Question Formation

Tous les CFA ont l'obligation de nommer un référent handicap. La désignation de ce référent est aussi exigée pour les organismes de formation dans le cadre de la certification Qualiopi. Pour se préparer à l’exercice de ses missions, celui-ci peut bénéficier d’une formation et/ou mobiliser les outils et ressources élaborés par les acteurs spécialisés dans l’accès et le maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap.

Le référent handicap joue un rôle clé dans la réussite du parcours des alternants en situation de handicap. Ses missions sont les suivantes :

• Accueillir et accompagner au quotidien les alternants en situation de handicap sur leur lieu de formation ;

• Apporter des réponses personnalisées et adaptées à leurs besoins ;

• Décider des aménagements de la formation nécessaires, après avis du médecin traitant de l’alternant ou du médecin de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) ;

• Coordonner l’action des différents acteurs susceptibles d’intervenir dans le parcours de formation et d’accès à l’emploi : formateurs, tuteur ou maître d’apprentissage, structures médico-sociales…

Plusieurs possibilités s’offrent au référent handicap pour se préparer à l’exercice de ses missions :

• Suivre une formation spécifique dispensée par l’Agefiph (association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées). Celle-ci permet d’acquérir les savoirs fondamentaux liés à la fonction : définition des types de handicap et des moyens de compensation associés, présentation des aides financières et humaines mobilisables, préparation d’une politique handicap et d’un plan d’action… ;

• Mobiliser la boîte à outils du référent handicap élaborée par l’Agefiph ;

• Consulter la collection de capsules vidéo Découvrir la mission Référent handicap, conçue dans le cadre du Plan régional d’insertion des travailleurs handicapés (PRITH) Île-de-France.

Plus d'informations sur le site du Ministère du Travail.

Afin de promouvoir la prise en compte des questions de santé et de prévention dans l’accompagnement des apprentis, le ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités met à disposition des CFA et de leurs référents santé un guide pratique.

Parmi les missions des CFA figurent notamment :

• L'information, dès le début de leur formation, des apprentis sur les règles applicables en matière de santé et de sécurité en milieu professionnel ;

• L'accompagnement des apprentis, en lien avec le service public de l'emploi, afin de prévenir ou résoudre les difficultés d'ordre social et matériel susceptibles de mettre en péril le déroulement du contrat d'apprentissage ;

• L'accompagnement des apprentis dans leurs démarches d’accès aux aides, compte-tenu de la législation et de la réglementation en vigueur.

Afin d’outiller les CFA sur ces missions et, le cas échéant, leur référent santé -, la Direction générale de la santé (DGS) et la Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) ont conçu un guide articulé autour de 6 thématiques :

• la santé mentale,

• les substances psychoactives et les conduites addictives,

• l’environnement (bruit, allergies…),

• l’alimentation et l’activité physique,

• la prévention des maladies infectieuses,

• la vie sexuelle et affective.

Pour chacune de ces thématiques sont proposés des conseils pratiques, des ressources à mobiliser et un récapitulatif des dispositifs mobilisables au bénéfice des alternants.

Plus d'informations dans le guide La promotion de la santé chez les apprentis.

Oui, les organismes de formation et CFA (centres de formation d’apprentis) doivent délivrer une carte d’étudiant des métiers à certains de leurs alternants.

Sont concernés :

• tous les apprentis ;

• les jeunes de 16 à 25 ans en contrat de professionnalisation qui préparent une certification enregistrée au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) et dont l’action de professionnalisation a une durée d’au moins 12 mois.

Délivrée gratuitement par le CFA ou l’organisme de formation dans les 30 jours qui suivent l’inscription en apprentissage ou la conclusion du contrat de professionnalisation, cette carte permet aux alternants de bénéficier de nombreux avantages : accès aux restaurants et hébergements universitaires, réductions pour des activités culturelles, de loisirs ou sportives…

Plus d'informations sur le site du Ministère du Travail.

Oui, dans certaines limites et sous certaines conditions, il est possible de sous-traiter la réalisation de formations référencées sur la plateforme « Mon Compte Formation ».

