Critères de financement

Le plan de développement des compétences regroupe l’ensemble des actions de formation à l’initiative de l’employeur au bénéfice de ses salariés.

Les actions de formation des entreprises de 50 salariés et plus sont financées sur les fonds conventionnels et/ou versements volontaires.

Actions de formation Métier

Liste des formations prioritaires en 2026 

• Durée maximale de prise en charge : 70 h
• Coût pédagogique : 40 € HT/h

Formations prioritaires du CNG

1. 1^er cycle du CNG
2. 2^ème cycle du CNG
3. Tribunal de commerce : fonctionnement et organisation
4. Formations prévues à l’article  R.742-39 du code de commerce (obligation de formation continue des greffiers salariés)

• Durée maximale de prise en charge : 70 h
• Coût pédagogique : 40 € HT/h

3^ème année facultative du cycle CNG 

• Durée maximale de prise en charge : 70 h
• Coût pédagogique : 40 € HT/h

Formations à distance : « Registres des sûretés mobilières » 

• Durée maximale de prise en charge : 5 h
• Coût pédagogique : 40 € HT/h

Actions de formation Transverses

Formations transverses Socle

1. Comptabilité
2. Management

• Durée maximale de prise en charge : 40 h
• Coût pédagogique : 25 € HT/h

Autres formations

1. Communication
2. Accueil
3. Formation Responsable Qualité
4. Démarche Qualité
5. RGPD sensibilisation
6. Logiciels professionnels
7. Secourisme, AFGSU, SSIAP
8. Transition écologique

• Durée maximale de prise en charge : 40 h
• Coût pédagogique : 25 € HT/h

Actions de formation Développement

Formations longues supérieures à 140 h et/ou enregistrées au RNCP

• Durée maximale de prise en charge : 600 h
• Coût pédagogique : 9,15 € HT/h

Bilan de compétences

• Durée maximale de prise en charge : 24 h
• Coût pédagogique : 85 € HT/h

Plus d'informations sur le Bilan de compétences

Accompagnement VAE

• Durée maximale de prise en charge : 48 h
• Coût pédagogique : 85 € HT/h

Plus d'informations sur la VAE

Vous êtes une entreprise de moins de 50 salariés implantée dans les Départements et Régions d’Outre-Mer ? 

Financement réservé aux entreprises situées dans les régions Guadeloupe, Guyane, Martinique ou Réunion et dans la limite des fonds disponibles. 
Financement entrant dans le cadre des actions relevant du Plan de Développement des Compétences (PDC). 

Spécificités entreprises de moins de 50 salariés des DROM 

Financement complémentaire du plan de développement des compétences 

Financement complémentaire de +15 % appliqué aux critères de prise en charge du plan de développement des compétences pour les entreprises de moins de 50 salariés définis par les branches (coût pédagogique uniquement et sans modifier les conditions des branches) dans la limite du coût pédagogique réel. 
Ce complément s’applique sous réserve de la mobilisation des fonds de la branche sur l’action.

Frais de déplacement inter-DROM et vers l’hexagone

Lorsque la formation n’est pas disponible localement et dans la limite d’un salarié par an et par entreprise : prise en charge des frais de déplacement (inter-DROM ou hexagone) du salarié ou du formateur en mobilité (à partir de 3 stagiaires formés) :
 

• plafond de 1300 € HT aller/retour en classe économique par an et par salarié* aux coûts réels supportés par l’entreprise ou l’organisme de formation (justificatif à fournir); Ainsi que la prise en charge des frais annexes des stagiaires/formateurs :
• nuitée: 112 € HT pour Paris, grandes métropoles et DROM ou 96 € HT pour la province, petit déjeuner inclus sur le même justificatif (sur la base des jours effectifs de formation + 2 nuits : 1 avant et 1 après la formation);
• repas : 19 € HT.
   

Afin d’accompagner les besoins de formation pour plusieurs salariés ou plusieurs déplacements pour un même stagiaire, lorsque cette demande est justifiée par une obligation de formation liée à une habilitation/accréditation ou au passage de l’examen (toujours si la formation ou le passage de l’examen n’est pas possible sur le territoire), l’entreprise pourra, à titre exceptionnel, solliciter le financement pour plusieurs collaborateurs ou plusieurs déplacements pour un même collaborateur. 

Plus d'informations sur le plan de développement des compétences 

L’Action de Formation en Situation de Travail (AFEST) est une modalité particulière de réalisation d’une action de formation.

Financement dans le cadre de l'AFEST (forfait) :

• Sans recours à un prestataire externe : 420 € HT par stagiaire
• Si recours à un prestataire externe : 2 400 € HT + 420 € HT par salarié formé

Plus d'informations sur l'AFEST

Qu’est-ce que Sélexion ?

Sélexion est le catalogue de formations sélectionnées par Opco EP, pour faciliter l'accès à la formation dans votre entreprise.
Dans chaque département, vous bénéficiez d’une offre de proximité, avec des thématiques ciblées pour développer les compétences de vos salariés, pouvant être jusqu'à 100% financée par Opco EP.

