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verse 500 /mois et frais annexes

déclare et facture

Témoignage

Stéphane RÉMY sous-directeur Politiques de formation

et du contrôle

Nous avons fait confiance et choisi l Opco EP pour gérer le dispositif 3-6 mois compte tenu de son expérience : il est aujourd hui le principal Opco qui assure le traitement des contrats d apprentissage, sur des secteurs transversaux et dont la culture est aussi très marquée par cette filière d excellence, je pense notamment aux métiers de l artisanat. L Opco EP travaille avec une diversité de CFA et il a résolument fait le choix d une politique volontariste d innovation et de proximité en faveur des dispensateurs de formation par apprentissage.

Apprenti sans contrat

Les apprentis sans contrat : fonctionnement

Le fonctionnement du dispositif est simple et entièrement dématérialisé. Les CFA qui souhaitaient bénéficier du dispo- sitif ont déclaré à l Opco EP l accueil du jeune. Si celui-ci ne trouvait pas de contrat dans les 3 mois, l Opco EP a alors versé sur facture du CFA un montant de 500 par mois ainsi, éventuellement, que le remboursement des frais annexes (hébergement et restauration). Dès le recrutement de l ap- prenti par une entreprise, l Opco dont relève celle-ci a pris le relais du financement pour la suite du contrat. L Opco EP a conclu une convention avec l État pour le suivi, les modalités et le financement de cette mission.

Le déploiement de la ProA pourra donc réellement commencer en 2021.

LOI n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 :

« Article 75 : I - Par dérogation au premier alinéa de l article L. 6222-12-1 du Code du travail, toute personne âgée de seize à vingt-neuf ans révolus, ou ayant au moins quinze ans et justifiant avoir accompli la scolarité du premier cycle de l ensei- gnement secondaire, peut, à sa demande, si elle n a pas été engagée par un employeur, débuter un cycle de formation en apprentissage dans la limite d une durée de six mois. Cette disposition s applique uniquement aux cycles de formation débutés entre le 1er août 2020 et le 31 décembre 2020.

Les modalités de prise en charge financière de cette période par les opérateurs de compétences sont précisées par décret. [ ] »

Décret n° 2020-1086 du 24 août 2020 relatif à la prise en charge financière de la période de formation en centre de formation d apprentis des personnes en recherche de contrat d apprentissage :

« Article 1 : La prise en charge financière de la période mention- née à l article 75 de la loi du 30 juillet 2020 susvisée est assurée par l opérateur de compétences désigné par arrêté du ministre chargé de la Formation professionnelle, avec lequel l État conclut une convention précisant les modalités de suivi, de mise en œuvre et de contrôle de cette prise en charge financière. »

« Article 3 : En l absence de conclusion d un contrat d appren- tissage au cours des six mois suivant le début du cycle de formation, le centre de formation d apprentis bénéficie, au titre de l apprenti concerné, d une prise en charge par l opérateur de compétences mentionné à l article 1er du présent décret d un montant forfaitaire mensuel de 500 euros. [ ] »

Arrêté du 29 septembre 2020 relatif aux modalités de prise en charge financière du cycle de formation en centre de formation d apprentis pour les personnes sans contrat d apprentissage : « Article 1 : L opérateur de compétences mentionné à l article 1er du décret du 24 août 2020 susvisé est l opérateur de com- pétences des entreprises de proximité. [ ] »

concluent une convention

accueille, forme et accompagne

Opco EP

CFA

État

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