Contributions à verser à Opco EP au titre de la masse salariale 2021

En tant qu’employeur vous devez participer au développement de la formation professionnelle et de l’alternance, par le financement direct d’actions de formation au bénéfice de vos salariés et par le versement de plusieurs contributions légales.
 

À qui verser ?

Opco EP accompagne les entreprises, relevant de son champ d’intervention, dans la réalisation de tous leurs projets emploi et formation. Opco EP reste le collecteur des contributions légales au titre de la masse salariale (MS) 2021, et des contributions conventionnelles de branche, le cas échéant. 

 

Comment verser ?

Le versement des contributions à la formation et à l'alternance s’effectue exclusivement en ligne sur contrib.opcoep.fr.

 

Au titre de la masse salariale 2021, avant le 1er mars 2022
 
Entreprises de moins de 11 salariés Entreprises de 11 salariés et plus
  • Contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance :
    • Formation professionnelle : 0,55% de la MS 2021,
    • Taxe d’apprentissage : 87% de 0,68% de la MS 2021 (régime Alsace Moselle : 0,44% de la MS 2021).
  • Moins l'acompte versé en septembre 2021, le cas échéant
  • CPF CDD : 1% de la MS CDD 2021
  • Contributions conventionnelles définies par votre branche, le cas échéant
  • Contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance :
    • Formation professionnelle: 1% de la MS 2021
    • Taxe d’apprentissage, si assujetti: 87% de 0,68% de la MS. 2021 (régime Alsace Moselle: 0,44% de la MS 2021).
  • Moins les acomptes versés en  2021, le cas échéant
  • CPF CDD: 1% de la MS CDD 2021
  • Contributions conventionnelles définies par votre branche, le cas échéant.
  • Contribution supplémentaire à l’apprentissage pour les entreprises de 250 salariés et plus

 

Télécharger le calendrier des versements

Effectif et assiette de vos contributions

L’effectif annuel moyen de votre entreprise
  • Effectif

L’effectif annuel moyen de l’entreprise, moins de 11 salariés ou 11 salariés et plus, détermine le taux de ses contributions à verser auprès de l’Opco EP.

  • Quels salariés prendre en compte ?

Est pris en compte tout salarié avec lequel l’entreprise a conclu un contrat de travail (caractérisé par un lien de subordination effectif, la fourniture du travail et le paiement d’une rémunération).

Pour connaître le détail des salariés à inclure dans l’effectif, reportez-vous au tableau récapitulatif en page 4 de la Notice

  • Comment calculer l’effectif moyen ?

Calculé au 31 décembre 2021, l’effectif est égal, tous établissements confondus, à la moyenne des effectifs déterminés chaque mois de l’année civile. L’effectif mensuel comprend l’ensemble des salariés titulaires d’un contrat de travail le dernier jour de chaque mois, y compris les salariés absents (CDI, CDD…) et en prenant en compte leur temps de travail. Les mois au cours desquels aucun salarié n'est employé ne sont pas pris en compte.

L’assiette de calcul de vos contributions

Elle est composée du montant des salaires bruts soumis aux cotisations de sécurité sociale et versés au cours de l’année civile selon la N4DS / DSN, également appelée masse salariale (MS).

Détails des contributions

 
Contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance (CUFPA)

Les contributions au financement de la formation professionnelle et la taxe d’apprentissage sont regroupées au sein d’une contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance.
La CUFPA se répartit comme suit :

Contribution formation professionnelle et alternance Formation professionnelle Taxe d'apprentissage
Entreprise de moins de 11 salariés 0,55 % de la MS 87 %* de 
0,68 % de la MS
(0,44 % en Alsace Moselle)
Entreprise de 11 salariés et plus 1 % de la MS

 

* Une partie de la taxe d'apprentissage (13%) sera consacrée à des dépenses libératoires effectuées directement par les entreprises : dépenses en faveur du développement des formations initiales technologiques et professionnelles, hors apprentissage, et de l'insertion professionnelle, dont les frais de premier équipement, de renouvellement de matériel existant et d'équipement complémentaire et subventions versées aux CFA sous forme d'équipements et de matériels conformes aux besoins des formations dispensées. Sur cette fraction de 13%, les entreprises de 250 salariés et plus bénéficient d'une créance égale au pourcentage de l'effectif qui dépasse le seuil de 5 % d'alternants.

 

Contribution spécifique CPF-CDD

Afin de financer l’accès des salariés titulaires de contrats à durée déterminée (CDD) au Compte personnel de formation (CPF), toute entreprise doit s’acquitter d’une contribution spécifique «CPF-CDD»
Si vous avez employé des salariés en CDD en 2021, vous devez vous acquitter de cette contribution auprès de l’Opco EP avant le 1er mars 2022.
Elle est égale à 1% de la masse salariale annuelle versée aux salariés en CDD.

 
Contributions conventionnelles

Au-delà de vos contributions légales, les partenaires sociaux peuvent décider par accord de branche du versement de contributions conventionnelles, complémentaires.
Pour connaître le détail des contributions conventionnelles par branche professionnelle, téléchargez le tableau des taux.

  • Contribution conventionnelle à la formation

Le taux de votre contribution conventionnelle est fonction de votre effectif moyen et de votre branche professionnelle.

  • Contribution conventionnelle au paritarisme (dialogue social)

Certaines branches ont souhaité confier à l’Opco des Entreprises de Proximité la collecte de fonds dédiés au paritarisme (dialogue social).  Cette contribution conventionnelle est appelée par Opco EP, avec les contributions formation professionnelle, en application d’une convention conclue avec les associations de gestion du paritarisme des branches concernées.

 A noter :

Les contributions conventionnelles, au titre de la masse salariale 2022, seront collectées par Opco EP en 2023.

