Critères de financement

Le plan de développement des compétences regroupe l’ensemble des actions de formation à l’initiative de l’employeur au bénéfice de ses salariés.

Financement

Dans la limite des fonds disponibles. 

Formations juridiques avocats / mandataires

Consulter la liste des formations

1. Actualités du droit de l'entreprise en difficulté
2. Appréhender la situation des dirigeants cautions ou coobligés des dettes de l'entreprise
3. Assurance et procédures collectives
4. Bail commercial et procédures collectives : questions pratiques
5. Cession d'entreprise
6. Comment réduire le passif postérieur privilégié ?
7. Comment valoriser les actifs incorporels de l'entreprise en crise ?
8. Contentieux, conflits de compétence et voies de recours dans les procédures collectives
9. Déclarations, vérifications, admissions des créances : stratégies et difficultés pratiques
10. Droit de la construction et entreprises en difficulté
11. Gestion des conflits : apaiser les tensions et traiter les objections.
12. Gestion des procédures transfrontalières (règlement européen et autres)
13. L'exploitation agricole dans les mesures de traitement des difficultés des entreprises
14. La comptabilité de l'entreprise en difficulté
15. La fiscalité de l'entreprise en difficulté et la retenue à la source
16. La mission du commissaire à l'exécution du plan (exécution, évolution, résolution)
17. Le droit de la famille à l'épreuve des procédures collectives
18. Les plans, de la constitution aux difficultés pratiques de mise en œuvre
19. Les réalisations d'actifs de A à Z
20. Licenciement économique étape par étape en redressement judiciaire et liquidation judiciaire
21. Montages sociétaires à l'épreuve du droit des entreprises en difficulté
22. Préparation à l'examen d'administrateur et mandataire judiciaire : contrôle de gestion
23. Préparation à l'examen d'administrateur et mandataire judiciaire : droit social
24. Préparation à l'examen d'administrateur et mandataire judiciaire : comptabilité et gestion financière
25. Préparation à l'examen d'administrateur et mandataire judiciaire : droit européen et international
26. Répartitions et clôtures
27. Résoudre les difficultés procédurales en procédures collectives
28. Revendications, restitutions et reprises : actualités
29. Les actions en reconstitution des actifs du débiteur
30. Le licenciement économique des salariés protégés en procédure collective
31. Actualité sur les licenciements économiques et les créances salariales
32. Réforme des sûretés et répartitions
33. Les administrations provisoires
34. Le traitement de la personne physique dans la procédure : rétablissement personnel / rétablissement professionnel 
35. La procédure de sortie de crise
36. Le grand licenciement collectif pour motif économique en plan de cession de l'entreprise
37. Le grand licenciement collectif pour motif économique avec PSE en redressement et en liquidation judiciaires
38. Le licenciement collectif pour motif économique hors PSE en redressement et en liquidation judiciaire
39. Prévenir, gérer et dépasser les conflits face aux publics de l’étude d’AJMJ
40. Gestion du stress et intelligence émotionnelle au sein d’une étude d’AJMJ
41. Les outils pour favoriser le travail collaboratif au sein de l’étude d’AJMJ
42. Gestion des emails, cyberattaque
43. Améliorer la communication relative à la cession des entreprises et des actifs

• Durée maximale de prise en charge : 28 h
• Coût pédagogique 85 € HT/h
• Frais annexes : uniquement sur le conventionnel et exclusivement pour les entreprises de moins de 11 salariés 
• Frais de salaire : 12 €/h uniquement sur le conventionnel et exclusivement pour les entreprises de moins de 11 salariés 

Formations stages professionnels mandataires

• Durée maximale de prise en charge : 63 h
• Coût pédagogique : 50 € HT/h
• Frais annexes : uniquement sur le conventionnel et exclusivement pour les entreprises de moins de 11 salariés 
• Frais de salaire : 12 €/h uniquement sur le conventionnel et exclusivement pour les entreprises de moins de 11 salariés 

Gestionnaire social en procédures collectives

• Durée maximale de prise en charge : 172 h
• Coût pédagogique 30 € HT/h
• Frais annexes : uniquement sur le conventionnel et exclusivement pour les entreprises de moins de 11 salariés 
• Frais de salaire : 12 €/h uniquement sur le conventionnel et exclusivement pour les entreprises de moins de 11 salariés 

