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  5. Les contrôles peuvent-ils être réalisés sous une identité d’emprunt ?

Les contrôles peuvent-ils être réalisés sous une identité d’emprunt ?

Publié le 23/07/2026
Prestataire de formation
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Oui, depuis le 27 juin 2026, certains contrôles portant sur des actions de formation peuvent être réalisés sous une identité d’emprunt.

Il en est ainsi :

  • des contrôles opérés par la Caisse des dépôts et consignations pour la gestion du Compte personnel de formation (CPF), ainsi que du service dématérialisé et du traitement automatisé « Mon Compte Formation » ;
  • des contrôles administratifs et financiers de l’État réalisés auprès d’organismes de formation proposant des actions réalisées en tout ou en partie à distance ou auxquelles l'inscription peut se faire en ligne ;
  • des contrôles réalisés par les agents de France compétences auprès des organismes certificateurs et des organismes de formation habilités, par les ministères ou organismes certificateurs, à former et/ou à évaluer les candidats en vue de l’obtention d’une certification.
     

Sources juridiques

Article L. 6333-7-3 du Code du travail créé par Loi n°2026-534 du 25 juin 2026,…
Article L. 6362-8-1 du Code du travail créé par Loi n°2026-534 du 25 juin 2026,…
Article L. 6113-6-1 du Code du travail créé par Loi n°2026-534 du 25 juin 2026,…

 

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