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Le plan de développement des compétences regroupe l’ensemble des actions de formation à l’initiative de l’employeur au bénéfice de ses salariés.
Les actions de formation des entreprises de 50 salariés et plus sont financées sur les fonds conventionnels et/ou versements volontaires.
À noter
- Durée minimale des actions de formation : 4 h
- Plafonds de financement entreprise :
- Moins de 11 salariés : 10 000 € HT
- De 11 à 49 salariés : 20 000 € HT
- Plus de 50 salariés : 100 % de la cotisation conventionnelle
- Toutes les demandes de prise en charge se font dans la limite des fonds disponibles. En cas d'épuisement des fonds, les entreprises seront informées par un refus de financement.
- Toutes les formations concernant la profession de « mandataire judiciaire à la protection des majeurs » sont exclues.
- Pour les Formations à distance (FOAD), seules sont éligibles les formations synchrones incluant au moins une classe virtuelle avec accompagnement par un formateur identfié. Sont exclues les formations en auto-formation/e-learning.
- Barèmes de remboursement des frais annexes :
- Nuitée : 112 € HT pour Paris, grandes métropoles et DROM ou 96 € HT pour la Province
- Repas : 19 € HT
- Transport : 0,32 € HT/km
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Actions de formation Métier
Formations juridiques avocats / mandataires
Liste des formations
- Actualités du droit de l'entreprise en difficulté
- Appréhender la situation des dirigeants cautions ou coobligés des dettes de l'entreprise
- Assurance et procédures collectives
- Bail commercial et procédures collectives : questions pratiques
- Cession d'entreprise
- Comment réduire le passif postérieur privilégié ?
- Procédures amiables et collectives : Le traitement des actifs incorporels de l’entreprise en difficulté
- Les sanctions des dirigeants de sociétés en difficulté
- Contentieux, conflits de compétence et voies de recours dans les procédures collectives
- Déclarations, vérifications, admissions des créances : stratégies et difficultés pratiques
- Droit de la construction et entreprises en difficulté
- Gestion des conflits : apaiser les tensions et traiter les objections.
- Droit européen / droit international dans le traitement des difficultés des entreprises
- L'exploitation agricole dans les mesures de traitement des difficultés des entreprises
- La comptabilité de l'entreprise en difficulté
- La mission du commissaire à l'exécution du plan (exécution, évolution, résolution)
- Le droit de la famille à l'épreuve des procédures collectives
- Les plans, de la constitution aux difficultés pratiques de mise en œuvre
- Les réalisations d'actifs de A à Z
- Licenciement économique étape par étape en redressement judiciaire et liquidation judiciaire
- Préparation à l'examen d'administrateur et mandataire judiciaire : contrôle de gestion
- Préparation à l'examen d'administrateur et mandataire judiciaire : droit social
- Préparation à l'examen d'administrateur et mandataire judiciaire : comptabilité et gestion financière
- Préparation à l'examen d'administrateur et mandataire judiciaire : droit européen et international
- Les répartitions dans le cadre des procédures collectives
- Résoudre les difficultés procédurales en procédures collectives
- Revendications, restitutions et reprises : actualités
- Les actions en reconstitution des actifs du débiteur
- Le licenciement économique des salariés protégés en procédure collective
- Approche comparée des sûretés
- Les administrations provisoires
- Le traitement de la personne physique dans la procédure
- La procédure de sortie de crise
- Le grand licenciement collectif pour motif économique en plan de cession de l'entreprise
- Le grand licenciement collectif pour motif économique avec PSE en redressement et en liquidation judiciaires
- Le licenciement collectif pour motif économique hors PSE en redressement et en liquidation judiciaire
- Prévenir, gérer et dépasser les conflits face aux publics de l’étude d’AJMJ
- Gestion des emails, cyberattaque
- Le management et la performance des études
- Les actes coercitifs auxquels sont exposés le débiteur avant et pendant la procédure collective
- Enquête judiciaire à l'encontre d'un dirigeant : rôle pratique du professionnel
- L'entrepreneur individuel
- Classes de parties affectées
- La responsabilité pour insuffisance d'actif
- Panorama général du droit des entreprises en difficulté
- Indivision et procédures collectives
- L’élaboration et l’adoption des plans de continuation
- L’entreprise en plan : comment prévenir et traiter les difficultés ?
