Critères de financement

Le plan de développement des compétences regroupe l’ensemble des actions de formation à l’initiative de l’employeur au bénéfice de ses salariés.

Les actions de formation des entreprises de 50 salariés et plus sont financées sur les fonds conventionnels et/ou versements volontaires

Actions de formation Métier 

Fondamentaux du notariat 

1. Acte authentique,
2. Sécurité juridique,
3. Déontologie
4. ...

• Durée maximale de prise en charge : 40 h
• Coût pédagogique : 30 € HT/h
• Frais annexes : oui (sur fonds conventionnels)
• Frais de salaire : 25 € HT/h (sur fonds conventionnels)

    
Cœur de métier & rédaction d’actes    

1. Méthodologie,
2. Innovations rédactionnelles
3. ...

• Durée maximale de prise en charge : 40 h
• Coût pédagogique : 30 € HT/h
• Frais annexes : oui (sur fonds conventionnels)
• Frais de salaire : 25 € HT/h (sur fonds conventionnels)

Immobilier et urbanisme   

1. Vente
2. Echange
3. VEFA
4. Baux
5. Formation au fichier immobilier (ANF / Livre foncier)
6. Fiscalité immobilière et plus-values
7. Publicité foncière
8. Bail Réel Solidaire
9. Copropriété
10. Lotissement
11. Plus-values immobilières et mobilières
12. ...

• Durée maximale de prise en charge : 40 h
• Coût pédagogique : 30 € HT/h
• Frais annexes : oui (sur fonds conventionnels)
• Frais de salaire : 25 € HT/h (sur fonds conventionnels)

Famille & patrimoine

1. Successions,
2. Donations,
3. Les fondamentaux de l’assurance-vie,
4. Familles recomposées,
5. Divorces,
6. Liquidations (de communauté, d’indivision),
7. PACS, régimes matrimoniaux,
8. Usufruit,
9. Droit européen des successions,
10. Droit international des successions
11. ...

• Durée maximale de prise en charge : 40 h
• Coût pédagogique : 30 € HT/h
• Frais annexes : oui (sur fonds conventionnels)
• Frais de salaire : 25 € HT/h (sur fonds conventionnels)

Entreprise & transmission    

1. Constitution de société,
2. Transformation des sociétés,
3. SCI,
4. Baux commerciaux et fonds de commerce,
5. Formalités commerciales,
6. Liquidations
7. ...

• Durée maximale de prise en charge : 40 h
• Coût pédagogique : 30 € HT/h
• Frais annexes : oui (sur fonds conventionnels)
• Frais de salaire : 25 € HT/h (sur fonds conventionnels)

Droit public    

• Collectivités locales, etc…
  • Durée maximale de prise en charge : 40 h
  • Coût pédagogique : 30 € HT/h
  • Frais annexes : oui (sur fonds conventionnels)
  • Frais de salaire :
  • 25 € HT/h (sur fonds conventionnels)

Droit rural, environnement & territoires

1. Baux ruraux,
2. Préemption,
3. Groupement forestier,
4. Groupement foncier agricole,
5. SAFER,
6. Loi Climat et Résilience,
7. Droit de l’environnement
8. ...

• Durée maximale de prise en charge : 40 h
• Coût pédagogique : 30 € HT/h
• Frais annexes : oui (sur fonds conventionnels)
• Frais de salaire : 25 € HT/h (sur fonds conventionnels)

Comptabilité notariale & formalités

1. Honoraires,
2. Taxes,
3. Fiscalités des actes
4. ...

• Durée maximale de prise en charge : 40 h
• Coût pédagogique : 30 € HT/h
• Frais annexes : oui (sur fonds conventionnels)
• Frais de salaire : 25 € HT/h (sur fonds conventionnels)

Formation juridique & actualisation des connaissances

1. Ateliers pratiques,
2. Réformes,
3. Droit international
4. ...

• Durée maximale de prise en charge : 40 h
• Coût pédagogique : 30 € HT/h
• Frais annexes : oui (sur fonds conventionnels)
• Frais de salaire : 25 € HT/h (sur fonds conventionnels)

Congrès des notaires        

• Durée maximale de prise en charge : 21 h
• Coût pédagogique : 30 € HT/h
• Frais annexes : non
• Frais de salaire : non
   

Universités du Notariat        

• Durée maximale de prise en charge : plafonnée à 2 ateliers/jour et par stagiaire avec un maximum de 30 salariés par atelier.
• Coût pédagogique : 30 € HT/h
• Frais annexes : non
• Frais de salaire : non

FOAD Classe virtuelle et mixte    

• Formation organisée selon les mêmes modalités d’interlocution que le format présentiel avec l’utilisation d’un média interposé entre les stagiaires et le formateur.
  ET
• Formation découpée en plusieurs séquences selon des modalités pédagogiques différentes (FOAD 100%, FOAD classe virtuelle, présentiel…). 
   
