Question Formation

La contrepartie financière n’est pas obligatoire, mais peut être demandée par l’organisme certificateur au prestataire de formation habilité, dans la convention qu’ils concluent.

Les obligations des prestataires habilités sont fixées par voie de convention conclue avec les prestataires de formation habilités à dispenser la formation et/ou à évaluer les candidats en vue de l’obtention des certifications figurant dans la convention.

Cette convention, en fonction des exigences de l’organisme certificateur, peut inclure le versement d’une contrepartie financière, demandée au bénéficiaire de l'habilitation.

Pour en savoir plus, consulter le Vademecum du Répertoire national des certifications professionnelles de France compétences.

Les règles en matière de promotion commerciale des actions de formation par les influenceurs sont strictement encadrées, des mentions obligatoires doivent figurer dans les opérations de promotion et les supports de communication.

Lorsqu’un influenceur (personne physique ou personne morale) fait la promotion commerciale de l’inscription à une action de formation dispensée par un organisme référencé Qualiopi et financée par un organisme public ou paritaire (Caisse des dépôts et consignations, OPCO, France Travail, Etat, Région, AT-Pro…), la mention de l’intention commerciale doit comporter les informations liées au financement, aux engagements et aux règles d'éligibilité de l’action de formation et identifier le(s) prestataire(s) responsable(s) de cette action de formation, ainsi que le prestataire référencé sur le site Mon Compte Formation (ces prestataires, ainsi que leurs éventuels sous-traitants, doivent être identifiés par leur numéro SIREN).

• Lorsque la promotion est faite sous forme de vidéos ou d'images fixes ou animées, ces éléments doivent être diffusés pendant au moins 90 % de la durée du support de promotion et s'inscrire dans un espace horizontal réservé à cet effet recouvrant au moins 7 % de la surface publicitaire.
• Lorsque plusieurs promotions apparaissent sur une même page, ces éléments ne doivent pas être dupliqués.
• Lorsque la promotion est radiodiffusée ou proposée sous forme d'audio à la demande, ces éléments doivent être prononcés immédiatement après le message promotionnel.

La promotion doit comporter la mention « L'obtention d'un financement public pour une action de formation professionnelle répond à des règles et des conditions qui vous engagent. Pour plus d'informations… » et, en fonction du support de communication, le lien vers la page https://travail-emploi.gouv.fr/formation-et-influenceurs ou vers le site https://travail-emploi.gouv.fr/, ou encore le mot dièse « # MaFormationProfessionnelle, on en parle ».

L’absence de mention de l’intention commerciale constitue une pratique commerciale trompeuse, lourdement sanctionnée sur le plan pénal et administratif.
 

Lorsqu’un prestataire de formation est habilité à dispenser la formation et/ou à évaluer les candidats pour l’obtention d’une ou plusieurs certifications délivrées par un organisme certificateur, ses obligations sont définies par une convention conclue avec l’organisme certificateur.

Les organismes qui délivrent des certifications professionnelles enregistrées dans les répertoires nationaux de France compétences (Répertoire national des certifications professionnelles – RNCP et Répertoire spécifique – RS) peuvent habiliter des prestataires de formation à dispenser la formation et/ou à évaluer les candidats en vue de l’obtention de ces certifications, sur la base de critères définis par les organismes certificateurs.

Par voie de convention conclue entre l’organisme certificateur et le prestataire de formation, sont définies les obligations du prestataire habilités et, notamment :

• L'objet de l'habilitation (formation et/ou évaluation des candidats), 
• Les certifications professionnelles, blocs de compétences de certification professionnelle, certifications ou habilitations concernés,
• La période de validité de l'habilitation,
• Le cas échéant, les conditions et les modalités de recours à la sous-traitance, ainsi que les obligations et responsabilités incombant aux sous-traitants,
• Les modalités pédagogiques des formations (durée, moyens pédagogiques et d’encadrement…),
• Les moyens techniques, pédagogiques et d'encadrement devant être mis en œuvre par l'organisme habilité.

Dans le cadre de leur démarche qualité, les organismes certificateurs peuvent contrôler (sur pièces ou sur place) que l’ensemble des obligations à la charge des organismes habilités est respecté.

Les prestataires habilités sont également soumis à des obligations découlant de la réglementation, notamment le respect des intitulés exacts des certifications et (pour celles enregistrées au RNCP) des blocs de compétences, dans l’ensemble des documents transmis aux financeurs et communiqués au public.

Pour en savoir plus, consulter le Vademecum du Répertoire national des certifications professionnelles de France compétences.

Oui, depuis le 27 juin 2026, l’absence de déclaration dans le passeport de prévention des formations en santé et sécurité au travail peut être sanctionnée.

Le passeport de prévention, ouvert à tout titulaire d’un compte personnel de formation (CPF), recense les attestations, certificats, certifications professionnelles et diplômes obtenus dans le cadre des formations relatives à la santé et à la sécurité au travail : voir le portail d’information du Passeport de prévention. 
Les prestataires de formation qui dispensent (directement ou par le biais d’un sous-traitant) des actions dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail doivent alimenter ce passeport, de même que les employeurs lorsqu’ils réalisent eux-mêmes ces formations.

