Critères de financement

Le plan de développement des compétences regroupe l’ensemble des actions de formation à l’initiative de l’employeur au bénéfice de ses salariés.

Les actions de formation des entreprises de 50 salariés et plus sont financées sur les fonds conventionnels et/ou versements volontaires

Actions de formation Métier 

Formations juridiques avocats/personnels non avocats dont examen juridique des comptes et des bilans, formation déontologie...

• Durée maximale de prise en charge : 28 h
• Coût pédagogique : 85 € HT/h
• Frais annexes : oui
• Frais de salaire : 12 € HT/h

RPVA (Réseau privé virtuel des avocats)

• Durée maximale de prise en charge : 7 h
• Coût pédagogique : 60 € HT/h
• Frais annexes : oui
• Frais de salaire : 12 € HT/h

Formation personnel des barreaux sur les règles juridiques et l’environnement des barreaux dont réglementation, discipline, structure d’exercice, omission, radiation, suspension... 

• Durée maximale de prise en charge : 100 h
• Coût pédagogique : 100 € HT/h
• Frais annexes : oui
• Frais de salaire : 12 € HT/h

Formations communes aux cabinets personnel non-avocats ou avocats salariés 

Liste des formations

1. Secrétariat / accueil
2. Technologies de bureau appliquées aux cabinets
3. IA appliquée aux cabinets
4. Analyse économique et financière
5. Gestion
6. Logiciels professionnels
7. Techniques rédactionnelles (orthographe, grammaire…)
8. Formation qualité (certification ISO…)
9. QVT / Prévention et gestion des risques psychosociaux
10. RSE
11. Formations en santé, sécurité et conditions de travail des membres du CSE

• Durée maximale de prise en charge : 35 h
• Coût pédagogique : 60 € HT/h
• Frais annexes : oui
• Frais de salaire : 12 € HT/h

Langues appliquées au juridique

• Durée maximale de prise en charge : 150 h
• Coût pédagogique : 60 € HT/h
• Frais annexes : oui
• Frais de salaire : 12 € HT/h

Actions de formation Transverses

• Transverses socle
  1. Comptabilité : notions fondamentales
  2. Bureautique : Pack office initiation
  3. Management
     • Durée maximale de prise en charge : 21 h
     • Coût pédagogique : 25 € HT/h
     • Frais annexes : oui
     • Frais de salaire : 12 € HT/h
• Santé et sécurité au travail
  • Secourisme, AFGSU, SST, SSIAP
    • Durée maximale de prise en charge : 21 h
    • Coût pédagogique : 25 € HT/h
    • Frais annexes : oui
    • Frais de salaire : 12 € HT/h

Actions de formation Développement

Titre d'attaché juridique 

• Durée maximale de prise en charge : 218 h
• Coût pédagogique : 85 € HT/h
• Frais annexes : oui
• Frais de salaire : 12 € HT/h
• Hors plafond

Titre d'assistant juridique 

• Durée maximale de prise en charge : 166 h
• Coût pédagogique : 85 € HT/h
• Frais annexes : oui
• Frais de salaire : 12 € HT/h
• Hors plafond

Titre de juriste 

• Durée maximale de prise en charge : 525 h
• Coût pédagogique : 85 € HT/h
• Frais annexes : oui
• Frais de salaire : 12 € HT/h
• Hors plafond

Cycles formations juridiques (1^er au 3^e cycles) 

• Durée maximale de prise en charge : 155,5 h
• Coût pédagogique : 60 € HT/h
• Frais annexes : oui
• Frais de salaire : 12 € HT/h
• Hors plafond

Autres Formations longues supérieures à 140 h et/ou enregistrées au RNCP

• Durée maximale de prise en charge : 600 h
• Coût pédagogique : 60 € HT/h
• Frais annexes : non
• Frais de salaire : 12 € HT/h
• Hors plafond

Bilan de compétences

• Durée maximale de prise en charge : 24 h
• Coût pédagogique : 85 € HT/h
• Frais annexes : non
• Frais de salaire : non

Plus d'informations sur le Bilan de compétences

VAE Titres professionnels de branche

• Recevabilité : vérification des prérequis et entretien
  • Coût pédagogique : 175 € HT
  • Frais annexes : non
  • Frais de salaire : non
  • Hors plafond
• Accompagnement
  • Coût pédagogique : 85 € HT/h
  • Durée maximale de prise en charge : 30 h
  • Frais annexes : non
  • Frais de salaire : non
  • Hors plafond
• Jury de validation certificateur
  • Coût pédagogique : 1 500 € HT
  • Frais annexes : non
  • Frais de salaire : non
  • Hors plafond
• Compilation des données et envoi à l'ADDSA
  • Coût pédagogique : 100 € HT
  • Frais annexes : non
  • Frais de salaire : non
  • Hors plafond

Frais de jury

• Frais annexes : 150 € HT/membre
• Frais de salaire : non
• Hors plafond
• Télécharger le formulaire de note de frais

Accompagnement VAE 

• Coût pédagogique : 85 € HT/h
• Durée maximale de prise en charge : 48 h
• Frais annexes : non
• Frais de salaire : non

Plus d'informations sur la VAE

Vous êtes une entreprise de moins de 50 salariés implantée dans les Départements et Régions d’Outre-Mer ? 

