Verser mes contributions

Verser mes contributions

En tant qu’employeur vous devez participer au développement de la formation professionnelle et de l’apprentissage, par le financement direct d’actions de formation au bénéfice de vos salariés et par le versement de plusieurs contributions légales.

Quelles contributions verser en 2020 ?

À qui verser ?

L’OPCO des Entreprises de Proximité devient le collecteur des entreprises relevant de 54 branches professionnelles.

Comment verser ?

Le versement des contributions Formation et Alternance s’effectue exclusivement en ligne sur espaceweb.opcoep.fr.

Quand verser ?

La prochaine échéance : avant le 1er mars 2020

Téléchargez le calendrier détaillé des contributions Formation et Alternance sur les masses salariales 2019 et 2020.

Contributions à verser avant le 1er mars 2020

Effectif et assiette de contributions

> Effectif

L’effectif annuel moyen de l’entreprise, moins de 11 salariés ou 11 salariés et plus, détermine le taux de vos contributions à verser auprès de l’OPCO des Entreprises de Proximité.

  • Quels salariés prendre en compte ?

Est pris en compte tout salarié avec lequel l’entreprise a conclu un contrat de travail (caractérisé par un lien de subordination effectif, la fourniture du travail et le paiement d’une rémunération).

Pour connaitre le détail des salariés à inclure dans l’effectif, téléchargez votre mémento.

  • Comment calculer l’effectif moyen ?

Calculé au 31 décembre 2019, l’effectif est égal, tous établissements confondus, à la moyenne des effectifs déterminés chaque mois de l’année civile. L’effectif mensuel comprend l’ensemble des salariés titulaires d’un contrat de travail le dernier jour de chaque mois, y compris les salariés absents (CDI, CDD…) et en prenant en compte leur temps de travail.

> L’assiette de calcul de vos contributions 

Elle est composée du montant des salaires bruts soumis aux cotisations de sécurité sociale et versés au cours de l’année civile selon la N4DS / DSN, également appelée masse salariale.

Pour connaitre le détail des salaires à inclure dans l’assiette de vos contributions, téléchargez votre mémento.

Détails des contributions

> Contribution à la formation professionnelle et à l’alternance au titre de 2019

Depuis la loi « Avenir professionnel » du 5 septembre 2018, les contributions au financement de la formation professionnelle et de la taxe d’apprentissage sont regroupées au sein d’une contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance.

Au titre de la masse salariale 2019, il est nécessaire de distinguer deux volets :

  • La contribution à la formation professionnelle

Les taux de la contribution à la formation professionnelle ne sont pas modifiés.

Ils varient selon l’effectif annuel moyen 2019 de votre entreprise :

  • 0,55% de la MS pour les entreprises avec un effectif annuel moyen de moins de 11 salariés ;
  • 1 % de la MS pour les entreprises avec un effectif annuel moyen de 11 salariés et plus.
  • La taxe d’apprentissage

Au titre de la masse salariale 2019, la taxe d’apprentissage n’est pas due.

À noter ! Si votre entreprise compte 11 salariés et plus, elle a dû s’acquitter d’un acompte avant le 15 septembre 2019. Cet acompte de 75 % calculé sur la masse salariale 2018 ayant été versé, le versement du solde calculé sur la masse salariale 2019 permet d’effectuer une rectification pour tenir compte du montant effectivement dû.
Solde au titre de 2019 :  1% de la masse salariale 2019 moins l’acompte versé en septembre 2019.

> Contribution spécifique CPF-CDD (ex CIF CDD)

Afin de financer l’accès des salariés titulaires de contrats à durée déterminée (CDD) au compte personnel de formation (CPF), toute entreprise doit s’acquitter d’une contribution spécifique « CPF-CDD ». Si vous avez employé des salariés en CDD en 2019, vous devez donc vous acquitter de cette contribution auprès de l’OPCO des Entreprises de Proximité.

 Son taux : 1 % de la masse salariale annuelle versée aux salariés en CDD.

À noter ! Sont exclus de l’assiette de calcul du « 1 % CPF-CDD » les salaires versés aux :

  • salariés occupant un emploi saisonnier,
  • titulaires d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi (CUI-CAE),
  • titulaires d’un contrat d’apprentissage,
  • titulaires d’un contrat professionnalisation ;
  • jeunes titulaires de contrats conclus au cours de leur cursus scolaire ou universitaire,
  • salariés dont le CDD se poursuit par un CDI.

> Contributions conventionnelles

Au-delà de vos contributions légales, les partenaires sociaux peuvent décider par accord de branche du versement de contributions conventionnelles, complémentaires.

Pour connaître le détail des contributions conventionnelles par branche professionnelle, téléchargez le tableau des taux.

  • Contribution conventionnelle à la formation

Le taux de votre contribution conventionnelle est fonction de votre effectif moyen 2019 et de votre branche professionnelle.

