Verser mes contributions

Verser mes contributions

En tant qu’employeur vous devez participer au développement de la formation professionnelle et de l’alternance, par le financement direct d’actions de formation au bénéfice de vos salariés et par le versement de plusieurs contributions légales.

Quelles contributions à verser en 2021 ?

À qui verser ?

En tant qu’opérateur de compétences, l’Opco EP accompagne les entreprises, relevant de son champ de compétences (voir les 54 branches professionnelles adhérentes), dans la réalisation de tous leurs projets emploi et formation. À ce titre, il est également le collecteur des contributions Formation et Alternance.

Comment verser ?

Le versement des contributions Formation professionnelle et Alternance s’effectue exclusivement en ligne sur contrib.opcoep.fr

Quand verser ?

La prochaine échéance : avant le 1er mars 2021

Téléchargez le calendrier détaillé des contributions Formation et Alternance sur les masses salariales 2020 et 2021.

Contributions à verser avant le 1er mars 2021

Effectif et assiette de vos contributions

> Effectif

L’effectif annuel moyen de l’entreprise, moins de 11 salariés ou 11 salariés et plus, détermine le taux de vos contributions à verser auprès de l’Opco des Entreprises de Proximité.

  • Quels salariés prendre en compte ?

Est pris en compte tout salarié avec lequel l’entreprise a conclu un contrat de travail (caractérisé par un lien de subordination effectif, la fourniture du travail et le paiement d’une rémunération).

Pour connaitre le détail des salariés à inclure dans l’effectif, téléchargez votre notice.

  • Comment calculer l’effectif moyen ?

Calculé au 31 décembre 2020, l’effectif est égal, tous établissements confondus, à la moyenne des effectifs déterminés chaque mois de l’année civile. L’effectif mensuel comprend l’ensemble des salariés titulaires d’un contrat de travail le dernier jour de chaque mois, y compris les salariés absents (CDI, CDD…) et en prenant en compte leur temps de travail.

> L’assiette de calcul de vos contributions 

Elle est composée du montant des salaires bruts soumis aux cotisations de sécurité sociale et versés au cours de l’année civile selon la N4DS / DSN, également appelée masse salariale (MS).

Pour connaitre le détail des salaires à inclure dans l’assiette de vos contributions, téléchargez votre notice.

Détails des contributions

> Contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance au titre de 2020

Depuis la loi « Avenir professionnel » du 5 septembre 2018, les contributions au financement de la formation professionnelle et de la taxe d’apprentissage sont regroupées au sein d’une contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance.

Au titre de la masse salariale 2020, il est nécessaire de distinguer deux volets :

•  La contribution à la formation professionnelle

Les taux de la contribution à la formation professionnelle varient selon l’effectif annuel moyen 2020 de votre entreprise :

> 0,55 % pour les entreprises avec un effectif annuel moyen de moins de 11 salariés

> 1 % pour les entreprises avec un effectif annuel moyen de 11 salariés et plus

  • La taxe d’apprentissage

La taxe d’apprentissage est due par les sociétés, associations et organismes passibles de l’impôt sur les sociétés (IS), les personnes physiques, sociétés de personnes et groupements d’intérêt économique (GIE) exerçant une activité à caractère commercial, les centres de gestion agréés.

Exonération de la taxe d’apprentissage

Sont exonérées de taxe d’apprentissage :

  • les entreprises ayant employé un ou plusieurs apprentis en 2020 et dont la base annuelle d’imposition n’excède pas 6 fois le SMIC annuel, soit 111 930 € au titre de la MS 2020,
  • les sociétés et personnes morales ayant pour objet exclusif les divers ordres d’enseignement,
  • les groupements d’employeurs, à proportion des rémunérations versées dans le cadre de la mise à disposition de personnel aux adhérents non assujettis ou exonérés de taxe d’apprentissage.

Par ailleurs, pour les professions libérales, les entreprises uniquement redevables au titre des bénéfices non commerciaux (BNC) sont exclues de la taxe d’apprentissage.
Les associations sont soumises à la taxe d’apprentissage si elles sont assujetties à l’impôt sur les sociétés au taux de droit commun. Dans le cas contraire ou si l’association est uniquement soumise au taux réduit, elle n’est pas assujettie à la taxe d’apprentissage.

Le taux de la taxe d’apprentissage est fixé à 0,68 % de la MS (0,44 % pour les entreprises d’Alsace-Moselle).

>  87 % de cette contribution de 0,68 % doivent être versés à l’Opco Ep

>  Le solde de 13 % de la taxe d’apprentissage est consacré à des dépenses libératoires effectuées directement par les entreprises : dépenses en faveur du développement des formations initiales technologiques et professionnelles, hors apprentissage, et de l’insertion professionnelle

À noter ! Si votre entreprise compte 11 salariés et plus, elle a dû s’acquitter de deux acomptes en 2020 : avant le 1er mars (1er acompte) et au plus tard le 25 novembre (2ème acompte). Le solde au titre de 2020 est à verser avant le 1er mars 2021

> Contribution spécifique CPF-CDD (ex CIF CDD)

Afin de financer l’accès des salariés titulaires de contrats à durée déterminée (CDD) au compte personnel de formation (CPF), toute entreprise doit s’acquitter d’une contribution spécifique « CPF-CDD ». Si vous avez employé des salariés en CDD en 2020, vous devez donc vous acquitter de cette contribution auprès de l’Opco EP avant le 1er mars 2021.

 Son taux : 1 % de la masse salariale annuelle versée aux salariés en CDD.

