Contributions formation et alternance : versez votre acompte avant le 15 septembre 2021

La déclaration et le versement de votre acompte s'effectuent exclusivement en ligne sur contrib.opcoep.fr

Quelles contributions à verser en 2021 ?

 

À qui verser ?

En tant qu’opérateur de compétences, Opco EP accompagne les entreprises, relevant de son champ d’intervention (voir les 54 branches professionnelles adhérentes), dans la réalisation de tous leurs projets emploi et formation. 
À ce titre, il est également le collecteur des contributions à la formation et à l'alternance.

 

Comment verser ?

Le versement des contributions à la formation et à l'alternance s’effectue exclusivement en ligne sur contrib.opcoep.fr.

Rappel : contributions qui étaient à verser avant le 1er mars 2021


Acomptes des contributions à verser avant le 15 septembre 2021

 

Pour se repérer : téléchargez le calendrier détaillé des contributions Formation et Alternance sur les masses salariales 2020 et 2021.
 

Acomptes en 2021 (décret n°2020-1739 du 29 décembre 2020) :

NOUVEAU ! Entreprises de moins de 11 salariés : un acompte à verser en 2021

Le versement de la Contribution unique formation et alternance (CUFPA) dû au titre de la masse salariale 2021 par les entreprises de moins de 11 salariés s’effectue en deux temps : 

  • Avant le 15 septembre 2021 : versement d’un acompte de 40 % de la CUFPA et de la contribution CPF-CDD calculé sur la masse salariale 2020, ou bien, sur une projection de la masse salariale 2021 pour une création d’entreprise ;


    DERNIERE MINUTE ! Un décret à paraître prochainement fixe à 100 € le montant minimum de recouvrement au titre de l’acompte dû au 15 septembre 2021 pour les entreprises de moins de 11 salariés. Si le montant de l’acompte calculé est inférieur à 100 € (soit une masse salariale annuelle 2020, inférieure à 45 000 €), il n'y a pas d’acompte à verser. 

  • Avant le 1er mars 2022 : versement du solde de la CUFPA et de la contribution CPF-CDD, ainsi que les éventuelles contributions conventionnelles ou versement de la totalité des contributions, au titre de la masse salariale 2021.
     

Entreprises de 11 salariés et plus : deux acomptes à verser en 2021 

Le versement de la CUFPA, pour les entreprises de 11 salariés et plus, s’effectue de manière échelonnée : deux acomptes en 2021 et le solde en 2022.

  • Le premier acompte de 60 % était à verser avant le 1er mars 2021.
  • Le second acompte de 38 % est à verser avant le 15 septembre 2021.
  • Le solde des contributions sera à verser avant le 1er mars 2022.
     

Effectif et assiette de vos contributions

 

Effectif

L’effectif annuel moyen de l’entreprise, moins de 11 salariés ou 11 salariés et plus, détermine le taux de vos contributions à verser auprès de l’Opco des Entreprises de Proximité.

  • Quels salariés prendre en compte ?

Est pris en compte tout salarié avec lequel l’entreprise a conclu un contrat de travail (caractérisé par un lien de subordination effectif, la fourniture du travail et le paiement d’une rémunération).

Pour connaitre le détail des salariés à inclure dans l’effectif, téléchargez votre notice.

  • Comment calculer l’effectif moyen ?

Calculé au 31 décembre 2020, l’effectif est égal, tous établissements confondus, à la moyenne des effectifs déterminés chaque mois de l’année civile. L’effectif mensuel comprend l’ensemble des salariés titulaires d’un contrat de travail le dernier jour de chaque mois, y compris les salariés absents (CDI, CDD…) et en prenant en compte leur temps de travail.
 

L’assiette de calcul de vos contributions 

Elle est composée du montant des salaires bruts soumis aux cotisations de sécurité sociale et versés au cours de l’année civile selon la N4DS / DSN, également appelée masse salariale (MS).