Financement réservé aux entreprises situées dans les régions Guadeloupe, Guyane, Martinique ou Réunion et dans la limite des fonds disponibles. 
Financement entrant dans le cadre des actions relevant du Plan de Développement des Compétences (PDC). 

Spécificités entreprises de moins de 50 salariés des DROM 

Financement complémentaire du plan de développement des compétences

Financement complémentaire de +15 % appliqué aux critères de prise en charge du plan de développement des compétences pour les entreprises de moins de 50 salariés définis par les branches (coût pédagogique uniquement et sans modifier les conditions des branches) dans la limite du coût pédagogique réel. 
Ce complément s’applique sous réserve de la mobilisation des fonds de la branche sur l’action.

Frais de déplacement inter-DROM et vers l’hexagone 

Lorsque la formation n’est pas disponible localement et dans la limite d’un salarié par an et par entreprise : prise en charge des frais de déplacement (inter-DROM ou hexagone) du salarié ou du formateur en mobilité (à partir de 3 stagiaires formés) :
 

• plafond de 1300 € HT aller/retour en classe économique par an et par salarié* aux coûts réels supportés par l’entreprise ou l’organisme de formation (justificatif à fournir); Ainsi que la prise en charge des frais annexes des stagiaires/formateurs :
• nuitée: 112 € HT pour Paris, grandes métropoles et DROM ou 96 € HT pour la province, petit déjeuner inclus sur le même justificatif (sur la base des jours effectifs de formation + 2 nuits : 1 avant et 1 après la formation);
• repas : 19 € HT.
   

Afin d’accompagner les besoins de formation pour plusieurs salariés ou plusieurs déplacements pour un même stagiaire, lorsque cette demande est justifiée par une obligation de formation liée à une habilitation/accréditation ou au passage de l’examen (toujours si la formation ou le passage de l’examen n’est pas possible sur le territoire), l’entreprise pourra, à titre exceptionnel, solliciter le financement pour plusieurs collaborateurs ou plusieurs déplacements pour un même collaborateur. 

Plus d'informations sur le plan de développement des compétences 

Qu’est-ce que l'AFEST et ses conditions de financement?

L’Action de Formation en Situation de Travail (AFEST) est une modalité particulière de réalisation d’une action de formation.

Forfait

• Sans recours à un prestataire externe : 420 € HT par stagiaire
• Si recours à un prestataire externe : 2 400 € HT + 420 € HT par salarié formé

Plus d'informations sur l'AFEST

Qu’est-ce que Sélexion ?

Sélexion est le catalogue de formations sélectionnées par Opco EP, pour faciliter l'accès à la formation dans votre entreprise.
Dans chaque département, vous bénéficiez d’une offre de proximité, avec des thématiques ciblées pour développer les compétences de vos salariés, pouvant être jusqu'à 100% financée par Opco EP.

Ces formations, pensées pour répondre aux besoins spécifiques de votre entreprise ainsi qu'à son organisation, peuvent se dérouler en présentiel ou à distance.

 * Actions collectives transverses "Sélexion" pour les entreprises de 50 salariés et + : cofinancement conventionnel à hauteur de 50% des coûts pédagogiques.

Plus d'informations sur Sélexion

Qu’est-ce que le FSE+et ses conditions de financement?

Le dispositif FSE+ (Fonds social européen Plus) peut couvrir jusqu'à 50% des coûts de formation. 
Cette prise en charge est accordée dans la limite des fonds disponibles et après une étude approfondie du dossier, en fonction des critères d’éligibilité du projet, de l’entreprise et des salariés.
Elle porte sur les coûts pédagogiques et, éventuellement sur un forfait de rémunération de 12 € HT/h par stagiaire.

• Entreprises de moins de 50 salariés :
  • Financement jusqu’à 100 % des coûts pédagogiques éligibles (50% par le FSE et 50% par des fonds propres d'Opco EP)
  • Plafond : 350 € HT par jour et par stagiaire, dans la limite de 2 500 € HT/groupe/jour. 

• Entreprises de 50 salariés et plus  :
  • Financement à hauteur de 50 % des coûts pédagogiques par le FSE dans la limite d’un plafond de 175 € HT/stagiaire/jour, 1 250 € HT/groupe/jour et 150 000 € HT/entreprise .
  • Les fonds conventionnels peuvent venir en complément de l'assiette FSE avec un abondement allant jusqu'à 335 € HT par stagiaire/jour, dans la limite de 2 750 € HT/groupe/jour. 