À noter ! Sont exclus de l’assiette de calcul du « 1 % CPF-CDD » les salaires versés aux :

– salariés occupant un emploi saisonnier,
– titulaires d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi (CUI-CAE)
– titulaires d’un contrat d’apprentissage,
– titulaires d’un contrat professionnalisation,
– jeunes titulaires de contrats conclus au cours de leur cursus scolaire ou universitaire,
– salariés dont le CDD se poursuit par un CDI.

> Contributions conventionnelles

Au-delà de vos contributions légales, les partenaires sociaux peuvent décider par accord de branche du versement de contributions conventionnelles, complémentaires.

Pour connaître le détail des contributions conventionnelles par branche professionnelle, téléchargez le tableau des taux.

  • Contribution conventionnelle à la formation

Le taux de votre contribution conventionnelle est fonction de votre effectif moyen 2020 et de votre branche professionnelle.

  • Contribution conventionnelle au paritarisme (dialogue social)

Certaines branches ont souhaité confier à l’Opco des Entreprises de Proximité la collecte de fonds dédiés au paritarisme (dialogue social).  Cette contribution conventionnelle est appelée par l’Opco EP, avec les contributions formation professionnelle, en application d’une convention conclue avec les associations de gestion du paritarisme des branches concernées.

> Contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) pour les entreprises de 250 et plus

La CSA concerne uniquement les entreprises de 250 salariés et plus, dont l’effectif annuel moyen de Contrats favorisant l’insertion professionnelle (CFIP) est inférieur à 5% de l’effectif annuel moyen de l’entreprise.

Les effectifs CFIP désignent :

  • Les salariés sous contrat de professionnalisation ou d’apprentissage et, pendant l’année suivant la date de fin de ces contrats, les salariés embauchés en contrat à durée indéterminée par l’entreprise à l’issue dudit contrat.
  • Les jeunes accomplissant un volontariat international en entreprise (VIE) ou bénéficiant d’une convention industrielle de formation par la recherche (CIFRE).

Acomptes en 2021 au titre de la masse salariale 2021

> Entreprises de moins de 11 salariés : un acompte à verser en 2021

En 2021, les entreprises de moins de 11 salariés ont à verser un acompte au titre de 2021 (décret n°2020-1739 du 29 décembre 2020) :

  • Avant le 15 septembre 2021 : 40 % de la contribution unique formation professionnelle et alternance (calculée sur la masse salariale de 2020 ou, si besoin, en cas de création d’entreprise, une projection de la masse salariale de 2021).

> Entreprises de 11 salariés et plus : deux acomptes à verser en 2021

En 2021, les entreprises de 11 salariés et plus ont à verser deux acomptes au titre 2021 (décret n°2020-1739 du 29 décembre 2020) :

  • Avant le 1er mars 2021 : 60 % de la contribution unique formation professionnelle et alternance (calculée sur la masse salariale de 2020 ou, si besoin, en cas de création d’entreprise, une projection de la masse salariale de 2021).
  • Avant le 15 septembre 2021 : 38 % de la contribution unique formation professionnelle et alternance (calculée sur une projection de la masse salariale de 2021).

13% de la taxe d’apprentissage 2021 à verser directement aux écoles

La taxe d’apprentissage (hors Alsace-Moselle)  MS X 0.68% se décompose en deux parties :

  • 87% à verser à votre OPCO,
  • 13% à verser directement par les entreprises aux établissements habilités.

À noter ! Cette part de 13% est versée directement par les entreprises aux établissements éligibles avant le 1er juin, en application du 1° du B du III de l’article 37 de la loi avenir professionnel et du décret relatif à la gestion du solde de la taxe d’apprentissage, paru au journal officiel du 29 décembre. Les grandes catégories d’établissements éligibles au solde de la taxe sont fixées à l’article L.6241-5 du code du travail, et des listes fixent ensuite plus précisément les établissements et formations éligibles (liste nationale fixée par arrêté ministériel du 30 décembre 2019 et listes régionales fixées par arrêtés préfectoraux publiés sur les sites des préfectures de région).

Au titre de la taxe d’apprentissage 2021, toutes les entreprises assujetties, excepté pour le régime Alsace-Moselle, doivent verser cette part de 13% aux établissements éligibles avant le 1er juin 2021.

Ces derniers doivent établir un reçu de nature à justifier de la situation de l’entreprise au regard du respect de ses obligations en la matière.

Les déductions possibles

  • Les dons en nature :

Les subventions versées au CFA sous forme d’équipements ou de matériels conformes aux besoins des formations dispensées. Les subventions prises en compte pour l’année au titre de laquelle la Taxe d’Apprentissage est due sont celles versées aux CFA entre le 1er juin de l’année précédente et le 30 juin de cette année.

Les CFA doivent établir un reçu destiné à l’entreprise daté du jour de livraison des matériels et équipements et indiquant l’intérêt pédagogique de ces biens, ainsi que leur valeur comptable justifiées par l’entreprise.

  • La créance alternance :

Les entreprises de plus de 250 salariés qui dépassent, au titre d’une année, le seuil d’effectif de 5% d’alternants bénéficient d’une créance alternance déductible.

Documents à télécharger

Calendrier de vos contributions
Formation et Alternance

Memento des contributions 2021

Notice des contributions 2021

Fiche CSA (contribution supplémentaire à l’apprentissage)

Liste des branches Opco EP

Tableau des taux conventionnels

Liens utiles

contrib.opcoep.fr