  • Contribution conventionnelle au paritarisme (dialogue social)

Certaines branches ont souhaité confier à l’OPCO des Entreprises de Proximité la collecte de fonds dédiés au paritarisme (dialogue social).  Cette contribution conventionnelle est appelée par l’OPCO EP, avec les contributions formation professionnelle, en application d’une convention de mise en commun de moyens conclue avec les associations de gestion du paritarisme des branches concernées.

> Contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) pour les entreprises de 250 et plus

La CSA concerne uniquement les entreprises de 250 salariés et plus, dont l’effectif annuel moyen de Contrats favorisant l’insertion professionnelle (CFIP) est inférieur à 5% de l’effectif annuel moyen de l’entreprise.

Les effectifs CFIP désignent :

  • Les salariés sous contrat de professionnalisation ou d’apprentissage et, pendant l’année suivant la date de fin de ces contrats, les salariés embauchés en contrat à durée indéterminée par l’entreprise à l’issue dudit contrat.
  • Les jeunes accomplissant un volontariat international en entreprise (VIE) ou bénéficiant d’une convention industrielle de formation par la recherche (CIFRE).

> Contribution volontaire à la formation

Au-delà de la contribution unique et/ou de la contribution conventionnelle, toute entreprise peut décider d’apporter une contribution supplémentaire au financement de la formation, par le biais de versements volontaires auprès de l’OPCO des Entreprises de Proximité.

Entreprises de 11 salariés et plus : deux acomptes en 2020 au titre de 2020

Le versement des contributions dues au titre des masses salariales (MS) 2019, 2020 et 2021, s’effectue de manière échelonnée (2 acomptes et solde).

En 2020, vous avez à verser deux acomptes au titre de 2020 :

  • Avant le 1er mars 2020 : 1er acompte de 60 % de la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance.
  • Avant le 15 septembre 2020 : 38 % de la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance.

A noter ! Initialement prévu le 15 septembre 2020, le 2e acompte devrait être repoussé à fin octobre 2020 (décret en attente).

L’assiette sur laquelle ces deux acomptes sont calculés est la masse salariale de 2019, ou, en cas de création d’entreprise, une projection de la masse salariale de 2020.

À partir de 2020, la contribution unique pour les entreprises de 11 salariés et plus se répartira comme suit :

* 13 % de la Taxe d’apprentissage est consacrée à des dépenses libératoires effectuées directement par les entreprises : dépenses en faveur du développement des formations initiales technologiques et professionnelles, hors apprentissage, et de l’insertion professionnelle. Il doit impérativement être versé directement par les entreprises aux établissements éligibles avant le 31 mai 2020.

13% de la taxe d’apprentissage 2020 à verser directement aux écoles (report du 31 mai au 30 juin 2020)

Désormais, la taxe d’apprentissage (hors Alsace-Moselle)  MS X 0.68% se décompose en deux parties :

  • 87% à verser à votre OPCO,
  • 13% à verser directement par les entreprises aux établissements habilités.

En raison de la crise sanitaire, le Gouvernement a pris la décision de repousser le versement du solde des 13% de la taxe d’apprentissage au 30 juin 2020, initialement prévu au 31 mai .

À noter ! Cette part de 13% est versée directement par les entreprises aux établissements éligibles avant le 1er juin (pour 2020, report au 1er juillet)en application du 1° du B du III de l’article 37 de la loi avenir professionnel et du décret relatif à la gestion du solde de la taxe d’apprentissage, paru au journal officiel du 29 décembre. Les grandes catégories d’établissements éligibles au solde de la taxe sont fixées à l’article L.6241-5 du code du travail, et des listes fixent ensuite plus précisément les établissements et formations éligibles (liste nationale fixée par arrêté ministériel du 30 décembre 2019 et listes régionales fixées par arrêtés préfectoraux publiés sur les sites des préfectures de région).

Au titre de la taxe d’apprentissage 2020, toutes les entreprises assujetties, excepté pour le régime Alsace-Moselle, doivent verser cette part de 13% aux établissements éligibles avant le 1er juillet 2020.

Ces derniers doivent établir un reçu de nature à justifier de la situation de l’entreprise au regard du respect de ses obligations en la matière.

Les déductions possibles

  • Les dons en nature :
    Les subventions versées au CFA sous forme d’équipements ou de matériels conformes aux besoins des formations dispensées. Les subventions prises en compte pour l’année au titre de laquelle la Taxe d’Apprentissage est due sont celles versées aux CFA entre le 1er juin de l’année précédente et le 30 juin de cette année.
    Les CFA doivent établir un reçu destiné à l’entreprise daté du jour de livraison des matériels et équipements et indiquant l’intérêt pédagogique de ces biens, ainsi que leur valeur comptable justifiées par l’entreprise.
  • La créance alternance :
    Les entreprises de plus de 250 salariés qui dépassent, au titre d’une année, le seuil d’effectif de 5% d’alternants bénéficient d’une créance alternance déductible.

La liste des établissements éligibles par région :

Documents à télécharger

Calendrier de vos contributions
Formation et Alternance

Liste des branches OPCO EP

Mémento Formation et Alternance
Contributions 2020

Tableau des taux conventionnels

Liens utiles

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