Question Formation

Le compte personnel de formation (CPF) peut être utilisé pour financer des actions référencées sur la plateforme Mon Compte Formation.

Pour être référencés sur la plateforme Mon Compte Formation, les organismes de formation doivent avoir réalisé une déclaration d’activité en France et s’engager à respecter les conditions particulières d’utilisation applicables aux prestataires de formation.

Les droits CPF peuvent être utilisés à tout moment par les titulaires d’un compte, pour des formations en présentiel ou à distance. Le CPF peut ainsi être mobilisé par des personnes résidant à l’étranger pour des formations à distance ou des formations qui se réalisent en France. De même, rien n'interdit qu’une formation en présentiel se déroule en tout ou partie à l’étranger. Toutefois, les droits CPF reposent sur une contribution nationale et ne peuvent, à ce titre, financer des organismes de formation étrangers. Il n’est donc pas certain que des formations qui se réalisent à l’étranger soient référencées sur la plateforme.

Un salarié souhaitant demander un CPF « projet de transition professionnelle » doit effectuer des démarches auprès de son employeur et de l’organisme financeur.

En premier lieu, le salarié doit adresser une demande écrite d’autorisation d’absence à son employeur, au plus tard :

• 120 jours avant le début de la formation lorsque la réalisation de celle-ci entraîne une interruption continue de travail d'au moins 6 mois,
• 60 jours avant le début de la formation lorsque la réalisation de celle-ci entraîne une interruption continue de travail d'une durée inférieure à 6 mois ou lorsque l'action de formation est réalisée à temps partiel.

L’employeur dispose d’un délai de 30 jours pour informer le salarié de sa réponse. L’absence de réponse de sa part dans ce délai vaut acceptation de la demande.

Ensuite, le salarié doit adresser une demande de prise en charge à l’association régionale Transitions Pro de son lieu de résidence ou de travail, qui appréciera la pertinence du projet professionnel.

Plus d'informations sur le site Transitions Pro.
 

Un salarié peut mobiliser ses droits au compte personnel de formation (CPF) pour passer un permis de conduire, sous réserve de remplir certaines conditions.

Les droits disponibles sur le compte personnel de formation (CPF) peuvent être utilisés par un salarié pour financer la préparation aux épreuves théoriques et pratiques du permis de conduire de toutes les catégories de véhicules terrestres à moteur (A1, A2, B, B1, B96, BE, B78, C1, C, D1, D, C1E, CE, D1E, DE).

Et ce, à condition de respecter les conditions suivantes :

• Attester que l’obtention du permis contribue à la sécurisation de son parcours professionnel. Pour cela, une attestation sur l’honneur (remise par l’auto-école) devra être renseignée ;
• Ne pas faire l'objet d'une suspension de son permis de conduire ou d'une interdiction de solliciter un permis de conduire.

En outre, depuis le 19 mai 2024, le financement par le CPF des permis de conduire un véhicule léger (A1, A2, B, B1, B96, B78) est réservé aux personnes ne détenant pas un permis en cours de validité sur le territoire. Le CPF ne peut en effet être mobilisé que pour obtenir un 1er permis. Exemple : le détenteur d’un permis B (voiture) ne peut pas passer un permis moto en mobilisant ses droits CPF.

Toutefois, cette condition ne s’applique pas aux permis du « groupe lourd » (bus, transports routiers et remorques associées), ni à la préparation du permis BE (voiture + remorque d’un poids supérieur à 4,25 tonnes).

À noter : les droits CPF ne peuvent pas être utilisés pour une remise à niveau en conduite, pour un stage de récupération de points, ou pour des heures de conduite afin de passer de l’usage de la boîte automatique à la boîte manuelle.

Plus d'informations sur la plateforme Mon Compte Formation.
 

Il s’agit d’une participation financière obligatoire à régler au moment de l’inscription à une formation, via le site www.moncompteformation.gouv.fr ou l’application Mon Compte Formation. Également appelé « ticket modérateur », son montant a été fixé en 2025 à 102,23 €. Ce montant est revalorisé chaque année au 1er janvier, par un arrêté ministériel, en fonction de l’évolution des prix à la consommation.

Sont exonérés de cette participation :

• Les demandeurs d'emploi,
• Les salariés qui bénéficient d’un abondement de leur employeur parce qu’ils ne disposent pas de droits suffisants pour financer la formation,
• Les salariés mobilisant les points inscrits sur leur compte professionnel prévention (C2P) pour alimenter leur CPF en vue de financer une formation leur permettant d’accéder à un emploi non exposé ou moins exposé à des facteurs de risques professionnels : travail de nuit, bruit, températures extrêmes… (voir la question « Qu’est-ce que le compte professionnel de prévention (C2P) ? »),
• Les salariés bénéficiant d’un cofinancement de l’assurance maladie en raison d’une incapacité permanente supérieure ou égale à 10 %, à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.

