Critères de financement

Le plan de développement des compétences regroupe l’ensemble des actions de formation à l’initiative de l’employeur au bénéfice de ses salariés.

L’enveloppe conventionnelle bénéficiera aux entreprises de moins de 50 salariés, lorsque les fonds du PDC-50 seront entièrement consommés, avec des règles identiques, dans la limite des ressources disponibles.

Les actions de formation des entreprises de 50 à 999 salariés sont financées sur les fonds conventionnels et/ou versements volontaires.

Actions de formation Métier

Transition écologique et énergétique

Liste  non exhaustive des formations

1. Les véhicules issus de la transition écologique (hybride, électrique, hydrogène)
2. Filière recyclage dans l’automobile
3. Le réemploi des pièces de rechange automobile : la réparation plutôt que le remplacement, les pièces issues de l’économie circulaire, les pièces rénovées, la réparation des matières plastiques,…
4. Habilitation BEL pour expertiser les véhicules de la transition écologique
5. La lutte contre la pollution des véhicules
6. RSE des sociétés d’expertise
7. Écoconduite
8. ...

• Durée maximale de prise en charge : 35 h
• Coût pédagogique : 50 € HT/h

Qualification annuelle des véhicules endommagés (VE)

• Durée maximale de prise en charge : 8 h (Durée réglementaire, prévue par le code de la route)
• Coût pédagogique : 50 € HT/h

Formations spécialisées

Liste des formations

1. Exposition des personnels de production d'expertise au risque d'incivilité et d'agressions externes
2. Techniques d'expertise automobile pour toutes catégories de véhicules à moteur (motocycles, véhicules agricoles, poids lourds...)
3. Techniques et technologies automobiles (Trains roulants, ADAS, Métrologie…)
4. Gestion des dossiers d’expertises automobiles
5. Expertise dans un contexte frauduleux
6. Étude à l'accidentologie
7. Expertise des litiges automobiles (protection juridique, RCP, judiciaire...)
8. Utilisation des outils (diagnostic, gestion, chiffrage...)
9. Expertises des "matériels" incendiés (véhicules et son environnement)

• Durée maximale de prise en charge : 35 h
• Coût pédagogique : 50 € HT/h

Frais de jury (hors plafond) 

• Certification : Expertiser un véhicule de collection

Les frais annexes engagés peuvent être pris en charge, sur le PDC-50 et les fonds conventionnels, pour les entreprises de 1 à 999 salariés dans la limite des barèmes suivants :

• Frais de déplacement : 0,32 € HT/km
• Frais de repas : 19 € HT
• Frais d’hébergement :
  • Paris, grandes métropoles et DROM : 112 € HT / nuitée
  • Province : 96 € HT / nuitée.

Télécharger le formulaire de note de frais

Actions de formation Transverses

Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD) : Préparer sa mise en conformité sur la durabilité

• Durée maximale de prise en charge : 35 h
• Coût pédagogique : 50 € HT/h

Actions de formation Développement

Certification : Expertiser un véhicule de collection (hors plafond)

• Durée maximale de prise en charge : 44,5 h
• Coût pédagogique : 50 € HT/h 

Unité C expert en automobile (hors plafond)

• Durée maximale de prise en charge : 170 h
• Coût pédagogique : 15 € HT/h

AFEST - Parcours Expert en automobile

• 1 000 € HT/stagiaire si recours à un formateur interne ou externe
• Fraix annexes : non

Exclusion des situations : 1 : "Expertiser un véhicule" et 4 : "Construire le chiffrage" pour les salariées en Contrat de professionnalisation.

Pour plus de précisions, renseignez-vous auprès de votre conseiller.

Formation de formateur

• Durée maximale de prise en charge : 14 h
• Coût pédagogique : 30 € HT/h

Formation de formateur AFEST

• Durée maximale de prise en charge : 14 h
• Coût pédagogique : 60 € HT/h

Médiation à la consommation (pour le service d'expertise automobile)

• Durée maximale de prise en charge : 35 h
• Coût pédagogique : 50 € HT/h

Bilan de compétences

• Durée maximale de prise en charge : 24 h
• Coût pédagogique : 85 € HT/h
• Fraix annexes : non

Plus d'informations sur le Bilan de compétences

Accompagnement VAE

• Durée maximale de prise en charge : 24 h
• Coût pédagogique : 85 € HT/h
• Frais annexes : non

Plus d'informations sur la VAE

Vous êtes une entreprise de moins de 50 salariés implantée dans les Départements et Régions d’Outre-Mer ? 

Financement réservé aux entreprises situées dans les régions Guadeloupe, Guyane, Martinique ou Réunion et dans la limite des fonds disponibles. 
Financement entrant dans le cadre des actions relevant du Plan de Développement des Compétences (PDC). 

