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Sélectionnez votre branche professionnelle et consultez les barèmes de financement associés

 

 

Conditions générales de gestion et de contrôle

Critères de financement par dispositifs applicables en 2024

Les barèmes et priorités de financement sont proposés par la Section Paritaire Professionnelle de votre branche et validés par le Conseil d'administration d'Opco EP.
Ces critères peuvent évoluer en cours d’année.

Mise à jour : 02/01/2024

 

Plan de développement des compétences entreprises de moins de 50 salariés

Le plan de développement des compétences regroupe l’ensemble des actions de formation à l’initiative de l’employeur au bénéfice de ses salariés.

 

Financement

Dans la limite des fonds disponibles.

 

Formations spécifiques métier

Formations cœur de métier - Formation prioritaires du CNG - 1er cycle du CNG - 2e cycle du CNG - Tribunal de commerce : fonctionnement et organisation

  • Durée maximale de prise en charge : 40 h
  • Coût pédagogique : 30 € HT/h
  • uniquement sur le conventionnel pour l'ensemble des entreprises :
    • Frais annexes : oui 
    • Frais de salaire : 12 €/h 

3e année facultative du cycle CNG

  • Durée maximale de prise en charge : 40 h
  • Coût pédagogique : 25 € HT/h
  • uniquement sur le conventionnel pour l'ensemble des entreprises :
    • Frais annexes : oui 
    • Frais de salaire : 12 €/h 

Formations longues hors Pro-A

  • Durée maximale de prise en charge : 600 h
  • Coût pédagogique : 9,15 € HT/h
  • Frais annexes : non
  • Frais de salaire : non

Formations transverses

Accueil, communication, comptabilité - Management - Formation Responsable - Démarche qualité et RGPD sensibilisation - Logiciels professionnels - Secourisme, AFGSU, SSIAP - Transition écologique

  • Durée maximale de prise en charge : 40 h
  • Coût pédagogique : 25 € HT/h
  • uniquement sur le conventionnel pour l'ensemble des entreprises :
    • Frais annexes : oui
    • Frais de salaire : 12 €/h 

 

À noter
  • Limite de financement pour les formations individuelles :
    • 10 000 € pour les entreprises de moins de 11 salariés,
    • 15 000 € pour les entreprises de 11 à 49 salariés.
      Tous postes de frais confondus, hors formations diplômantes / certifiantes, hors formations collectives.
  • Durée des actions de formation : supérieure ou égale à 4 heures (hors formation cœur de métier)
  • Financement dans le cadre de l’AFEST :
    • 420 € par stagiaire,
    • 2 400 € si recours à un prestataire externe.

 

Vous êtes une entreprise implantée dans les Départements et Régions d’Outre-Mer ?

Financement réservé aux entreprises situées dans les régions Guadeloupe, Guyane, Martinique ou Réunion et dans la limite des fonds disponibles.
Financement entrant dans le cadre des actions relevant du Plan de Développement des Compétences (PDC).


Spécificités entreprises des DROM

Financement complémentaire du plan de développement des compétences entreprises de moins de 50 salariés

Financement complémentaire de +15 % appliqué aux critères de prise en charge du plan de développement des compétences pour les entreprises de moins de 50 salariés définis par les branches (coût pédagogique uniquement et sans modifier les conditions des branches) dans la limite du coût pédagogique réel.
Ce complément s’applique sous réserve de la mobilisation des fonds de la branche sur l’action.