Détails des contributions

 

Contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance (CUFPA) 

Depuis la loi « Avenir professionnel » du 5 septembre 2018, les contributions au financement de la formation professionnelle et de la taxe d’apprentissage sont regroupées au sein d’une contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance.
Il est nécessaire de distinguer 2 volets :

  • La contribution à la formation professionnelle

    Les taux de la contribution à la formation professionnelle varient selon l’effectif annuel moyen de votre entreprise :
    • 0,55 % pour les entreprises avec un effectif annuel moyen de moins de 11 salariés,
    • 1 % pour les entreprises avec un effectif annuel moyen de 11 salariés et plus.
       

  • La taxe d’apprentissage

La taxe d’apprentissage est due par les sociétés, associations et organismes passibles de l’impôt sur les sociétés (IS), les personnes physiques, sociétés de personnes et groupements d’intérêt économique (GIE) exerçant une activité à caractère commercial, les centres de gestion agréés.


Exonération de la taxe d’apprentissage

Sont exonérés de taxe d’apprentissage :

  • les entreprises ayant employé un ou plusieurs apprentis en 2020 et dont la base annuelle d’imposition n’excède pas 6 fois le SMIC, soit 111 930 € au titre de la masse salariale (MS) 2020,
  • les sociétés et personnes morales ayant pour objet exclusif les divers ordres d’enseignement,
  • les groupements d’employeurs, à proportion des rémunérations versées dans le cadre de la mise à disposition de personnel aux adhérents non assujettis ou exonérés de taxe d’apprentissage.

Par ailleurs, pour les professions libérales, les entreprises uniquement redevables au titre des bénéfices non commerciaux (BNC) sont exclues de la taxe d’apprentissage. Les associations sont soumises à la taxe d’apprentissage si elles sont assujetties à l’impôt sur les sociétés au taux de droit commun. Dans le cas contraire ou si l’association est uniquement soumise au taux réduit, elle n’est pas assujettie à la taxe d’apprentissage.

Le taux de la taxe d’apprentissage est fixé à 0,68 % de la masse salariale (MS) (0,44 % pour les entreprises d’Alsace-Moselle).

  • 87 % de cette contribution de 0,68 % doivent être versés à Opco EP.
  • Le solde de 13 % de la taxe d’apprentissage est consacré à des dépenses libératoires effectuées directement par les entreprises : dépenses en faveur du développement des formations initiales technologiques et professionnelles, hors apprentissage, et de l’insertion professionnelle.

Contributions conventionnelles

Au-delà de vos contributions légales, les partenaires sociaux peuvent décider par accord de branche du versement de contributions conventionnelles, complémentaires.
Pour connaître le détail des contributions conventionnelles par branche professionnelle, téléchargez le tableau des taux.

  • Contribution conventionnelle à la formation

Le taux de votre contribution conventionnelle est fonction de votre effectif moyen et de votre branche professionnelle.

  • Contribution conventionnelle au paritarisme (dialogue social)

Certaines branches ont souhaité confier à l’Opco des Entreprises de Proximité la collecte de fonds dédiés au paritarisme (dialogue social).  Cette contribution conventionnelle est appelée par Opco EP, avec les contributions formation professionnelle, en application d’une convention conclue avec les associations de gestion du paritarisme des branches concernées.

  • Contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) pour les entreprises de 250 et plus

La CSA concerne uniquement les entreprises de 250 salariés et plus, dont l’effectif annuel moyen de Contrats favorisant l’insertion professionnelle (CFIP) est inférieur à 5% de l’effectif annuel moyen de l’entreprise.

Les effectifs CFIP désignent :

  • les salariés sous contrat de professionnalisation ou d’apprentissage et, pendant l’année suivant la date de fin de ces contrats, les salariés embauchés en contrat à durée indéterminée par l’entreprise à l’issue dudit contrat ;
  • les jeunes accomplissant un volontariat international en entreprise (VIE) ou bénéficiant d’une convention industrielle de formation par la recherche (CIFRE).
     

Simulez votre quota alternant

Nous vous proposons un outil qui vous permet à titre indicatif de déterminer le quota d'alternants, l'exonération de la CSA ou son montant ainsi que l'éventuelle créance alternance déductible de la part des 13% de la taxe d'apprentissage.

Accéder à l'outil de calcul