Spécificités entreprises de moins de 50 salariés des DROM 

Financement complémentaire du plan de développement des compétences

Financement complémentaire de +15 % appliqué aux critères de prise en charge du plan de développement des compétences pour les entreprises de moins de 50 salariés définis par les branches (coût pédagogique uniquement et sans modifier les conditions des branches) dans la limite du coût pédagogique réel. 
Ce complément s’applique sous réserve de la mobilisation des fonds de la branche sur l’action.

Frais de déplacement inter-DROM et vers l’hexagone

Lorsque la formation n’est pas disponible localement et dans la limite d’un salarié par an et par entreprise : prise en charge des frais de déplacement (inter-DROM ou hexagone) du salarié ou du formateur en mobilité (à partir de 3 stagiaires formés) :
 

• plafond de 1300 € HT aller/retour en classe économique par an et par salarié* aux coûts réels supportés par l’entreprise ou l’organisme de formation (justificatif à fournir); Ainsi que la prise en charge des frais annexes des stagiaires/formateurs :
• nuitée: 112 € HT pour Paris, grandes métropoles et DROM ou 96 € HT pour la province, petit déjeuner inclus sur le même justificatif (sur la base des jours effectifs de formation + 2 nuits : 1 avant et 1 après la formation);
• repas : 19 € HT.
   

Afin d’accompagner les besoins de formation pour plusieurs salariés ou plusieurs déplacements pour un même stagiaire, lorsque cette demande est justifiée par une obligation de formation liée à une habilitation/accréditation ou au passage de l’examen (toujours si la formation ou le passage de l’examen n’est pas possible sur le territoire), l’entreprise pourra, à titre exceptionnel, solliciter le financement pour plusieurs collaborateurs ou plusieurs déplacements pour un même collaborateur. 

Plus d'informations sur le plan de développement des compétences 

L’Action de Formation en Situation de Travail (AFEST) est une modalité particulière de réalisation d’une action de formation.

Financement dans le cadre de l'AFEST hors parcours expert en automobile (forfait) :

Inclus dans le plafond

• Sans recours à un prestataire externe : 420 € HT par stagiaire
• Si recours à un prestataire externe : 2 400 € HT + 420 € HT par salarié formé

Plus d'informations sur l'AFEST

Qu’est-ce que Sélexion ?

Sélexion est le catalogue de formations sélectionnées par Opco EP, pour faciliter l'accès à la formation dans votre entreprise.
Dans chaque département, vous bénéficiez d’une offre de proximité, avec des thématiques ciblées pour développer les compétences de vos salariés, pouvant être jusqu'à 100% financée par Opco EP.

Ces formations, pensées pour répondre aux besoins spécifiques de votre entreprise ainsi qu'à son organisation, peuvent se dérouler en présentiel ou à distance.

Les formations sont prises en charge selon la taille de l’entreprise :

• Moins de 50 salariés : prise en charge des coûts pédagogiques à 100 %.
• 50 salariés et plus : prise en charge des coûts pédagogiques à 50 %.

Plus d'informations sur Sélexion

Qu’est-ce que le FSE+et ses conditions de financement ?

Le dispositif FSE+ (Fonds social européen Plus) peut couvrir jusqu'à 50% des coûts de formation. 
Cette prise en charge est accordée dans la limite des fonds disponibles et après une étude approfondie du dossier, en fonction des critères d’éligibilité du projet, de l’entreprise et des salariés.
Elle porte sur les coûts pédagogiques et, éventuellement sur un forfait de rémunération de 12 € HT/h par stagiaire.

• Entreprises de moins de 50 salariés :
  • Financement jusqu’à 100 % des coûts pédagogiques éligibles (50% par le FSE et 50% par des fonds propres d'Opco EP)
  • Plafond : 350 € HT par jour et par stagiaire, dans la limite de 2 500 € HT/groupe/jour.
• Entreprises de 50 salariés et plus  :
  • Financement jusqu’à 100 % des coûts pédagogiques éligibles (50% par le FSE et 50% par les fonds conventionnels de la branche)
  • Plafond : 350 € HT par jour et par stagiaire, dans la limite de 2 500 € HT/groupe/jour. 

Un forfait de rémunération de 12€ HT de l’heure par stagiaire peut également être financé.
Exceptionnellement, les fonds conventionnels de branche permettent de cofinancer tout ou partie du reste à charge de l’entreprise.
Ce cofinancement se fera dans la limite des fonds disponibles et des plafonds FSE+. Son montant sera imputé sur votre plafond conventionnel entreprise fixé à 15 000 €. 
La prise en charge se fera après une étude approfondie du dossier, en fonction des critères d’éligibilité du projet, de l’entreprise et des salariés. C'est pourquoi un échange préalable avec votre conseiller est nécessaire pour pouvoir bénéficier d’un financement.

