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Critères de financement par dispositifs applicables en 2025
Les barèmes et priorités de financement sont proposés par la Section Paritaire Professionnelle de votre branche et validés par le Conseil d'administration d'Opco EP.
Ces critères peuvent évoluer en cours d’année.
Mise à jour : 13/05/2025
Plan de développement des compétences entreprises de moins de 50 salariés |
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Le plan de développement des compétences regroupe l’ensemble des actions de formation à l’initiative de l’employeur au bénéfice de ses salariés. FinancementDans la limite des fonds disponibles et des plafonds
DOMAINE MÉTIER
DOMAINE TRANSVERSE
DOMAINE DÉVELOPPEMENT
AFEST
Vous êtes une entreprise implantée dans les Départements et Régions d’Outre-Mer ? Financement réservé aux entreprises situées dans les régions Guadeloupe, Guyane, Martinique ou Réunion et dans la limite des fonds disponibles.
Financement complémentaire du plan de développement des compétences entreprises de moins de 50 salariés Financement complémentaire de +15 % appliqué aux critères de prise en charge du plan de développement des compétences pour les entreprises de moins de 50 salariés définis par les branches (coût pédagogique uniquement et sans modifier les conditions des branches) dans la limite du coût pédagogique réel. Frais de déplacement inter-DROM et vers l’hexagone entreprises de moins de 50 salariés Dans le cadre des formations des salariés au titre du plan de développement des compétences pour les entreprises de moins de 50 salariés : prise en charge des frais de déplacement inter-DROM et vers l’hexagone, ainsi que des frais annexes du stagiaire si la formation n’est pas proposée sur le territoire dans la limite d’un aller-retour pour un seul salarié par année civile et par entreprise selon les barèmes suivants :
Afin d’accompagner les besoins de formation pour plusieurs salariés ou plusieurs déplacements pour un même stagiaire, lorsque cette demande est justifiée par une obligation de formation liée à une habilitation/accréditation ou au passage de l’examen (toujours si la formation ou le passage de l’examen n’est pas possible sur le territoire), l’entreprise pourra, à titre exceptionnel, solliciter le financement pour plusieurs collaborateurs ou plusieurs déplacements pour un même collaborateur.
Plus d'informations sur le plan de développement des compétences |
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Actions collectives (clés en main) |
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Actions collectives (hors plafond annuel)
Votre branche bénéficie d’actions collectives spécifiques financées sur la contribution conventionnelle :
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Bilan de compétences |
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Financement
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Accompagnement VAE |
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Financement
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Développement des compétences entreprises de 50 salariés et plus |
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Les actions peuvent être financées uniquement sur les fonds conventionnels de votre branche professionnelle. Votre entreprise pourrait bénéficier d’un cofinancement externe pour soutenir l’emploi, le développement et le maintien des compétences vos salariés.
Plus d'informations sur les cofinancements
FinancementDans la limite des fonds disponibles et des plafonds
DOMAINE MÉTIER
DOMAINE TRANSVERSE
DOMAINE DÉVELOPPEMENT Titre CCS RC
AFEST
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Contrat d’apprentissage |
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Financement du contratFinancement sur la base des niveaux de prise en charge définis annuellement par votre branche professionnelle ou la Commission paritaire nationale de l’emploi (CPNE) et validé par France compétences. Consulter le niveau de prise en charge sur le site de France compétences Pour les apprentis reconnus travailleurs handicapés : majoration à hauteur de majoration à hauteur de 4 000 € maximum par an sur demande expresse du CFA.
Frais annexes
Mobilité européenne ou internationaleLorsque le salarié bénéficie d'une mobilité européenne et/ou internationale dans le cadre de son contrat d’apprentissage, vous pouvez bénéficier d’un accompagnement d’Opco EP.
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Contrat de professionnalisation |
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Financement du contratLes contrats de professionnalisation des Groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification (GEIQ) sont financés à 15 € HT/ h, pour l’ensemble des formations éligibles. La durée maximale de prise en charge est liée au référentiel du programme de formation Titres et diplômes enregistrés au RNCP
CQP chargé d'accueil
CQP enquêteur civil
CQP télésecrétaire
Autres CQP inscrits ou non-inscrits au RNCP
Qualifications reconnues dans les classifications d'une convention collective
Contrats renforcés (publics prioritaires)
Durée du contratEntre 6 et 12 mois, jusqu’à 36 mois pour les publics prioritaires. Décision de votre branche professionnelle Jusqu’à 24 mois dans les cas suivants :
Entre 15 % et 25 % de la durée du contrat, sans être inférieure à 150 heures. Décision de votre branche professionnelle Jusqu'à 40% pour :
Rémunérations minimalesLa rémunération des salariés sous contrat de professionnalisation est déterminée par la branche selon les dispositions suivantes : Si le bénéficiaire occupe, selon les termes de son contrat de travail, un poste nécessitant la mise en œuvre des connaissances correspondant aux diplômes dont il est titulaire
Si le bénéficiaire ne met pas en œuvre, selon les termes de son contrat de travail, ses connaissances correspondant aux diplômes dont il est titulaire ou s’il n’a pas de diplômes.
Mobilité européenne ou internationaleLorsque le salarié bénéficie d'une mobilité européenne et/ou internationale dans le cadre de son contrat d’apprentissage, vous pouvez bénéficier d’un accompagnement d’Opco EP.
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Pro-A Reconversion ou promotion par l'alternance |
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FinancementTaux de prise en charge maximale à hauteur de 17 € HT de l’heure :
Durée de la Pro-AEntre 6 et 12 mois, jusqu’à 36 mois pour les publics prioritaires. Décision de votre branche professionnelle Jusqu’à 24 mois pour les certifications dont les référentiels de formation ne peuvent pas faire l'objet d'une alternance limitée à 1 an.
Durée de la formationEntre 15 % et 25 % de la durée totale de la Pro-A, sans pouvoir être inférieure à 150 heures. Décision de votre branche professionnelle Jusqu’à 40 % de la durée totale de la Pro-A.
Formation en dehors du temps de travailDans la limite de 30 heures par an et par salarié ou dans la limite de 2 % pour les salariés en forfait jours.
Liste des certifications professionnelles éligibles à la Pro-A
TP - Secrétaire assistant médico-social
TP - Chargé d'accueil touristique et de loisirs
TP - Conseiller relation client à distance
TP - Conseiller commercial
TP - Manager d'équipe relation client à distance
CQP - Enquête civile
BTS - Management commercial opérationnel
BTS - Banque, conseiller de clientèle (particuliers)
Titre - Manager de projet évènementiel
Master - Diplôme supérieur de comptabilité et gestion (DSCG)
Socle de connaissances et de compétences : Certificat CLéA
Socle de connaissances et de compétences : Certificat CLéA numérique
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Tutorat et maitre d’apprentissage |
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FinancementDans la limite des fonds disponibles
Tutorat - dans le cadre du contrat de professionnalisationFormation tuteur
Aide à la fonction tutorale
Tutorat - dans le cadre de la Pro-AFormation tuteur
Aide à la fonction tutorale
Maître d'apprentissage - dans le cadre du contrat d'apprentissageFormation maitre d’apprentissage
Aide à la fonction de maitre d'apprentissage
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Préparation opérationnelle à l’emploi (POE) |
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POE individuelleConsulter la page du dispositif
POE collective |
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Barèmes de remboursement des frais annexes |
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Barèmes de remboursement des frais annexes pour les stagiaires de la formation :
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