Question Formation

Oui, depuis le 2 mai 2024, le salarié qui mobilise son compte personnel de formation (CPF) doit obligatoirement s’acquitter d’une participation forfaitaire, également appelée « reste à charge » ou « reste à payer ».

Ce reste à charge a initialement été fixé à 100 € quel que soit le coût de la formation visée et le montant du CPF disponible. Il est revalorisé chaque année au 1^er janvier en fonction de l’évolution des prix à la consommation hors tabac. 

Pour l’année 2026, le montant de cette participation obligatoire a été fixé à :

• 103,20 € jusqu’au 1^er avril ;

• 150 € pour les demandes de mobilisation du CPF déposées depuis le 2 avril.

Cette participation peut être financée ou remboursée par l’employeur ou par l’OPCO. Elle n’est pas due lorsque le salarié mobilise tout ou partie des points inscrits sur son compte professionnel de prévention (C2P), ni lorsqu’il bénéficie d’un abondement en vue d’une reconversion à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ayant entraîné une incapacité permanente d’au moins 10 %.

À noter : Il est interdit aux organismes de formation de proposer un remboursement de cette participation. En cas de non-respect de cette interdiction, l’organisme et le titulaire du compte s’exposent à des sanctions et au remboursement des sommes versées par la Caisse des dépôts et consignations.

L’accompagnement dans le cadre d’une démarche de validation des acquis de l’expérience (VAE) n’est pas obligatoire, mais est fortement recommandé.*

Le salarié qui entreprend une VAE peut bénéficier d’un accompagnement par un prestataire spécialisé. S’il n’est pas obligatoire, cet accompagnement est déterminant pour la réussite de la démarche.

• Si la certification professionnelle visée est référencée sur le portail France VAE, l’accompagnement est réalisé par un « architecte accompagnateur de parcours (AAP) » référencé sur cette plateforme. 

• Si la certification visée n’est pas encore référencée sur France VAE (ce référencement étant progressif), le salarié peut être aidé par un « accompagnateur VAE ». Pour trouver cet organisme, le salarié peut d’adresser à un point relais conseil (PRC) VAE ou à un conseiller en évolution professionnelle (CEP) : ces organismes interviennent gratuitement pour informer, conseiller et orienter sur la VAE.

À noter : Si le compte personnel de formation (CPF) est mobilisé pour financer la VAE et que la certification est référencée sur France VAE, l’accompagnateur choisi sur Mon Compte Formation doit être un AAP référencé sur France VAE. De plus, le salarié doit préalablement s’inscrire sur France VAE avant de valider son dossier CPF.

 L’accompagnement délivré doit permettre au candidat :

• D’élaborer et de définir les étapes de son parcours de VAE ;

• De se voir proposer (en cas de besoin) une ou plusieurs formations complémentaires afin d'acquérir des compétences théoriques ou pratiques manquantes au regard du référentiel de la certification professionnelle visée, ou des connaissances et compétences intégrées dans le socle de connaissances et de compétences professionnelles ;

• De se voir proposer (en cas de besoin) une période de mise en situation en milieu professionnel ;

• D’être accompagné (en cas de besoin) dans sa recherche de formations complémentaires ou de mise en situation professionnelle ;

• D’habiliter l’accompagnateur à déposer le dossier de faisabilité et, le cas échéant, à renouveler la demande de recevabilité auprès du certificateur ;

• D’être informé de la date prévisionnelle de passage devant le jury ;

• D’être aidé (en cas de besoin) pour la préparation du dossier de validation et de la session d’évaluation ;

• D’être accompagné dans la mobilisation de financements pour la réalisation du parcours de VAE ;

• De se voir proposer un rendez-vous portant sur la suite de son parcours professionnel, après la communication des résultats du jury.

Consulter la page VAE.

En cas de cessation d’activité du centre de formation d’apprentis (CFA), l’entreprise doit rechercher un autre organisme préparant exactement à la même certification afin que le contrat puisse se poursuivre.

L’inscription de l’apprenti dans un CFA relève en effet de la responsabilité de l’employeur. En cas de défaillance du CFA, l’employeur doit donc trouver un autre organisme permettant d’assurer la poursuite du contrat d’apprentissage

À noter : Le changement de CFA implique la signature et le dépôt auprès de l’OPCO d’un avenant au contrat d’apprentissage et d’une nouvelle convention de formation. Si le nouveau CFA ne dispense pas la formation correspondant exactement à la même certification, un nouveau contrat d’apprentissage devra être conclu.

Opco EP accompagne les employeurs et les apprentis confrontés à une cessation d’activité du CFA. Grâce au Hub de l’alternance, ils peuvent identifier les organismes qui proposent l’offre de formation adéquate et être appuyés par Opco EP pour organiser la poursuite du parcours de l’apprenti.