Plus d'informations sur le Fonds Social Européen + 2026

Financement du contrat 

Financement sur la base des niveaux de prise en charge définis annuellement par votre branche professionnelle ou la Commission paritaire nationale de l’emploi (CPNE) et validé par France compétences.

Consulter le niveau de prise en charge sur le site de France compétences 

Pour les apprentis reconnus travailleurs handicapés : majoration à hauteur de 4 000 € HT maximum par an sur demande expresse du CFA.

Diplôme ou titre Bac+3 et plus - Participation forfaitaire obligatoire de l'employeur
Participation de 750 € HT pour tout contrat conclu à partir du 1er juillet 2025 visant un diplôme ou un titre de niveau Bac+3 (niveau 6) ou supérieur.
Montant facturé par le CFA à l'employeur, après la période probatoire. 
En savoir plus 

Frais annexes 

• Restauration :  3 € HT / repas
• Hébergement : 6 € HT / nuit
• 1 ^er équipement : dans la limite de 500 € HT sur facturation du CFA.

Mobilité européenne ou internationale 

Lorsque le salarié bénéficie d'une mobilité européenne et/ou internationale dans le cadre de son contrat d’apprentissage, vous pouvez bénéficier d’un accompagnement d’Opco EP .

Plus d'informations sur le contrat d’apprentissage 

Financement du contrat 

Préparation aux épreuves de l'unité C du diplôme d'expert en automobile

• Durée maximale de prise en charge : 350 h
• Taux de prise en charge : 15 € HT/h
• Frais annexes : à hauteur des barèmes, sur l'enveloppe conventionnelle
  • Nuitée (petit déjeuner inclus) : 112 € HT pour Paris, grandes métropoles et DROM ou 96 € HT pour la Province
  • Repas : 19 € HT
  • Transport : 0,32 € HT/km
• Frais de salaires : 12 € HT/h sur l'enveloppe conventionnelle

Les fonds conventionnels peuvent, dans la limite des fonds disponibles, être utilisés pour compléter, en partie, le financement de « l'unité C du diplôme d’expert en automobile » pour les entreprises de 1 à 999 salariés dans le cadre du contrat de professionnalisation : financement des frais annexes et des salaires aux barèmes (hors plafond entreprise).

Titres et diplômes enregistrés au RNCP 

• Durée maximale de prise en charge : 1 200 h
• Taux de prise en charge : 9,15 € HT/h

CQP inscrits ou non-inscrits au RNCP 

• Durée maximale de prise en charge : 600 h
• Taux de prise en charge : 9,15 € HT/h

Qualifications reconnues dans une convention collective de branche 

• Durée maximale de prise en charge : liée au référentiel du programme de formation
• Taux de prise en charge : 9,15 € HT/h

Contrats renforcés (publics prioritaires) 

• Durée maximale de prise en charge : 1 200 h
• Taux de prise en charge : 15 € HT/h

Durée du contrat 

Entre 6 et 12 mois , jusqu’à 36 mois pour les publics prioritaires.

Décision de votre branche professionnelle 

Jusqu’à 24 mois lorsque l'action de formation visée concerne la formation suivie par les « experts en formation » pour préparer les épreuves de l'unité C du diplôme d'expert en automobile.

Durée de la formation 

Entre 15 % et 25 % de la durée du contrat , sans être inférieure à 150 heures.

Rémunérations minimales 

Le montant de la rémunération de l’alternant « expert en formation » (préparation aux épreuves de l’unité C du DEA) ne peut être inférieur au taux conventionnel mentionné ci-après : 22 499 € brut annuel minimum quel que soit son âge et son niveau de formation (niveau 2 de la grille de classification de la branche).

Mobilité européenne ou internationale 

Lorsque le salarié bénéficie d'une mobilité européenne et/ou internationale dans le cadre de son contrat de professionnalisation, vous pouvez bénéficier d’un accompagnement d’Opco EP .

Plus d'informations sur le contrat de professionnalisation 

Financement 

Dans la limite des fonds disponibles 

Tutorat – dans le cadre du contrat de professionnalisation 

Aide à la fonction tutorale 

• Durée de prise en charge : 6 mois maximum
• Taux de prise en charge : 230 € HT/mois ou 345 € HT/mois lorsque le tuteur :
  • est âgé de 45 ans ou plus
  • ou accompagne un public prioritaire

Tutorat – dans le cadre du contrat d’apprentissage 

Aide à la fonction de maitre d’apprentissage uniquement pour le parcours Unité-C du diplôme d’expert en automobile 

• Durée de prise en charge : 6 mois maximum
• Taux de prise en charge : 230 € HT/mois

POE individuelle 

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POE collective 

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