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Contrat d'apprentissage
Peut-on entrer en formation dans un CFA avant d’avoir signé un contrat d’apprentissage avec une entreprise ?
Oui, un délai de 3 mois maximum est accordé pour signer un contrat.
À partir de 15 ans, après la classe de troisième au collège et jusqu’à 29 ans, il est possible de débuter un cycle de formation en apprentissage avant d’avoir trouvé un employeur et d’avoir signé un contrat d’apprentissage. Cette possibilité est ouverte pendant une durée de 3 mois maximum.
Le centre de formation d’apprentis (CFA) apporte son aide pour la recherche d’un employeur.
Plus d'informations sur le Précis de l’apprentissage.
Quel est le statut du jeune qui entre en formation avant la signature du contrat d’apprentissage ?
La formation est suivie sous statut de stagiaire de la formation professionnelle.
Il est possible de débuter une formation en centre de formation d’apprentis (CFA) avant d’avoir trouvé un employeur, pendant une durée de 3 mois maximum.
La formation est alors suivie sous statut de stagiaire de la formation professionnelle, ce qui permet de percevoir une rémunération minimum et de bénéficier d’une protection sociale.
Plus d'informations sur le Précis de l’apprentissage.
Quelles sont les formations accessibles en apprentissage ?
En apprentissage, il est possible de préparer un diplôme, un titre professionnel ou un titre à finalité professionnelle enregistré au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP).
Peuvent être préparées en apprentissage des certifications professionnelles délivrées au nom de l'État (diplômes de l'Éducation Nationale, de l’Enseignement supérieur, titres professionnels du Ministère du Travail) et des certifications privées créées par des organismes de formation, des écoles, des chambres consulaires...
Plus d'informations sur le document du Ministère du Travail « Les certifications professionnelles ouvertes à l’apprentissage » et le moteur de recherche des certifications sur le site de France Compétences.
Un apprenti peut-il avoir plusieurs maîtres d’apprentissage ?
Oui, l’apprenti peut être encadré par plusieurs maîtres d’apprentissage : on parle alors d’équipe tutorale.
Dans l’équipe tutorale constituée dans l’entreprise, il y a un maître d'apprentissage référent, chargé d’assurer la coordination de l'équipe et la liaison avec le centre de formation d'apprentis (CFA). Cette organisation permet à chaque maître d'apprentissage de transmettre des enseignements spécifiques, en fonction de sa spécialité.
En cas d’indisponibilité ou de départ de l’entreprise du maître d’apprentissage référent, le second maître d’apprentissage devient automatiquement le référent de l’apprenti, sans formalité particulière.
Consulter la fiche Maître d’apprentissage.
Quelles sont les obligations d’un apprenti ?
L’apprenti doit travailler en entreprise, suivre la formation en CFA et se présenter aux épreuves du diplôme préparé.
L’apprenti doit travailler pour son employeur et effectuer les tâches qui lui sont confiées en relation avec son apprentissage. Il doit respecter les horaires de travail applicables dans l’entreprise.
Il doit par ailleurs suivre sa formation en centre de formation d'apprentis (CFA) et se présenter aux épreuves du diplôme préparé en apprentissage.
Plus d'informations sur le Précis de l’apprentissage du Ministère du Travail.
Peut-on suivre une remise à niveau avant d’entrer en apprentissage ?
Oui, deux dispositifs le permettent : la préparation opérationnelle à l’emploi (POE) et la « prépa-métiers ».
Avant un contrat d’apprentissage, il est possible :
de suivre une formation dans le cadre d’une préparation opérationnelle à l'emploi (POE) en tant que demandeur d’emploi, avant une embauche dans une entreprise ayant déposé une offre d’emploi,
de suivre une « prépa-métiers », destinée aux élèves de troisième qui souhaitent préparer leur orientation, en particulier vers la voie professionnelle et l'apprentissage, par la découverte des métiers.
Plus d'informations sur le site de France travail, et le site du Ministère de l’Éducation nationale.
Peut-on suivre une formation en apprentissage à distance ?
Oui, une formation en apprentissage peut être réalisée à distance, en totalité ou en partie.
Dans ce cas, le CFA doit :
Prévoir une assistance technique et pédagogique appropriée pour accompagner l’apprenti dans le déroulement de son parcours,
Informer l’apprenti des activités pédagogiques à effectuer à distance et de la durée moyenne estimée pour les réaliser,
Mettre en place des évaluations pendant ou à l’issue de la formation.
Quelle est la durée d’un contrat d’apprentissage ?
La durée d’un contrat d’apprentissage est fixée à 6 mois minimum et à 3 ans maximum (jusqu’à 4 ans pour certains publics).