Une cellule nationale a également été mise en place par le Gouvernement. Chargée d’une mission de veille et de centralisation des informations, elle peut orienter les apprentis concernés vers des solutions alternatives permettant d’assurer la continuité de leur parcours. Les employeurs et apprentis confrontés à la cessation d’activité du CFA peuvent saisir cette cellule en indiquant leur identité et celle de l’organisme concerné à l’adresse suivante : signalapprentissage@emploi.gouv.fr.

À noter : Le ministère du Travail a rappelé que la fermeture ou la défaillance économique d’un CFA n’était pas un motif légitime ou un cas de force majeure autorisant la rupture du contrat d’apprentissage.

Différentes activités peuvent être réalisées par les collégiens et lycéens pendant les stages d’observation. Ces activités sont décrites dans la convention qui organise le déroulement de ce stage.

Les stages d’observation visent à sensibiliser les élèves à l’environnement technologique, économique et professionnel. Elles permettent aux élèves d’approfondir leur découverte des métiers, de développer leur sens de l’engagement et de l’initiative, de préciser leur projet d’orientation scolaire et professionnelle en visant, au-delà de leur choix d’orientation, une première approche des réalités économiques et professionnelles.

Le stage d’observation est préparé en amont avec l’élève, en lien avec sa réflexion sur son orientation. Les activités prévues dans le cadre du stage sont décrites dans la convention de stage signée entre l’établissement d’enseignement, la structure d’accueil et les représentants légaux de l’élève lorsque celui-ci est mineur.

Au cours de ce stage, les élèves peuvent effectuer des enquêtes en lien avec les enseignements. Ils peuvent également participer à des activités de l’entreprise ou de l’organisme d’accueil ou à des essais, des démonstrations en liaison avec les enseignements et les objectifs de formation de leur classe, sous le contrôle de personnels de l’établissement d’enseignement ou des personnes responsables de leur accueil en milieu professionnel, dans les conditions définies par la convention de stage.

À noter :  Quel que soit son âge, l’élève qui réalise un stage d’observation ne peut pas être exposé à des travaux ou à des activités interdits et réglementés par le Code du travail, tels que l’utilisation de machines, appareils ou produits dangereux. Aucune dérogation n’est possible. 

Au collège comme au lycée, le stage d’observation peut faire l’objet de différentes exploitations pédagogiques et restitutions : rapport de stage, diaporama, fiche d’auto-évaluation, séance de sensibilisation au monde socio-économique pour les élèves d’un autre niveau, etc.

Oui, depuis le 28 avril 2026, si l’action est proposée dans le cadre du compte personnel de formation (CPF), les prestataires sont tenus d’indiquer le montant des frais d’examen dans leur devis et de préciser si ceux-ci sont inclus dans le prix proposé ou s’ils restent à la charge des titulaires de compte

Cette nouvelle obligation permettra de rendre plus transparent le détail des coûts pris en charge par le CPF et d’éclairer les futurs stagiaires sur les frais qui constituent des « frais annexes » demeurant à leur charge. 

Dès lors qu’ils sont référencés sur « Mon Compte Formation », les prestataires doivent indiquer :

• pour les formations certifiantes : les frais de passage de la certification que celle-ci soit inscrite au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) ou au Répertoire Spécifique (RS) ;

• pour la validation des acquis de l’expérience (VAE) : les frais de passage devant le jury (les frais d’examen du dossier de faisabilité ne sont pas éligibles au CPF et doivent figurer dans les frais annexes à la charge du candidat) ;

• pour le permis de conduire : les frais d’examen théorique (les examens pratiques sont gratuits pour tous les permis).

Pour renseigner cette donnée, le prestataire doit préciser dans le formulaire de l’action, le montant de ces frais :

• en indiquant dans le nouveau champ dédié « Montant TTC des frais d’examen », s’ils sont compris dans le prix total de l’action et donc pris en charge par le CPF ;

• en indiquant dans le champ « Montant des frais annexes à la charge du titulaire », s’ils sont à la charge du titulaire ;

• en cochant « aucun frais d’examen attendus », pour les prestations de bilans de compétences, les formations destinées aux élus locaux et les cas où le certificateur ne demande pas de frais d’examen.

À compter du 28 avril 2026, les données liées aux frais d’examen seront visibles dans l’espace privé EDOF du prestataire et pour les gestionnaires de la Caisse des Dépôts. Pour les titulaires de compte, ces nouvelles informations seront visibles au plus tard en septembre 2026.

À noter : Dans le cadre du contrat d’apprentissage, les frais d’examen sont inclus dans le prix facturé par le CFA à l’entreprise et aucune participation financière ne peut être demandée à l’apprenti ou à ses représentants légaux.