Frais de déplacement inter-DROM et vers l’hexagone entreprises de moins de 50 salariés

Dans le cadre des formations des salariés au titre du plan de développement des compétences pour les entreprises de moins de 50 salariés : prise en charge des frais de déplacement inter-DROM et vers l’hexagone, ainsi que des frais annexes du stagiaire si la formation n’est pas proposée sur le territoire dans la limite d’un aller-retour pour un seul salarié par année civile et par entreprise selon les barèmes suivants :

  • nuitée : 112 € HT pour Paris, grandes métropoles et DROM ou 96 € HT pour la province, petit déjeuner inclus sur le même justificatif (sur la base des jours effectifs de formation + 2 nuits : 1 avant et 1 après la formation)
  • repas : 19 € HT
  • billet d’avion : plafond de 1 300 € HT aller/retour, en classe économique aux coûts réels supportés par l’entreprise (justificatif à fournir)

Afin d’accompagner les besoins de formation pour plusieurs salariés ou plusieurs déplacements pour un même stagiaire, lorsque cette demande est justifiée par une obligation de formation liée à une habilitation/accréditation ou au passage de l’examen (toujours si la formation ou le passage de l’examen n’est pas possible sur le territoire), l’entreprise pourra, à titre exceptionnel, solliciter le financement pour plusieurs collaborateurs ou plusieurs déplacements pour un même collaborateur.

 

 

 

Plus d'informations sur le plan de développement des compétences

Bilan de compétences

Financement

Dans la limite des fonds disponibles.

 

  • Taux de prise en charge : dans la limite de 85 €/h
  • Durée maximale de prise en charge : 24h

 

Accompagnement VAE

Une action de VAE est prise en charge à la condition que le salarié engagé dans la démarche bénéficie d’un dispositif d’accompagnement.

 

Financement

Dans la limite des fonds disponibles.

 

  • Taux de prise en charge : dans la limite de 85 €/h
  • Durée maximale de prise en charge : 24h

 

Plus d'informations sur la VAE

Développement des compétences entreprises de 50 salariés et plus

Les actions de formation peuvent être financées uniquement sur les fonds conventionnels de votre branche professionnelle.

Votre entreprise pourrait bénéficier d’un cofinancement externe pour soutenir l’emploi, le développement et le maintien des compétences vos salariés. 
Renseignez-vous auprès de votre conseiller de proximité.

 

Plus d'informations sur les cofinancements

 

Financement

Dans la limite des fonds disponibles.
 

Formations spécifiques métier

Formations cœur de métier - Formation prioritaires du CNG - 1er cycle du CNG - 2e cycle du CNG - Tribunal de commerce : fonctionnement et organisation

  • Durée maximale de prise en charge : 40 h
  • Coût pédagogique : 30 € HT/h
  • Frais annexes : oui
  • Frais de salaire : 12 €/h

3e année facultative du cycle CNG

  • Durée maximale de prise en charge : 40 h
  • Coût pédagogique : 25 € HT/h
  • Frais annexes : oui
  • Frais de salaire : 12 €/h

Formations longues hors Pro-A

  • Durée maximale de prise en charge : 600 h
  • Coût pédagogique : 9,15 € HT/h
  • Frais annexes : non
  • Frais de salaire : non

Formations transverses :

Accueil, communication, comptabilité - Management - Formation Responsable - Démarche qualité et RGPD sensibilisation - Logiciels professionnels - Secourisme, AFGSU, SSIAP - Transition écologique

  • Durée maximale de prise en charge : 40 h
  • Coût pédagogique : 25 € HT/h
  • Frais annexes : oui
  • Frais de salaire : 12 €/h

 

À noter
  • Durée des actions de formation : supérieure ou égale à 4 heures (hors formations cœur de métier)
  • Les actions sont financées selon les barèmes prévus pour le PDC à hauteur de 100 % de la cotisation versée.

 

Contrat d’apprentissage

Financement du contrat

Financement sur la base des niveaux de prise en charge définis annuellement par votre branche professionnelle ou la Commissions paritaire nationale de l’emploi (CPNE) et validé par France compétences.

Consulter le niveau de prise en charge sur le site de France compétences

Pour les apprentis reconnus travailleurs handicapés : majoration à hauteur de 4 000 € maximum par an sur demande expresse du CFA.

 

Frais annexes

  • Restauration :  3 € / repas 
  • Hébergement : 6 € / nuit
  • 1er équipement : dans la limite de 500 € sur facturation du CFA.