Le contrat d'apprentissage peut être conclu pour une durée limitée ou pour une durée indéterminée, avec une période d’apprentissage au démarrage du contrat.
La durée minimale du contrat (s’il est à durée limitée) ou de la période d’apprentissage (si un contrat à durée indéterminée a été conclu) est fixée à 6 mois.
La durée maximale du contrat ou de la période d’apprentissage est de 3 ans (4 ans pour les apprentis en situation de handicap et les sportifs de haut niveau inscrit sur la liste nationale).
Plus d'informations sur le Précis de l’apprentissage du Ministère du Travail.
Qu'est-ce qu'un CFA ?
Un centre de formation d’apprentis (CFA) est un organisme qui forme les apprentis.
Un CFA peut être un établissement public, un établissement privé d’enseignement (exemple : lycée professionnel), un organisme créé par une ou plusieurs branches professionnelles, un organisme de formation (public ou privé). Les entreprises peuvent également créer leur propre CFA.
Les CFA sont soumis à des missions et obligations spécifiques, notamment pour l’accompagnement des apprentis tout au long de leur parcours en apprentissage.
Un apprenti peut-il poursuivre sa formation si l’employeur rompt son contrat ?
Oui, il est possible de poursuivre la formation, pendant une durée de 6 mois maximum.
En cas de rupture du contrat d’apprentissage entre l’apprenti et son employeur (démission, licenciement…), le CFA agit pour permettre à l’apprenti de suivre sa formation théorique pendant 6 mois et l’aide à rechercher un nouvel employeur susceptible de lui permettre d'achever sa formation. Il bénéficie alors du statut de stagiaire de la formation professionnelle.
L’opérateur de compétences (OPCO) chargé de financer les frais de formation peut maintenir ce financement pendant 6 mois maximum après la rupture du contrat.
Au-delà de cette durée, seule la signature d’un nouveau contrat peut permettre de continuer la formation sous statut d’apprenti.
À noter : les cellules régionales d’accompagnement peuvent également appuyer les apprentis dont le contrat d’apprentissage a été rompu dans la recherche d’un nouvel employeur.
Plus d'informations sur le Vade-mecum CFA et le site « 1 jeune, 1 solution ».
Jusqu’à quel âge peut-on conclure un contrat d’apprentissage ?
Il est possible de conclure un contrat d’apprentissage jusqu’à l’âge de 29 ans. Il existe cependant des dérogations.
L’apprenti doit être âgé au maximum de 29 ans révolus (c’est-à-dire 30 ans moins 1 jour) à la date de signature du contrat d’apprentissage.
Cette limite d’âge est cependant portée à 35 ans :
lorsque l’apprenti conclut un nouveau contrat d’apprentissage permettant de préparer un diplôme de niveau supérieur à celui obtenu lors du précédent contrat,
si le contrat est conclu après une rupture de contrat pour des causes indépendantes de la volonté de l’apprenti (par exemple, cessation d’activité de l’employeur) ou suite à une inaptitude physique et temporaire de l’apprenti (par exemple, pour cause de maladie).
Par ailleurs, il n’y a pas d’âge maximum dans les cas suivants :
l’apprenti est en situation de handicap,
l’apprenti a un projet de création ou de reprise d'entreprise nécessitant d'obtenir un diplôme ou titre précis,
l’apprenti est inscrit en tant que sportif de haut niveau sur la liste nationale.
Pour en savoir plus, voir le Précis de l’apprentissage du Ministère du Travail.
Quelles conditions doit-on remplir pour devenir maître d’apprentissage ?
Pour exercer la fonction de maître d’apprentissage, il est nécessaire de remplir des conditions de qualification ou d’expérience dans le domaine professionnel visé par l’apprenti.
Le maître d’apprentissage peut être un salarié de l’entreprise, le chef d’entreprise ou son conjoint collaborateur, y compris s’il ne dispose pas du statut de salarié. Il doit être majeur, volontaire pour exercer la mission et offrir « toutes garanties de moralité ».
Les conditions de compétences professionnelles exigées des maîtres d’apprentissage peuvent être définies par les accords collectifs applicables dans la branche.
En l’absence de dispositions conventionnelles, le maître d’apprentissage doit :
Être titulaire d’un diplôme ou d'un titre relevant du même domaine et d’un niveau au moins équivalent à celui préparé par l’apprenti et justifier d’au moins une année d’expérience professionnelle en rapport avec la qualification visée ;
Ou avoir exercé pendant au moins deux ans une activité en rapport avec la qualification préparée par l’apprenti.
