Critères de financement

Le plan de développement des compétences regroupe l’ensemble des actions de formation à l’initiative de l’employeur au bénéfice de ses salariés.

Financement

Dans la limite des fonds disponibles.

Actualisation cœur de métier

• Durée maximale de prise en charge : 70 h
• Coût pédagogique : 40 € HT/h
• Frais annexes : oui (uniquement sur le conventionnel pour l'ensemble des entreprises)
• Frais de salaire : 12 €/h (exclusivement pour les entreprises de moins de 11 salariés)

CQP Clerc significateur (CDD) - Clerc habilité aux constats

• Durée maximale de prise en charge : 70 h
• Coût pédagogique : 25 € HT/h
• Frais annexes : oui (uniquement sur le conventionnel pour l'ensemble des entreprises)
• Frais de salaire : 12 €/h (exclusivement pour les entreprises de moins de 11 salariés)

Clerc assistant – Clerc gestionnaire

• Durée maximale de prise en charge : 485 h
• Coût pédagogique : 20 € HT/h
• Frais annexes : oui (uniquement sur le conventionnel pour l'ensemble des entreprises)
• Frais de salaire : 12 €/h (exclusivement pour les entreprises de moins de 11 salariés)

Commissaire de justice (2 ans) Titulaire de l’examen

• Durée maximale de prise en charge : 642 h
• Coût pédagogique : 9,15 € HT/h
• Frais annexes : oui (uniquement sur le conventionnel pour l'ensemble des entreprises)
• Frais de salaire : 12 €/h (exclusivement pour les entreprises de moins de 11 salariés)

Commissaire de justice (2 ans) – dispensés

• Durée maximale de prise en charge : 642 h
• Coût pédagogique : 20 € HT/h
• Frais annexes : oui (uniquement sur le conventionnel pour l'ensemble des entreprises)
• Frais de salaire : 12 €/h (exclusivement pour les entreprises de moins de 11 salariés)

Passerelle opérateur vente volontaire

• Durée maximale de prise en charge : 600 h
• Coût pédagogique : 9,15 € HT/h
• Frais annexes : oui (uniquement sur le conventionnel pour l'ensemble des entreprises)
• Frais de salaire : 12 €/h (exclusivement pour les entreprises de moins de 11 salariés)

Formations longues hors Pro-A

• Durée maximale de prise en charge : 600 h
• Coût pédagogique : 9,15 € HT/h
• Frais annexes : non
• Frais de salaire : non

Transverses

Management - Secourisme - Transition écologique - Accueil, communication, comptabilité

• Durée maximale de prise en charge : 30 h
• Coût pédagogique : 20 € HT/h
• Frais annexes : oui (uniquement sur le conventionnel pour l'ensemble des entreprises)
• Frais de salaire : 12 €/h (exclusivement pour les entreprises de moins de 11 salariés)

Formation au nouveau logiciel professionnel

• Durée maximale de prise en charge : 10 h
• Coût pédagogique : 9,15 € HT/h
• Frais annexes : non
• Frais de salaire : non

Vous êtes une entreprise implantée dans les Départements et Régions d’Outre-Mer ?

Financement réservé aux entreprises situées dans les régions Guadeloupe, Guyane, Martinique ou Réunion et dans la limite des fonds disponibles.
Financement entrant dans le cadre des actions relevant du Plan de Développement des Compétences (PDC).

Spécificités entreprises des DROM

Financement complémentaire du plan de développement des compétences entreprises de moins de 50 salariés

Financement complémentaire de +15 % appliqué aux critères de prise en charge du plan de développement des compétences pour les entreprises de moins de 50 salariés définis par les branches (coût pédagogique uniquement et sans modifier les conditions des branches) dans la limite du coût pédagogique réel.
Ce complément s’applique sous réserve de la mobilisation des fonds de la branche sur l’action.

