Critères de financement

Le plan de développement des compétences regroupe l’ensemble des actions de formation à l’initiative de l’employeur au bénéfice de ses salariés.

Actions de formation Métier

Actions collectives (hors plafond)

Catalogue de formation 

Votre branche bénéficie d'actions collectives cœur de métier :

• Prise en charge à 100 % du coût pédagogique
• Frais annexes : oui
• Frais de salaire : 12 € HT/h 

Formations métiers

Liste des formations 

1. Animation commerciale
2. Optimisation linéaire / merchandising
3. Enquête civile (hors CQP enquêteur Civil)
4. Centres de contacts
5. Accueil en entreprise
6. Accueil évènementiel
7. Traduction
8. Télésecrétariat / accueil téléphonique
9. Force de vente
10. Recouvrement et acquisition de créance
11. Hébergement d'entreprise / coworking
12. Information d'entreprise, de solvabilité et de prévention de défaillance
13. Domiciliation

• Coût pédagogique : 40 € HT/h
  • Frais annexes : oui
  • Frais de salaire : 12 € HT/h

Actions de formation Transverses

Formations transverses Socle

Liste des formations 

1. Comptabilité
2. Management
3. Ressources humaines
4. Bureautique
5. Langues

• Coût pédagogique : 25 € HT/h
• Frais annexes : oui
• Frais de salaire : 12 € HT/h

Autres formations transverses

Liste des formations 

1. Administration - Secrétariat
2. Commerce - Vente
3. Communication
4. Gestion d'entreprise - Dirigeants
5. Gestion des conflits, du stress, des situations difficiles
6. Gestion - Fiscalité
7. Juridique - Droit
8. Logiciel - Internet
9. Marketing - Communication digitale
10. Gestion de la formation pédagogique et financière - formation de formateur
11. Transition écologique et énergétique

• Coût pédagogique : 25 € HT/h
• Frais annexes : oui
• Frais de salaire : 12 € HT/h

RGPD

• Durée maximale de prise en charge : 28 h
• Coût pédagogique : 100 € HT/h
• Frais annexes : oui
• Frais de salaire : 12 € HT/h

Actions de formation Développement

Titre Certificat de Compétences des Services Relation Client (hors plafond)

• Coût pédagogique : 50 € HT/h
• Frais annexes : oui
• Frais de salaire : 12 € HT/h

 Bilan de compétences

• Durée maximale de prise en charge : 24 h
• Coût pédagogique : 40 € HT/h
• Frais annexes : non
• Frais de salaire : non

Plus d'informations sur le Bilan de compétences

Accompagnement VAE

• Coût pédagogique : 85 € HT/h
• Frais annexes : non
• Frais de salaire : non

Vous êtes une entreprise de moins de 50 salariés implantée dans les Départements et Régions d’Outre-Mer ? 

Financement réservé aux entreprises situées dans les régions Guadeloupe, Guyane, Martinique ou Réunion et dans la limite des fonds disponibles. 
Financement entrant dans le cadre des actions relevant du Plan de Développement des Compétences (PDC). 

Spécificités des entreprises de moins de 50 salariés des DROM 

Financement complémentaire du plan de développement des compétences

Financement complémentaire de +15 % appliqué aux critères de prise en charge du plan de développement des compétences pour les entreprises de moins de 50 salariés définis par les branches (coût pédagogique uniquement et sans modifier les conditions des branches) dans la limite du coût pédagogique réel. 
Ce complément s’applique sous réserve de la mobilisation des fonds de la branche sur l’action.

Frais de déplacement inter-DROM et vers l’hexagone

Lorsque la formation n’est pas disponible localement et dans la limite d’un salarié par an et par entreprise : prise en charge des frais de déplacement (inter-DROM ou hexagone) du salarié ou du formateur en mobilité (à partir de 3 stagiaires formés) :
 

• plafond de 1300 € HT aller/retour en classe économique par an et par salarié* aux coûts réels supportés par l’entreprise ou l’organisme de formation (justificatif à fournir); Ainsi que la prise en charge des frais annexes des stagiaires/formateurs :
• nuitée: 112 € HT pour Paris, grandes métropoles et DROM ou 96 € HT pour la province, petit déjeuner inclus sur le même justificatif (sur la base des jours effectifs de formation + 2 nuits : 1 avant et 1 après la formation);
• repas : 19 € HT.
   

