Oui, depuis le 27 juin 2026, la déclaration d’activité d’un CFA peut être refusée ou annulée au motif que celui-ci ne dispose pas de locaux lui permettant de réaliser les formations en apprentissage.

L’enregistrement de la déclaration d’activité d’un organisme de formation ou d’un centre de formation d’apprentis (CFA) peut être refusé de manière motivée par l’Administration pour différents motifs, notamment en cas de non-respect des règles relatives à la réalisation des actions de formation, d’absence de mention de l’activité de formation en apprentissage dans les statuts (pour les CFA-OFA) ou d’absence de transmission des pièces justificatives demandées.

Depuis le 27 juin 2026, trois nouveaux motifs permettent à l’Administration de refuser l’enregistrement de la déclaration d’activité (DA) d’un prestataire de formation :

• L’organisme ne dispose pas de locaux lui permettant de réaliser les actions de formation en apprentissage ;
• Le dirigeant de droit ou de fait de l’organisme a fait l’objet, au cours des 4 années précédant la demande, d’une annulation de l’enregistrement de la DA pour avoir établi ou utilisé intentionnellement des documents de nature à obtenir indûment l’enregistrement de cette déclaration ou le versement d’une aide ou le paiement d’une prise en charge d’une prestation de formation ;
• Le dirigeant de droit ou de fait de l’organisme a fait l’objet, au cours des 5 ans précédant la demande, dans le cadre d’un contrôle administratif et financier de l’État, d’une décision de rejet des dépenses et de reversement des sommes indûment perçues et n’a pas réglé le montant exigible auprès de l’Administration.

L’absence de locaux permettant de réaliser les formations en apprentissage est également un motif permettant désormais à l’Administration d’annuler la déclaration d’activité à la suite d’un contrôle.