Ces formations, pensées pour répondre aux besoins spécifiques de votre entreprise ainsi qu'à son organisation, peuvent se dérouler en présentiel ou à distance.

Les formations sont prises en charge selon la taille de l’entreprise :

• Moins de 50 salariés : prise en charge des coûts pédagogiques à 100 %.
• 50 salariés et plus : prise en charge des coûts pédagogiques à 50 %.

Plus d'informations sur Sélexion

Qu’est-ce que le FSE+et ses conditions de financement ?

Le dispositif FSE+ (Fonds social européen Plus) peut couvrir jusqu'à 50% des coûts de formation. 
Cette prise en charge est accordée dans la limite des fonds disponibles et après une étude approfondie du dossier, en fonction des critères d’éligibilité du projet, de l’entreprise et des salariés.
Elle porte sur les coûts pédagogiques et, éventuellement sur un forfait de rémunération de 12 € HT/h par stagiaire.

• Entreprises de moins de 50 salariés :
  • Financement jusqu’à 100 % des coûts pédagogiques éligibles (50% par le FSE et 50% par des fonds propres d'Opco EP)
  • Plafond : 350 € HT par jour et par stagiaire, dans la limite de 2 500 € HT/groupe/jour.
• Entreprises de 50 salariés et plus  :
  • Financement à hauteur de 50 % des coûts pédagogiques par le FSE dans la limite d’un plafond de 175 € HT/stagiaire/jour, 1 250 € HT/groupe/jour et 150 000 € HT/entreprise.

Plus d'informations sur le Fonds Social Européen + 2026

Financement du contrat 

Financement sur la base des niveaux de prise en charge définis annuellement par votre branche professionnelle ou la Commissions paritaire nationale de l’emploi (CPNE) et validé par France compétences.

Consulter le niveau de prise en charge sur le site de France compétences 

Pour les apprentis reconnus travailleurs handicapés : majoration à hauteur de 4 000 € HT maximum par an sur demande expresse du CFA.

Diplôme ou titre Bac+3 et plus - Participation forfaitaire obligatoire de l'employeur
Participation de 750 € HT pour tout contrat conclu à partir du 1er juillet 2025 visant un diplôme ou un titre de niveau Bac+3 (niveau 6) ou supérieur.
Montant facturé par le CFA à l'employeur, après la période probatoire. 
En savoir plus 

Frais annexes 

• Restauration :  3 € HT / repas
• Hébergement : 6 € HT / nuit
• 1 ^er équipement : dans la limite de 500 € HT sur facturation du CFA.

Mobilité européenne ou internationale 

Lorsque le salarié bénéficie d'une mobilité européenne et/ou internationale dans le cadre de son contrat d’apprentissage, vous pouvez bénéficier d’un accompagnement d’Opco EP .

Plus d'informations sur le contrat d’apprentissage 

Financement du contrat 

La durée maximale de prise en charge est liée au référentiel du programme de formation. 
 

Titres et diplômes enregistrés au RNCP 

• Taux de prise en charge : 9,15 € HT/h

CQP inscrits ou non-inscrits au RNCP 

• Taux de prise en charge : 9,15 € HT/h

Qualifications reconnues dans une convention collective de branche 

• Taux de prise en charge : 9,15 € HT/h

Contrats renforcés (publics prioritaires) 

• Taux de prise en charge : 15 € HT/h

Durée du contrat 

Entre 6 et 12 mois , jusqu’à 36 mois pour les publics prioritaires.

Décision de votre branche professionnelle 

Jusqu’à 24 mois pour les demandeurs d'emploi sans qualification et pour les jeunes de moins de 26 ans.

Durée de la formation 

Entre 15 % et 25 % de la durée totale du contrat , sans pouvoir être inférieure à 150 heures.

Rémunérations minimales 

Non titulaire d’un baccalauréat professionnel (ou équivalent) 

• < 21 ans
  • 55 % du SMIC
• 21-25 ans
  • 70 % du SMIC
• 26 ans et plus
  • 85 % du salaire conventionnel sans pouvoir être inférieur à 100 % du SMIC

Qualification au moins égale au baccalauréat professionnel (ou équivalent) 

• < 21 ans
  • 65 % du SMIC
• 21-25 ans
  • 80 % du SMIC
• 26 ans et plus
  • 85 % du salaire conventionnel sans pouvoir être inférieur à 100 % du SMIC

Qualification au moins égale à un diplôme de niveau 5 (DEUG, BTS, DUT, DEUST) ou équivalent (dispositions UNAPL de l’accord du 25/06/15) 

• < 21 ans
  • 90 % du SMIC
• 21-25 ans
  • 90 % du SMIC
• 26 ans et plus
  • 85 % du salaire conventionnel sans pouvoir être inférieur à 100 % du SMIC

Plus d'informations sur le contrat de professionnalisation 

Financement 

Dans la limite des fonds disponibles. 