Afin d’accompagner les besoins de formation pour plusieurs salariés ou plusieurs déplacements pour un même stagiaire, lorsque cette demande est justifiée par une obligation de formation liée à une habilitation/accréditation ou au passage de l’examen (toujours si la formation ou le passage de l’examen n’est pas possible sur le territoire), l’entreprise pourra, à titre exceptionnel, solliciter le financement pour plusieurs collaborateurs ou plusieurs déplacements pour un même collaborateur.

Plus d'informations sur le plan de développement des compétences 

Qu’est-ce que l'AFEST et ses conditions de financement ?

L’Action de Formation en Situation de Travail (AFEST) est une modalité particulière de réalisation d’une action de formation.

Financement dans le cadre de l'AFEST (forfait) : Inclus dans le plafond

• Sans recours à un prestataire externe : 420 € HT par stagiaire
• Si recours à un prestataire externe : 2 400 € HT + 420 € HT par salarié formé

Plus d'informations sur l'AFEST

Actions collectives  Métier

Sélexion est le catalogue de formations sélectionnées par Opco EP, pour faciliter l'accès à la formation dans votre entreprise.
Dans chaque département, vous bénéficiez d’une offre de proximité, avec des thématiques ciblées pour développer les compétences de vos salariés, pouvant être jusqu'à 100% financée par Opco EP.

Catalogue de formations

Votre branche bénéficie d'actions collectives spécifiques financées sur la contribution conventionnelle :

• Notions juridiques liées au métier de domiciliataire niveau 1
• Notions juridiques liées au métier de domiciliataire niveau 2
  • Coût pédagogique : pris en charge à 100%
  • Frais annexes : oui
  • Frais de salaire : 12 € HT/h
• CQP Enquêteur civil
  • Coût pédagogique : 100 € HT/h
  • Frais annexes : oui
  • Frais de salaire : 12 € HT/h
     

Actions collectives  Transverses

Les formations transverses de Sélexion, pensées pour répondre aux besoins spécifiques de votre entreprise ainsi qu'à son organisation, peuvent se dérouler en présentiel ou à distance.

Les formations sont prises en charge selon la taille de l’entreprise :

• Moins de 50 salariés : prise en charge des coûts pédagogiques à 100 %.
• 50 salariés et plus : prise en charge des coûts pédagogiques à 50 %. 

Plus d'informations sur Sélexion

Qu’est-ce que le FSE+ et ses conditions de financement ?

Le dispositif FSE+ (Fonds social européen Plus) peut couvrir jusqu'à 50% des coûts de formation. 
Cette prise en charge est accordée dans la limite des fonds disponibles et après une étude approfondie du dossier, en fonction des critères d’éligibilité du projet, de l’entreprise et des salariés.
Elle porte sur les coûts pédagogiques et, éventuellement sur un forfait de rémunération de 12 € HT/h par stagiaire.

• Entreprises de moins de 50 salariés :
  • Financement jusqu’à 100 % des coûts pédagogiques éligibles (50% par le FSE et 50% par des fonds propres d'Opco EP)
  • Plafond : 350 € HT par jour et par stagiaire, dans la limite de 2 500 € HT/groupe/jour. 

• Entreprises de 50 salariés et plus  :
  • Financement à hauteur de 50 % des coûts pédagogiques par le FSE dans la limite d’un plafond de 175 € HT/stagiaire/jour, 1 250 € HT/groupe/jour et 150 000 € HT/entreprise.      
     

Plus d'informations sur le Fonds Social Européen

Financement du contrat 

Financement sur la base des niveaux de prise en charge définis annuellement par votre branche professionnelle ou la Commission paritaire nationale de l’emploi (CPNE) et validé par France compétences.

Consulter le niveau de prise en charge sur le site de France compétences 

Pour les apprentis reconnus travailleurs handicapés : majoration à hauteur de majoration à hauteur de 4 000 € HT maximum par an sur demande expresse du CFA.

Diplôme ou titre Bac+3 et plus - Participation forfaitaire obligatoire de l'employeur
Participation de 750 € HT pour tout contrat conclu à partir du 1er juillet 2025 visant un diplôme ou un titre de niveau Bac+3 (niveau 6) ou supérieur.
Montant facturé par le CFA à l'employeur, après la période probatoire. 
En savoir plus 

Frais annexes 

• Restauration :  3 € HT / repas
• Hébergement : 6 € HT / nuit
• 1 ^er équipement : dans la limite de 500 € HT sur facturation du CFA.

Mobilité européenne ou internationale 

Lorsque le salarié bénéficie d'une mobilité européenne et/ou internationale dans le cadre de son contrat d’apprentissage, vous pouvez bénéficier d’un accompagnement d’Opco EP.

