Promotion commerciale des actions de formation par les influenceurs : quelles sont les règles à respecter ?
Les règles en matière de promotion commerciale des actions de formation par les influenceurs sont strictement encadrées, des mentions obligatoires doivent figurer dans les opérations de promotion et les supports de communication.
Lorsqu’un influenceur (personne physique ou personne morale) fait la promotion commerciale de l’inscription à une action de formation dispensée par un organisme référencé Qualiopi et financée par un organisme public ou paritaire (Caisse des dépôts et consignations, OPCO, France Travail, Etat, Région, AT-Pro…), la mention de l’intention commerciale doit comporter les informations liées au financement, aux engagements et aux règles d'éligibilité de l’action de formation et identifier le(s) prestataire(s) responsable(s) de cette action de formation, ainsi que le prestataire référencé sur le site Mon Compte Formation (ces prestataires, ainsi que leurs éventuels sous-traitants, doivent être identifiés par leur numéro SIREN).
- Lorsque la promotion est faite sous forme de vidéos ou d'images fixes ou animées, ces éléments doivent être diffusés pendant au moins 90 % de la durée du support de promotion et s'inscrire dans un espace horizontal réservé à cet effet recouvrant au moins 7 % de la surface publicitaire.
- Lorsque plusieurs promotions apparaissent sur une même page, ces éléments ne doivent pas être dupliqués.
- Lorsque la promotion est radiodiffusée ou proposée sous forme d'audio à la demande, ces éléments doivent être prononcés immédiatement après le message promotionnel.
La promotion doit comporter la mention « L'obtention d'un financement public pour une action de formation professionnelle répond à des règles et des conditions qui vous engagent. Pour plus d'informations… » et, en fonction du support de communication, le lien vers la page https://travail-emploi.gouv.fr/formation-et-influenceurs ou vers le site https://travail-emploi.gouv.fr/, ou encore le mot dièse « # MaFormationProfessionnelle, on en parle ».
L’absence de mention de l’intention commerciale constitue une pratique commerciale trompeuse, lourdement sanctionnée sur le plan pénal et administratif.