 

Mobilité européenne ou internationale

Lorsque le salarié bénéficie d'une mobilité européenne et/ou internationale dans le cadre de son contrat d’apprentissage, vous pouvez bénéficier d’un accompagnement d’Opco EP.

 

Plus d'informations sur le contrat d’apprentissage

Contrat de professionnalisation

Financement du contrat

La durée maximale de prise en charge est liée au référentiel du programme de formation.
 

Titres et diplômes enregistrés au RNCP

  • Taux de prise en charge : 9,15 €/h

CQP inscrits ou non-inscrits au RNCP

  • Taux de prise en charge : 9,15 €/h

Qualifications reconnues dans la Convention collective de la branche

  • Taux de prise en charge : 9,15 €/h

Contrats renforcés (publics prioritaires)

  • Taux de prise en charge : 15 €/h

 

Durée du contrat

Entre 6 et 12 mois, jusqu’à 36 mois pour les publics prioritaires.

Décision de votre branche professionnelle

Jusqu’à 24 mois pour les demandeurs d'emploi sans qualification et pour les jeunes de moins de 26 ans.

 

Durée de la formation

Entre 15 % et 25 % de la durée totale du contrat, sans pouvoir être inférieure à 150 heures.

 

Rémunérations minimales

Non titulaire d’un baccalauréat professionnel (ou équivalent)

  • < 21 ans
    • 55 % du SMIC
  • 21-25 ans
    • 70 % du SMIC
  • 26 ans et plus
    • 85 % du salaire conventionnel sans pouvoir être inférieur à 100 % du SMIC

Qualification au moins égale au baccalauréat professionnel (ou équivalent)

  • < 21 ans
    • 65 % du SMIC
  • 21-25 ans
    • 80 % du SMIC
  • 26 ans et plus
    • 85 % du salaire conventionnel sans pouvoir être inférieur à 100 % du SMIC

Qualification au moins égale à un diplôme de niveau 5 (DEUG, BTS, DUT, DEUST) ou équivalent (dispositions UNAPL de l’accord du 25/06/15)

  • < 21 ans
    • 90 % du SMIC
  • 21-25 ans
    • 90 % du SMIC
  • 26 ans et plus
    • 85 % du salaire conventionnel sans pouvoir être inférieur à 100 % du SMIC

 

Plus d'informations sur le contrat de professionnalisation

Pro-A Reconversion ou promotion par l'alternance

Dans l’attente de l’extension d’un accord Pro-A pour votre branche professionnelle, le dispositif ne peut pas être mobilisé excepté pour la mise en place d'un parcours relatif au socle de connaissances et de compétences (CLéA et CLéA numérique).

 

Financement de la Pro-A

  • 9,15 € HT/h dans la limite de 3 000 €.

 

Durée de la formation Pro-A

Aucune durée minimale ou maximale n’est applicable aux actions d’acquisition du socle de connaissance et de compétences (CLéA et CLéA numérique).

 

Plus d'informations sur la Pro-A

Tutorat et maitre d’apprentissage

Financement

Dans la limite des fonds disponibles.

 

Tutorat – dans le cadre du contrat de professionnalisation

Formation tuteur

  • Durée de prise en charge : 40 h maximum
  • Taux de prise en charge : 15 € HT/h

Aide à la fonction de tutorale

  • Durée de prise en charge : 6 mois maximum
  • Taux de prise en charge : 230 € HT/mois ou 345 € HT/mois si le tuteur est agé de 45 ans ou plus, ou accompagne un public prioritaire

 

Maitre d’apprentissage – dans le cadre du contrat d’apprentissage

Formation maitre d’apprentissage

  • Durée de prise en charge : 40 h maximum
  • Taux de prise en charge : 15 € HT/h 

Aide à la fonction de maître d'apprentissage

  • Durée de prise en charge : 6 mois maximum
  • Taux de prise en charge : 230 € HT/mois