Formations longues hors Pro-A

• Durée maximale de prise en charge : 600 h
• Coût pédagogique 20 € HT/h
• Frais annexes : non 
• Frais de salaire : non

Formations transverses : Logiciels professionnels - Secourisme, AFGSU, SSIAP - Transition écologique - Accueil, communication, comptabilité - Management

• Durée maximale de prise en charge : 20 h
• Coût pédagogique 30 € HT/h
• Frais annexes : uniquement sur le conventionnel et exclusivement pour les entreprises de moins de 11 salariés 
• Frais de salaire : 12 €/h uniquement sur le conventionnel et exclusivement pour les entreprises de moins de 11 salariés 

Vous êtes une entreprise implantée dans les Départements et Régions d’Outre-Mer ?

Financement réservé aux entreprises situées dans les régions Guadeloupe, Guyane, Martinique ou Réunion et dans la limite des fonds disponibles.
Financement entrant dans le cadre des actions relevant du Plan de Développement des Compétences (PDC).

Spécificités entreprises des DROM

Financement complémentaire du plan de développement des compétences entreprises de moins de 50 salariés

Financement complémentaire de +15 % appliqué aux critères de prise en charge du plan de développement des compétences pour les entreprises de moins de 50 salariés définis par les branches (coût pédagogique uniquement et sans modifier les conditions des branches) dans la limite du coût pédagogique réel.
Ce complément s’applique sous réserve de la mobilisation des fonds de la branche sur l’action.

Frais de déplacement inter-DROM et vers l’hexagone entreprises de moins de 50 salariés

Dans le cadre des formations des salariés au titre du plan de développement des compétences pour les entreprises de moins de 50 salariés : prise en charge des frais de déplacement inter-DROM et vers l’hexagone, ainsi que des frais annexes du stagiaire si la formation n’est pas proposée sur le territoire dans la limite d’un aller-retour pour un seul salarié par année civile et par entreprise selon les barèmes suivants :

• nuitée : 112 € HT pour Paris, grandes métropoles et DROM ou 96 € HT pour la province, petit déjeuner inclus sur le même justificatif (sur la base des jours effectifs de formation + 2 nuits : 1 avant et 1 après la formation)
• repas : 19 € HT
• billet d’avion : plafond de 1 300 € HT aller/retour, en classe économique aux coûts réels supportés par l’entreprise (justificatif à fournir)

Afin d’accompagner les besoins de formation pour plusieurs salariés ou plusieurs déplacements pour un même stagiaire, lorsque cette demande est justifiée par une obligation de formation liée à une habilitation/accréditation ou au passage de l’examen (toujours si la formation ou le passage de l’examen n’est pas possible sur le territoire), l’entreprise pourra, à titre exceptionnel, solliciter le financement pour plusieurs collaborateurs ou plusieurs déplacements pour un même collaborateur.

Plus d'informations sur le plan de développement des compétences

Financement

Dans la limite des fonds disponibles

• Taux de prise en charge : dans la limite de 85 €/h
• Durée de prise en charge : maximum 24h

Une action de VAE est prise en charge à la condition que le salarié engagé dans la démarche bénéficie d’un dispositif d’accompagnement.

Financement

Dans la limite des fonds disponibles

• Taux de prise en charge : dans la limite de 85 €/h
• Durée de prise en charge : maximum 24h

Plus d'informations sur la VAE

Prise en charge au titre des contributions conventionnelles de la branche.

Votre entreprise pourrait bénéficier d’un cofinancement externe pour soutenir l’emploi, le développement et le maintien des compétences vos salariés. 
Renseignez-vous auprès de votre conseiller de proximité.

Plus d'informations sur les cofinancements

Financement

Dans la limite des fonds disponibles.

