Les objectifs de la réforme du financement de l’apprentissage
Le 30 avril 2025, la ministre du Travail et de l’Emploi, Astrid Panosyan-Bouvet, a annoncé une réforme du financement des contrats d’apprentissage. Celle-ci est définie par les décrets n° 2025-585 et n° 2025-586 du 27 juin 2025, et s’applique à tous les contrats signés à partir du 1ᵉʳ juillet 2025.
Cette réforme poursuit deux objectifs :
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Prioriser les financements en fonction des besoins du marché du travail ;
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Améliorer la soutenabilité et le modèle financier de l’apprentissage.
Les impacts de la réforme du financement de l'apprentissage pour les entreprises
1 | Ce qui change au 1er juillet 2025
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Si l’apprenti prépare un diplôme ou titre de niveau Bac + 3 ou plus, l’employeur verse obligatoirement une participation financière au centre de formation d’apprentis (CFA).
Cette participation :
- concerne les contrats d’apprentissage conclus à partir du 1er juillet 2025 ;
- est de 750 € par contrat visant un niveau Bac+3 ou plus ;
- est facturée par le centre de formation d’apprentis (CFA), après la période probatoire (45 premiers jours de formation pratique en entreprise) ;
- est « proratisée » en cas de rupture du contrat pendant la période probatoire (montant = 50 % du niveau de prise en charge calculé sur la base du nombre de jours effectués, dans la limite de 750 €) ;
- est fixée à 200 € en cas de nouveau contrat avec un autre employeur visant la même certification professionnelle.
- Si une partie de la formation de l’apprenti est réalisée en distanciel, le nombre d’heures de formation à distance doit figurer sur le nouveau formulaire Cerfa du contrat d'apprentissage.
- La convention de formation par apprentissage, signée avec le CFA, mentionne le nombre d’heures de formation à distance et la participation obligatoire versée par l’employeur pour les contrats visant un niveau Bac + 3 ou plus.
2 | Ce qui ne change pas
- La participation obligatoire n’est pas due pour les contrats d’apprentissage signés avant le 1er juillet 2025 ou les avenants à un contrat signé avant cette date. Elle n’est pas due non plus pour tous les contrats visant une certification inférieure au niveau 6 (infra-Bac à Bac +2).
- Les aides financières aux employeurs d’apprentis ne sont pas modifiées. Pour le détail de ces aides, voir « Les aides financières pour un contrat d’apprentissage ».
- Le prix de la formation peut être supérieur au montant versé au CFA par l’OPCO. Dans ce cas, le reste à charge est payé par l’employeur au CFA, en sus de la participation obligatoire lorsque celle-ci est due.
Exemple : le contrat d’apprentissage a une durée de 12 mois (365 jours) et la formation coûte 10 000 €. Le niveau de prise en charge (NPEC) du diplôme est de 8 000 € / an. Le diplôme visé par l’apprenti est un Master 2 (Bac + 5).
- L’OPCO verse au CFA : 8 000 – 750 € = 7 250 €
- L’employeur verse au CFA : 750 € (participation obligatoire) + 2 000 € (10 000 – 8 000) = 2 750 €
Ce qui est annoncé pour 2026
Des mesures complémentaires entreront en vigueur en 2026. Des travaux seront engagés à l’automne 2025 pour définir des "bouquets de certification", dans le but d’harmoniser les niveaux de prise en charge (NPEC) pour les formations préparant aux mêmes métiers.
Voici les principales étapes à venir :
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Dernier trimestre 2025 : évolution du cadre juridique.
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Décembre 2025 : lancement par France compétences de la révision générale des NPEC.
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Avril 2026 : publication officielle des nouveaux niveaux de prise en charge.
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Mai 2026 : mise en application des nouveaux NPEC pour les contrats d’apprentissage.
