Critères de financement

Le plan de développement des compétences regroupe l’ensemble des actions de formation à l’initiative de l’employeur au bénéfice de ses salariés.

Financement

Dans la limite des fonds disponibles. Les frais de salaires ne sont pas pris en charge pour les actions ci-dessous.

Logistique, Maintenance, Informatique et digitalisation, Savoirs de base (socle de compétences de base, Cléa, Cléa numérique, Voltaire)

• Coût pédagogique 40 € HT/h
• Frais annexes : oui

Formations dédiées à la transition écologique et énergétique - écoconduite, devenir référent sobriété, etc…

• Coût pédagogique 30 € HT/h
• Frais annexes : oui

Autres thématiques de formation

• Coût pédagogique 20 € HT/h
• Frais annexes : oui

Vous êtes une entreprise implantée dans les Départements et Régions d’Outre-Mer ?

Financement réservé aux entreprises situées dans les régions Guadeloupe, Guyane, Martinique ou Réunion et dans la limite des fonds disponibles.
Financement entrant dans le cadre des actions relevant du Plan de Développement des Compétences (PDC).

Spécificités entreprises des DROM

Financement complémentaire du plan de développement des compétences entreprises de moins de 50 salariés

Financement complémentaire de +15 % appliqué aux critères de prise en charge du plan de développement des compétences pour les entreprises de moins de 50 salariés définis par les branches (coût pédagogique uniquement et sans modifier les conditions des branches) dans la limite du coût pédagogique réel.
Ce complément s’applique sous réserve de la mobilisation des fonds de la branche sur l’action.

Frais de déplacement inter-DROM et vers l’hexagone entreprises de moins de 50 salariés

Dans le cadre des formations des salariés au titre du plan de développement des compétences pour les entreprises de moins de 50 salariés : prise en charge des frais de déplacement inter-DROM et vers l’hexagone, ainsi que des frais annexes du stagiaire si la formation n’est pas proposée sur le territoire dans la limite d’un aller-retour pour un seul salarié par année civile et par entreprise selon les barèmes suivants :

• nuitée : 112 € HT pour Paris, grandes métropoles et DROM ou 96 € HT pour la province, petit déjeuner inclus sur le même justificatif (sur la base des jours effectifs de formation + 2 nuits : 1 avant et 1 après la formation)
• repas : 19 € HT
• billet d’avion : plafond de 1 300 € HT aller/retour, en classe économique aux coûts réels supportés par l’entreprise (justificatif à fournir)

Afin d’accompagner les besoins de formation pour plusieurs salariés ou plusieurs déplacements pour un même stagiaire, lorsque cette demande est justifiée par une obligation de formation liée à une habilitation/accréditation ou au passage de l’examen (toujours si la formation ou le passage de l’examen n’est pas possible sur le territoire), l’entreprise pourra, à titre exceptionnel, solliciter le financement pour plusieurs collaborateurs ou plusieurs déplacements pour un même collaborateur.

Plus d'informations sur le plan de développement des compétences

Financement

Dans la limite des fonds disponibles.

• Taux de prise en charge : 40 € / h

Une action de VAE est prise en charge à la condition que le salarié engagé dans la démarche bénéficie d’un dispositif d’accompagnement.

Financement

Dans la limite des fonds disponibles.

• Taux de prise en charge : 40 € / h

Plus d'information sur la VAE

Votre entreprise pourrait bénéficier d’un cofinancement externe pour soutenir l’emploi, le développement et le maintien des compétences vos salariés. 
Renseignez-vous auprès de votre conseiller de proximité.

Plus d'informations sur les cofinancements

Financement du contrat

Financement sur la base des niveaux de prise en charge définis annuellement par votre branche professionnelle ou la Commissions paritaires nationales de l’emploi (CPNE) et validé par France compétences.

Consulter le niveau de prise en charge sur le site de France compétences

Pour les apprentis reconnus travailleurs handicapés : majoration à hauteur de 4 000 € maximum par an sur demande expresse du CFA. 

Frais annexes

• Restauration :  3 € / repas 
• Hébergement : 6 € / nuit
• 1^er équipement : dans la limite de 500 € sur facturation du CFA.

Mobilité européenne ou internationale

Lorsque le salarié bénéficie d'une mobilité européenne et/ou internationale dans le cadre de son contrat d’apprentissage, vous pouvez bénéficier d’un accompagnement d’Opco EP.

Plus d'informations sur le contrat d’apprentissage

Financement du contrat

La durée maximale de prise en charge est liée au référentiel du programme de formation.

Formations « maintenance », « logistique » et « informatique et digitalisation »

• Forfait coût pédagogique : 17 €/h

Autres titres et diplômes enregistrés au RNCP

• Forfait coût pédagogique : 15 €/h

CQP inscrits ou non-inscrits au RNCP

• Forfait coût pédagogique : 15 €/h

Qualifications reconnues dans les classifications d’une Convention Collective

• Forfait coût pédagogique : 9,15 €/h

Contrat renforcé (publics prioritaires)

• Forfait coût pédagogique : 15 €/h

Durée du contrat

Entre 6 et 12 mois, jusqu’à 36 mois pour les publics prioritaires.

Décision de votre branche professionnelle

Durée de la formation

Entre 15 % et 25 % de la durée du contrat, sans être inférieure à 150 heures.