Cette participation est automatiquement appliquée lors de l’achat d’une formation, quelle qu’elle soit, sur la plateforme www.moncompteformation.gouv.fr. La participation financière est à régler au moment de l’inscription, par carte bancaire ou par virement. En l’absence de règlement, l’inscription à la formation ne sera pas validée. A noter qu’aucun délai ou aucune facilité de paiement ne sera accordé.

L’employeur ou l’OPCO peut prendre en charge cette participation forfaitaire. Une demande de remboursement devra dans ce cas être faite une fois la somme acquittée via Mon Compte Formation.

À noter : aucune autre personne ne peut prendre en charge cette participation financière. Il est notamment interdit aux organismes de formation, sous peine de sanctions, de proposer le remboursement de cette somme.

Plus d'informations sur les articles publiés sur la plateforme Mon Compte Formation : Qu’est-ce que la participation financière obligatoire ? et Une participation financière obligatoire pour mobiliser vos droits CPF.

La validation des acquis de l’expérience (VAE) est une démarche qui permet d’obtenir une certification professionnelle par la reconnaissance de son expérience.

Cette démarche est ouverte à toute personne, qu’elle soit dans la vie active ou non : travailleurs du secteur privé ou public, demandeurs d’emploi, bénévoles, étudiants…

Elle permet d’obtenir une certification professionnelle dans son ensemble ou une partie uniquement (appelée bloc de compétences). Il peut s’agir d’un diplôme (CAP, Bac pro, BTS…), d’un titre (titre professionnel, titre à finalité professionnelle) ou d’un certificat de qualification professionnelle (CQP). Cependant, la certification professionnelle visée doit nécessairement être enregistrée au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP).

Plus d'informations sur le site France VAE.

Oui, il est possible de financer toute ou partie d’une démarche de validation des acquis de l’expérience (VAE) grâce à son compte personnel de formation (CPF).

La démarche de VAE doit viser l’obtention d'une certification professionnelle (diplôme, titre, certificat de qualification professionnelle) ou d’une partie d’une certification (un ou plusieurs bloc(s) de compétences) enregistrée au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP).

Le CPF peut permettre de financer l’accompagnement du candidat par un organisme, par exemple pour le dépôt de la demande de recevabilité, la constitution du livret de VAE ou la préparation de l’entretien avec le jury.

Dans tous les cas, le CPF ne peut être mobilisé qu’avec l’accord exprès de son titulaire. Le refus du titulaire du compte de le mobiliser ne constitue pas une faute.

Plus d'informations sur la rubrique dédiée à la VAE sur le site Mon Compte Formation et le site officiel France VAE.

Toutes les expériences peuvent être prises en compte dans le cadre de la validation des acquis de l’expérience (VAE) dès lors qu’elles sont en rapport direct avec la certification visée.

Il n’y a plus désormais de durée minimale d’expérience requise pour engager une démarche de VAE (celle-ci était auparavant d’un an). Toutes les expériences, même de courtes durées, peuvent être prises en compte.

Les activités prises en compte peuvent être de nature différente : activités professionnelles salariées ou non-salariées, activités extra-professionnelles (bénévolat, activités exercées dans le cadre familial…), périodes de stage en entreprise, périodes de formation initiale ou continue en milieu professionnel ou encore périodes de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP). Cependant, toutes doivent être en lien avec l’objet de la certification.

Plus d'informations sur le site internet France VAE.

France VAE désigne à la fois le service public de la validation des acquis de l’expérience (VAE) et le nouveau portail officiel pour se renseigner, être accompagné et effectuer toutes les démarches liées à la VAE. Un déploiement progressif de ce service est prévu.

France VAE doit permettre « à toute personne de bénéficier gratuitement d’une information sur les principes et les modalités de mise en œuvre de la VAE […], sur les modalités de financement des actions permettant d’y accéder et sur l’identification, le cas échéant en s’appuyant sur un bilan de compétences, des certifications professionnelles qui sont en rapport direct avec son expérience ».

Ce portail comprend notamment un espace candidat, permettant d’être guidé dans la gestion administrative de la démarche dès le début du parcours et dans les différentes étapes de la VAE.

Plus d'informations sur le portail France VAE.

Oui, le compte personnel de formation (CPF) peut être mobilisé pour financer un permis moto si le titulaire du compte n’est pas déjà détenteur d’un permis de conduire du groupe léger (exemple : permis voiture).

