Critères de financement

Le plan de développement des compétences regroupe l’ensemble des actions de formation à l’initiative de l’employeur au bénéfice de ses salariés.

Financement

Dans la limite des fonds disponibles.

Les frais annexes et les frais de salaires ne sont pas pris en charge pour les actions ci-dessous :

Formations spécifiques obligatoires :

• Déontologie (durée plafonnée à 2h) 
• TRACFIN
• Lutte contre  la discrimination (durée plafonnée à 2h)
• Déontologie + discrimination (durée plafonnée à 4H)
  • Coût pédagogique : 40 € HT/h

Formations cœur de métiers :

• La transformation numérique et digitale des entreprises
• Gestion locative (y compris location saisonnière)
• Gestion de copropriété (y compris déploiement des bornes de recharge)
• Transaction location- vente
• Revenu Foncier
• IOBSP ; IAS
• Techniques professionnelles et qualité de service (dont accueil, gestion des conflits, contentieux, communication et relation clients)
• Expert amiable ou judiciaire en matière d’évaluations immobilières
• Normes de sécurité du bâtiment
• Pathologie du bâtiment
• Rénovation énergétique / Transition écologique (diagnostics, montages, financements, suivis…)
• Comptabilité ; gestion ; fiscalité
• Logiciels professionnels métiers
• Commercial
• Droit
  • Coût pédagogique : 30 € HT/h

Formations transverses :

• Langues (à usage professionnel)
• Secrétariat
• RGPD
• Communication
• Gestion du temps
• Informatique / bureautique 
• Management / RH
  • Coût pédagogique : 25 € HT/h

Formations spécifiques aux résidences de tourisme :

• HACCP
• Permis d'exploitation
• Habilitation électrique
• Certiphyto
  • Coût pédagogique : 25 € HT/h

Accompagnement VAE :

• Coût pédagogique : 45 €/h
• Plafond durée : 48 heures
• Limite d’une action par entreprise
• Prise en charge hors plafond entreprise

Vous êtes une entreprise implantée dans les Départements et Régions d’Outre-Mer ?

Financement réservé aux entreprises situées dans les régions Guadeloupe, Guyane, Martinique ou Réunion et dans la limite des fonds disponibles.
Financement entrant dans le cadre des actions relevant du Plan de Développement des Compétences (PDC).

Spécificités entreprises des DROM

Financement complémentaire du plan de développement des compétences entreprises de moins de 50 salariés

Financement complémentaire de +15 % appliqué aux critères de prise en charge du plan de développement des compétences pour les entreprises de moins de 50 salariés définis par les branches (coût pédagogique uniquement et sans modifier les conditions des branches) dans la limite du coût pédagogique réel.
Ce complément s’applique sous réserve de la mobilisation des fonds de la branche sur l’action.

Frais de déplacement inter-DROM et vers l’hexagone entreprises de moins de 50 salariés

Dans le cadre des formations des salariés au titre du plan de développement des compétences pour les entreprises de moins de 50 salariés : prise en charge des frais de déplacement inter-DROM et vers l’hexagone, ainsi que des frais annexes du stagiaire si la formation n’est pas proposée sur le territoire dans la limite d’un aller-retour pour un seul salarié par année civile et par entreprise selon les barèmes suivants :

• nuitée : 112 € HT pour Paris, grandes métropoles et DROM ou 96 € HT pour la province, petit déjeuner inclus sur le même justificatif (sur la base des jours effectifs de formation + 2 nuits : 1 avant et 1 après la formation)
• repas : 19 € HT
• billet d’avion : plafond de 1 300 € HT aller/retour, en classe économique aux coûts réels supportés par l’entreprise (justificatif à fournir)

Afin d’accompagner les besoins de formation pour plusieurs salariés ou plusieurs déplacements pour un même stagiaire, lorsque cette demande est justifiée par une obligation de formation liée à une habilitation/accréditation ou au passage de l’examen (toujours si la formation ou le passage de l’examen n’est pas possible sur le territoire), l’entreprise pourra, à titre exceptionnel, solliciter le financement pour plusieurs collaborateurs ou plusieurs déplacements pour un même collaborateur.

Plus d'informations sur le plan de développement des compétences

Les actions peuvent être financées uniquement sur les fonds conventionnels de votre branche professionnelle.

Votre entreprise pourrait bénéficier d’un cofinancement externe pour soutenir l’emploi, le développement et le maintien des compétences vos salariés.
Renseignez-vous auprès de votre conseiller de proximité.

Plus d'informations sur les cofinancements

Financement

Dans la limite des fonds disponibles.