Les impacts de la réforme pour les prestataires de formation
Pour les contrats d’apprentissage conclus à compter du 1ᵉʳ juillet 2025, les modalités de calcul du niveau de prise en charge (NPEC) et de versement par l’OPCO au CFA sont modifiées :
- Le NPEC dû au CFA correspond au nombre de jours du contrat d’apprentissage, et non plus au nombre de mois ;
- Chaque année compte pour 365 jours ;
- Le 1ᵉʳ et le dernier jour du contrat sont pris en compte ;
- L’échéancier de paiement par l’OPCO est modifié pour les contrats d’au moins 12 mois ;
- La participation obligatoire de l’employeur pour les contrats visant des diplômes ou titres de niveau Bac + 3 ou plus est déduite du 1ᵉʳ versement ;
- Le NPEC est minoré de 20 % pour les formations en apprentissage réalisées en distanciel.
Questions réponses
Retrouvez toutes les réponses à vos questions sur la réforme du financement de l'apprentissage
Comment est calculée la participation financière de l’employeur en cas de rupture de contrat pendant la période probatoire ?
Si le contrat d’apprentissage visant l’obtention d’un diplôme ou titre de niveau Bac + 3 ou plus est rompu au cours des 45 premiers jours de formation pratique en entreprise, l’employeur verse au CFA un montant correspondant à 50 % du montant dû par l’OPCO au CFA, dans la limite de 750 euros.
Exemple : un contrat visant un niveau 7, signé pour la période du 1er septembre 2025 au 31 août 2027, et dont le NPEC annuel est de 8 000 €, est rompu pendant la période probatoire le 20 septembre 2025. Le CFA doit en principe percevoir, pour les 20 jours de formation réalisés, un montant de 438,36 € (8 000/365*20). La participation de l’employeur est de 219,18 € (438,36/2). L’OPCO versera donc au CFA 219,18 € et le CFA devra recouvrer directement auprès de l’employeur la participation de 219,18 €.
En cas de rupture du contrat d’apprentissage, le CFA doit-il rembourser à l’employeur la participation financière éventuellement perçue ?
Non, en cas de rupture du contrat d’apprentissage, la participation financière éventuellement versée par l’entreprise reste acquise au CFA. Toutefois, si la rupture intervient pendant la période probatoire, c’est-à-dire au cours des 45 premiers jours de formation pratique en entreprise, la participation de l’entreprise est proratisée :
- la participation financière due par l’employeur correspond à 50 % du montant dû par l’OPCO au titre des jours de formation réalisés ;
- le montant de la participation financière ainsi calculée est plafonné à 750 €.
En revanche, aucune proratisation de la participation n’est effectuée si la rupture du contrat intervient, pour quelque motif que ce soit, en dehors de la période probatoire. Les 750 € sont alors dus en totalité.
Dans tous les cas, l’employeur ne peut pas demander au CFA de lui rembourser la participation financière qui a été versée.
Exemple : un contrat, dont le NPEC annuel est de 8 000 €, est signé pour la période du 1er septembre 2025 au 31 août 2027 en vue de la préparation d’un Master. Il est rompu le 31 octobre 2025 et l’apprenti abandonne sa formation. L’OPCO doit au CFA, pour les 61 jours de formation réalisés (période du 1er septembre au 31 octobre 2025), la somme de 1 336,98 € [8 000/365*61].
- Si la date de rupture du contrat (31 octobre) se situe pendant la période probatoire, la participation due par l’employeur est de 668,49 € (50 % de 1 336,98 €). L’OPCO verse donc au CFA la somme de 668,49 € [1 336,98 - 668,49]. Le CFA doit facturer directement à l’entreprise le montant de 668,49 € au titre de la participation obligatoire.
- Si la date de rupture du contrat se situe au-delà de la période probatoire, la participation due par l’employeur est de 750 €. L’OPCO verse alors au CFA la somme de 586,98 € [1 3996,98 – 750] et le CFA récupère auprès de l’entreprise la participation de 750 €.
Si, à la suite d’une rupture de contrat visant l’obtention d’un diplôme ou titre de niveau Bac +3 ou plus, un nouveau contrat est conclu avec un autre employeur, celui-ci est-il redevable de la participation financière ?
Oui, le nouvel employeur doit également verser une participation financière. Celle-ci est toutefois ramenée à 200 euros si le nouveau contrat vise bien l’obtention de la même certification professionnelle que le contrat rompu. Dans le cas contraire, le nouvel employeur est redevable d’une participation forfaitaire de 750 euros.