Question Formation

Le compte personnel de formation (CPF) peut être utilisé pour financer des actions référencées sur la plateforme Mon Compte Formation.

Pour être référencés sur la plateforme Mon Compte Formation, les organismes de formation doivent avoir réalisé une déclaration d’activité en France et s’engager à respecter les conditions particulières d’utilisation applicables aux prestataires de formation.

Les droits CPF peuvent être utilisés à tout moment par les titulaires d’un compte, pour des formations en présentiel ou à distance. Le CPF peut ainsi être mobilisé par des personnes résidant à l’étranger pour des formations à distance ou des formations qui se réalisent en France. De même, rien n'interdit qu’une formation en présentiel se déroule en tout ou partie à l’étranger. Toutefois, les droits CPF reposent sur une contribution nationale et ne peuvent, à ce titre, financer des organismes de formation étrangers. Il n’est donc pas certain que des formations qui se réalisent à l’étranger soient référencées sur la plateforme.

Un salarié souhaitant demander un CPF « projet de transition professionnelle » doit effectuer des démarches auprès de son employeur et de l’organisme financeur.

En premier lieu, le salarié doit adresser une demande écrite d’autorisation d’absence à son employeur, au plus tard :

• 120 jours avant le début de la formation lorsque la réalisation de celle-ci entraîne une interruption continue de travail d'au moins 6 mois,
• 60 jours avant le début de la formation lorsque la réalisation de celle-ci entraîne une interruption continue de travail d'une durée inférieure à 6 mois ou lorsque l'action de formation est réalisée à temps partiel.

L’employeur dispose d’un délai de 30 jours pour informer le salarié de sa réponse. L’absence de réponse de sa part dans ce délai vaut acceptation de la demande.

Ensuite, le salarié doit adresser une demande de prise en charge à l’association régionale Transitions Pro de son lieu de résidence ou de travail, qui appréciera la pertinence du projet professionnel.

Plus d'informations sur le site Transitions Pro.
 

Un salarié peut mobiliser ses droits au compte personnel de formation (CPF) pour passer un permis de conduire, sous réserve de remplir certaines conditions.

Les droits disponibles sur le compte personnel de formation (CPF) peuvent être utilisés par un salarié pour financer la préparation aux épreuves théoriques et pratiques du permis de conduire de toutes les catégories de véhicules terrestres à moteur (A1, A2, B, B1, B96, BE, B78, C1, C, D1, D, C1E, CE, D1E, DE).

Et ce, à condition de respecter les conditions suivantes :

• Attester que l’obtention du permis contribue à la sécurisation de son parcours professionnel. Pour cela, une attestation sur l’honneur (remise par l’auto-école) devra être renseignée ;
• Ne pas faire l'objet d'une suspension de son permis de conduire ou d'une interdiction de solliciter un permis de conduire.

En outre, depuis le 19 mai 2024, le financement par le CPF des permis de conduire un véhicule léger (A1, A2, B, B1, B96, B78) est réservé aux personnes ne détenant pas un permis en cours de validité sur le territoire. Le CPF ne peut en effet être mobilisé que pour obtenir un 1er permis. Exemple : le détenteur d’un permis B (voiture) ne peut pas passer un permis moto en mobilisant ses droits CPF.

Toutefois, cette condition ne s’applique pas aux permis du « groupe lourd » (bus, transports routiers et remorques associées), ni à la préparation du permis BE (voiture + remorque d’un poids supérieur à 4,25 tonnes).

À noter : les droits CPF ne peuvent pas être utilisés pour une remise à niveau en conduite, pour un stage de récupération de points, ou pour des heures de conduite afin de passer de l’usage de la boîte automatique à la boîte manuelle.

Plus d'informations sur la plateforme Mon Compte Formation.
 

Il s’agit d’une participation financière obligatoire à régler au moment de l’inscription à une formation, via le site www.moncompteformation.gouv.fr ou l’application Mon Compte Formation. Également appelé « ticket modérateur », son montant a été fixé en 2025 à 102,23 €. Ce montant est revalorisé chaque année au 1er janvier, par un arrêté ministériel, en fonction de l’évolution des prix à la consommation.

Sont exonérés de cette participation :

• Les demandeurs d'emploi,
• Les salariés qui bénéficient d’un abondement de leur employeur parce qu’ils ne disposent pas de droits suffisants pour financer la formation,
• Les salariés mobilisant les points inscrits sur leur compte professionnel prévention (C2P) pour alimenter leur CPF en vue de financer une formation leur permettant d’accéder à un emploi non exposé ou moins exposé à des facteurs de risques professionnels : travail de nuit, bruit, températures extrêmes… (voir la question « Qu’est-ce que le compte professionnel de prévention (C2P) ? »),
• Les salariés bénéficiant d’un cofinancement de l’assurance maladie en raison d’une incapacité permanente supérieure ou égale à 10 %, à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.

Cette participation est automatiquement appliquée lors de l’achat d’une formation, quelle qu’elle soit, sur la plateforme www.moncompteformation.gouv.fr. La participation financière est à régler au moment de l’inscription, par carte bancaire ou par virement. En l’absence de règlement, l’inscription à la formation ne sera pas validée. A noter qu’aucun délai ou aucune facilité de paiement ne sera accordé.

L’employeur ou l’OPCO peut prendre en charge cette participation forfaitaire. Une demande de remboursement devra dans ce cas être faite une fois la somme acquittée via Mon Compte Formation.

À noter : aucune autre personne ne peut prendre en charge cette participation financière. Il est notamment interdit aux organismes de formation, sous peine de sanctions, de proposer le remboursement de cette somme.

Plus d'informations sur les articles publiés sur la plateforme Mon Compte Formation : Qu’est-ce que la participation financière obligatoire ? et Une participation financière obligatoire pour mobiliser vos droits CPF.

Oui, le compte personnel de formation (CPF) peut être mobilisé pour financer un permis moto si le titulaire du compte n’est pas déjà détenteur d’un permis de conduire du groupe léger (exemple : permis voiture).

Les conditions de financement des permis moto par le CPF ont été modifiées en 2024. Depuis le 19 mai 2024, le financement par le compte personnel de formation des préparations aux examens des permis du groupe léger (voiture, moto, quadricycles lourds à moteur) reste possible, sur les droits CPF issus de la contribution des entreprises, sous réserve que le titulaire du compte ne soit pas déjà détenteur d’un permis de conduire du groupe léger en cours de validité sur le territoire national.

Cette modalité préserve la possibilité, pour les titulaires déjà détenteurs d’un permis de conduire du groupe léger, de mobiliser leur CPF pour une préparation à une autre catégorie du groupe léger, mais uniquement avec des droits issus de financeurs tiers.

Pour en savoir plus, consulter la rubrique dédiée sur le site Mon Compte Formation.