Critères de financement

Le plan de développement des compétences regroupe l’ensemble des actions de formation à l’initiative de l’employeur au bénéfice de ses salariés.

Financement

Dans la limite des fonds disponibles.

Les frais annexes sont pris en charge pour les actions ci-dessous.
Les frais de salaires ne sont pas pris en charge pour les actions ci-dessous.

Formations cœur de métier (liste non limitative)

• Véhicules endommagés
• Exposition des personnels de production d'expertise au risque d'incivilité et d'agressions externes
  • Durée maximale de prise en charge : 35 h
  • Coût pédagogique : 50 € HT/h

Transition écologique et énergétique

• Durée maximale de prise en charge : 35 h
• Coût pédagogique : 30 € HT/h

Liste, non limitative, des formations concernées par la Transition écologique et énergétique

• Les véhicules issus de la transition écologique (hybride, électrique, hydrogène)
• Filière recyclage dans l’automobile
• Le réemploi des pièces de rechange automobile : la réparation plutôt que le remplacement, les pièces issues de l’économie circulaire, les pièces rénovées, la réparation des matières plastiques,…
• Habilitation BEL pour expertiser les véhicules de la transition écologique
• La lutte contre la pollution des véhicules
• RSE des sociétés d’expertise
• Écoconduite

Unité C expert en automobile

• Durée maximale de prise en charge : 170 h
• Coût pédagogique : 15 € HT/h
• Frais annexes : uniquement sur l'enveloppe conventionnelle. 

Vous êtes une entreprise implantée dans les Départements et Régions d’Outre-Mer ?

Financement réservé aux entreprises situées dans les régions Guadeloupe, Guyane, Martinique ou Réunion et dans la limite des fonds disponibles.
Financement entrant dans le cadre des actions relevant du Plan de Développement des Compétences (PDC).

Spécificités entreprises des DROM

Financement complémentaire du plan de développement des compétences entreprises de moins de 50 salariés

Financement complémentaire de +15 % appliqué aux critères de prise en charge du plan de développement des compétences pour les entreprises de moins de 50 salariés définis par les branches (coût pédagogique uniquement et sans modifier les conditions des branches) dans la limite du coût pédagogique réel.
Ce complément s’applique sous réserve de la mobilisation des fonds de la branche sur l’action.

Frais de déplacement inter-DROM et vers l’hexagone entreprises de moins de 50 salariés

Dans le cadre des formations des salariés au titre du plan de développement des compétences pour les entreprises de moins de 50 salariés : prise en charge des frais de déplacement inter-DROM et vers l’hexagone, ainsi que des frais annexes du stagiaire si la formation n’est pas proposée sur le territoire dans la limite d’un aller-retour pour un seul salarié par année civile et par entreprise selon les barèmes suivants :

• nuitée : 112 € HT pour Paris, grandes métropoles et DROM ou 96 € HT pour la province, petit déjeuner inclus sur le même justificatif (sur la base des jours effectifs de formation + 2 nuits : 1 avant et 1 après la formation)
• repas : 19 € HT
• billet d’avion : plafond de 1 300 € HT aller/retour, en classe économique aux coûts réels supportés par l’entreprise (justificatif à fournir)

Afin d’accompagner les besoins de formation pour plusieurs salariés ou plusieurs déplacements pour un même stagiaire, lorsque cette demande est justifiée par une obligation de formation liée à une habilitation/accréditation ou au passage de l’examen (toujours si la formation ou le passage de l’examen n’est pas possible sur le territoire), l’entreprise pourra, à titre exceptionnel, solliciter le financement pour plusieurs collaborateurs ou plusieurs déplacements pour un même collaborateur.

