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Le plan de développement des compétences regroupe l’ensemble des actions de formation à l’initiative de l’employeur au bénéfice de ses salariés.
Les actions de formation des entreprises de 50 salariés et plus sont financées sur les fonds conventionnels et/ou versements volontaires.
À noter
- Durée minimale des actions de formation : 4 h
- Plafonds de financement entreprise :
- Moins de 11 salariés : 10 000 € HT
- De 11 à 49 salariés : 20 000 € HT
- Plus de 50 salariés : 100 % de la cotisation conventionnelle
- Toutes les demandes de prise en charge se font dans la limite des fonds disponibles. En cas d'épuisement des fonds, les entreprises seront informées par un refus de financement.
- Toutes les formations concernant la profession de « mandataire judiciaire à la protection des majeurs » sont exclues.
- Pour les Formations à distance (FOAD), seules sont éligibles les formations synchrones incluant au moins une classe virtuelle avec accompagnement par un formateur identfié. Sont exclues les formations en auto-formation/e-learning.
- Barèmes de remboursement des frais annexes :
- Nuitée : 112 € HT pour Paris, grandes métropoles et DROM ou 96 € HT pour la Province
- Repas : 19 € HT
- Transport : 0,32 € HT/km
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Actions de formation Métier
Formations juridiques avocats / mandataires
Liste des formations
- Actualités du droit de l'entreprise en difficulté
- Appréhender la situation des dirigeants cautions ou coobligés des dettes de l'entreprise
- Assurance et procédures collectives
- Bail commercial et procédures collectives : questions pratiques
- Cession d'entreprise
- Classes de parties affectées
- Comment réduire le passif postérieur privilégié ?
- Contentieux, conflits de compétence et voies de recours dans les procédures collectives
- Déclarations, vérifications, admissions des créances : stratégies et difficultés pratiques
- Droit de la construction et entreprises en difficulté
- Droit des sociétés et procédures collectives
- Droit européen / droit international dans le traitement des difficultés des entreprises
- Enquête judiciaire à l'encontre d'un dirigeant : rôle pratique du professionnel
- Gestion des conflits : apaiser les tensions et traiter les objections.
- Gestion des contrats en cours
- Indivision et procédures collectives
- L’élaboration et l’adoption des plans de continuation
- L’entreprise en plan : comment prévenir et traiter les difficultés ?
- La comptabilité de l'entreprise en difficulté
- La mission du commissaire à l'exécution du plan (exécution, évolution, résolution)
- La nullité des actes en période suspecte
- La procédure de sortie de crise
- La responsabilité pour insuffisance d'actif
- Le droit de la famille à l'épreuve des procédures collectives
- Le droit environnemental appliqué aux procédures collectives
- Le grand licenciement collectif pour motif économique avec PSE en redressement et en liquidation judiciaires
- Le grand licenciement collectif pour motif économique en plan de cession de l'entreprise
- Le licenciement économique des salariés protégés en procédure collective
- Le management et la performance des études
- Le traitement de la personne physique dans la procédure
- L'entrepreneur individuel
- Les actes coercitifs auxquels sont exposés le débiteur avant et pendant la procédure collective
- Les actions en reconstitution des actifs du débiteur
- Les administrations provisoires
- Les liquidations amiables
- Les plans, de la constitution aux difficultés pratiques de mise en œuvre
- Les réalisations d'actifs de A à Z
- Les répartitions dans le cadre des procédures collectives
- Les sanctions des dirigeants de sociétés en difficulté
- L'exploitation agricole dans les mesures de traitement des difficultés des entreprises
- Licenciement économique étape par étape en redressement judiciaire et liquidation judiciaire
- Montages sociétaires à l'épreuve du droit des entreprises en difficulté
- Nouveau salarié dans l'Etude : guide des bonnes pratiques
- Préparation à l'examen d'administrateur et mandataire judiciaire : comptabilité et gestion financière
- Préparation à l'examen d'administrateur et mandataire judiciaire : contrôle de gestion
- Préparation à l'examen d'administrateur et mandataire judiciaire : droit européen et international
- Préparation à l'examen d'administrateur et mandataire judiciaire : droit social
- Procédure civile et procédure collective
- Procédures amiables et collectives : le traitement des actifs incorporels
- Résoudre les difficultés procédurales en procédures collectives
- Responsabilité professionnelle
- Revendications, restitutions et reprises : actualités
- Actualité du droit des sûretés personnelles et les procédures collectives
- Décrypter les procédures d'insolvabilité européennes
- Droit des contrats et droit des entreprises en difficulté
- Droit du travail appliqué aux procédures collectives : actualités législatives et jurisprudentielles
- Entreprises en difficulté et réparations de préjudices : quelle procédure envisager?
