Critères de financement

Le plan de développement des compétences regroupe l’ensemble des actions de formation à l’initiative de l’employeur au bénéfice de ses salariés.

Financement

Dans la limite des fonds disponibles. Les frais annexes sont pris en charge pour toutes les actions ci-dessous.

Formations métiers prioritaires

• CATEC, Risque amiante, SST certificateur sauveteur secouriste du travail (INITIALE + RECYCLAGE) 

  • Coût pédagogique : 30 € HT/h
  • Frais de salaire : 12 € HT/h

Formations métiers techniques professionnelles liées

• Formations techniques métier, Qualité, Hygiène, Sécurité, Logistique, Transport (dont ADR), Manutention

  • Coût pédagogique : 25 € HT/h
  • Frais de salaire : 12 € HT/h

Formations Environnement, transition écologique et RSE

• Coût pédagogique : 25 € HT/h

• Frais de salaire : 12 € HT/h

Actions individuelles formations transverses

• Management, Conseil, Audit, Comptabilité, Gestion, Finance, RH, Bureautique, Informatique, Logiciels spécifiques métiers, Commerce, Vente, Marketing, etc.

  • Coût pédagogique : 15 € HT/h
  • Frais de salaire : 12 € HT/h

Vous êtes une entreprise implantée dans les Départements et Régions d’Outre-Mer ?

Financement réservé aux entreprises situées dans les régions Guadeloupe, Guyane, Martinique ou Réunion et dans la limite des fonds disponibles.
Financement entrant dans le cadre des actions relevant du Plan de Développement des Compétences (PDC).

Spécificités entreprises des DROM

Financement complémentaire du plan de développement des compétences entreprises de moins de 50 salariés

Financement complémentaire de +15 % appliqué aux critères de prise en charge du plan de développement des compétences pour les entreprises de moins de 50 salariés définis par les branches (coût pédagogique uniquement et sans modifier les conditions des branches) dans la limite du coût pédagogique réel.
Ce complément s’applique sous réserve de la mobilisation des fonds de la branche sur l’action.

Frais de déplacement inter-DROM et vers l’hexagone entreprises de moins de 50 salariés

Dans le cadre des formations des salariés au titre du plan de développement des compétences pour les entreprises de moins de 50 salariés : prise en charge des frais de déplacement inter-DROM et vers l’hexagone, ainsi que des frais annexes du stagiaire si la formation n’est pas proposée sur le territoire dans la limite d’un aller-retour pour un seul salarié par année civile et par entreprise selon les barèmes suivants :

• nuitée : 112 € HT pour Paris, grandes métropoles et DROM ou 96 € HT pour la province, petit déjeuner inclus sur le même justificatif (sur la base des jours effectifs de formation + 2 nuits : 1 avant et 1 après la formation)
• repas : 19 € HT
• billet d’avion : plafond de 1 300 € HT aller/retour, en classe économique aux coûts réels supportés par l’entreprise (justificatif à fournir)

Afin d’accompagner les besoins de formation pour plusieurs salariés ou plusieurs déplacements pour un même stagiaire, lorsque cette demande est justifiée par une obligation de formation liée à une habilitation/accréditation ou au passage de l’examen (toujours si la formation ou le passage de l’examen n’est pas possible sur le territoire), l’entreprise pourra, à titre exceptionnel, solliciter le financement pour plusieurs collaborateurs ou plusieurs déplacements pour un même collaborateur.

Plus d'informations sur le plan de développement des compétences

Une action de VAE est prise en charge à la condition que le salarié engagé dans la démarche bénéficie d’un dispositif d’accompagnement.

Financement

Dans la limite des fonds disponibles.

• Coût pédagogique (procédure et accompagnement) : 85 €/h par stagiaire

Plus d'information sur la VAE

Votre entreprise pourrait bénéficier d’un cofinancement externe pour soutenir l’emploi, le développement et le maintien des compétences vos salariés. 
Renseignez-vous auprès de votre conseiller de proximité.

