Critères de financement par dispositifs applicables en 2024
Les barèmes et priorités de financement sont proposés par la Section Paritaire Professionnelle de votre branche et validés par le Conseil d'administration d'Opco EP.
Ces critères peuvent évoluer en cours d’année.
Mise à jour : 10/12/2024
Plan de développement des compétences entreprises de moins de 50 salariés |
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Le plan de développement des compétences regroupe l’ensemble des actions de formation à l’initiative de l’employeur au bénéfice de ses salariés. FinancementDans la limite des fonds disponibles
Formation Examen juridique des comptes et des bilans
Formations juridiques avocats/juristes
Titre d'attaché juridique (anciennement assistant juridique)
Titre d'assistant juridique (anciennement secrétaire juridique)
Titre de juriste
Langues en lien avec l’activité du cabinet y compris les formations visant une certification (TOEIC, Voltaire …)
Cycles formations juridiques (1er au 3e cycles)
RPVA
Formations juridiques non-avocats
Formations transverses au cabinet personnel non-avocat ou avocats salariés Secrétariat / accueil - Bureautique - Comptabilité - Gestion - Logiciels professionnels - Techniques rédactionnelles (Orthographe, grammaire…) - Formation qualité (certification ISO…) - QVT / Prévention et gestion des risques psychosociaux - RSE
Formations longues hors Pro-A
Secourisme, AFGSU, SST, SSIAP
Vous êtes une entreprise implantée dans les Départements et Régions d’Outre-Mer ? Financement réservé aux entreprises situées dans les régions Guadeloupe, Guyane, Martinique ou Réunion et dans la limite des fonds disponibles.
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Bilan de compétences |
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FinancementDans la limite des fonds disponibles
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Accompagnement VAE |
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Une action de VAE est prise en charge à la condition que le salarié engagé dans la démarche bénéficie d’un dispositif d’accompagnement. FinancementDans la limite des fonds disponibles
Accompagnement spécifique à la VAE pour les titres professionnels de branche (hors plafond sur les fonds conventionnels) :
Financement des frais de juryDans la limite des fonds disponibles
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Développement des compétences entreprises de 50 salariés et plus |
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Les actions peuvent être financées uniquement sur les fonds conventionnels de votre branche professionnelle. Si votre entreprise a déposé un dossier d’activité partielle auprès de services de la DGEFP, vous pouvez peut-être bénéficier de financement spécifique.
Plus d'informations sur les cofinancements
FinancementDans la limite des fonds disponibles
Formation Examen juridique des comptes et des bilans
Formations juridiques avocats/juristes
Titre d'attaché juridique (anciennement assistant juridique)
Titre d'assistant juridique (anciennement secrétaire juridique)
Titre de juriste
Langues en lien avec l’activité du cabinet y compris les formations visant une certification (TOEIC, Voltaire …)
Cycles formations juridiques (1er au 3e cycles)
RPVA
Formations juridiques non-avocats
Formations transverses au cabinet personnel non-avocat ou avocats salariés Secrétariat / accueil - Bureautique - Comptabilité - Gestion - Logiciels professionnels - Techniques rédactionnelles (Orthographe, grammaire…) - Formation qualité (certification ISO…) - QVT / Prévention et gestion des risques psychosociaux - RSE
Formations longues hors Pro-A
Secourisme, AFGSU, SST, SSIAP
Plafond annuel pour les entreprises de 50 à 299 salariés : 150 % de la cotisation conventionnelle versée, hors accompagnement spécifique VAE pour les titres professionnels de branche.
Plus d'informations sur le plan de développement des compétences |
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Contrat d’apprentissage |
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Financement du contratFinancement sur la base des niveaux de prise en charge définis annuellement par votre branche professionnelle ou la Commission paritaire nationale de l’emploi (CPNE) et validé par France compétences. Consulter le niveau de prise en charge sur le site de France compétences Pour les apprentis reconnus travailleurs handicapés : majoration à hauteur de 4 000 € maximum par an sur demande expresse du CFA.
Frais annexes
Mobilité européenne ou internationaleLorsque le salarié bénéficie d'une mobilité européenne et/ou internationale dans le cadre de son contrat d’apprentissage, vous pouvez bénéficier d’un accompagnement d’Opco EP.
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Contrat de professionnalisation |
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Financement du contratLa durée maximale de prise en charge est liée au référentiel du programme de formation.