- Fiscalité et entreprises en difficulté : identifier et maîtriser les risques
- Formation technique et juridique sur les enjeux environnementaux des entreprises en difficulté
- Gérer le contentieux au sein d'une copropriété
- Impact des mécanismes d'affacturage, titrisation et assurance-crédit sur les procédures préventives et collectives
- L'évaluation financière des entreprises, des actifs et des droits sociaux : en 4 études de cas
- L'évaluation financière des entreprises, des actifs et des droits sociaux : présentation des méthodes
- La division en volume - la fusion de copropriétés
- La fiducie-sûreté confrontée au droit des entreprises en difficulté
- La reprise d'une entreprise en difficulté : quels modes d'acquisition?
- Le dialogue entre les AJMJ et les experts en évolution financière
- Lecture de bilan et analyse financière flash des entreprises en difficulté : les 10 ratios
- Les aspects sociaux de la cession de l'entreprise en difficulté
- Panorama général et fondamentaux du droit des entreprises en difficulté
- Les mesures d'accompagnement du redressement des copropriétés en difficulté
- Les obligations déontologiques des AJMJ et de leurs collaborateurs
- Les obligations LAB FT des AJMJ (lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme)
- Les plans en présence de classes de parties affectées
- Les représentants du personnel intervenant dans les procédures collectives
- Les troubles du voisinage en copropriété
- Revendication / restitution / clause de réserve de propriété / crédit-bail : pratiques et actualités
- RGPD mise en conformité des études et transition numérique
- Savoir détecter un faux bilan
- Techniques de gestion du stress adaptées aux missions des AJMJ et de leurs collaborateurs
- Le dessaisissement du débiteur en procédure collective en 20 questions
- English for Insolvency practitioners
- Gestion des entreprises en difficulté
- IA générative & usages métier dans les études
- Les sûretés réelles face aux procédures collectives
- Le licenciement collectif pour motif économique hors PSE en liquidation judiciaire
- Le licenciement collectif pour motif économique hors PSE en redressement judiciaire et en plans
- Éviter une cyberattaque : préconisations et prévention
- Faire face à une cyberattaque : gestion de la crise
- La comptabilité spéciale de l'étude
- Les fondamentaux du droit des entreprises en difficulté
- Reprise d'une entreprise en difficulté : quels modes d'acquisition ?
- Actifs numériques et entreprises en difficulté
- Le traitement juridique, comptable et fiscal de la créance impayée
- Plan de sauvegarde et de redressement
- Durée maximale de prise en charge : 28 h
- Coût pédagogique 85 € HT/h
- Frais annexes : uniquement sur le conventionnel et exclusivement pour les entreprises de moins de 11 salariés
- Frais de salaire : 12 €/h uniquement sur le conventionnel et exclusivement pour les entreprises de moins de 11 salariés
Entretiens de la sauvegarde
- Durée maximale de prise en charge : 7 h
- Coût pédagogique 30 € HT / heure
- Frais annexes : uniquement sur le conventionnel et exclusivement pour les entreprises de moins de 11 salariés
- Frais de salaire : 12 € HT/ heure, uniquement sur le conventionnel et exclusivement pour les entreprises de moins de 11 salariés
Formations stages professionnels mandataires
- Durée maximale de prise en charge : 63 h
- Coût pédagogique : 50 € HT/h
- Frais annexes : uniquement sur le conventionnel et exclusivement pour les entreprises de moins de 11 salariés
- Frais de salaire : 12 € HT/h uniquement sur le conventionnel et exclusivement pour les entreprises de moins de 11 salariés
Actions de formation Transverses
Liste des formations
- Logiciels professionnels
- Secourisme, AFGSU, SSIAP
- Accueil
- Transition écologique
- Communication
- Durée maximale de prise en charge : 20 h
- Coût pédagogique 30 € HT/h