  • Coût pédagogique : 25 € HT/h (plafond prévu par le référentiel du programme de formation.)   
  • Frais annexes : non
  • Frais de salaire : 25 € HT/h (sur fonds conventionnels)

Actions de formation Transverses

Transverses socle

1. Management
2. Bureautique
3. Langues étrangères

• Durée maximale de prise en charge : 21 h
• Coût pédagogique : 25 € HT/h
• Frais annexes : oui (sur fonds conventionnels)
• Frais de salaire : 25 € HT/h (sur fonds conventionnels)

Autres formations transverses

1. Accueil, communication
2. Formation qualité
3. Sensibilisation à la démarche qualité
4. Sensibilisation à la cybersécurité
5. Secourisme, AFGSU, SSIAP
6. Transition écologique
7. Formation à la relation client
8. Sensibilisation à la sécurité informatique

• Durée maximale de prise en charge : 21 h
• Coût pédagogique : 15 € HT/h
• Frais annexes : oui (sur fonds conventionnels)
• Frais de salaire : 25 € HT/h (sur fonds conventionnels)
   

Transformation des offices

1. Stratégie numérique des offices (connaissance et utilisation des systèmes d'information)
2. Accompagner le changement (médiation, freins et ressources personnelles et management)

• Durée maximale de prise en charge : 21 h
• Coût pédagogique : 15 € HT/h
• Frais annexes : oui (sur fonds conventionnels)
• Frais de salaire : 25 € HT/h (sur fonds conventionnels)

Formation cybersécurité expert

• Durée maximale de prise en charge : 60 h
• Coût pédagogique : 85 € HT/h
• Frais annexes : oui (sur fonds conventionnels)
• Frais de salaire : 25 € HT/h (sur fonds conventionnels)

QVT, discrimination à l'embauche, le harcélement,…

• Durée maximale de prise en charge : 21 h
• Coût pédagogique : 25 € HT/h
• Frais annexes : oui (sur fonds conventionnels)
• Frais de salaire : 25 € HT/h (sur fonds conventionnels)

Actions de formation Développement

Liste des formations

1. Module préparatoire DESN
2. DESN - Diplôme d'études supérieures de notariat
3. Licence professionnelle métiers du notariat
4. DMN - Collaborateur juriste notarial
5. BTS Collaborateur juriste notarial
6. 1ère - 2e année Parcours long ECCT (en présentiel ou en distanciel)
7. ECCT+
           

• Coût pédagogique : 20 € HT/h (plafond prévu par le référentiel du programme de formation.)
• Frais annexes : oui (sur fonds conventionnels)
• Frais de salaire : 25 € HT/h (sur fonds conventionnels)
• Hors plafonds

Formations comptable taxateur, et formaliste

• Coût pédagogique : 20 € HT/h (plafond prévu par le référentiel du programme de formation.)
• Frais annexes : oui (sur fonds conventionnels)
• Frais de salaire : 25 € HT/h (sur fonds conventionnels)
• Hors plafonds

Autres Formations longues  supérieures à 140h et/ou enregistrées au RNCP 

• Durée maximale de prise en charge : 600 h
• Coût pédagogique : 20 € HT/h
• Frais annexes : oui (sur fonds conventionnels)
• Frais de salaire : 25 € HT/h (sur fonds conventionnels)
• Hors plafonds

Bilan de compétences

• Durée maximale de prise en charge : 24 h
• Coût pédagogique : 85 € HT/h
• Frais annexes : non
• Frais de salaire : non

 Plus d'informations sur le Bilan de compétences

VAE

• Durée maximale de prise en charge : 48 h
• Coût pédagogique : 85 € HT/h
• Frais annexes : non
• Frais de salaire : non

Plus d'informations sur la VAE 

Vous êtes une entreprise de moins de 50 salariés implantée dans les Départements et Régions d’Outre-Mer ? 