Tutorat – dans le cadre du contrat de professionnalisation 

Formation tuteur 

• Durée de prise en charge : 40 h maximum
• Taux de prise en charge : 15 € HT/h

Aide à la fonction de tutorale 

• Durée de prise en charge : 6 mois maximum
• Taux de prise en charge : 230 € HT/mois ou 345 € HT/mois si le tuteur est agé de 45 ans ou plus, ou accompagne un public prioritaire. 

Maitre d’apprentissage – dans le cadre du contrat d’apprentissage 

Formation maitre d’apprentissage 

• Durée de prise en charge : 40 h maximum
• Taux de prise en charge : 15 € HT/h

Aide à la fonction de maître d'apprentissage 

• Durée de prise en charge : 12 mois maximum
• Taux de prise en charge : 230 € HT/mois ou 345 € HT/mois si le maître d'apprentissage est agé de 45 ans ou plus, ou accompagne un public prioritaire.

POE individuelle 

Consulter la page du dispositif 

POE collective 

Consulter la page du dispositif 

• Actualité du RCS
  • Durée de la formation : 1 jour (7h)
• Droit des sociétés : maîtriser les règles fondamentales
  • Durée de la formation : 1 jour (7h)
• La procédure civile et les pratiques processuelles 1
  • Durée de la formation : 1 jour (7h)
• La procédure civile et les pratiques processuelles 2
  • Durée de la formation : 1 jour (7h)
• Le greffe CFE et le CFE des Impôts
  • Durée de la formation : 1 jour (7h)
• Le greffe et la pratique des procédures de traitement des difficultés des entreprises
  • Durée de la formation : 1 jour (7h)
• Le greffe et la pratique des sûretés
  • Durée de la formation : 1 jour (7h)
• Le RCS et les formes particulières agricoles
  • Durée de la formation : 1 jour (7h)
• Le RCS et les situations complexes
  • Durée de la formation : 1 jour (7h)
• Le dépôt des comptes annuels
  • Durée de la formation : 1 jour (7h)
• Formation sur la détection des faux documents identitaires
  • Durée de la formation : 1 jour (7h)
• Maîtriser les outils en ligne des greffiers des tribunaux de commerce : RCS
  • ​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​ Durée de la formation : 1 jour (7h)
• Maîtriser les outils en ligne des greffiers des tribunaux de commerce : Judiciaire
  • ​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​ Durée de la formation : 1 jour (7h)
• Les clés pour un accueil réussi au greffe
  • ​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​ Durée de la formation : 1 jour (7h)
• Méthodologie de contrôle et professions réglementées
  • ​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​ Durée de la formation : 1 jour (7h)
• Actualité du RCS : pacte et Soilihi
  • ​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​ Durée de la formation : 1 jour (7h)
• E-Learning : fonctionnement du tribunal de commerce
  • ​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​ Durée de la formation : 1 jour (7h)
• E-learning : la Procédure commerciale
  • ​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​ Durée de la formation : 1 jour (6h)
• E-learning : registre du Commerce et des sociétés
  • ​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​ Durée de la formation : 1 jour (6h)
• E-learning : les entreprises en difficulté
  • ​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​ Durée de la formation : 1 jour (6h)
• E-learning : les registres des privilèges, nantissements et des publicités diverses
  • ​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​ Durée de la formation : 1 jour (6h)
• E-Learning : dépôt des comptes
  • ​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​ Durée de la formation : 0,5 jour (4,5h)
• E-Learning : registre des Bénéficiaires Effectifs
  • ​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​ Durée de la formation : 0,5 jour (3,5h)
• E-learning : les registres assimilés
  • ​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​ Durée de la formation : 0,5 jour (3h)
• E learning : lutte contre la fraude
  • ​​​​​​​​​​​​​​ Durée de la formation : 1 jour (7h)
• E learning : les services en ligne à destination des entreprises
  • ​​​​​​​​​​​​​​ Durée de la formation : 1 jour (7h)
• Lutte contre la fraude
  • ​​​​​​​​​​​​​​ Durée de la formation : 1 jour (7h)
• Gestion du stress
  • ​​​​​​​​​​​​​​ Durée de la formation : 1 jour (7h)
• Prévenir, gérer et dépasser les conflits face au public
  • Durée de la formation : 1 jour (7h)​​​​​​​
• Actualité législative et règlementaire métier en présentiel ou à distance
  • ​​​​​​​ Durée de la formation : 0.5 jour (4h)
• E-learning : les opérations transfrontalières
  • ​​​​​​​ Durée de la formation : 0.5 jour (4h)
• E-learning : Sensibilisation à Cybersécurité
  • ​​​​​​​ Durée de la formation : 0.5 jour (4h)
• E-learning : Initiation à la RSE à (4h)
  • ​​​​​​​​​​​​​​ Durée de la formation : 0.5 jour (4h)