Plus d'informations sur les cofinancements

Financement du contrat

Financement sur la base des niveaux de prise en charge définis annuellement par votre branche professionnelle ou la Commission paritaire nationale de l’emploi (CPNE) et validé par France compétences.

Consulter le niveau de prise en charge sur le site de France compétences

Pour les apprentis reconnus travailleurs handicapés : majoration à hauteur de 4 000 € maximum par an sur demande expresse du CFA. 

Frais annexes

• Restauration :  3 € / repas 
• Hébergement : 6 € / nuit
• 1^er équipement : dans la limite de 500 € sur facturation du CFA.

Mobilité européenne ou internationale

Lorsque le salarié bénéficie d'une mobilité européenne et/ou internationale dans le cadre de son contrat d’apprentissage, vous pouvez bénéficier d’un accompagnement d’Opco EP.

Plus d'informations sur le contrat d’apprentissage

Financement du contrat

La durée maximale de prise en charge est liée au référentiel du programme de formation.

Diplômes et titres inscrits au RNCP spécifiques à la branche

• CAP Agent d’Assainissement et de Collecte des Déchets Liquides Spéciaux (AACDLS), niveau V

• Titre professionnel de conducteur de matériel CMCNA, niveau V

• BTSA gestion et maitrise de l'eau (GEMEAU), niveau III

• BTS maintenance des systèmes option systèmes de production, niveau III

• BTS métiers de l'eau, niveau III

• BTS Métiers des services à l’environnement, niveau III

  • Taux de prise en charge : 13 € HT/h

Autres diplômes et titres inscrits au RNCP

• Taux de prise en charge : 9,15 € HT/h

CQP inscrits ou non-inscrits au RNCP

• Taux de prise en charge : 9,15 € HT/h

Qualification reconnue dans les classifications d’une convention collective

• Taux de prise en charge : 9,15 € HT/h

Contrats renforcés (publics prioritaires)

• Taux de prise en charge : 15 € HT/h

Durée du contrat

Entre 6 et 12 mois, jusqu’à 36 mois pour les publics prioritaires.

Décision de votre branche professionnelle

Jusqu’à 24 mois lorsque le contrat concerne les métiers de la branche et lorsque la nature de la qualification l'oblige.

Durée de la formation

Entre 15 % et 25 % de la durée du contrat, sans être inférieure à 150 heures.

Décision de votre branche professionnelle

Jusqu’à 40 % dans les cas suivants :

• Lorsque les bénéficiaires ne disposent pas des prérequis nécessaires, principalement en termes de maîtrise des écrits professionnels ou d'acquisition des compétences clés dans l'assainissement et la maintenance industrielle pour s'engager dans un processus qualifiant
• Pour la mise en œuvre du CQP Opérateur Assainissement Maintenance Industrielle

Mobilité européenne ou internationale

Lorsque le salarié bénéficie d'une mobilité européenne et/ou internationale dans le cadre de son contrat d’apprentissage, vous pouvez bénéficier d’un accompagnement d’Opco EP.

Plus d'informations sur le contrat de professionnalisation

La mise en œuvre d’une Pro-A par votre entreprise est possible pour la préparation à l’obtention des certifications professionnelles inscrites dans votre accord de branche ainsi que du certificat CLéA ou CLéA numérique (socle de connaissances et de compétences).

Financement de la Pro-A

• 20 € HT/h dans la limite d’une enveloppe de 3 000 €, comprenant les coûts pédagogiques, les frais de transport et d’hébergement ainsi que les rémunérations. 

Durée de la Pro-A

Entre 6 et 12 mois, jusqu’à 36 mois pour les publics prioritaires.

Durée de la formation  Pro-A

Entre 15 % et 40 % de la durée totale du parcours, sans pouvoir être inférieure à 150 heures.

Formation en dehors du travail

Dans la limite de 30 h par an et par salarié ou dans la limite de 2 % pour les salariés en forfait jours.

