Les contrôles peuvent-ils être réalisés sous une identité d’emprunt ?
Publié le
23/07/2026
Prestataire de formation
Oui, depuis le 27 juin 2026, certains contrôles portant sur des actions de formation peuvent être réalisés sous une identité d’emprunt.
Il en est ainsi :
- des contrôles opérés par la Caisse des dépôts et consignations pour la gestion du Compte personnel de formation (CPF), ainsi que du service dématérialisé et du traitement automatisé « Mon Compte Formation » ;
- des contrôles administratifs et financiers de l’État réalisés auprès d’organismes de formation proposant des actions réalisées en tout ou en partie à distance ou auxquelles l'inscription peut se faire en ligne ;
- des contrôles réalisés par les agents de France compétences auprès des organismes certificateurs et des organismes de formation habilités, par les ministères ou organismes certificateurs, à former et/ou à évaluer les candidats en vue de l’obtention d’une certification.