Plus d'informations sur le contrat d’apprentissage 

Financement du contrat 

CQP chargé d'accueil 

• Taux de prise en charge : 40 € HT/h

CQP enquêteur civil 

• Taux de prise en charge : 40 € HT/h

CQP télésecrétaire 

• Taux de prise en charge : 40 € HT/h

Titres et diplômes enregistrés au RNCP 

• Taux de prise en charge : 9,15 € HT/h

Autres CQP inscrits ou non-inscrits au RNCP 

• Taux de prise en charge : 9,15 € HT/h

Qualifications reconnues dans les classifications d'une convention collective 

• Taux de prise en charge : 9,15 € HT/h

Contrats renforcés (publics prioritaires) 

• Taux de prise en charge : 15 € HT/h

Durée du contrat 

Entre 6 et 12 mois , jusqu’à 36 mois pour les publics prioritaires.

Décision de votre branche professionnelle 

Jusqu’à 24 mois dans les cas suivants :

• Lorsque la nature de la formation l'exige (diplôme ou titre inscrit au RNCP)
• Pour les publics prioritaires définis par la branche des prestataires de services :
  • Demandeurs d'emploi n'ayant pas achevé un second cycle de l'enseignement secondaire et non titulaires d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel ;
  • Demandeurs d'emploi ayant 20 ans d'activité professionnelle sans expérience significative acquise au sein d'une entreprise relevant de la même activité ;
  • Demandeurs d'emploi de plus de 45 ans sans qualification reconnue ou dont la qualification ne leur permet plus d'accéder à un emploi et sans expérience significative acquise au sein d'une entreprise relevant de la même activité ;
  • Personnes ayant interrompu leur activité professionnelle pour s'occuper de leurs enfants ou de leurs conjoint ou ascendants en situation de dépendance ;
  • Bénéficiaires de l'obligation d'emploi, dont les travailleurs en situation de handicap. 

Durée de la formation 

Entre 15 % et 25 % de la durée du contrat , sans être inférieure à 150 heures.

Décision de votre branche professionnelle 

Jusqu'à 40% pour :

• Les titres et diplômes inscrits au RNCP
• Les certificats de qualification professionnelle (CQP) reconnus par la branche 

Rémunérations minimales 

La rémunération des salariés sous contrat de professionnalisation est déterminée par la branche selon les dispositions suivantes :

Si le bénéficiaire occupe, selon les termes de son contrat de travail, un poste nécessitant la mise en œuvre des connaissances correspondant aux diplômes dont il est titulaire 

• Moins de 26 ans
  • 100 % du salaire conventionnel
• 26 ans et plus
  • 85 % du salaire conventionnel sans pouvoir être inférieur à 100 % du SMIC.
  • 100 % du salaire conventionnel pour la seconde année du contrat s’il dure plus de 12 mois (classification cadre comprise).

Si le bénéficiaire ne met pas en œuvre, selon les termes de son contrat de travail, ses connaissances correspondant aux diplômes dont il est titulaire ou s’il n’a pas de diplômes. 

• Moins de 26 ans
  • 80 % du salaire conventionnel correspondant au coefficient immédiatement inférieur au coefficient accessible par la qualification ou le diplôme préparé.
  • 90 % pour la seconde année du contrat s’il dure plus de 12 mois (classification cadre comprise).
• 26 ans et plus
  • 85 % du salaire conventionnel sans pouvoir être inférieur à 100 % du SMIC.
  • 100 % du salaire conventionnel pour la seconde année du contrat s’il dure plus de 12 mois (classification cadre comprise).

Mobilité européenne ou internationale 

Lorsque le salarié bénéficie d'une mobilité européenne et/ou internationale dans le cadre de son contrat d’apprentissage, vous pouvez bénéficier d’un accompagnement d’Opco EP.

Plus d'informations sur le contrat de professionnalisation 

Financement 

Dans la limite des fonds disponibles 

Tutorat - dans le cadre du contrat de professionnalisation 

Formation tuteur 

• Durée de prise en charge : 40 h maximum
• Taux de prise en charge : 15 € HT/h

Aide à la fonction tutorale 

• Durée de prise en charge : 6 mois maximum
• Taux de prise en charge : 230 € HT par mois

Maître d'apprentissage - dans le cadre du contrat d'apprentissage 

Formation maitre d’apprentissage 

• Durée de prise en charge : 40 h maximum
• Taux de prise en charge : 15 € HT/h

Aide à la fonction de maitre d'apprentissage 

• Durée de prise en charge : 6 mois maximum
• Taux de prise en charge : 230 € HT par mois

POE individuelle 

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POE collective 

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