Les frais annexes et les frais de salaires ne sont pas pris en charge pour les actions ci-dessous :

Formations spécifiques obligatoires :

• Déontologie (durée plafonnée à 2h) 
• TRACFIN
• Lutte contre la discrimination (durée plafonnée à 2h)
• Déontologie + discrimination (durée plafonnée à 4H)
  • Coût pédagogique : 40 € HT/h

Formations cœur de métiers :

• La transformation numérique et digitale des entreprises
• Gestion locative (y compris location saisonnière)
• Gestion de copropriété (y compris déploiement des bornes de recharge)
• Transaction location- vente
• Revenu Foncier
• IOBSP, IAS
• Techniques professionnelles et qualité de service (dont accueil, gestion des conflits, contentieux, communication et relation clients)
• Expert amiable ou judiciaire en matière d’évaluations immobilières
• Normes de sécurité du bâtiment
• Pathologie du bâtiment
• Rénovation énergétique / Transition écologique (diagnostics, montages, financements, suivis…)
• Comptabilité ; gestion ; fiscalité (y compris revenus fonciers) 
• Logiciels professionnels métiers
• Commercial
• Droit
  • Coût pédagogique : 30 € HT/h

Formations spécifiques aux résidences de tourisme :

• HACCP
• Permis d'exploitation
• Habilitation électrique
• Certiphyto
  • Coût pédagogique : 25 € HT/h

Accompagnement VAE :

• Coût pédagogique : 45 €/h
• Plafond durée : 24 heures
• Limite d’une action par entreprise
• Prise en charge hors plafond entreprise

Plus d'informations sur le plan de développement des compétences

Financement du contrat

Financement sur la base des niveaux de prise en charge définis annuellement par votre branche professionnelle ou la Commission paritaire nationale de l’emploi (CPNE) et validé par France compétences.

Consulter le niveau de prise en charge sur le site de France compétences

Pour les apprentis reconnus travailleurs handicapés : majoration à hauteur de 4 000 € maximum par an sur demande expresse du CFA. 

Frais annexes

• Restauration :  3 € / repas 
• Hébergement : 6 € / nuit
• 1^er équipement : dans la limite de 500 € sur facturation du CFA.

Mobilité européenne ou internationale

Lorsque le salarié bénéficie d'une mobilité européenne et/ou internationale dans le cadre de son contrat d’apprentissage, vous pouvez bénéficier d’un accompagnement d’Opco EP.

Plus d'informations sur le contrat d’apprentissage

Financement du contrat

La durée maximale de prise en charge est liée au référentiel du programme de formation.

Titres ou diplômes enregistrés au RNCP spécifiques au secteur de l’immobilier

• Gestionnaire d'affaires immobilières
• Gestionnaire immobilier
• Manager en immobilier résidentiel et tertiaire
• Manager en ingénierie de la finance immobilière
• Manager des actifs immobiliers
• Négociateur gestionnaire immobilier
• Responsable d'affaires en immobilier
• Conseiller en transactions immobilières
• Responsable en gestion et négociation immobilière
  • Taux de prise en charge : 12 € HT/h

Licences et Masters spécialisation en immobilier

• Taux de prise en charge : 12 € HT/h

BTS Professions immobilières

• Taux de prise en charge : 9,15 € HT/h

Autres titres et diplômes enregistrés au RNCP

• Taux de prise en charge : 9,15 € HT/h

CQP spécifiques à l'immobilier (OF labellisés)

• CQP négociateur immobilier
• CQP Chargé de gestion locative
• CQP Chargé de copropriété
  • Taux de prise en charge : 12 € HT/h

Autres CQP inscrits ou non-inscrits au RNCP

• Coût pédagogique : 9,15 €/h

Qualifications reconnues dans les classifications d’une convention collective

• Coût pédagogique : 9,15 €/h

Contrat renforcé (publics prioritaires)

• Coût pédagogique : 15 €/h

Durée du contrat

Entre 6 et 12 mois, jusqu’à 36 mois pour les publics prioritaires.

Décision de votre branche professionnelle

Jusqu'à 24 mois maximum pour les publics préparant les certifications suivantes, considérées comme prioritaires par votre branche professionnelle :

• Les diplômes et titres homologués spécifiques au secteur de l'immobilier ;
• Les certificats de qualification professionnelle (CQP) créés par les partenaires sociaux de la branche ;
• Les diplômes et titres non spécifiques conduisant à un métier exercé au sein du secteur.

Durée de la formation

Entre 15 % et 25 % de la durée du contrat, sans être inférieure à 150 heures.

Décision de votre branche professionnelle

Jusqu’à 35 % maximum de la durée du contrat pour les certifications suivantes, considérées comme prioritaires par votre branche professionnelle :

• Les diplômes et titres homologués spécifiques au secteur de l'immobilier ;
• Les certificats de qualification professionnelle (CQP) créés par les partenaires sociaux de la branche ;
• Les diplômes et titres non spécifiques conduisant à un métier exercé au sein du secteur.