Depuis le 27 juin 2026, l’Administration peut, à la suite d’un contrôle révélant un manquement à l’obligation d’alimenter ce passeport, prononcer une amende à l’encontre de l’employeur ou de l’organisme de formation concerné.

Le montant maximal de l’amende est de 2 000 € par manquement constaté. Ce montant maximal est doublé en cas de nouveau manquement constaté dans un délai de deux ans à compter de la notification de l'amende prononcée pour un précédent manquement de même nature. Il est majoré de 50 % en cas de nouveau manquement constaté dans un délai d'un an à compter de la notification d'un avertissement concernant un précédent manquement de même nature.

Dans le cadre de l’enregistrement dans les répertoires nationaux de France compétences des certifications qu’ils délivrent, les organismes certificateurs doivent contrôler les prestataires de formation avec lesquels ils ont conclu une convention d’habilitation, dans des conditions définies dans leur démarche qualité.

Les organismes qui délivrent des certifications professionnelles enregistrées peuvent habiliter des prestataires de formation à dispenser la formation et/ou à évaluer les candidats en vue de l’obtention de ces certifications.

Dans la mesure où ces organismes certificateurs délivrent des certifications enregistrées dans les répertoires nationaux de France compétences (Répertoire national des certifications professionnelles – RNCP et Répertoire spécifique – RS), ils sont tenus vis-à-vis de France compétences de vérifier l’effectivité des conditions de réalisation de la formation (notamment la conformité de la liste des formateurs et intervenants), ainsi que la réalité des moyens techniques, pédagogiques et d'encadrement mis en œuvre pour la réalisation des actions de formation, et l'adéquation des actions de formation avec les référentiels d'activités et de compétences des certifications professionnelles concernées.

Ainsi, lorsqu’ils habilitent des prestataires, dans le cadre de leur démarche qualité, les organismes certificateurs sont tenus de contrôler que l’ensemble des obligations à la charge des organismes habilités est respecté par les prestataires habilités.

Ces contrôles peuvent être effectués sur place ou sur pièces, par l’organisme certificateur ou par un tiers mandaté. Les modalités de ces contrôles sont définies dans la démarche qualité définie par l’organisme certificateur.

Oui, depuis le 27 juin 2026, la déclaration d’activité d’un CFA peut être refusée ou annulée au motif que celui-ci ne dispose pas de locaux lui permettant de réaliser les formations en apprentissage.

L’enregistrement de la déclaration d’activité d’un organisme de formation ou d’un centre de formation d’apprentis (CFA) peut être refusé de manière motivée par l’Administration pour différents motifs, notamment en cas de non-respect des règles relatives à la réalisation des actions de formation, d’absence de mention de l’activité de formation en apprentissage dans les statuts (pour les CFA-OFA) ou d’absence de transmission des pièces justificatives demandées.

Depuis le 27 juin 2026, trois nouveaux motifs permettent à l’Administration de refuser l’enregistrement de la déclaration d’activité (DA) d’un prestataire de formation :

• L’organisme ne dispose pas de locaux lui permettant de réaliser les actions de formation en apprentissage ;
• Le dirigeant de droit ou de fait de l’organisme a fait l’objet, au cours des 4 années précédant la demande, d’une annulation de l’enregistrement de la DA pour avoir établi ou utilisé intentionnellement des documents de nature à obtenir indûment l’enregistrement de cette déclaration ou le versement d’une aide ou le paiement d’une prise en charge d’une prestation de formation ;
• Le dirigeant de droit ou de fait de l’organisme a fait l’objet, au cours des 5 ans précédant la demande, dans le cadre d’un contrôle administratif et financier de l’État, d’une décision de rejet des dépenses et de reversement des sommes indûment perçues et n’a pas réglé le montant exigible auprès de l’Administration.

L’absence de locaux permettant de réaliser les formations en apprentissage est également un motif permettant désormais à l’Administration d’annuler la déclaration d’activité à la suite d’un contrôle.
 

Tout organisme de formation ou centre de formation d’apprentis doit adresser chaque année un bilan pédagogique et financier (BPF) aux services de l’État. Ce document doit être transmis avant le 31 mai de chaque année par voie dématérialisée.

Le BPF a pour objectif de retracer les recettes et les dépenses des prestataires de formation et de dresser un bilan pédagogique de leur activité. Les services de contrôle de la formation professionnelle peuvent demander à l’organisme communication du bilan, du compte de résultat et de l’annexe du dernier exercice clos.

Le BPF doit être adressé par voie dématérialisée via le portail Mon Activité Formation (MAF).

À noter : Depuis le 14 novembre 2024, la connexion à ce portail s’effectue via « EFP Connect » nouvelle solution du ministère du Travail pour faciliter l’accès aux services numériques et démarches en ligne. Un Guide de connexion à MAF avec EFP Connect est disponible.

Pour une déclaration conforme, voici les informations à rassembler :

• Données financières (origine des produits et charges),

• Données pédagogiques (nombre et caractéristiques des bénéficiaires de formation et des apprentis, recours à la sous-traitance, accès à des formations certifiantes, spécialités de formation…),

• Informations relatives aux ressources humaines (effectifs, coûts salariaux).

Plus d'informations sur « Déclaration du BPF » élaboré par le Ministère du Travail et le guide Remplir le BPF - Mode d’emploi réalisé par Centre Inffo.