Critères de financement

Le plan de développement des compétences regroupe l’ensemble des actions de formation à l’initiative de l’employeur au bénéfice de ses salariés.

Actions de formation Métier

Actualisation des connaissances cœur de métier 

• Durée maximale de prise en charge : 70 h
• Coût pédagogique : 20 € HT/h
• Frais annexes : oui (uniquement sur le conventionnel pour l'ensemble des entreprises)
• Frais de salaire : 12 € HT/h (uniquement sur le conventionnel et pour les entreprises de moins de 11 salariés) ​​​​​​ 

FOAD classe virtuelle et mixte

formation organisée selon les mêmes modalités d’interlocution que le format présentiel avec l’utilisation d’un média interposé entre les stagiaires et le formateur et formation découpée en plusieurs séquences selon des modalités pédagogiques différentes (FOAD 100%, FOAD classe virtuelle, présentiel…).

• Durée maximale de prise en charge : 21 h
• Coût pédagogique : 20 € HT/h
• Frais annexes : oui (uniquement sur le conventionnel pour l'ensemble des entreprises)
• Frais de salaire : 12 € HT/h (uniquement sur le conventionnel et pour les entreprises de moins de 11 salariés) 

Actions de formation Transverses

Transverses Socle

Liste des formations

1. Management
2. Comptabilité

• Durée maximale de prise en charge : 30 h
• Coût pédagogique : 25 € HT/h
• Frais annexes : oui (uniquement sur le conventionnel pour l'ensemble des entreprises)
• Frais de salaire : 12 € HT/h (uniquement sur le conventionnel et pour les entreprises de moins de 11 salariés)

Autres formations transverses

Liste des formations 

1. Secoourisme
2. Accueil
3. Communication
4. Transition écologique

• Durée maximale de prise en charge : 30 h
• Coût pédagogique : 20 € HT/h
• Frais annexes : oui (uniquement sur le conventionnel pour l'ensemble des entreprises)
• Frais de salaire : 12 € HT/h (uniquement sur le conventionnel et pour les entreprises de moins de 11 salariés) ​​​​​​

FOAD classe virtuelle et mixte

formation organisée selon les mêmes modalités d’interlocution que le format présentiel avec l’utilisation d’un média interposé entre les stagiaires et le formateur et formation découpée en plusieurs séquences selon des modalités pédagogiques différentes (FOAD 100%, FOAD classe virtuelle, présentiel…).

• Durée maximale de prise en charge : 21 h
• Coût pédagogique : 20 € HT/h
• Frais annexes : oui (uniquement sur le conventionnel pour l'ensemble des entreprises)
• Frais de salaire : 12 € HT/h (uniquement sur le conventionnel et pour les entreprises de moins de 11 salariés) ​​

Installation de logiciels professionnels

• Durée maximale de prise en charge : 30 h
• Coût pédagogique : 9,15€ HT/h
• Frais annexes : non
• Frais de salaire : non

Actions de formation Développement

Commissaire de justice (2 ans) 

• Durée maximale de prise en charge : 168 h
• Coût pédagogique : 9,15 € HT/h dans la limite de 1 550 € HT
• Frais annexes : dans la limite de 1 350 € HT(uniquement sur le conventionnel pour l'ensemble des entreprises)
• Frais de salaire : non
• Hors Plafond

Formations conseil des ventes volontaires

• Durée maximale de prise en charge : 175 h
• Coût pédagogique : 30 € HT/h
• Frais annexes : oui (uniquement sur le conventionnel pour l'ensemble des entreprises)
• Frais de salaire : 12 € HT/h (uniquement sur le conventionnel et pour les entreprises de moins de 11 salariés)
• Hors Plafond

Passerelle Commissaire-priseur volontaire / Commissaire de Justice 

• Durée maximale de prise en charge : 168 h
• Coût pédagogique : 9,15 € HT/h dans la limite de 1 550 € HT
• Frais annexes : dans la limite de 1 350 € HT(uniquement sur le conventionnel pour l'ensemble des entreprises)
• Frais de salaire : non
• Hors Plafond

Formations longues supérieures à 140 h et/ou enregistrées au RNCP

• Durée maximale de prise en charge : 600 h
• Coût pédagogique : 20 € HT/h
• Frais annexes : non
• Frais de salaire : non
• Hors Plafond

Bilan de compétences

• Durée maximale de prise en charge : 24 h
• Coût pédagogique : 85 € HT/h
• Frais annexes : non
• Frais de salaire : non

Plus d'informations sur le Bilan de compétences

Accompagnement VAE

• Durée maximale de prise en charge : 48 h
• Coût pédagogique : 85€ HT/h
• Frais annexes : non
• Frais de salaire : non

Plus d'informations sur la VAE

FOAD classe virtuelle et mixte

formation organisée selon les mêmes modalités d’interlocution que le format présentiel avec l’utilisation d’un média interposé entre les stagiaires et le formateur et formation découpée en plusieurs séquences selon des modalités pédagogiques différentes (FOAD 100%, FOAD classe virtuelle, présentiel…).