Titre d'assistant juridique (anciennement secrétaire juridique)
Titre d'attaché juridique (anciennement assistant juridique)
Titre professionnel « Assistant de Direction » niveau 5
Contrats renforcés Secrétaire juridique
Autres titres et diplômes enregistrés au RNCP
CQP inscrits ou non-inscrits au RNCP
Qualifications reconnues dans les classifications d’une convention Collective
Contrat renforcé (publics prioritaires)
Durée du contratEntre 6 et 12 mois, jusqu’à 36 mois pour les publics prioritaires.
Décision de votre branche professionnelle Jusqu'à 24 mois :
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Pro-A Reconversion ou promotion par l'alternance |
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La mise en œuvre d’une Pro-A par votre entreprise est possible pour la préparation à l’obtention des certifications professionnelles inscrites dans votre accord de branche ainsi que du certificat CLéA ou CLéA numérique (socle de connaissances et de compétences).
Consulter la liste des certifications professionnelles éligibles BTS - Comptabilité et Gestion
TP - Secrétaire assistant
Titre - Assistant de direction
BTS - Négocation et digitalisation de la relation client
BTS - Gestion de la PME
BUT - Gestion des entreprises et des administrations : gestion comptable, fiscale et financière
BUT - Gestion des entreprises et des administrations : contrôle de gestion et pilotage de la performance
BUT - Techniques de commercialisation : business développement et management de la relation client
TP – Assistant ressources humaines
Titre - Assistant ressources humaines
Titre - Chargé des ressources humaines
Diplôme de comptabilité et de gestion (CDG)
TP - Gestionnaire de paie
Assistant juridique (ADDSA)
Assistant juridique (Vidal)
BTS support à l'action managériale
Titre - Assistance à la gestion des organisations et de leurs activités
DEUST - Assistant juridique
Titre - Assistant juridique (institut juridique d'Aquitaine)
Titre - Assistant juridique (institut de formation commerciale permanente)
Titre - Assistant juridique (chambre de commerce et d'industrie de la région Normandie)
Titre - Activités juridiques : assistant juridique (fiche nationale)
Titre - Attaché juridique
Licence - Droit (fiche nationale)
Licence professionnelle – Activités juridiques : contentieux et recouvrement (fiche nationale)
Licence professionnelle – Activités juridiques : métiers du droit de l'immobilier (fiche nationale)
Licence professionnelle – Activités juridiques : métiers du droit privé (fiche nationale)
Licence professionnelle – Activités juridiques : métiers du droit social (fiche nationale)
Licence professionnelle – Activités juridiques : métiers du droit des sociétés (fiche nationale)
Titre - Chef de projet digital
Licence professionnelle – Métiers du numérique : conception, rédaction et réalisation web (fiche nationale)
Licence professionnelle – E-commerce et marketing numérique (fiche nationale)
Titre - Concepteur en communication graphique et numérique
Titre - Gestionnaire en maintenance et support informatique
BTS - Services informatiques aux organisations
BUT - Information/communication
BUT - Métiers du multimédia et de l'internet
Mention Complémentaire 4 – Services numériques aux organisations
Socle de connaissances et de compétences professionnelles (certificat CléA)
Socle de connaissances et de compétences professionnelles numérique (certificat CléA Numérique)
Financement de la Pro-A
Durée de la Pro-AEntre 6 et 12 mois, jusqu’à 36 mois pour les publics prioritaires.
Durée de la formation Pro-AEntre 15 % et 25 % de la durée totale du parcours Pro-A, sans pouvoir être inférieure à 150 heures.
Décision de votre branche professionnelle La durée peut être portée au-delà de 25 % si la formation est diplômante.
Formation en dehors du temps de travailDans la limite de 30 heures par an et par salarié ou dans la limite de 2 % pour les salariés en forfait jours.
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Tutorat et maitre d’apprentissage |
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FinancementDans la limite des fonds disponibles
Tutorat - dans le cadre du contrat de professionnalisationAide à la fonction tutorale
Maître d'apprentissage - dans le cadre du contrat d'apprentissageAide à la fonction de maître d'apprentissage
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Préparation opérationnelle à l’emploi (POE) |
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POE individuelleConsulter la page du dispositif
POE collective |
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Barèmes de remboursement des frais annexes |
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Barèmes de remboursement des frais annexes pour les stagiaires de la formation :
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