Mobilité européenne ou internationale

Lorsque le salarié bénéficie d'une mobilité européenne et/ou internationale dans le cadre de son contrat d’apprentissage, vous pouvez bénéficier d’un accompagnement d’Opco EP.

Plus d'informations sur le contrat de professionnalisation

La mise en œuvre d’une Pro-A par votre entreprise est possible pour la préparation à l’obtention des certifications professionnelles inscrites dans votre accord de branche ainsi que du certificat CLéA ou CLéA numérique (socle de connaissances et de compétences).

Financement de la Pro-A

• 9,15 € HT/h dans la limite de 3 000 €.

Durée de la Pro-A

Entre 6 et 12 mois, jusqu’à 36 mois pour les publics prioritaires.

Durée de la formation  Pro-A

Entre 15 % et 25 % de la durée totale du parcours Pro-A, sans pouvoir être inférieure à 150 heures.

Formation en dehors du temps de travail

Décision de votre branche professionnelle

Dans la limite de 77 heures par an, ou dans la limite de 5 % pour les salariés en forfait jours.

Liste des certifications professionnelles éligibles à la Pro-A

Consulter la liste des certifications professionnelles éligibles

CQP - Négociateur immobilier

• Code RNCP : 38277

Titre - Technicien en diagnostics immobilier

• Code RNCP : 37527

Titre - Manager des actifs et patrimoines immobiliers

• Code RNCP : 35438

Titre - Manager immobilier

• Code RNCP : 37279

Titre - Manager en ingénierie de la finance immobilière

• Code RNCP : 38273

Titre - Responsable d'affaires en immobilier

• Code RNCP : 36662

Titre - Responsable en gestion et négociation immobilière

• Code RNCP : 36291

Titre - Gestionnaire d'affaires immobilière

• Code RNCP : 37435

CAP - Gardien d'immeuble

• Code RNCP : 38633

BAC Pro - Assistance à la gestion des organisations et de leurs activités

• Code RNCP : 34606

BAC Pro - Métiers du commerce et de la vente

• Code RNCP : 38399

BTS - Gestion de la PME

• Code RNCP : 38363

BTS - Support à l'action managériale

• Code RNCP : 38364

BTS - Management commercial opérationnel

• Code RNCP : 38362

BTS - Professions immobilières

• Code RNCP : 38380

BTS - Tourisme

• Code RNCP : 37890

BTS - Négociation et digitalisation de la relation client (NDRC)

• Code RNCP : 38368

LP - Activités juridiques : métiers du droit de l'immobilier

• Code RNCP : 30038

LP - Métiers de l'immobilier : gestion et administration de biens

• Code RNCP : 30123

LP - Métiers de l'immobilier : gestion et développement de patrimoine immobilier

• Code RNCP : 29783

LP - Métiers de l'immobilier : transaction et commercialisation de biens immobiliers

• Code RNCP : 30124

LP - Diplôme de comptabilité et de gestion (DCG)

• Code RNCP : 35526

Socle de connaissances et de compétences professionnelles (certificat CléA)

• Code RS : 5080

Socle de connaissances et de compétences professionnelles numérique (certificat CléA Numérique)

• Code RS : 5616

Plus d'informations sur la Pro-A

Financement

Dans la limite des fonds disponibles.

Tutorat - dans le cadre du contrat de professionnalisation

Formation tuteur

• Durée de prise en charge : 40 h maximum
• Taux de prise en charge : 15 € HT/h

Aide à la fonction tutorale

• Durée de prise en charge : 6 mois maximum
• Taux de prise en charge : 230 € HT/mois ou 345 € HT/mois si le tuteur est âgé de 45 ans ou plus, ou accompagne un public prioritaire

Maître d'apprentissage - dans le cadre du contrat d'apprentissage

Formation maitre d’apprentissage

• Durée de prise en charge : 40 h maximum
• Taux de prise en charge : 15 € HT/h

Aide à la fonction de maître d'apprentissage

• Durée de prise en charge : 12 mois maximum
• Taux de prise en charge : 230 € HT/mois

POE individuelle

Consulter la page du dispositif

POE collective

Consulter la page du dispositif

Liste des titres RNCP spécifiques au secteur de l'immobilier pris en charge 

• Gestionnaire d'affaires immobilières
• Gestionnaire immobilier
• Manager en immobilier résidentiel et tertiaire
• Manager en ingénierie de la finance immobilière
• Manager des actifs immobiliers
• Négociateur gestionnaire immobilier
• Responsable d'affaires en immobilier
• Conseiller en transactions immobilières
• Responsable en gestion et négociation immobilière

Liste des CQP spécifiques au secteur de l'immobilier

• CQP négociateur immobilier - RNCP 38277
• CQP Chargé de gestion locative
• CQP Chargé de copropriété