Financement réservé aux entreprises situées dans les régions Guadeloupe, Guyane, Martinique ou Réunion et dans la limite des fonds disponibles. 
Financement entrant dans le cadre des actions relevant du Plan de Développement des Compétences (PDC). 

Spécificités entreprises de moins de 50 salariés des DROM 

Financement complémentaire du plan de développement des compétences

Financement complémentaire de +15 % appliqué aux critères de prise en charge du plan de développement des compétences pour les entreprises de moins de 50 salariés définis par les branches (coût pédagogique uniquement et sans modifier les conditions des branches) dans la limite du coût pédagogique réel. 
Ce complément s’applique sous réserve de la mobilisation des fonds de la branche sur l’action.

Frais de déplacement inter-DROM et vers l’hexagone

Lorsque la formation n’est pas disponible localement et dans la limite d’un salarié par an et par entreprise : prise en charge des frais de déplacement (inter-DROM ou hexagone) du salarié ou du formateur en mobilité (à partir de 3 stagiaires formés) :
 

• plafond de 1300 € HT aller/retour en classe économique par an et par salarié* aux coûts réels supportés par l’entreprise ou l’organisme de formation (justificatif à fournir); Ainsi que la prise en charge des frais annexes des stagiaires/formateurs :
• nuitée: 112 € HT pour Paris, grandes métropoles et DROM ou 96 € HT pour la province, petit déjeuner inclus sur le même justificatif (sur la base des jours effectifs de formation + 2 nuits : 1 avant et 1 après la formation);
• repas : 19 € HT.
   

Afin d’accompagner les besoins de formation pour plusieurs salariés ou plusieurs déplacements pour un même stagiaire, lorsque cette demande est justifiée par une obligation de formation liée à une habilitation/accréditation ou au passage de l’examen (toujours si la formation ou le passage de l’examen n’est pas possible sur le territoire), l’entreprise pourra, à titre exceptionnel, solliciter le financement pour plusieurs collaborateurs ou plusieurs déplacements pour un même collaborateur. 

Plus d'informations sur le plan de développement des compétences 

Qu’est-ce que l'AFEST et ses conditions de financement?

L’Action de Formation en Situation de Travail (AFEST) est une modalité particulière de réalisation d’une action de formation.

Forfait (hors plafond conventionnel action prioritaire)
 

• Sans recours à un prestataire externe : 420 € HT par stagiaire
• Si recours à un prestataire externe : 2 400 € HT + 420 € HT par salarié formé

Plus d'informations sur l'AFEST

Qu’est-ce que Sélexion ?

Sélexion est le catalogue de formations sélectionnées par Opco EP, pour faciliter l'accès à la formation dans votre entreprise.
Dans chaque département, vous bénéficiez d’une offre de proximité, avec des thématiques ciblées pour développer les compétences de vos salariés, pouvant être jusqu'à 100% financée par Opco EP.

Ces formations, pensées pour répondre aux besoins spécifiques de votre entreprise ainsi qu'à son organisation, peuvent se dérouler en présentiel ou à distance.

Les formations sont prises en charge selon la taille de l’entreprise :

• Moins de 50 salariés : prise en charge des coûts pédagogiques à 100 %.
• 50 salariés et plus : prise en charge des coûts pédagogiques à 50 %. 

Plus d'informations sur Sélexion

Qu’est-ce que le FSE+et ses conditions de financement ?

Le dispositif FSE+ (Fonds social européen Plus) peut couvrir jusqu'à 50% des coûts de formation. 
Cette prise en charge est accordée dans la limite des fonds disponibles et après une étude approfondie du dossier, en fonction des critères d’éligibilité du projet, de l’entreprise et des salariés.
Elle porte sur les coûts pédagogiques et, éventuellement sur un forfait de rémunération de 12 € HT/h par stagiaire.

• Entreprises de moins de 50 salariés :
  • Financement jusqu’à 100 % des coûts pédagogiques éligibles (50% par le FSE et 50% par des fonds propres d'Opco EP)
  • Plafond : 350 € HT par jour et par stagiaire, dans la limite de 2 500 € HT/groupe/jour. 

