Plusieurs motifs peuvent conduire, en cas de contrôle, à un remboursement des sommes financées : poursuite d’autres buts que ceux de la formation professionnelle, absence de diplôme, certificat, titre, attestation, autorisation et qualité requis pour les formateurs…

En cas de contrôle par l’Administration d’un organisme de formation ou d’un centre de formation d’apprentis (CFA), les actions sont réputées inexécutées et donnent lieu à un remboursement des fonds à l'organisme ou à la personne qui les a financées si ces actions :

• Poursuivent d’autres buts que ceux de la formation professionnelle,

• Sont dispensées par un ou plusieurs formateurs ne disposant pas des diplômes, certificats, titres, attestations, autorisations et qualités nécessaires pour assurer les formations,

• Promeuvent ou conduisent à l'exercice d'une profession réglementée ou d'une profession de santé, alors que les formateurs ne disposent pas des diplômes, certificats, titres, attestations, autorisations et qualités nécessaires ou que les bénéficiaires de la formation ne remplissent pas les conditions requises pour bénéficier de cette formation,

• Sont dispensées par un organisme qui ne respecte pas ses obligations en matière d’égalité de traitement des stagiaires et apprentis, de respect de la liberté d’expression et de conscience et de neutralité des enseignements.