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Un prestataire de formation habilité par un organisme certificateur doit-il lui verser une contrepartie financière ?

Publié le 23/07/2026
Prestataire de formation
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La contrepartie financière n’est pas obligatoire, mais peut être demandée par l’organisme certificateur au prestataire de formation habilité, dans la convention qu’ils concluent.

Les obligations des prestataires habilités sont fixées par voie de convention conclue avec les prestataires de formation habilités à dispenser la formation et/ou à évaluer les candidats en vue de l’obtention des certifications figurant dans la convention.

Cette convention, en fonction des exigences de l’organisme certificateur, peut inclure le versement d’une contrepartie financière, demandée au bénéficiaire de l'habilitation.

Pour en savoir plus, consulter le Vademecum du Répertoire national des certifications professionnelles de France compétences.

Sources juridiques

Articles R. 6113-16-2 du Code du travail
Décret n°2025-500 du 6 juin 2025 relatif à la certification professionnelle

 

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