Ce soutien reste soumis à la disponibilité des fonds et au respect des plafonds fixés par FSE+.
La prise en charge se fera après une étude approfondie du dossier, en fonction des critères d’éligibilité du projet, de l’entreprise et des salariés. C'est pourquoi un échange préalable avec votre conseiller est nécessaire pour pouvoir bénéficier d’un financement.         
 

Plus d'informations sur le Fonds Social Européen

Financement du contrat 

Financement sur la base des niveaux de prise en charge définis annuellement par votre branche professionnelle ou la Commission paritaire nationale de l’emploi (CPNE) et validé par France compétences.

Consulter le niveau de prise en charge sur le site de France compétences 

Pour les apprentis reconnus travailleurs handicapés : majoration à hauteur de 4 000 € HT maximum par an sur demande expresse du CFA.

Frais annexes 

• Restauration :  3 € HT/ repas
• Hébergement : 6 € HT/ nuit
• 1^er équipement : dans la limite de 500 € HT sur facturation du CFA.

Mobilité européenne ou internationale 

Lorsque le salarié bénéficie d'une mobilité européenne et/ou internationale dans le cadre de son contrat d’apprentissage, vous pouvez bénéficier d’un accompagnement d’Opco EP.

Plus d'informations sur le contrat d’apprentissage 

Financement du contrat 

La durée maximale de prise en charge est liée au référentiel du programme de formation. 

• Titre d'attaché juridique
• Titre d'assistant juridique
• Titre de juriste
• Titre professionnel « Assistant de Direction » niveau 5
• Contrats renforcés Secrétaire juridique
• Contrat renforcé (publics prioritaires)
  • Coût pédagogique : 15 € HT/h

• Autres titres et diplômes enregistrés au RNCP
• CQP inscrits ou non-inscrits au RNCP
• Qualification reconnue dans une convention collective de branche
  • Coût pédagogique : 9,15 € HT/h

Durée du contrat 

Entre 6 et 12 mois, jusqu’à 36 mois pour les publics prioritaires.

Décision de votre branche professionnelle 

Jusqu'à 24 mois : 

• Pour les personnes sorties du système éducatif sans avoir obtenu au moins le Bac Professionnel
• Lorsque la nature de la qualification visée l'exige

Durée de la formation 

Entre 15 % et 25 % de la durée du contrat, sans être inférieure à 150 h.

Décision de votre branche professionnelle 

Jusqu’à 45% de la durée du contrat sans pouvoir dépasser la durée prévue par le référentiel.

Rémunérations minimales 

Qualification lors de l'embauche inférieure à baccalauréat ou équivalent 

• < 21 ans
  • 55 % du smic la 1^re année
  • 65 % du smic la 2^e année
• 21-25 ans
  • 70 % du smic la 1^re année
  • 80 % du smic la 2^e année
• 26 ans et plus
  • 85 % du salaire conventionnel sans pouvoir être inférieur à 100% du SMIC

Qualification lors de l'embauche au moins égale à celle du baccalauréat ou équivalent 

• < 21 ans
  • 65 % du smic la 1^re année
  • 70 % du smic la 2^e année
• 21-25 ans
  • 80 % du smic la 1^re année
  • 85 % du smic la 2^e année
• 26 ans et plus
  • 85 % du salaire conventionnel sans pouvoir être inférieur à 100% du SMIC

Qualification lors de l'embauche correspondant à un niveau 5 (Bac +2) ou équivalent (Dispositions UNAPL de l’accord du 25/06/15) 

• < 21 ans
  • 90 % du smic
• 21-25 ans
  • 90 % du smic
• 26 ans et plus
  • 85 % du salaire conventionnel sans pouvoir être inférieur à 100% du SMIC

Mobilité européenne ou internationale 

Lorsque le salarié bénéficie d'une mobilité européenne et/ou internationale dans le cadre de son contrat d’apprentissage, vous pouvez bénéficier d’un accompagnement d’Opco EP.

Plus d'informations sur le contrat de professionnalisation 

Financement 

Dans la limite des fonds disponibles 

Tutorat - dans le cadre du contrat de professionnalisation 

Formation tuteur 

• Durée de prise en charge : 40 h maximum
• Plafond : 15 € HT/h

Aide à la fonction tutorale 

• Durée de prise en charge : 6 mois maximum
• Taux de prise en charge : 230 € HT/mois ou 345 € HT/mois lorsque le tuteur :
  • est âgé de 45 ans ou plus
  • ou accompagne un public prioritaire

Maître d'apprentissage - dans le cadre du contrat d'apprentissage 

Formation maître d'apprentissage 

• Durée de prise en charge : 40 h maximum
• Plafond : 15 € HT/h

Aide à la fonction de maître d'apprentissage 

• Durée de prise en charge : 12 mois maximum
• Taux de prise en charge : 230 € HT/mois ou 345 € HT/mois lorsque le tuteur :
  • est âgé de 45 ans ou plus
  • ou accompagne un public prioritaire

POE individuelle 

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POE collective 

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