Formations juridiques avocats / mandataires

Consulter la liste des formations

1. Actualités du droit de l'entreprise en difficulté
2. Appréhender la situation des dirigeants cautions ou coobligés des dettes de l'entreprise
3. Assurance et procédures collectives
4. Bail commercial et procédures collectives : questions pratiques
5. Cession d'entreprise
6. Comment réduire le passif postérieur privilégié ?
7. Comment valoriser les actifs incorporels de l'entreprise en crise ?
8. Contentieux, conflits de compétence et voies de recours dans les procédures collectives
9. Déclarations, vérifications, admissions des créances : stratégies et difficultés pratiques
10. Droit de la construction et entreprises en difficulté
11. Gestion des conflits : apaiser les tensions et traiter les objections.
12. Gestion des procédures transfrontalières (règlement européen et autres)
13. L'exploitation agricole dans les mesures de traitement des difficultés des entreprises
14. La comptabilité de l'entreprise en difficulté
15. La fiscalité de l'entreprise en difficulté et la retenue à la source
16. La mission du commissaire à l'exécution du plan (exécution, évolution, résolution)
17. Le droit de la famille à l'épreuve des procédures collectives
18. Les plans, de la constitution aux difficultés pratiques de mise en œuvre
19. Les réalisations d'actifs de A à Z
20. Licenciement économique étape par étape en redressement judiciaire et liquidation judiciaire
21. Montages sociétaires à l'épreuve du droit des entreprises en difficulté
22. Préparation à l'examen d'administrateur et mandataire judiciaire : contrôle de gestion
23. Préparation à l'examen d'administrateur et mandataire judiciaire : droit social
24. Préparation à l'examen d'administrateur et mandataire judiciaire : comptabilité et gestion financière
25. Préparation à l'examen d'administrateur et mandataire judiciaire : droit européen et international
26. Répartitions et clôtures
27. Résoudre les difficultés procédurales en procédures collectives
28. Revendications, restitutions et reprises : actualités
29. Les actions en reconstitution des actifs du débiteur
30. Le licenciement économique des salariés protégés en procédure collective
31. Actualité sur les licenciements économiques et les créances salariales
32. Réforme des sûretés et répartitions
33. Les administrations provisoires
34. Le traitement de la personne physique dans la procédure : rétablissement personnel / rétablissement professionnel 
35. La procédure de sortie de crise
36. Le grand licenciement collectif pour motif économique en plan de cession de l'entreprise
37. Le grand licenciement collectif pour motif économique avec PSE en redressement et en liquidation judiciaires
38. Le licenciement collectif pour motif économique hors PSE en redressement et en liquidation judiciaire
39. Prévenir, gérer et dépasser les conflits face aux publics de l’étude d’AJMJ
40. Gestion du stress et intelligence émotionnelle au sein d’une étude d’AJMJ
41. Les outils pour favoriser le travail collaboratif au sein de l’étude d’AJMJ
42. Gestion des emails, cyberattaque
43. Améliorer la communication relative à la cession des entreprises et des actifs

• Durée maximale de prise en charge : 28 h
• Coût pédagogique 85 € HT/h
• Frais annexes : oui
• Frais de salaire : 12 €/h

Formations stages professionnels mandataires

• Durée maximale de prise en charge : 63 h
• Coût pédagogique : 50 € HT/h
• Frais annexes : oui
• Frais de salaire : 12 €/h

Gestionnaire social en procédures collectives

• Durée maximale de prise en charge : 172 h
• Coût pédagogique 30 € HT/h
• Frais annexes : oui
• Frais de salaire : 12 €/h

Formations longues hors Pro-A

• Durée maximale de prise en charge : 600 h
• Coût pédagogique 20 € HT/h
• Frais annexes : non
• Frais de salaire : non

Formations transverses : Logiciels professionnels - Secourisme, AFGSU, SSIAP - Transition écologique - Accueil, communication, comptabilité - Management

• Durée maximale de prise en charge : 20 h
• Coût pédagogique 30 € HT/h
• Frais annexes : oui
• Frais de salaire : 12 €/h

Financement du contrat

Financement sur la base des niveaux de prise en charge définis annuellement par votre branche professionnelle ou la Commissions paritaires nationales de l’emploi (CPNE) et validé par France compétences.

Consulter le niveau de prise en charge sur le site de France compétences

Pour les apprentis reconnus travailleurs handicapés : majoration à hauteur de 4 000 € maximum par an sur demande expresse du CFA.

Frais annexes

• Restauration :  3 € / repas 
• Hébergement : 6 € / nuit
• 1^er équipement : dans la limite de 500 € sur facturation du CFA.

Mobilité européenne ou internationale

Lorsque le salarié bénéficie d'une mobilité européenne et/ou internationale dans le cadre de son contrat d’apprentissage, vous pouvez bénéficier d’un accompagnement d’Opco EP.