Frais de déplacement inter-DROM et vers l’hexagone entreprises de moins de 50 salariés

Dans le cadre des formations des salariés au titre du plan de développement des compétences pour les entreprises de moins de 50 salariés : prise en charge des frais de déplacement inter-DROM et vers l’hexagone, ainsi que des frais annexes du stagiaire si la formation n’est pas proposée sur le territoire dans la limite d’un aller-retour pour un seul salarié par année civile et par entreprise selon les barèmes suivants :

• nuitée : 112 € HT pour Paris, grandes métropoles et DROM ou 96 € HT pour la province, petit déjeuner inclus sur le même justificatif (sur la base des jours effectifs de formation + 2 nuits : 1 avant et 1 après la formation)
• repas : 19 € HT
• billet d’avion : plafond de 1 300 € HT aller/retour, en classe économique aux coûts réels supportés par l’entreprise (justificatif à fournir)

Afin d’accompagner les besoins de formation pour plusieurs salariés ou plusieurs déplacements pour un même stagiaire, lorsque cette demande est justifiée par une obligation de formation liée à une habilitation/accréditation ou au passage de l’examen (toujours si la formation ou le passage de l’examen n’est pas possible sur le territoire), l’entreprise pourra, à titre exceptionnel, solliciter le financement pour plusieurs collaborateurs ou plusieurs déplacements pour un même collaborateur.

Plus d'informations sur le plan de développement des compétences

Financement

Dans la limite des fonds disponibles.

• Taux de prise en charge : dans la limite de 85 €/h
• Durée de prise en charge : maximum 24h

Une action de VAE est prise en charge à la condition que le salarié engagé dans la démarche bénéficie d’un dispositif d’accompagnement.

Financement

Dans la limite des fonds disponibles.

• Taux de prise en charge : dans la limite de 85 €/h
• Durée de prise en charge : maximum 24h

Plus d'informations sur la VAE

Les actions peuvent être financées uniquement sur les fonds conventionnels de votre branche professionnelle.

Votre entreprise pourrait bénéficier d’un cofinancement externe pour soutenir l’emploi, le développement et le maintien des compétences vos salariés. 
Renseignez-vous auprès de votre conseiller de proximité.

Plus d'informations sur les cofinancements

Financement

Dans la limite des fonds disponibles.

Actualisation cœur de métier

• Durée maximale de prise en charge : 70 h
• Coût pédagogique : 40 € HT/h
• Frais annexes : oui
• Frais de salaire : 12 €/h

CQP Clerc significateur (CDD) - Clerc habilité aux constats

• Durée maximale de prise en charge : 70 h
• Coût pédagogique : 25 € HT/h
• Frais annexes : oui
• Frais de salaire : 12 €/h

Clerc assistant – Clerc gestionnaire

• Durée maximale de prise en charge : 485 h
• Coût pédagogique : 20 € HT/h
• Frais annexes : oui
• Frais de salaire : 12 €/h

Commissaire de justice (2 ans) Titulaire de l’examen

• Durée maximale de prise en charge : 642 h
• Coût pédagogique : 9,15 € HT/h
• Frais annexes : oui
• Frais de salaire : 12 €/h

Commissaire de justice (2 ans) – dispensés

• Durée maximale de prise en charge : 642 h
• Coût pédagogique : 20 € HT/h
• Frais annexes : oui
• Frais de salaire : 12 €/h

Passerelle opérateur vente volontaire

• Durée maximale de prise en charge : 600 h
• Coût pédagogique : 9,15 € HT/h
• Frais annexes : oui
• Frais de salaire : 12 €/h

Formations longues hors Pro-A

• Durée maximale de prise en charge : 600 h
• Coût pédagogique : 9,15 € HT/h
• Frais annexes : non
• Frais de salaire : non

Transverses

Management - Secourisme - Transition écologique - Accueil, communication, comptabilité

• Durée maximale de prise en charge : 30 h
• Coût pédagogique : 20 € HT/h
• Frais annexes : oui
• Frais de salaire : 12 €/h

Formation au nouveau logiciel professionnel

• Durée maximale de prise en charge : 10 h
• Coût pédagogique : 9,15 € HT/h
• Frais annexes : non
• Frais de salaire : non

Financement du contrat

Financement sur la base des niveaux de prise en charge définis annuellement par votre branche professionnelle ou la Commission paritaire nationale de l’emploi (CPNE) et validé par France compétences.

Consulter le niveau de prise en charge sur le site de France compétences

Pour les apprentis reconnus travailleurs handicapés : majoration à hauteur de 4 000 € maximum par an sur demande expresse du CFA.

Frais annexes

• Restauration :  3 € / repas 
• Hébergement : 6 € / nuit
• 1^er équipement : dans la limite de 500 € sur facturation du CFA.