Plus d'informations sur le plan de développement des compétences

Votre branche a signé un accord formation vous permettant d’accéder à des actions spécifiques

Dans la limite des fonds disponibles

Les fonds conventionnels peuvent être utilisés pour compléter, en partie, le financement de la formation « préparation à l'unité C » pour les entreprises de 1 à 999 salariés dans le cadre :

• du plan de développement des compétences : un financement des frais annexes aux barèmes
• du contrat de professionnalisation : un financement des frais annexes et des salaires aux barèmes (hors plafond entreprise)
• de la Pro A : un financement des frais annexes et des frais de salaires aux barèmes (hors plafond entreprise

Financement

Dans la limite des fonds disponibles.

• Taux de prise en charge : dans la limite de 85 €/h
• Durée : maximum 24 h

Une action de VAE est prise en charge à la condition que le salarié engagé dans la démarche bénéficie d’un dispositif d’accompagnement.

Financement

Dans la limite des fonds disponibles.

• Plafond de 2 040 € comprenant l’accompagnement à la rédaction du livret 2, la préparation à la soutenance devant le jury.

Plus d'information sur la VAE

Les actions peuvent être financées uniquement sur les fonds conventionnels de votre branche professionnelle.

Votre entreprise pourrait bénéficier d’un cofinancement externe pour soutenir l’emploi, le développement et le maintien des compétences vos salariés. 
Renseignez-vous auprès de votre conseiller de proximité.

Plus d'informations sur les cofinancements

Financement

Dans la limite des fonds disponibles.

Les frais annexes sont pris en charge pour les actions ci-dessous.
Les frais de salaires ne sont pas pris en charge pour les actions ci-dessous.

Formations cœur de métier 

• Durée maximale de prise en charge : 35 h
• Coût pédagogique : 50 € HT/h

Unité C expert en automobile

• Durée maximale de prise en charge : 170 h
• Coût pédagogique : 15 € HT/h
• Frais annexes : uniquement sur l'enveloppe conventionnelle

Votre branche a signé un accord formation vous permettant d’accéder à des actions spécifiques

Dans la limite des fonds disponibles

Les fonds conventionnels peuvent être utilisés pour compléter, en partie, le financement de la formation « préparation à l'unité C » pour les entreprises de 1 à 999 salariés dans le cadre :

• du plan de développement des compétences : un financement des frais annexes aux barèmes
• du contrat de professionnalisation : un financement des frais annexes et des salaires aux barèmes (hors plafond entreprise)
• de la Pro A : un financement des frais annexes et des frais de salaires aux barèmes (hors plafond entreprise)

Financement du contrat

Financement sur la base des niveaux de prise en charge définis annuellement par votre branche professionnelle ou la Commission paritaire nationale de l’emploi (CPNE) et validé par France compétences.

Consulter le niveau de prise en charge sur le site de France compétences

Pour les apprentis reconnus travailleurs handicapés : majoration à hauteur de 4 000 € maximum par an sur demande expresse du CFA. 

Frais annexes

• Restauration :  3 € / repas 
• Hébergement : 6 € / nuit
• 1^er équipement : dans la limite de 500 € sur facturation du CFA.

Mobilité européenne ou internationale

Lorsque le salarié bénéficie d'une mobilité européenne et/ou internationale dans le cadre de son contrat d’apprentissage, vous pouvez bénéficier d’un accompagnement d’Opco EP.

Plus d'informations sur le contrat d’apprentissage

Financement du contrat

Titres et diplômes enregistrés au RNCP

• Durée maximale de prise en charge : 1 200 h
• Taux de prise en charge : 9,15 € HT/h
• Frais annexes : non
• Frais de salaires : non

CQP inscrits ou non-inscrits au RNCP

• Durée maximale de prise en charge : 600 h
• Taux de prise en charge : 9,15 € HT/h
• Frais annexes : non
• Frais de salaires : non

Préparation aux épreuves de l'unité C du diplôme d'expert en automobile (qualification reconnue dans la convention collective de la branche)

• Durée maximale de prise en charge : 350 h
• Taux de prise en charge : 15 € HT/h
• Frais annexes : à hauteur des barèmes sur l'enveloppe conventionnelle
• Frais de salaires : sur l'enveloppe conventionnelle

