L’établissement d’un certificat de réalisation est-il obligatoire ?
Oui, l’établissement d’un certificat de réalisation par le dispensateur de l’action est obligatoire dans le cadre du « contrôle de service fait » réalisé par les opérateurs de compétences (OPCO).
Les dispensateurs d’actions de formation, de bilan de compétences, d’actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience et d’actions de formation par apprentissage transmettent aux OPCO différents documents pour attester de la réalisation des actions financées par ces opérateurs. Parmi ces documents figure notamment un certificat de réalisation dont le modèle a été établi par le ministère du Travail.
Ce certificat précise :
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l’identité du bénéficiaire de l’action,
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la nature de l’action (formation, bilan de compétences, VAE, apprentissage),
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la date et la durée de celle-ci. Si la formation est réalisée en tout ou partie à distance, le dispensateur doit intégrer dans la durée de l’action le temps estimé pour réaliser les activités pédagogiques à distance : voir le modèle de certificat de réalisation pour les formations multimodales diffusé par le Forum des acteurs de la formation digitale (FFFOD / AINOA).
À noter : Dans le cadre de la mise en œuvre d’un projet de transition professionnelle, un certificat de réalisation doit également être transmis mensuellement aux Associations Transitions Pro (AT Pro).
En plus des différents documents nécessaires au contrôle de service fait, l’OPCO peut demander au prestataire de formation ou à l’employeur, notamment en cas de plainte ou d’anomalie concernant l’exécution d’une action, tout document complémentaire afin de s’assurer de la réalisation de l’action qu’il finance et de sa conformité aux dispositions légales, réglementaires et conventionnelles.
Si le prestataire ou l’employeur ne fournissent pas les pièces demandées, l’OPCO ne prend pas en charge l’action.
L’OPCO signale en outre :
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les manquements constatés, aux services chargés du contrôle de la formation professionnelle,
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les incohérences entre le contenu de la formation et le référentiel de compétences du diplôme concerné, à la mission de contrôle pédagogique des formations par apprentissage,
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les manquements qu’il constate dans l’exécution d’un contrat d’apprentissage ou d’un contrat de professionnalisation, à l’Inspection du Travail.
À noter : Les contrats en alternance (contrat d’apprentissage et contrat de professionnalisation) conclus depuis le 1er août 2024 font par ailleurs l’objet d’un contrôle renforcé des OPCO lors de leur dépôt auprès de ces organismes.