• Entreprises de 50 salariés et plus  :
  • Financement à hauteur de 50 % des coûts pédagogiques par le FSE dans la limite d’un plafond de 175 € HT/stagiaire/jour, 1 250 € HT/groupe/jour et 150 000 € HT/entreprise .      
     

Plus d'informations sur le Fonds Social Européen

Financement du contrat 

Financement sur la base des niveaux de prise en charge définis annuellement par votre branche professionnelle ou la Commission paritaire nationale de l’emploi (CPNE) et validé par France compétences.

Consulter le niveau de prise en charge sur le site de France compétences 

Pour les apprentis reconnus travailleurs handicapés : majoration à hauteur de 4 000 € HT maximum par an sur demande expresse du CFA.

Diplôme ou titre Bac+3 et plus - Participation forfaitaire obligatoire de l'employeur
Participation de 750 € HT pour tout contrat conclu à partir du 1er juillet 2025 visant un diplôme ou un titre de niveau Bac+3 (niveau 6) ou supérieur.
Montant facturé par le CFA à l'employeur, après la période probatoire. 
En savoir plus 

Frais annexes 

• Restauration :  3 € HT / repas
• Hébergement : 6 € HT / nuit
• 1 ^er équipement : dans la limite de 500 € HTsur facturation du CFA.

Rémunérations minimales 

Valeur du point coefficient depuis le 1 ^er mars : 15,78 €. 

Pour obtenir le salaire de l’alternant, il convient de multiplier la valeur du point par le coefficient. 

Rémunération des apprentis non titulaires d’un diplôme du notariat et préparant un diplôme du notariat 

• Préparation du BTS « collaborateur juriste notarial »
• Préparation de la Licence professionnelle métiers du notariat
• Préparation du Diplôme des métiers du notariat (DMN)
• Préparation du Master Droit notarial
  • < 21 ans
    • 65 % du coefficient 120
  • 21-25 ans
    • 75% du coefficient 120
  • 26 ans et plus
    • 100 % du coefficient 120

Rémunération des apprentis titulaires d’un diplôme du notariat 

• Apprenti titulaire du BTS « collaborateur juriste notarial »
  • 85 % du coefficient 132, pendant les 6 premiers mois du contrat ou 100% du SMIC pour les 26 ans et plus ;
  • 90 % du coefficient 132, pendant les mois suivants.
• Apprenti titulaire de la licence professionnelle métiers du notariat
  • 100 % du coefficient 132
• Apprenti titulaire du Diplôme des métiers du notariat (DMN) ou de la 1ère année de Master droit notarial
  • 95 % du coefficient 146
• Apprenti titulaire du Master droit notarial
  • 100 % du coefficient 146 pendant la 1ère année ;
  • 100 % du coefficient 160 pendant la 2ème année (sauf pour les apprentis ne préparant pas un diplôme du notariat).

Les apprentis non titulaires d’un diplôme du notariat et ne préparant pas un diplôme de notariat (ex : assistante de direction) doivent être rémunérés selon les dispositions légales (article D6222-26 du code du travail). 

Mobilité européenne ou internationale 

Lorsque le salarié bénéficie d'une mobilité européenne et/ou internationale dans le cadre de son contrat d’apprentissage, vous pouvez bénéficier d’un accompagnement d’Opco EP .

Plus d'informations sur le contrat d’apprentissage 

Financement du contrat 

• Diplôme d'études Supérieur du Notariat (DESN)
• BTS collaborateur juriste notarial
• Licence professionnelle métiers du Notariat
• Diplôme des Métiers du Notariat (DMN) – Collaborateur juriste notarial
  • Taux de prise en charge : 15 € HT/h (la durée maximale de prise en charge est liée au référentiel du programme de formation.)

• Autres titres et diplômes enregistrés au RNCP
• CQP inscrits ou non-inscrits au RNCP
• Qualifications reconnues dans la Convention Collective de branche.
  • Taux de prise en charge : 9,15 € HT/h (la durée maximale de prise en charge est liée au référentiel du programme de formation.)

• Contrats renforcés (publics prioritaires)
  • Taux de prise en charge : 15 € HT/h (la durée maximale de prise en charge est liée au référentiel du programme de formation.)

