Question Formation

Un contrôle de conformité des contrats d’apprentissage et des contrats de professionnalisation est effectué par l’OPCO (opérateur de compétences) lors du dépôt du contrat auprès de cet organisme. Ce contrôle a été renforcé pour les contrats en alternance signés depuis le 1^er août 2024.

Lors de l’enregistrement des contrats d’apprentissage, l’OPCO vérifie que le contrat répond bien aux exigences légales, réglementaires et conventionnelles s’agissant :

• des formations éligibles à l’apprentissage ;

• de l’âge de l’apprenti ;

• de la rémunération minimale ;

• de la désignation du maître d’apprentissage.

Pour les contrats signés depuis le 1^er août 2024, il doit aussi s’assurer que :

• l’employeur n’est pas visé par une procédure d'opposition à l'engagement d'apprentis ou une procédure de suspension de l'exécution du contrat et d’interdiction de recrutement en alternance ;

• le prestataire qui réalise la formation est bien habilité à préparer à la certification et, en outre, qu’il détient la certification Qualiopi pour la catégorie « action de formation par apprentissage » (ou qu’il est provisoirement dispensé de l’obligation de certification).

Lors de l’instruction des contrats de professionnalisation, comme pour les contrats d’apprentissage, l’OPCO vérifie que les stipulations du contrat sont conformes aux dispositions légales, réglementaires et conventionnelles. 

Si des non-conformités sont constatées, l’OPCO doit refuser la prise en charge financière du contrat en alternance et ne pas procéder à son dépôt auprès de l’Administration. Des signalements peuvent par ailleurs être effectués par l’une des parties au contrat, par un autre OPCO ou par toute autorité ou administration qui constaterait des manquements aux obligations légales, réglementaires ou conventionnelles.

Enfin, les manquements peuvent aussi être constatés à l’occasion d’un contrôle qualité ou d’un contrôle de service fait, réalisé par l’OPCO.

Les opérateurs de compétences (OPCO) s’assurent de l’exécution des actions qu’ils financent dans le cadre d’un contrôle de service fait. Ils peuvent également contrôler la qualité des actions financées.

Le contrôle de service fait vise à s’assurer de la réalisation des actions financées et de leur conformité aux dispositions légales, réglementaires et conventionnelles. Il est effectué à partir des pièces transmises lors de la demande de prise en charge, de l'accord de financement de l’OPCO et des éléments suivants :

• les factures du prestataire,

• les relevés de dépenses transmis par l’employeur et les pièces comptables correspondantes,

• le certificat de réalisation établi par le dispensateur de l’action. 

L’OPCO peut demander à l’organisme prestataire ou à l’employeur de lui transmettre tout document complémentaire, notamment en cas de plainte ou d’anomalie constatée dans l’exécution de l’action.

Les opérateurs de compétences peuvent aussi procéder à un contrôle sur place de la qualité des actions financées. Ce contrôle peut être réalisé en même temps qu’un contrôle de service fait. Les résultats de ce contrôle qualité sont notifiés à l'intéressé qui peut faire valoir ses observations dans un délai déterminé par l’OPCO et qui ne peut être inférieur à 7 jours.

Les contrôles qualité peuvent être coordonnés ou mutualisés entre différents financeurs : OPCO, Associations Transitions Pro, Caisse des dépôts et consignations, État, Régions, France Travail, Agefiph. Ils peuvent être exercés, pour le compte d'un ou plusieurs de ces financeurs, par une structure qu'ils mandatent à cet effet.

Si le prestataire de formation ou l'employeur ne fournit pas l’ensemble des pièces prévues ou demandées lors d’un contrôle de service fait ou s'oppose au contrôle de la qualité des actions, l’OPCO ne prend pas en charge les dépenses liées aux actions concernées. De plus, l’OPCO signale :

• aux services chargés du contrôle de la formation professionnelle, les manquements constatés lors de ces contrôles,

• à la mission de contrôle pédagogique des formations par apprentissage, les incohérences entre le contenu de la formation et le référentiel de compétences du diplôme concerné, 

• à l’Inspection du Travail, les manquements qu’il constate dans l’exécution d’un contrat d’apprentissage ou d’un contrat de professionnalisation.

À noter : Les contrats en alternance (contrat d’apprentissage et contrat de professionnalisation) conclus depuis le 1ᵉʳ août 2024 font par ailleurs l’objet d’un contrôle renforcé des OPCO lors de leur dépôt auprès de ces organismes.

Oui, les opérateurs de compétences (OPCO) peuvent réaliser un contrôle de qualité des prestations qu’ils financent.

L’OPCO peut ainsi procéder à un contrôle sur place afin de s’assurer de la qualité des actions financées et de leur conformité aux obligations légales et conventionnelles. Ce contrôle peut être réalisé en même temps qu’un contrôle de service fait. Ces contrôles peuvent être coordonnés ou mutualisés entre différents financeurs : OPCO, Associations Transitions Pro, Caisse des dépôts et consignations, État, Régions, France Travail, Agefiph. Ils peuvent être exercés, pour le compte d'un ou plusieurs de ces financeurs, par une structure qu'ils mandatent à cet effet.

Les résultats de ce contrôle sont notifiés à l'intéressé qui peut faire valoir ses observations dans un délai déterminé par l’OPCO et qui ne peut être inférieur à 7 jours. Si le prestataire de formation ou l'employeur s'oppose au contrôle de la qualité des actions, l’OPCO ne prend pas en charge les dépenses liées aux actions concernées.

De plus, l’OPCO signale :

• les manquements constatés, aux services chargés du contrôle de la formation professionnelle,

• les incohérences entre le contenu de la formation et le référentiel de compétences du diplôme concerné, à la mission de contrôle pédagogique des formations par apprentissage,

• les manquements qu’il constate dans l’exécution d’un contrat d’apprentissage ou d’un contrat de professionnalisation, à l’Inspection du Travail.

À noter : Les contrats en alternance (contrat d’apprentissage et contrat de professionnalisation) conclus depuis le 1^er août 2024 font par ailleurs l’objet d’un contrôle renforcé des OPCO lors de leur dépôt auprès de ces organismes.