Plus d'informations sur le contrat d’apprentissage

Financement du contrat

La durée maximale de prise en charge est liée au référentiel du programme de formation.

Master Administration et liquidation des entreprises en difficulté (ALED)

• Taux de prise en charge : 16 €/h

Autres titres et diplômes enregistrés au RNCP

• Taux de prise en charge : 9,15 €/h

CQP inscrits ou non-inscrits au RNCP

• Taux de prise en charge : 9,15 €/h

Qualifications reconnues dans les classifications de la Convention Collective de la branche

• Taux de prise en charge : 9,15 €/h

Contrats renforcés (publics prioritaires)

• Taux de prise en charge : 15 €/h

Durée du contrat

Entre 6 et 12 mois, jusqu’à 36 mois pour les publics prioritaires.

Décision de votre branche professionnelle

Durée de la formation

Entre 15 % et 25 % de la durée du contrat, sans être inférieure à 150 heures.

Décision de votre branche professionnelle

La durée des actions de formation des bénéficiaires de moins de 26 ans qui souhaitent compléter les connaissances et les compétences préalablement acquises et faciliter leur intégration en entreprise ne peut dépasser 15% de la durée total du contrat. 

Pour les jeunes n'ayant pas achevé le premier cycle de l'enseignement supérieur (niveau Bac +2 [BTS] ou Bac +3 [Licence]), la durée des actions de formation peut aller jusqu'à 50% de la durée totale du contrat.

Rémunérations minimales

Non titulaire d’un baccalauréat professionnel (ou équivalent)

• < 21 ans
  • 55% du SMIC
• 21-25 ans
  • 70% du SMIC
• 26 ans et plus
  • 85% du salaire conventionnel sans pouvoir être inférieur à 100% du SMIC

Qualification au moins égale au baccalauréat professionnel (ou équivalent)

• < 21 ans
  • 65% du SMIC
• 21-25 ans
  • 80% du SMIC
• 26 ans et plus
  • 85% du salaire conventionnel sans pouvoir être inférieur à 100% du SMIC

Qualification au moins égale à un diplôme de niveau 5 (DEUG, BTS, DUT, DEUST) ou équivalent (Dispositions UNAPL de l’accord du 25/06/15) 

• < 21 ans
  • Minimum conventionnel de la branche ou 90% du SMIC selon la formule la plus avantageuse 
• 21-25 ans
  • Minimum conventionnel de la branche ou 90% du SMIC selon la formule la plus avantageuse 
• 26 ans et plus
  • 85% du salaire conventionnel sans pouvoir être inférieur à 100% du SMIC

Plus d'informations sur le contrat de professionnalisation

Dans l’attente de l’extension d’un accord Pro-A pour votre branche professionnelle, le dispositif ne peut pas être mobilisé excepté pour la mise en place d'un parcours relatif au socle de connaissances et de compétences (CLéA et CLéA numérique).

Financement de la Pro-A

• 9,15 € HT/h dans la limite de 3 000€.

Durée de la Pro-A

Aucune durée minimale ou maximale n’est applicable aux actions d’acquisition du socle de connaissance et de compétences (CLéA et CLéA numérique). 

Plus d'informations sur la Pro-A

Financement

Dans la limite des fonds disponibles

Tutorat – dans le cadre du contrat de professionnalisation

Formation tuteur

• Durée de prise en charge : 40 h maximum
• Taux de prise en charge : 15 € HT/h

Aide à la fonction tutorale

• Durée de prise en charge : 6 mois maximum
• Taux de prise en charge : 230 € HT/mois ou 345 € HT/mois si le tuteur est agé de 45 ans ou plus, ou accompagne un public prioritaire

Maitre d’apprentissage – dans le cadre du contrat d’apprentissage

Formation maitre d’apprentissage

• Durée de prise en charge : 40 h maximum
• Taux de prise en charge : 15 € HT/h

Aide à la fonction de maitre d'apprentissage

• Durée de prise en charge : 12 mois maximum
• Taux de prise en charge : 230 € HT par mois

POE individuelle

Consulter la page du dispositif

POE collective

Consulter la page du dispositif

Barèmes de remboursement des frais annexes pour les stagiaires de la formation :

• Nuitée : 112 € pour Paris, grandes métropoles et DROM ou 96 € pour la Province
• Repas : 19 €
• Transport : 0,32 €/km