• Coût pédagogique : 25 € HT/h
• Frais annexes : oui (uniquement sur le conventionnel pour l'ensemble des entreprises)
• Frais de salaire : 12 € HT/h (uniquement sur le conventionnel et pour les entreprises de moins de 11 salariés) ​​

Vous êtes une entreprise de moins de 50 salariés implantée dans les Départements et Régions d’Outre-Mer ? 

Financement réservé aux entreprises situées dans les régions Guadeloupe, Guyane, Martinique ou Réunion et dans la limite des fonds disponibles. 
Financement entrant dans le cadre des actions relevant du Plan de Développement des Compétences (PDC). 

Spécificités entreprises de moins de 50 salariés des DROM 

Financement complémentaire du plan de développement des compétences

Financement complémentaire de +15 % appliqué aux critères de prise en charge du plan de développement des compétences pour les entreprises de moins de 50 salariés définis par les branches (coût pédagogique uniquement et sans modifier les conditions des branches) dans la limite du coût pédagogique réel. 
Ce complément s’applique sous réserve de la mobilisation des fonds de la branche sur l’action.

Frais de déplacement inter-DROM et vers l’hexagone

Lorsque la formation n’est pas disponible localement et dans la limite d’un salarié par an et par entreprise : prise en charge des frais de déplacement (inter-DROM ou hexagone) du salarié ou du formateur en mobilité (à partir de 3 stagiaires formés) :
 

• plafond de 1300 € HT aller/retour en classe économique par an et par salarié* aux coûts réels supportés par l’entreprise ou l’organisme de formation (justificatif à fournir); Ainsi que la prise en charge des frais annexes des stagiaires/formateurs :
• nuitée: 112 € HT pour Paris, grandes métropoles et DROM ou 96 € HT pour la province, petit déjeuner inclus sur le même justificatif (sur la base des jours effectifs de formation + 2 nuits : 1 avant et 1 après la formation);
• repas : 19 € HT.
   

Afin d’accompagner les besoins de formation pour plusieurs salariés ou plusieurs déplacements pour un même stagiaire, lorsque cette demande est justifiée par une obligation de formation liée à une habilitation/accréditation ou au passage de l’examen (toujours si la formation ou le passage de l’examen n’est pas possible sur le territoire), l’entreprise pourra, à titre exceptionnel, solliciter le financement pour plusieurs collaborateurs ou plusieurs déplacements pour un même collaborateur. 

Plus d'informations sur le plan de développement des compétences 

Qu’est-ce que l'AFEST et ses conditions de financement ?

L’Action de Formation en Situation de Travail (AFEST) est une modalité particulière de réalisation d’une action de formation.

Financement dans le cadre de l'AFEST (forfait) :

• Sans recours à un prestataire externe : 420 € HT par stagiaire
• Si recours à un prestataire externe : 2 400 € HT + 420 € HT par salarié formé

Plus d'informations sur l'AFEST

Qu’est-ce que Sélexion ?

Sélexion est le catalogue de formations sélectionnées par Opco EP, pour faciliter l'accès à la formation dans votre entreprise.
Dans chaque département, vous bénéficiez d’une offre de proximité, avec des thématiques ciblées pour développer les compétences de vos salariés, pouvant être jusqu'à 100% financée par Opco EP.

Ces formations, pensées pour répondre aux besoins spécifiques de votre entreprise ainsi qu'à son organisation, peuvent se dérouler en présentiel ou à distance.

Les formations sont prises en charge selon la taille de l’entreprise :

• Moins de 50 salariés : prise en charge des coûts pédagogiques à 100 %.
• 50 salariés et plus : prise en charge des coûts pédagogiques à 50 %. 

Plus d'informations sur Sélexion

Qu’est-ce que le FSE+ et ses conditions de financement?

Le dispositif FSE+ (Fonds social européen Plus) peut couvrir jusqu'à 50% des coûts de formation. 
Cette prise en charge est accordée dans la limite des fonds disponibles et après une étude approfondie du dossier, en fonction des critères d’éligibilité du projet, de l’entreprise et des salariés.
Elle porte sur les coûts pédagogiques et, éventuellement sur un forfait de rémunération de 12 € HT/h par stagiaire.

• Entreprises de moins de 50 salariés :
  • Financement jusqu’à 100 % des coûts pédagogiques éligibles (50% par le FSE et 50% par des fonds propres d'Opco EP)
  • Plafond : 350 € HT par jour et par stagiaire, dans la limite de 2 500 € HT/groupe/jour. 

• Entreprises de 50 salariés et plus  :
  • Financement à hauteur de 50 % des coûts pédagogiques par le FSE dans la limite d’un plafond de 175 € HT/stagiaire/jour, 1 250 € HT/groupe/jour et 150 000 € HT/entreprise .      
     

Plus d'informations sur le Fonds Social Européen

Financement du contrat 

Financement sur la base des niveaux de prise en charge définis annuellement par votre branche professionnelle ou la Commission paritaire nationale de l’emploi (CPNE) et validé par France compétences.