À noter : les stages et les périodes de formation en milieu professionnel réalisés dans le cadre de la formation initiale, y compris sous contrat d'apprentissage, ou de la formation continue ne sont pas pris en compte dans le décompte de la durée d'expérience requise pour être maître d’apprentissage.
Consulter la fiche Maître d’apprentissage.
Des aménagements de la formation sont-ils prévus si l’apprenti est en situation de handicap ?
Oui, l’apprenti en situation de handicap peut bénéficier d’un « contrat d’apprentissage aménagé ».
Si l’apprenti est en mesure de se déplacer au sein du centre de formation pour suivre les enseignements, des aménagements spécifiques de la pédagogie peuvent être mis en place (matériel pédagogique, aménagement des locaux…).
S’il n’est pas en mesure de fréquenter le centre de formation en raison de son handicap, il peut être autorisé :
soit à suivre cette formation à distance,
soit à suivre à distance une formation ou un enseignement pratique et théorique équivalents à celui dispensé en centre.
Ces aménagements sont mis en œuvre après avis du médecin traitant de l’apprenti ou du médecin de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH).
Par ailleurs :
la durée de l’enseignement dispensé en centre de formation peut être augmentée d’un an supplémentaire (la durée du contrat d’apprentissage peut être portée à 4 ans) ;
le temps de travail de l’apprenti reconnu travailleur handicapé peut être aménagé sur proposition du médecin du travail.
À noter - Depuis le 1ᵉʳ janvier 2024, peuvent également bénéficier du contrat d’apprentissage aménagé :
les bénéficiaires de l’obligation d’emploi (BEO), à l’exception des ayants droit de victimes ou pensionnés de guerre,
les jeunes âgés de 15 à 20 ans, bénéficiaires de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AAEH), de la prestation de compensation (PCH) ou d’un projet personnalisé de scolarisation (PPS) valide.
La formation pratique d’un apprenti peut-elle se dérouler dans plusieurs entreprises ?
Oui, sous certaines conditions, la formation pratique d’un apprenti peut se dérouler dans plusieurs entreprises, afin de lui permettre de compléter sa formation.
L’apprenti peut se former dans d’autres entreprises que celle qui l’emploie, notamment lorsque l’employeur ne dispose pas de tous les équipements ou techniques nécessaires à sa formation. Les conditions suivantes doivent alors être respectées :
le nombre d’entreprises d’accueil autres que l’employeur est limité à deux au cours de l’exécution d’un même contrat (ou, si l’employeur est un groupement d’employeurs, à trois entreprises membres de ce groupement) ;
les périodes de formation pratique dans d’autres entreprises sont limitées à la moitié du temps de formation en entreprise prévu par le contrat ;
une convention doit être conclue entre l’apprenti, son employeur et l’entreprise d’accueil pour organiser le déroulement de ces périodes. Elle doit être transmise au CFA (centre de formation d’apprentis) et à l’opérateur de compétences (OPCO) en charge du financement du contrat ;
un maître d’apprentissage doit être désigné dans chaque entreprise d’accueil.
La formation théorique peut-elle se dérouler dans l’entreprise ?
La formation théorique de l’apprenti est normalement dispensée par le centre de formation d’apprentis (CFA). Ce dernier peut toutefois déléguer, par voie de convention et sous certaines conditions, la réalisation de tout ou partie des enseignements à l’entreprise.
La convention conclue à cet effet entre le CFA et l’entreprise doit préciser :
Son objet ;
Sa durée de validité ;
L'organisation des formations et des équipements pédagogiques ;
Le nombre d'apprentis pouvant être accueillis simultanément ;
Les moyens humains permettant de dispenser la formation ;
Le cas échéant, la mise à disposition de locaux destinés à l'hébergement ;
La nature des équipements mis à la disposition des apprentis ainsi que la technologie à laquelle ils ont accès ;
Les modalités de financement.
Sa mise en œuvre doit s'effectuer dans le respect des missions et obligations du CFA. Ce dernier conserve la responsabilité pédagogique et administrative des enseignements dispensés.
À noter : la formation théorique de l’apprenti peut également se dérouler au sein d’un CFA d’entreprise, sous réserve que celui-ci respecte les obligations propres à ce type de structure.
Peut-on signer un contrat en alternance visant un niveau de qualification moins élevé que celui déjà détenu ?
Oui, un contrat en alternance peut viser une qualification moins élevée que celle déjà détenue.
Un contrat en alternance a pour objectif l’acquisition d’une qualification professionnelle reconnue. Il n’est pas obligatoire de viser une élévation du niveau de qualification, un alternant peut préparer une qualification d’un niveau moins élevé que celle qu’il détient déjà.
