Contributions conventionnelles à verser à Opco EP avant le 1er mars 2023
En complément des contributions légales Formation et Alternance versées désormais à l’Urssaf ou à la MSA, les partenaires sociaux peuvent décider, par accord de branche, du versement de contributions conventionnelles complémentaires à la formation et/ou au dialogue social.
Dans ce cas, Opco EP reste le collecteur et les contributions au titre de la masse salariale 2022 sont à verser avant le 1er mars 2023.
Contribution conventionnelle à la formation
Elle a pour objet le développement de la formation professionnelle : actions prioritaires pour les entreprises de la branche, accroissement des capacités de financement des actions de formation mises en place par les entreprises...
Contribution conventionnelle pour le financement du dialogue social
Par accord collectif, les partenaires sociaux des branches professionnelles peuvent définir une contribution supplémentaire en faveur du financement du dialogue social.
Certaines branches ont souhaité confier à Opco EP la collecte de cette contribution conventionnelle dédiée au dialogue social. Elle est appelée par Opco EP, en application d’une convention conclue avec les associations de gestion du paritarisme des branches concernées.
Êtes-vous concerné ?
Pour savoir si votre branche professionnelle a décidé du versement de contributions conventionnelles ou dialogue social, consulter le tableau 2023 avec les taux des contributions au titre de la masse salariale 2022.
Comment déterminer l’effectif moyen et l’assiette de vos contributions ?
- Assiette de calcul de vos contributions
Elle est composée du montant des salaires bruts soumis aux cotisations de sécurité sociale et versée en 2022 selon la DSN, également appelée masse salariale (MS).
Pour en savoir plus sur l’assiette de calcul des contributions : consulter le site de l’Urssaf.
- L’effectif annuel moyen de votre entreprise
L’effectif annuel moyen 2022 de l’entreprise détermine le taux des contributions à verser auprès de l’Opco EP, au titre de la masse salariale 2022.
Calculé au 31 décembre 2022, l’effectif annuel moyen 2022 est égal, tous établissements confondus, à la moyenne des effectifs déterminés chaque mois de l’année civile selon la DSN.
L’effectif mensuel comprend l’ensemble des salariés titulaires d’un contrat de travail le dernier jour de chaque mois, y compris les salariés absents (CDI, CDD…) et en prenant en compte leur temps de travail.
Les mois au cours desquels aucun salarié n'est employé ne sont pas pris en compte.
De même, les bénéficiaires de contrats de travail de type particulier (contrat de professionnalisation ou d’apprentissage…) sont habituellement exclus du calcul des effectifs.
Pour en savoir plus sur le calcul de l’effectif annuel : consulter le site de l'Urssaf
Comment déclarer et payer les contributions à Opco EP ?
La déclaration et le paiement des contributions s’effectue exclusivement en ligne sur contrib.opcoep.fr.
Deux espaces existent pour déclarer et payer les contributions :
- Espace Entreprise
Possibilité de rattacher à votre compte la liste des entreprises pour lesquelles vous devez effectuer les déclarations.
- Espace Expert-comptable
Possibilité d’effectuer les télédéclarations pour l’ensemble des clients adhérents à Opco EP.
Les modes de paiement privilégiés
- Par prélèvement
Avant l’échéance, vous donnez en toute sécurité une autorisation de prélèvement de manière dématérialisée et évitez ainsi tout risque de retard.
Vous serez prélevé à compter du 10 mars 2023.
Vous n’avez aucun document à nous transmettre.
- Par carte bancaire
Vous effectuez un paiement dématérialisé, sécurisé et rapide.
Vous n’avez aucun document à nous transmettre.
- Par virement
Avant le 1er mars 2023, vous donnez l’ordre à votre banque d’effectuer un virement sur le compte bancaire d'Opco EP.
Cet ordre de virement ne pourra pas être réalisé sur le site CONTRIB'.
Après confirmation de votre mode de paiement par virement, les coordonnées bancaires d’Opco EP vous sont communiquées (BIC/IBAN).
Il est impératif de mentionner dans le libellé de votre virement le numéro de votre télédéclaration et votre Siret.
Vous n’avez aucun document à nous transmettre.
Syndics de la branche professionnelle « Gardiens, concierges et employés d’immeubles »
Deux modalités pour effectuer les déclarations :
1 - Déclarations en ligne sur le portail contrib.opcoep.fr
Depuis votre compte CONTRIB’, vous pouvez :
- Gérer la liste des copropriétés rattachées au syndic
- Effectuer de façon unitaire les déclarations
- Effectuer les paiements en ligne (carte bancaire / prélèvement)
2 - Déclarations par fichier
Via un seul fichier, vous nous transmettez la liste des copropriétés et les éléments 2022 nécessaires au calcul (effectif moyen / masse salariale / assujettissement TVA).
Nous calculerons pour vous les contributions et vous restituerons le fichier pour effectuer les règlements (de façon unitaire ou globale).
Fichier disponible sur simple demande : collecte.conv.gcei@opcoep.fr
Transfert à l’Urssaf ou à la MSA des contributions légales formation et alternance
Depuis le 1er janvier 2022, le recouvrement des contributions formation et apprentissage est transféré à l’Urssaf ou à la MSA.
À noter
Pour tous vos projets de formation et de recrutement en alternance, Opco EP reste votre opérateur de compétences et vos demandes de financement sont à lui adresser.
Quelles sont les contributions concernées ?
Sont concernées les contributions légales calculées sur les salaires versés depuis le 1er janvier 2022.
L’Urssaf et la MSA sont donc devenues les collecteurs pour la déclaration et le paiement des contributions suivantes :
- Contribution formation professionnelle (CFP)
- Taxe d’apprentissage (TA)
- Contribution au compte personnel de formation pour les salariés en CDD (CPF - CDD)
- Contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA), pour les entreprises de plus de 250 salariés
À noter
Opco EP reste le collecteur des contributions conventionnelles à la formation et/ou au dialogue social.
Pour savoir si votre branche professionnelle a décidé du versement de contributions conventionnelles, consulter le tableau 2023 avec les taux des contributions au titre de la masse salariale 2022.
Comment déclarer et verser ?
La déclaration pour ces contributions légales est désormais effectuée au moyen d’un outil unique via la déclaration sociale nominative (DSN), comme pour les autres déclarations à effectuer auprès de l’Urssaf ou la MSA.
Quelle est la périodicité ?
La périodicité des versements est :
- mensuelle pour la contribution formation professionnelle (CFP), la contribution CPF CDD et la part principale (0,59 % de la masse salariale annuelle) de la taxe d’apprentissage (TA),
- annuelle pour le solde de la taxe d’apprentissage (0,09 % de la masse salariale annuelle) et pour la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) due par les entreprises de plus de 250 salariés.
À noter
Au titre de 2022, le solde de la taxe d’apprentissage est à verser le 5 ou le 15 mai 2023, la CSA est à verser le 5 avril 2023.
Pour en savoir plus sur la déclaration et le versement des contributions légales :
- Contribution formation professionnelle (CFP)
- Taxe d’apprentissage (TA)
- Contribution CPF-CDD
- Contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA)