 Liste des certifications professionnelles éligibles à la Pro-A 

CAP Agent d'assainissement et de collecte des déchets liquides spéciaux

• Code RNCP : 503

Titre Conducteur de matériel de collecte ou de nettoiement ou assainissement

• Code RNCP : 34397

Titre professionnel Conducteur de transport routier de marchandises sur porteur

• Code RNCP : 1884

Titre professionnel Canalisateur

• Code RNCP : 38078

Titre Tuyauteur industriel

• Code RNCP : 34612

Baccalauréat professionnel Gestion des pollutions et protection de l'environnement

• Code RNCP : 14899

Baccalauréat professionnel Hygiène propreté stérilisation

• Code RNCP : 14893

BTS Métiers des services à l'environnement

• Code RNCP : 20692

BTS Gestion de la PME

• Code RNCP : 32360

BTS Communication

• Code RNCP : 37198

BTS Comptabilité et gestion

• Code RNCP : 35521

BTS Management commercial opérationnel

• Code RNCP : 38362

BTS Négociation digitalisation de la relation client

• Code RNCP : 38368

BTS Support à l'action managériale

• Code RNCP : 38364

BTS Gestion des transports et logistique associée

• Code RNCP : 38365

BTS Maintenance des systèmes (option A : systèmes de production, option B : systèmes énergétiques et fluidiques, option C : systèmes éoliens, option D : systèmes ascenseurs et élévateurs)

• Code RNCP : 36968

BTS Métiers de l'eau

• Code RNCP : 35344

Titre Responsable de projets eau, hygiène et assainissement

• Code RNCP : 32072

Licence professionnelle Mention qualité, hygiène, sécurité, santé, environnement

• Code RNCP : 30098

Titre Responsable de la gestion des ressources humaines

• Code RNCP : 36388

Titre Responsable marketing et communication

• Code RNCP : 36609

Titre Responsable du développement commercial

• Code RNCP : 36610

Titre Responsable qualité sécurité environnement

• Code RNCP : 35433

Titre professionnel Ingénieur spécialisé eau et génie civil

• Code RNCP : 17644

CAP Agent de propreté et d'hygiène

• Code RNCP : 24655

CAP Montage en installations thermiques

• Code RNCP : 38306

Titre Gestionnaire de l'administration des ventes

• Code RNCP : 35663

Titre Chargé du développement commercial

• Code RNCP : 37075

Titre Responsable commerce retail

• Code RNCP : 37787

Titre Chargé de marketing et communication

• Code RNCP : 37786

Licence professionnelle Métiers du marketing opérationnel

• Code RNCP : 30152

Titre Manager de la stratégie marketing

• Code RNCP : 38586

Titre Manager du développement commercial

• Code RNCP : 38583

Socle de connaissances et de compétences professionnelles - Certificat CLéA

• Code RNCP : RS5080

Socle de connaissances et de compétences professionnelles - Certificat CléA numérique

• Code RNCP : RS5616

Plus d'informations sur la Pro-A

Financement

Dans la limite des fonds disponibles

Tutorat – dans le cadre du contrat de professionnalisation

Formation tuteur

• Durée de prise en charge : 40 h maximum
• Taux de prise en charge : 15 € HT/h

Aide à la fonction tutorale

• Durée de prise en charge : 6 mois maximum
• Taux de prise en charge : 230€ HT/mois

Tutorat – dans le cadre de la Pro-A

Formation tuteur

• Durée de prise en charge : 40 h maximum
• Taux de prise en charge : 15 € HT/h

Aide à la fonction tutorale

• Durée de prise en charge : 6 mois maximum
• Taux de prise en charge : 230€ HT/mois

Maitre d’apprentissage – dans le cadre du contrat d’apprentissage

Aide à la fonction de maitre d'apprentissage

• Durée de prise en charge : 6 mois maximum
• Taux de prise en charge : 230 € HT/mois

POE individuelle

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POE collective

Consulter la page du dispositif

Barèmes de remboursement des frais annexes pour les stagiaires de la formation 

• Forfait nuitée Paris, hôtel et petit-déjeuner inclus : 95 €
• Forfait nuitée Province, hôtel et petit-déjeuner inclus : 75 €
• Frais de repas : 20 €
• Indemnités kilométriques : 0,55 €/km