Est-il possible de sous-traiter la réalisation de formations éligibles au CPF ?
Oui, dans certaines limites et sous certaines conditions, il est possible de sous-traiter la réalisation de formations référencées sur la plateforme « Mon Compte Formation ».
Depuis le 1er avril 2024, le recours à la sous-traitance dans le cadre du compte personnel de formation (CPF) est encadré plus strictement. Les formations éligibles au CPF pourront être réalisées par un sous-traitant du prestataire référencé sur la plateforme « Mon Compte Formation » uniquement dans les conditions suivantes :
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L’organisme donneur d’ordre peut sous-traiter la réalisation de ces actions dans la limite de 80 % du chiffre d’affaires annuel réalisé sur la plateforme. Ce plafond est calculé au titre de chaque année civile ;
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Le contrat de sous-traitance, communiqué à la Caisse des dépôts et consignations, doit préciser les missions exercées par le sous-traitant, le contenu et la sanction de la formation, les moyens mobilisés, les conditions de réalisation et de suivi de l’action, sa durée et sa période de réalisation, le montant de la prestation ;
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La sous-traitance « en cascade » est interdite (le sous-traitant ne peut pas lui-même sous-traiter la réalisation de l’action qui lui a été confiée) ;
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Le sous-traitant ne doit pas avoir fait l’objet d’un déréférencement temporaire de la plateforme ;
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Le sous-traitant doit être certifié Qualiopi sauf s’il relève du régime micro-social (auto-entrepreneur) et ne réalise pas plus de 77 700 € de chiffre d’affaires par an ;
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Le sous-traitant doit détenir les certifications professionnelles visées par la formation ou être habilité par le certificateur à préparer les candidats à ces certifications. Toutefois, cette condition ne s’applique pas aux sous-traitants dont l’intervention ne porte que sur une partie de l’action qui ne correspond pas à un bloc de compétences complet, ni à ceux qui relèvent du régime micro-social et ne réalisent pas plus de 77 700 € de chiffre d’affaires par an.
À noter : Concernant la certification Qualiopi, la version 9 du Guide de lecture du Référentiel National Qualité (RNQ) précise les conditions d’application des critères de qualité aux sous-traitants.
Plus d'informations sur le site du Ministère du Travail.