Autres qualifications reconnues dans une convention collective de branche

• Durée maximale de prise en charge : liée au référentiel du programme de formation
• Taux de prise en charge : 9,15 € HT/h
• Frais annexes : non
• Frais de salaires : non

Contrats renforcés (publics prioritaires)

• Durée maximale de prise en charge : 1 200 h
• Taux de prise en charge : 15 € HT/h
• Frais annexes : non
• Frais de salaires : non

Durée du contrat

Entre 6 et 12 mois, jusqu’à 36 mois pour les publics prioritaires.

Décision de votre branche professionnelle

Jusqu’à 24 mois lorsque l'action de formation visée concerne la formation suivie par les « experts en formation » pour préparer les épreuves de l'unité C du diplôme d'expert en automobile.

Durée de la formation

Entre 15 % et 25 % de la durée du contrat, sans être inférieure à 150 heures.

Rémunérations minimales

Le montant de la rémunération de l’alternant « expert en formation » (préparation aux épreuves de l’unité C du DEA) ne peut être inférieur au taux conventionnel mentionné ci-après : 22 499 € brut annuel minimum quel que soit son âge et son niveau de formation (niveau 2 de la grille de classification de la branche).

Mobilité européenne ou internationale

Lorsque le salarié bénéficie d'une mobilité européenne et/ou internationale dans le cadre de son contrat de professionnalisation, vous pouvez bénéficier d’un accompagnement d’Opco EP.

Plus d'informations sur le contrat de professionnalisation

En complément du socle de compétences, la certification professionnelle suivante est éligible à la Pro-A, dans le cadre d'une promotion sociale ou professionnelle ou d'une reconversion professionnelle : l'action de formation préparant aux épreuves de l'unité C du diplôme d'expert en automobile.

Financement de la Pro-A

• 12 € HT/h dans la limite d’une enveloppe de 3 000 €, comprenant les coûts pédagogiques et les frais annexes 
• Financement des frais annexes aux barèmes et salaires sur les fonds conventionnels à hauteur de 12 €/h

Durée de la Pro-A

Entre 6 et 12 mois, jusqu’à 36 mois pour les publics prioritaires.

Décision de votre branche professionnelle

Jusqu’à 24 mois pour l'ensemble des salariés de la branche éligibles à ce dispositif.

Durée de la formation  Pro-A

Entre 15 % et 25 % de la durée totale du contrat, sans pouvoir être inférieure à 150 heures.

Décision de votre branche professionnelle

Au-delà de 25 % de la durée totale de la Pro-A pour l'ensemble des salariés de la branche éligibles à ce dispositif.

Formation en dehors du travail

Dans la limite de 30 heures par an et par salarié ou dans la limite de 2 % pour les salariés en forfait jours.

 Liste des certifications professionnelles éligibles à la Pro-A 

Unité C du diplôme d’expert en automobile

• RNCP2829

Socle de connaissances et de compétences professionnelles - Certificat CLéA

• RS5080

Socle de connaissances et de compétences professionnelles - Certificat CléA numérique

• RS5616

Plus d'informations sur la Pro-A

Financement

Dans la limite des fonds disponibles

Tutorat – dans le cadre du contrat de professionnalisation

Aide à la fonction tutorale

• Durée de prise en charge : 6 mois maximum
• Taux de prise en charge : 230 € HT/mois ou 345 € HT/mois lorsque le tuteur :
  • est âgé de 45 ans ou plus
  • ou accompagne un public prioritaire

POE individuelle

Consulter la page du dispositif

POE collective

Consulter la page du dispositif

Barèmes de remboursement des frais annexes pour les stagiaires de la formation :

• Nuitée : 112 € pour Paris, grandes métropoles et DROM ou 96 € pour la Province
• Repas : 19 €
• Transport : 0,32 €/km