- Association, Rapprochement, Acquisition et Cession d’Etude
- Nouveau salarié dans l'Etude : guide des bonnes pratiques
- La nullité des actes en période suspecte
- Procédure civile et procédure collective
- Les liquidations amiables
- Le droit environnemental appliqué aux procédures collectives
- Fiscalité et procédures collectives (TVA, IAS, CICE, etc)
- Droit des sociétés et procédures collectives
- Gestion des contrats en cours
- Responsabilité professionnelle : détection et anticipation des risque
- Les sanctions des dirigeants de sociétés en difficulté
- Durée maximale de prise en charge : 28 h
- Coût pédagogique 85 € HT/h
- Frais annexes : uniquement sur le conventionnel et exclusivement pour les entreprises de moins de 11 salariés
- Frais de salaire : 12 €/h uniquement sur le conventionnel et exclusivement pour les entreprises de moins de 11 salariés
Entretiens de la sauvegarde
- Durée maximale de prise en charge : 7 h
- Coût pédagogique 30 € HT / heure
- Frais annexes : uniquement sur le conventionnel et exclusivement pour les entreprises de moins de 11 salariés
- Frais de salaire : 12 € HT/ heure, uniquement sur le conventionnel et exclusivement pour les entreprises de moins de 11 salariés
Formations stages professionnels mandataires
- Durée maximale de prise en charge : 63 h
- Coût pédagogique : 50 € HT/h
- Frais annexes : uniquement sur le conventionnel et exclusivement pour les entreprises de moins de 11 salariés
- Frais de salaire : 12 € HT/h uniquement sur le conventionnel et exclusivement pour les entreprises de moins de 11 salariés
Actions de formation Transverses
Liste des formations
- Logiciels professionnels
- Secourisme, AFGSU, SSIAP
- Accueil
- Transition écologique
- Communication
- Durée maximale de prise en charge : 20 h
- Coût pédagogique 30 € HT/h
- Frais annexes : uniquement sur le conventionnel et exclusivement pour les entreprises de moins de 11 salariés
- Frais de salaire : 12 € HT/h uniquement sur le conventionnel et exclusivement pour les entreprises de moins de 11 salariés
Transverses Socle
Liste des formations
- Comptabilité
- Management
- Durée maximale de prise en charge : 20 h
- Coût pédagogique 25 € HT/h
- Frais annexes : uniquement sur le conventionnel et exclusivement pour les entreprises de moins de 11 salariés
- Frais de salaire : 12 € HT/h uniquement sur le conventionnel et exclusivement pour les entreprises de moins de 11 salariés
Actions de formation Développement
Formations longues supérieures à 140 h et/ou enregistrées au RNCP (hors plafond)
- Durée maximale de prise en charge : 600 h
- Coût pédagogique 20 € HT/h
- Frais annexes : non
- Frais de salaire : non
Gestionnaire social en procédures collectives (hors plafond)
- Durée maximale de prise en charge : 172 h
- Coût pédagogique 30 € HT/h
- Frais annexes : uniquement sur le conventionnel et exclusivement pour les entreprises de moins de 11 salariés
- Frais de salaire : 12 € HT/h uniquement sur le conventionnel et exclusivement pour les entreprises de moins de 11 salariés
Bilan de compétences
- Durée maximale de prise en charge : 24 h
- Coût pédagogique 85 € HT/h
- Frais annexes : non
- Frais de salaire : non
Plus d'informations sur le Bilan de compétences
Accompagnement VAE
- Durée maximale de prise en charge : 48 h
- Coût pédagogique 85 € HT/h
- Frais annexes : non
- Frais de salaire : non
Plus d'informations sur la VAE
Vous êtes une entreprise de moins de 50 salariés implantée dans les Départements et Régions d’Outre-Mer ?
Financement réservé aux entreprises situées dans les régions Guadeloupe, Guyane, Martinique ou Réunion et dans la limite des fonds disponibles.
Financement entrant dans le cadre des actions relevant du Plan de Développement des Compétences (PDC).
Spécificités des entreprises de moins de 50 salariés des DROM
Financement complémentaire du plan de développement des compétences
Financement complémentaire de +15 % appliqué aux critères de prise en charge du plan de développement des compétences pour les entreprises de moins de 50 salariés définis par les branches (coût pédagogique uniquement et sans modifier les conditions des branches) dans la limite du coût pédagogique réel.
Ce complément s’applique sous réserve de la mobilisation des fonds de la branche sur l’action.
Frais de déplacement inter-DROM et vers l’hexagone
Lorsque la formation n’est pas disponible localement et dans la limite d’un salarié par an et par entreprise : prise en charge des frais de déplacement (inter-DROM ou hexagone) du salarié ou du formateur en mobilité (à partir de 3 stagiaires formés) :
- plafond de 1300 € HT aller/retour en classe économique par an et par salarié* aux coûts réels supportés par l’entreprise ou l’organisme de formation (justificatif à fournir); Ainsi que la prise en charge des frais annexes des stagiaires/formateurs :
- nuitée: 112 € HT pour Paris, grandes métropoles et DROM ou 96 € HT pour la province, petit déjeuner inclus sur le même justificatif (sur la base des jours effectifs de formation + 2 nuits : 1 avant et 1 après la formation);
- repas : 19 € HT.
Afin d’accompagner les besoins de formation pour plusieurs salariés ou plusieurs déplacements pour un même stagiaire, lorsque cette demande est justifiée par une obligation de formation liée à une habilitation/accréditation ou au passage de l’examen (toujours si la formation ou le passage de l’examen n’est pas possible sur le territoire), l’entreprise pourra, à titre exceptionnel, solliciter le financement pour plusieurs collaborateurs ou plusieurs déplacements pour un même collaborateur.
Plus d'informations sur le plan de développement des compétences
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