Mobilité européenne ou internationale

Lorsque le salarié bénéficie d'une mobilité européenne et/ou internationale dans le cadre de son contrat d’apprentissage, vous pouvez bénéficier d’un accompagnement d’Opco EP.

Plus d'informations sur le contrat d’apprentissage

Financement du contrat

La durée maximale de prise en charge est liée au référentiel du programme de formation.

Frais annexes : financement conventionnel à hauteur des barèmes de remboursement au réel 

Titres et diplômes enregistrés au RNCP

• Taux de prise en charge : 9,15 €/h

CQP inscrits ou non-inscrits au RNCP

• Taux de prise en charge : 9,15 €/h

Qualifications reconnues dans les classifications de la Convention Collective de la branche

• Taux de prise en charge : 9,15 €/h

Contrats renforcés (publics prioritaires)

• Taux de prise en charge : 15 €/h

Durée du contrat

Entre 6 et 24 mois.

Durée de la formation

Entre 15 % et 25 % de la durée du contrat, sans être inférieure à 150 heures.

Mobilité européenne ou internationale

Lorsque le salarié bénéficie d'une mobilité européenne et/ou internationale dans le cadre de son contrat d’apprentissage, vous pouvez bénéficier d’un accompagnement d’Opco EP.

Rémunérations minimales

Non titulaire d’un baccalauréat professionnel (ou équivalent)

• < 21 ans
  • 55 % du SMIC
• 21-25 ans
  • 70 % du SMIC
• 26 ans et plus
  • 100 % du SMIC ou 95 % de la rémunération conventionnelle, si ce niveau de rémunération est plus favorable.

Qualification au moins égale au baccalauréat professionnel (ou équivalent)

• < 21 ans
  • 65 % du SMIC
• 21-25 ans
  • 80 % du SMIC
• 26 ans et plus
  • 100 % du SMIC ou 95 % de la rémunération conventionnelle, si ce niveau de rémunération est plus favorable.

Qualification au moins égale à un diplôme de niveau 5 (DEUG, BTS, DUT, DEUST) ou équivalent (Dispositions UNAPL de l’accord du 25/06/15) 

• < 21 ans
  • 90 % du SMIC
• 21-25 ans
  • 90 % du SMIC
• 26 ans et plus
  • 100 % du SMIC ou 95 % de la rémunération conventionnelle, si ce niveau de rémunération est plus favorable.

Clerc expert

• < 21 ans
  • 100 % du SMIC
• 21-25 ans
  • 100 % du SMIC
• 26 ans et plus
  • 100 % du SMIC

Plus d'informations sur le contrat de professionnalisation

Dans l’attente de l’extension d’un accord Pro-A pour votre branche professionnelle, le dispositif ne peut pas être mobilisé excepté pour la mise en place d'un parcours relatif au socle de connaissances et de compétences (CLéA et CLéA numérique).

Financement de la Pro-A

• 9,15 € HT/h dans la limite de 3 000€.

Durée de la Pro-A

Aucune durée minimale ou maximale n’est applicable aux actions d’acquisition du socle de connaissance et de compétences (CLéA et CLéA numérique). 

Plus d'informations sur la Pro-A

Financement

Dans la limite des fonds disponibles.

Tutorat – dans le cadre du contrat de professionnalisation

Formation tuteur

• Durée de prise en charge : 40 h maximum
• Taux de prise en charge : 15 € HT/h

Aide à la fonction tutorale

• Durée de prise en charge : 6 mois maximum
• Taux de prise en charge : 230 € HT/mois ou 345 € HT/mois si le tuteur est âgé de 45 ans ou plus, ou accompagne un public prioritaire

Maitre d’apprentissage – dans le cadre du contrat d’apprentissage

Formation maitre d’apprentissage

• Durée de prise en charge : 40 h maximum
• Taux de prise en charge : 15 € HT/h

Aide à la fonction de maitre d'apprentissage

• Durée de prise en charge : 12 mois maximum
• Taux de prise en charge : 230 € HT par mois

POE individuelle

Consulter la page du dispositif

POE collective

Consulter la page du dispositif

Barèmes de remboursement des frais annexes pour les stagiaires de la formation :

• Nuitée : 112 € pour Paris, grandes métropoles et DROM ou 96 € pour la Province
• Repas : 19 €
• Transport : 0,32 €/km