Depuis le 1^er avril 2024, le recours à la sous-traitance dans le cadre du compte personnel de formation (CPF) est encadré plus strictement. Les formations éligibles au CPF pourront être réalisées par un sous-traitant du prestataire référencé sur la plateforme « Mon Compte Formation » uniquement dans les conditions suivantes :

• L’organisme donneur d’ordre peut sous-traiter la réalisation de ces actions dans la limite de 80 % du chiffre d’affaires annuel réalisé sur la plateforme. Ce plafond est calculé au titre de chaque année civile ;

• Le contrat de sous-traitance, communiqué à la Caisse des dépôts et consignations, doit préciser les missions exercées par le sous-traitant, le contenu et la sanction de la formation, les moyens mobilisés, les conditions de réalisation et de suivi de l’action, sa durée et sa période de réalisation, le montant de la prestation ;

• La sous-traitance « en cascade » est interdite (le sous-traitant ne peut pas lui-même sous-traiter la réalisation de l’action qui lui a été confiée) ;

• Le sous-traitant ne doit pas avoir fait l’objet d’un déréférencement temporaire de la plateforme ;

• Le sous-traitant doit être certifié Qualiopi sauf s’il relève du régime micro-social (auto-entrepreneur) et ne réalise pas plus de 77 700 € de chiffre d’affaires par an ;

• Le sous-traitant doit détenir les certifications professionnelles visées par la formation ou être habilité par le certificateur à préparer les candidats à ces certifications. Toutefois, cette condition ne s’applique pas aux sous-traitants dont l’intervention ne porte que sur une partie de l’action qui ne correspond pas à un bloc de compétences complet, ni à ceux qui relèvent du régime micro-social et ne réalisent pas plus de 77 700 € de chiffre d’affaires par an.

À noter : Concernant la certification Qualiopi, la version 9 du Guide de lecture du Référentiel National Qualité (RNQ) précise les conditions d’application des critères de qualité aux sous-traitants.

Plus d'informations sur le site du Ministère du Travail.

Oui, depuis le 1ᵉʳ avril 2024, les sous-traitants d’un organisme de formation doivent, sauf exception, être certifiés Qualiopi s’ils dispensent des formations référencées sur la plateforme « Mon Compte Formation ».

Depuis le 1ᵉʳ avril 2024, le recours à la sous-traitance dans le cadre du compte personnel de formation (CPF) est encadré plus strictement.

Pour les contrats de sous-traitance conclus depuis de cette date, les sous-traitants d’un organisme de formation qui propose des actions éligibles au compte personnel de formation (CPF) doivent être certifiés Qualiopi sauf s’ils relèvent du régime micro-social (auto-entrepreneur) et ne réalisent pas plus de 77 700 € de chiffre d’affaires par an.

Le Guide de lecture du Référentiel National Qualité (RNQ) a été actualisé (version 9 du 8 janvier 2024) afin de préciser les conditions d’application des critères de qualité aux sous-traitants. Ainsi, lors de l’examen d’une action conduite pour le compte d’un autre prestataire de formation, l’organisme certificateur procède à la vérification du respect des indicateurs applicables en fonction des missions confiées au sous-traitant. En l’absence de contrat permettant d’identifier ces missions, l’organisme certificateur doit procéder à la vérification de l’ensemble des indicateurs applicables à la catégorie d’action concernée.

Tout organisme de formation ou centre de formation d’apprentis doit adresser chaque année un bilan pédagogique et financier (BPF) aux services de l’État. Ce document doit être transmis avant le 31 mai de chaque année par voie dématérialisée.

Le BPF a pour objectif de retracer les recettes et les dépenses des prestataires de formation et de dresser un bilan pédagogique de leur activité. Les services de contrôle de la formation professionnelle peuvent demander à l’organisme communication du bilan, du compte de résultat et de l’annexe du dernier exercice clos.

Le BPF doit être adressé par voie dématérialisée via le portail Mon Activité Formation (MAF).

À noter : Depuis le 14 novembre 2024, la connexion à ce portail s’effectue via « EFP Connect » nouvelle solution du ministère du Travail pour faciliter l’accès aux services numériques et démarches en ligne. Un Guide de connexion à MAF avec EFP Connect est disponible.

Pour une déclaration conforme, voici les informations à rassembler :

• Données financières (origine des produits et charges),

• Données pédagogiques (nombre et caractéristiques des bénéficiaires de formation et des apprentis, recours à la sous-traitance, accès à des formations certifiantes, spécialités de formation…),

• Informations relatives aux ressources humaines (effectifs, coûts salariaux).

Plus d'informations sur « Déclaration du BPF » élaboré par le Ministère du Travail et le guide Remplir le BPF - Mode d’emploi réalisé par Centre Inffo.