Quelles sont les vérifications effectuées par les OPCO lors du dépôt des contrats en alternance ?
Un contrôle de conformité des contrats d’apprentissage et des contrats de professionnalisation est effectué par l’OPCO (opérateur de compétences) lors du dépôt du contrat auprès de cet organisme. Ce contrôle a été renforcé pour les contrats en alternance signés depuis le 1er août 2024.
Lors de l’enregistrement des contrats d’apprentissage, l’OPCO vérifie que le contrat répond bien aux exigences légales, réglementaires et conventionnelles s’agissant :
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des formations éligibles à l’apprentissage ;
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de l’âge de l’apprenti ;
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de la rémunération minimale ;
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de la désignation du maître d’apprentissage.
Pour les contrats signés depuis le 1er août 2024, il doit aussi s’assurer que :
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l’employeur n’est pas visé par une procédure d'opposition à l'engagement d'apprentis ou une procédure de suspension de l'exécution du contrat et d’interdiction de recrutement en alternance ;
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le prestataire qui réalise la formation est bien habilité à préparer à la certification et, en outre, qu’il détient la certification Qualiopi pour la catégorie « action de formation par apprentissage » (ou qu’il est provisoirement dispensé de l’obligation de certification).
Lors de l’instruction des contrats de professionnalisation, comme pour les contrats d’apprentissage, l’OPCO vérifie que les stipulations du contrat sont conformes aux dispositions légales, réglementaires et conventionnelles.
Si des non-conformités sont constatées, l’OPCO doit refuser la prise en charge financière du contrat en alternance et ne pas procéder à son dépôt auprès de l’Administration. Des signalements peuvent par ailleurs être effectués par l’une des parties au contrat, par un autre OPCO ou par toute autorité ou administration qui constaterait des manquements aux obligations légales, réglementaires ou conventionnelles.
Enfin, les manquements peuvent aussi être constatés à l’occasion d’un contrôle qualité ou d’un contrôle de service fait, réalisé par l’OPCO.