Durée du contrat 

Entre 6 et 12 mois , jusqu’à 36 mois pour les publics prioritaires.

Décision de votre branche professionnelle 

• Contrats de professionnalisation conclus en vue de l'obtention du Brevet de technicien supérieur (BTS) collaborateur notarial : 24 mois
• Contrats de professionnalisation conclus en vue de l'obtention de la licence professionnelle métiers du notariat : 12 mois
• Contrats de professionnalisation conclus en vue de l'obtention du diplôme des métiers du notariat (DMN) : 12 mois
• Contrats de professionnalisation conclus en vue de l'obtention du Master 2 Droit notarial : 12 mois
• Contrats de professionnalisation conclus en vue de l'obtention du diplôme d'études supérieures de notariat (DESN) : 24 mois
• Certificats de qualification professionnelle de la branche : 18 mois 

Durée de la formation 

Entre 15 % et 25 % de la durée du contrat , sans être inférieure à 150 h.

Rémunérations minimales 

Valeur du point coefficient depuis le 1 ^er mars : 15,78 €. 

Pour obtenir le salaire de l’alternant, il convient de multiplier la valeur du point par le coefficient. 

Rémunération des bénéficiaires de contrat de professionnalisation non titulaires d’un diplôme du notariat et préparant un diplôme du notariat 

Préparation du BTS « collaborateur juriste notarial » 

• < 21 ans
  • 65 % du coefficient 120
• 21-25 ans
  • 80 % du coefficient 120
• 26 ans et plus
  • 100 % du SMIC

Préparation de la Licence professionnelle métiers du notariat 

• < 21 ans et 21-25 ans
  • 85 % du coefficient 132, pendant les 6 premiers mois du contrat 
    90 % du coefficient 132, pendant les 6 mois suivants
• 26 ans et plus
  • 100 % du SMIC

Préparation au Diplôme des métiers du notariat (DMN) 

• 100 % du coefficient 132

Préparation du master 2 Droit notarial 

• 100 % du coefficient 132

Préparation du Diplôme d’études supérieures de notariat (DESN) 

• 1ère année : 100 % du coefficient 146 (niveau T2 de la convention collective)
• 2ème année : 100 % du coefficient 160

Préparation d'un CQP de la branche (comptable taxateur ou formaliste ou autre) 

• 100 % du coefficient 132 (niveau T1 de la convention collective), avec possibilité d’abattement de 15% pendant les 6 premiers mois et de 10% pendant les 6 mois suivants

Rémunération des bénéficiaires de contrat de professionnalisation titulaires d’un diplôme du notariat 

Titulaire du BTS « collaborateur juriste notarial » 

• 100 % du coefficient 132

Titulaire de la Licence professionnelle métiers du notariat 

• 100 % du coefficient 132

Titulaire du Diplôme des Métiers du notariat (DMN) 

• 100 % du coefficient 146

Titulaire du Master droit notarial 

• 1ère année : 100 % du coefficient 146
• 2ème année : 100 % du coefficient 160

Mobilité européenne ou internationale 

Lorsque le salarié bénéficie d'une mobilité européenne et/ou internationale dans le cadre de son contrat d’apprentissage, vous pouvez bénéficier d’un accompagnement d’Opco EP .

Plus d'informations sur le contrat de professionnalisation 

Financement 

Dans la limite des fonds disponibles 

Tutorat - dans le cadre du contrat de professionnalisation 

Formation tuteur 

• Durée de prise en charge : 40 h maximum
• Taux de prise en charge : 15 € HT/h

Aide à la fonction tutorale 

• Durée de prise en charge : 6 mois maximum
• Taux de prise en charge : 230 € HT/mois ou 345 € HT/mois lorsque le tuteur :
  • est âgé de 45 ans ou plus
  • ou accompagne un public prioritaire

Maître d'apprentissage - dans le cadre du contrat d'apprentissage 

Formation maitre d'apprentissage 

• Durée de prise en charge : 40 h maximum
• Taux de prise en charge : 15 € HT/h

Aide à la fonction de maitre d'apprentissage 

• Durée de prise en charge : 12 mois maximum
• Taux de prise en charge : 230 € HT/mois ou 345 € HT/mois lorsque le tuteur :
  • est âgé de 45 ans ou plus
  • ou accompagne un public prioritaire

POE individuelle 

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POE collective 

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