 

Contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) pour les entreprises de 250 et plus

Les entreprises de 250 salariés et plus peuvent être concernées par une contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) si elles n’atteignent pas, au sein de leur effectif global, un seuil de 5% de contrats favorisant l’insertion professionnelle (« CFIP » communément appelé « quota d’alternants »).
Le taux de la CSA varie alors selon ce quota d’alternants.
Sont pris en compte dans le calcul de ce quota :

  • Les contrats d’apprentissage ;
  • Les contrats de professionnalisation ;
  • Les CDI conclus à l’issue d’un contrat d’alternance (pendant un an suivant leur conclusion) ;
  • Les conventions industrielles de formation par la recherche (CIFRE).

* À partir du 1er janvier 2022, les VIE ne sont plus pris en compte dans le quota.

Entreprise de 250 salariés et plus, simulez votre quota alternant

Nous vous proposons un outil qui vous permet à titre indicatif de déterminer le quota d'alternants, l'exonération de la CSA ou son montant ainsi que l'éventuelle créance alternance déductible de la part des 13% de la taxe d'apprentissage.

La déclaration de vos contributions s’effectue exclusivement en ligne sur contrib.opcoep.fr

(ouverture le 20 janvier 2022)

 

  • Vous êtes une entreprise de moins de 11 salariés

La création d’un compte CONTRIB’ n’est pas obligatoire pour effectuer votre déclaration. Il vous suffit de saisir le SIRET de votre entreprise ainsi qu’une adresse e-mail valide.

  • Vous êtes une entreprise  de 11 salariés et plus

La création d’un compte CONTRIB’ est obligatoire pour effectuer votre déclaration.

  1. Vous avez déjà un compte CONTRIB’: identifiez-vous avec votre email et le mot de passe que vous avez choisi.
  2. Vous n’avez pas de compte CONTRIB’: créez-le à l’aide de votre n° de Siret, de votre n° d’adhérent, d’un e-mail valide et d’un mot de passe de votre choix (retrouvez votre n° d’adhérent Opco EP communiqué par courrier courant janvier 2022).
     
  • Groupe d’entreprises

Via votre compte CONTRIB’, vous avez la possibilité de rattacher à votre compte la liste des entreprises pour lesquelles vous devez effectuer les déclarations (rubriques : gérer mon compte / gérer mes entreprises)
 

  • Vous êtes un cabinet comptable

Un espace vous est dédié pour simplifier les déclarations de vos clients : accéder à votre espace sur CONTRIB’ (ouverture le 20 janvier).

 

Choisissez votre mode de paiement :  

 

  • Par prélèvement

Le montant de vos contributions est débité sur votre compte à la date d’échéance, ce qui préserve votre trésorerie.
Avant l’échéance, vous donnez une autorisation de prélèvement de manière dématérialisée, en toute sécurité, et évitez ainsi tout risque de retard ou de pénalités. Vous n’avez aucun document à nous transmettre. Votre compte sera prélevé à compter du 11 mars 2022, sans communication préalable.

  • Par carte bancaire

Vous effectuez un paiement dématérialisé, sécurisé et rapide.
Vous n’avez pas besoin de renvoyer votre bordereau de versement.

  • Par virement

Au plus tard le 28 février 2022, vous devez donner l’ordre à votre banque d’effectuer un virement du montant de vos contributions sur le compte bancaire de l’Opco EP. L’envoi de votre bordereau de versement n’est pas obligatoire.

 

Attention !

Cet ordre de virement ne peut pas être réalisé sur CONTRIB'
Vous aurez accès aux coordonnées bancaires d’Opco EP (BIC/IBAN) après confirmation de votre mode de paiement par virement. 
Il est impératif de mentionner dans le libellé de votre virement le numéro de votre télédéclaration et votre Siret ; vous n’avez aucun document à nous transmettre.

  • Par chèque

Au plus tard le 28 février 2022, vous devez adresser à l’Opco EP la copie de votre télédéclaration accompagnée de votre chèque.
Il est impératif de mentionner votre numéro de télédéclaration ainsi que le Siret de votre entreprise au dos de votre chèque.


À renvoyer aux adresses suivantes selon votre effectif :

  • Entreprises de moins de 11 salariés : OPCO EP - TSA 16671 - 91097 EVRY CEDEX
  • Entreprises de 11 salariés et plus : OPCO EP - TSA 26672 - 91097 EVRY CEDEX
     

 

En 2022, transfert progressif à l’Urssaf ou à la MSA de la collecte des contributions légales formation professionnelle et apprentissage

À partir du 1er janvier 2022, le recouvrement des contributions légales formation et apprentissage au titre de la masse salariale 2022 sera transféré à l’Urssaf ou à la MSA.
Opco EP reste le collecteur des contributions au titre de la masse salariale 2021, ainsi que pour les contributions conventionnelles de branche, le cas échéant.
 

Ce qui ne change pas en 2022 Ce qui change en 2022
  • Avant le 1er mars, Opco EP collectera le solde des contributions formation professionnelle et taxe d'apprentissage au titre de la MS 2021.
  • Opco EP continuera à collecter les contributions conventionnelles définies par certaines branches professionnelles.
  • L'URSSAF ou la MSA devient votre interlocuteur pour la déclaration et le paiement des contributions légales formation et taxe d'apprentissage (MS 2022).
  • La déclaration sera transmise par un outil unique via la DSN, comme pour les autres déclarations déjà effectuées.
  • La périodicité des déclarations est modifiée.

 

En savoir plus

 

À noter :

Pour tous vos projets de formation et de recrutement en alternance, Opco EP reste votre opérateur de compétences et vos demandes de financement sont à lui adresser.