 

Préparation opérationnelle à l’emploi (POE)

POE individuelle

Consulter la page du dispositif

 

POE collective

Consulter la page du dispositif

Barèmes de remboursement

Barèmes de remboursement des frais annexes pour les stagiaires de la formation :

  • Nuitée : 112 € pour Paris, grandes métropoles et DROM ou 96 € pour la Province
  • Repas : 19 €
  • Transport : 0,32 €/km

 

Liste des formations prioritaires en 2024
  • Actualité du RCS
    • Durée de la formation : 1 jour (7h)
  • Droit des sociétés : maîtriser les règles fondamentales
    • Durée de la formation : 1 jour (7h)
  • La procédure civile et les pratiques processuelles 1
    • Durée de la formation : 1 jour (7h)
  • La procédure civile et les pratiques processuelles 2
    • Durée de la formation : 1 jour (7h)
  • Le greffe CFE et le CFE des Impôts
    • Durée de la formation : 1 jour (7h)
  • Le greffe et la pratique des procédures de traitement des difficultés des entreprises
    • ​​​​​​​​​​​​​​Durée de la formation : 1 jour (7h)
  • Le greffe et la pratique des sûretés
    • ​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​Durée de la formation : 1 jour (7h)
  • Le RCS et les formes particulières agricoles
    • ​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​Durée de la formation : 1 jour (7h)
  • Le RCS et les situations complexes
    • ​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​Durée de la formation : 1 jour (7h)
  • Le dépôt des comptes annuels
    • ​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​Durée de la formation : 1 jour (7h)
  • Formation sur la détection des faux documents identitaires
    • ​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​Durée de la formation : 1 jour (7h)
  • Maîtriser les outils en ligne des greffiers des tribunaux de commerce : RCS
    • ​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​Durée de la formation : 1 jour (7h)
  • Maîtriser les outils en ligne des greffiers des tribunaux de commerce : Judiciaire
    • ​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​Durée de la formation : 1 jour (7h)
  • Les clés pour un accueil réussi au greffe
    • ​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​Durée de la formation : 1 jour (7h)
  • Méthodologie de contrôle et professions réglementées
    • ​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​Durée de la formation : 1 jour (7h)
  • Actualité du RCS : pacte et Soilihi
    • ​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​Durée de la formation : 1 jour (7h)
  • E-Learning : fonctionnement du tribunal de commerce
    • ​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​Durée de la formation : 1 jour (7h)
  • E-learning : la Procédure commerciale
    • ​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​Durée de la formation : 1 jour (6h)
  • E-learning : registre du Commerce et des sociétés
    • ​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​Durée de la formation : 1 jour (6h)
  • E-learning : les entreprises en difficulté
    • ​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​Durée de la formation : 1 jour (6h)
  • E-learning : les registres des privilèges, nantissements et des publicités diverses
    • ​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​Durée de la formation : 1 jour (6h)
  • E-Learning : dépôt des comptes
    • ​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​Durée de la formation : 0,5 jour (4,5h)
  • E-Learning : registre des Bénéficiaires Effectifs
    • ​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​Durée de la formation : 0,5 jour (3,5h)
  • E-learning : les registres assimilés
    • ​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​Durée de la formation : 0,5 jour (3h)
  • E learning : lutte contre la fraude
    • ​​​​​​​​​​​​​​Durée de la formation : 1 jour (7h)
  • E learning : les services en ligne à destination des entreprises
    • ​​​​​​​​​​​​​​Durée de la formation : 1 jour (7h)
  • Lutte contre la fraude
    • ​​​​​​​​​​​​​​Durée de la formation : 1 jour (7h)
  • Gestion du stress
    • ​​​​​​​​​​​​​​Durée de la formation : 1 jour (7h)
  • Prévenir, gérer et dépasser les conflits face au public
    • Durée de la formation : 1 jour (7h)​​​​​​​
       
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