Les conditions de financement des permis moto par le CPF ont été modifiées en 2024. Depuis le 19 mai 2024, le financement par le compte personnel de formation des préparations aux examens des permis du groupe léger (voiture, moto, quadricycles lourds à moteur) reste possible, sur les droits CPF issus de la contribution des entreprises, sous réserve que le titulaire du compte ne soit pas déjà détenteur d’un permis de conduire du groupe léger en cours de validité sur le territoire national.

Cette modalité préserve la possibilité, pour les titulaires déjà détenteurs d’un permis de conduire du groupe léger, de mobiliser leur CPF pour une préparation à une autre catégorie du groupe léger, mais uniquement avec des droits issus de financeurs tiers.

Pour en savoir plus, consulter la rubrique dédiée sur le site Mon Compte Formation.
 

Les missions et obligations des architectes-accompagnateurs de parcours (AAP) référencés sur France VAE sont précisément définies.

Ainsi, lorsqu’un candidat à la VAE vise l’obtention d’une certification professionnelle référencée sur le portail France VAE, l’accompagnement proposé par l’architecte-accompagnateur de parcours (AAP) doit notamment lui permettre :

• D’élaborer et de définir les étapes de son parcours de VAE ;

• Si besoin, de se voir proposer une ou plusieurs formations complémentaires ou une période de mise en situation en milieu professionnel pour acquérir des connaissances et compétences manquantes au regard du référentiel de la certification visée ;

• D’être informé de la date prévisionnelle de passage devant le jury ;

• D’être assisté dans la préparation du dossier de VAE ;

• D’être accompagné dans la mobilisation des financements nécessaires à la réalisation de son parcours de VAE ;

• De se voir proposer un rendez-vous portant sur la suite de son parcours professionnel, après la communication des résultats du jury.

Les modalités de réalisation des missions et obligations des AAP sont précisées dans un cahier des charges défini par arrêté ministériel : ce document définit l’ensemble des actions à réaliser par les AAP, les compétences et postures attendues des personnes chargées de l’accompagnement des candidats, ainsi que les modalités de référencement des AAP sur le téléservice France VAE.

Une démarche de validation des acquis de l’expérience (VAE) se déroule généralement en 5 étapes.

Étape 1 : le candidat à la VAE définit son projet. Il peut se faire accompagner par un Point relais Conseil VAE pour confirmer le choix de la certification visée. Si celle-ci est référencée sur France VAE, il dépose sa candidature sur ce portail.

Étape 2 : le candidat peut choisir de se faire accompagner dans cette démarche par un accompagnateur VAE ou, si la certification visée est référencée sur France VAE, un architecte-accompagnateur de parcours.

Étape 3 : le candidat dépose une « demande de recevabilité » à l’aide du formulaire Cerfa 12818*02 ou, si la certification est référencée sur France VAE, un « dossier de faisabilité ». L’organisme qui délivre la certification vérifie que le candidat dispose bien d’expériences en lien direct avec la certification visée et s’assure de la pertinence du parcours VAE proposé.

Étape 4 : le candidat constitue son « dossier de VAE ». Il décrit les activités principales exercées et les compétences développées en rapport direct avec la certification visée. Il peut suivre, si nécessaire, des actions de formation complémentaires et/ou obligatoires dans le cadre de son parcours, ou réaliser des périodes d’immersion professionnelle pour acquérir des compétences complémentaires.

Étape 5 : le candidat présente ses expériences au jury VAE dans le cadre d’un entretien. Des mises en situation professionnelle peuvent aussi être prévues.

Le dossier de recevabilité VAE doit permettre à l’organisme qui délivre la certification de vérifier le caractère suffisamment adéquat des activités précédemment exercées par le candidat, des formations qu’il a suivies et des certifications ou blocs de compétences obtenus, avec le référentiel de la certification visée.

Pour permettre cette vérification, le candidat doit constituer un dossier retraçant ses différentes expériences, formations et certifications et joindre à celui-ci les justificatifs relatifs à :

• sa demande de VAE et la certification visée (VAE totale ou partielle, nature et intitulé de la certification, prérequis éventuels…) ;

• son état civil / sa situation / ses objectifs ;

• son niveau de formation et les certifications obtenues ;

• ses expériences en rapport direct avec la certification visée.

Ce dossier, qui est transmis à l’organisme certificateur, est constitué :

• à l’aide du formulaire Cerfa 12818*02 et de la notice associée si la certification visée n’est pas référencée sur France VAE ;

• directement sur le portail France VAE pour les certifications référencées sur cette plateforme. Dans ce cas, le dossier à remplir est différent selon que le candidat choisit de se faire accompagner par un architecte-accompagnateur de parcours ou qu’il réalise sa démarche de VAE sans accompagnement : un arrêté ministériel fixe les modèles de dossiers de faisabilité à utiliser, ainsi que la notice associée.

Plus d'informations sur l’espace d’informations du portail France VAE.