Consulter le niveau de prise en charge sur le site de France compétences 

Pour les apprentis reconnus travailleurs handicapés : majoration à hauteur de 4 000 € HT maximum par an sur demande expresse du CFA.

Diplôme ou titre Bac+3 et plus - Participation forfaitaire obligatoire de l'employeur
Participation de 750 € HT pour tout contrat conclu à partir du 1er juillet 2025 visant un diplôme ou un titre de niveau Bac+3 (niveau 6) ou supérieur.
Montant facturé par le CFA à l'employeur, après la période probatoire. 
En savoir plus 

Frais annexes 

• Restauration :  3 € HT / repas
• Hébergement : 6 € HT / nuit
• 1 ^er équipement : dans la limite de 500 € HT sur facturation du CFA.

Mobilité européenne ou internationale 

Lorsque le salarié bénéficie d'une mobilité européenne et/ou internationale dans le cadre de son contrat d’apprentissage, vous pouvez bénéficier d’un accompagnement d’Opco EP .

Plus d'informations sur le contrat d’apprentissage 

Financement du contrat 

Titres et diplômes enregistrés au RNCP 

• Taux de prise en charge : 9,15 € HT/h basé sur le référentiel de formation

CQP inscrits ou non-inscrits au RNCP 

• Taux de prise en charge : 9,15 € HT/h basé sur le référentiel de formation

Qualifications reconnues dans les classifications de la Convention Collective de la branche 

• Taux de prise en charge : 9,15 € HT/h basé sur le référentiel de formation

Contrats renforcés (publics prioritaires) 

• Taux de prise en charge : 15 € HT/h basé sur le référentiel de formation

Durée du contrat 

Entre 6 et 12 mois , jusqu’à 36 mois pour les publics prioritaires.

Décision de votre branche professionnelle : 

• CQP Clerc assistant (RNCP : 39776) : 13 mois ;
• CQP Clerc gestionnaire (RNCP : 39771) : 16 mois ;
• Accès à la profession de commissaire de justice (classification convention collective) : 24 mois.

Durée de la formation 

Entre 15 % et 25 % de la durée du contrat , sans être inférieure à 150 heures.

Décision de votre branche professionnelle : 

• CQP Clerc assistant (RNCP : 39776) : 264 heures de formation ;
• CQP Clerc gestionnaire (RNCP : 39771) : 337 heures de formation ;
• Accès à la profession de commissaire de justice (classification convention collective) : 642 heures de formation.

Rémunérations minimales 

Non titulaire d’un baccalauréat professionnel (ou équivalent) 

• < 21 ans
  • 55 % du SMIC
• 21-25 ans
  • 70 % du SMIC
• 26 ans et plus
  • 95 % du salaire conventionnel sans pouvoir être inférieur à 100 % du SMIC

Qualification au moins égale au baccalauréat professionnel (ou équivalent) 

• < 21 ans
  • 65 % du SMIC
• 21-25 ans
  • 80 % du SMIC
• 26 ans et plus
  • 95 % du salaire conventionnel sans pouvoir être inférieur à 100% du SMIC

Qualification au moins égale à un diplôme de niveau 5 (DEUG, BTS, DUT, DEUST) ou équivalent (dispositions UNAPL de l’accord du 25/06/15) 

• < 21 ans
  • Minimum conventionnel de la branche ou 90 % du SMIC
• 21-25 ans
  • Minimum conventionnel de la branche ou 90 % du SMIC
• 26 ans et plus
  • 100 % du SMIC ou 95 % de la rémunération conventionnelle, si ce niveau de rémunération est plus favorable

Clerc gestionnaire 

• 100 % du SMIC quel que soit l’âge

Accès à la profession de commissaire de justice 

• Classification « Commissaire de justice stagiaire » dans la CCN : coeff. 230, soit 1883,70 €

Mobilité européenne ou internationale 

Lorsque le salarié bénéficie d'une mobilité européenne et/ou internationale dans le cadre de son contrat d’apprentissage, vous pouvez bénéficier d’un accompagnement d’Opco EP .

Plus d'informations sur le contrat de professionnalisation 

Financement 

Dans la limite des fonds disponibles 

Tutorat – dans le cadre du contrat de professionnalisation 

Formation tuteur 

• Durée de prise en charge : 40 h maximum
• Taux de prise en charge : 15 € HT/h

Aide à la fonction tutorale 

• Durée de prise en charge : 6 mois maximum
• Taux de prise en charge : 230 € HT/mois

Maitre d’apprentissage – dans le cadre du contrat d’apprentissage 

Formation maitre d’apprentissage 

• Durée de prise en charge : 40 h maximum
• Taux de prise en charge : 15 € HT/h

Aide à la fonction de maitre d'apprentissage 

• Durée de prise en charge : 12 mois maximum
• Taux de prise en charge : 230 € HT par mois

POE individuelle 

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POE collective 

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