- Frais annexes : uniquement sur le conventionnel et exclusivement pour les entreprises de moins de 11 salariés
- Frais de salaire : 12 € HT/h uniquement sur le conventionnel et exclusivement pour les entreprises de moins de 11 salariés
Transverses Socle
Liste des formations
- Comptabilité
- Management
- Durée maximale de prise en charge : 20 h
- Coût pédagogique 25 € HT/h
- Frais annexes : uniquement sur le conventionnel et exclusivement pour les entreprises de moins de 11 salariés
- Frais de salaire : 12 € HT/h uniquement sur le conventionnel et exclusivement pour les entreprises de moins de 11 salariés
Actions de formation Développement
Formations longues supérieures à 140 h et/ou enregistrées au RNCP (hors plafond)
- Durée maximale de prise en charge : 600 h
- Coût pédagogique 20 € HT/h
- Frais annexes : non
- Frais de salaire : non
Gestionnaire social en procédures collectives (hors plafond)
- Durée maximale de prise en charge : 172 h
- Coût pédagogique 30 € HT/h
- Frais annexes : uniquement sur le conventionnel et exclusivement pour les entreprises de moins de 11 salariés
- Frais de salaire : 12 € HT/h uniquement sur le conventionnel et exclusivement pour les entreprises de moins de 11 salariés
Bilan de compétences
- Durée maximale de prise en charge : 24 h
- Coût pédagogique 85 € HT/h
- Frais annexes : non
- Frais de salaire : non
Plus d'informations sur le Bilan de compétences
Accompagnement VAE
- Durée maximale de prise en charge : 48 h
- Coût pédagogique 85 € HT/h
- Frais annexes : non
- Frais de salaire : non
Plus d'informations sur la VAE
Vous êtes une entreprise de moins de 50 salariés implantée dans les Départements et Régions d’Outre-Mer ?
Financement réservé aux entreprises situées dans les régions Guadeloupe, Guyane, Martinique ou Réunion et dans la limite des fonds disponibles.
Financement entrant dans le cadre des actions relevant du Plan de Développement des Compétences (PDC).
Spécificités des entreprises de moins de 50 salariés des DROM
Financement complémentaire du plan de développement des compétences
Financement complémentaire de +15 % appliqué aux critères de prise en charge du plan de développement des compétences pour les entreprises de moins de 50 salariés définis par les branches (coût pédagogique uniquement et sans modifier les conditions des branches) dans la limite du coût pédagogique réel.
Ce complément s’applique sous réserve de la mobilisation des fonds de la branche sur l’action.
Frais de déplacement inter-DROM et vers l’hexagone
Lorsque la formation n’est pas disponible localement et dans la limite d’un salarié par an et par entreprise : prise en charge des frais de déplacement (inter-DROM ou hexagone) du salarié ou du formateur en mobilité (à partir de 3 stagiaires formés) :
- plafond de 1300 € HT aller/retour en classe économique par an et par salarié* aux coûts réels supportés par l’entreprise ou l’organisme de formation (justificatif à fournir); Ainsi que la prise en charge des frais annexes des stagiaires/formateurs :
- nuitée: 112 € HT pour Paris, grandes métropoles et DROM ou 96 € HT pour la province, petit déjeuner inclus sur le même justificatif (sur la base des jours effectifs de formation + 2 nuits : 1 avant et 1 après la formation);
- repas : 19 € HT.
Afin d’accompagner les besoins de formation pour plusieurs salariés ou plusieurs déplacements pour un même stagiaire, lorsque cette demande est justifiée par une obligation de formation liée à une habilitation/accréditation ou au passage de l’examen (toujours si la formation ou le passage de l’examen n’est pas possible sur le territoire), l’entreprise pourra, à titre exceptionnel, solliciter le financement pour plusieurs collaborateurs ou plusieurs déplacements pour un même collaborateur.
Plus d'informations sur le plan de développement des compétences
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