Décision de votre branche professionnelle

Au-delà de 25 % de la durée totale du contrat pour :

• Les jeunes âgés de 16 à 25 ans révolus qui n’ont pas validé un second cycle de l’enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d’un diplôme de l’enseignement technologique ou professionnel
• Les jeunes âgés de 16 à 25 ans révolus inscrits à Pôle emploi depuis plus d’un an
• Les demandeurs d’emploi d’au moins 26 ans inscrits à Pôle emploi depuis plus d’un an
• Les bénéficiaires du RSA, de l’ASS ou de l’AAH
• Les personnes ayant été en CUI
• Les salariés visant des formations diplômantes
• Ou dès lors que la nature de la formation l’exige

Rémunérations minimales

La rémunération des salariés sous contrat de professionnalisation est déterminée par votre branche selon les dispositions suivantes :

Non titulaire d’un baccalauréat professionnel (ou équivalent) 

• 16-20 ans : 60 % du salaire minimum conventionnel
• 21-25 ans : 75 % du salaire minimum conventionnel
• 26 ans et + : 85 % du salaire minimum conventionnel sans être inférieur à 100 % du SMIC

Qualification au moins égale au baccalauréat professionnel (ou équivalent)

• 16-20 ans : 70 % du salaire minimum conventionnel
• 21-25 ans : 85 % du salaire minimum conventionnel
• 26 ans et + : 85 % du salaire minimum conventionnel sans être inférieur à 100 % du SMIC

Mobilité européenne ou internationale

Lorsque le salarié bénéficie d'une mobilité européenne et/ou internationale dans le cadre de son contrat de professionnalisation, vous pouvez bénéficier d’un accompagnement d’Opco EP.

Plus d'informations sur le contrat de professionnalisation

La mise en oeuvre d’une Pro-A par votre entreprise est possible pour la préparation à l’obtention des certifications professionnelles inscrites dans votre accord de branche (l’accord étendu du 8 décembre 2021) ainsi que du certificat CLéA ou CLéA numérique (socle de connaissances et de compétences).

Financement de la Pro-A

Les coûts pédagogiques, salaires et frais annexes sont pris en charge dans la limite de 9,15 € / h et du plafond de 3 000 € sur l’enveloppe Pro-A.

Durée de la Pro-A

Entre 6 et 12 mois, jusqu’à 36 mois pour les publics prioritaires.

Durée de la formation  Pro-A

Entre 15 % et 25 % de la durée totale de la Pro-A, sans pouvoir être inférieure à 150 heures.

Décision de votre branche professionnelle

Au-delà de 25 % de la durée totale de la Pro-A dès lors que la nature de la formation l’exige.

Formation en dehors du temps de travail

Dans la limite de 30 heures par an et par salarié ou dans la limite de 2 % pour les salariés en forfait jours.

Liste des certifications professionnelles éligibles à la Pro-A

Les certifications ci-dessous sont éligibles au dispositif Pro-A, sous réserve de leur inscription active au RNCP.

TP - Électromécanicien de maintenance industrielle 

• Code RNCP : 37276

TP - Technicien de maintenance industrielle 

• Code RNCP : 35191

TP - Technicien(ne) supérieur(e) de maintenance industrielle 

• Code RNCP : 3247

BP - Préparateur en pharmacie

• Code RNCP : 37312

Bac Pro - Métiers du commerce et de la vente - Option B Prospection clientèle et valorisation de l'offre commerciale

• Code RNCP : 38399

TP - Conseiller commercial

• Code RNCP : 37717

BTS - Technico-commercial

• Code RNCP : 4617

BTS - Management commercial opérationnel

• Code RNCP : 38362

BTS - Négociation et digitalisation de la Relation Client

• Code RNCP : 38368

TP - Technicien en logistique d'entreposage

• Code RNCP : 36237

Bac Pro - Logistique

• Code RNCP : 38302

TP - Technicien supérieur en méthodes et exploitation logistique

• Code RNCP : 37277

Titre - Responsable logistique

• Code RNCP : 37080

Titre - Manager de la chaine logistique

• Code RNCP : 34055

TP - Secrétaire assistant

• Code RNCP : 36804

BTS - Support à l'action managériale

• Code RNCP : 38364

Bac Pro - Gestion-Administration

• Code RNCP : 14695

TP - Assistant RH

• Code RNCP : 35030

Titre - Gestionnaire RH

• Code RNCP : 34363

DEUST - Technicien de la gestion des RH dans les entreprises et les administrations

• Code RNCP : 2880

Bac Pro - Systèmes numériques- Option C : réseaux informatiques et systèmes communicants (RISC)

• Code RNCP : 26335

TP - Technicien d'assistance en informatique

• Code RNCP : 37681

BTS - Cybersécurité, Informatique et réseaux, Électronique - Option A : « Informatique et réseaux », Option B : « Électronique et réseaux »

• Code RNCP : 37391

TP - Technicien supérieur systèmes et réseaux

• Code RNCP : 37682

Licence professionnelle - Systèmes automatisés, réseaux et informatique industrielle

• Code RNCP : 29972

Socle de connaissances et de compétences professionnelles (certificat CléA)

• Code : RS5080

Socle de connaissances et de compétences professionnelles numérique (certificat CléA Numérique)

• Code : RS5616

Plus d'informations sur la Pro-A

Financement

Dans la limite des fonds disponibles.

Tutorat – dans le cadre du contrat de professionnalisation

Formation tuteur

• Durée de prise en charge : 40 h maximum
• Taux de prise en charge : 15 € HT/h

Maitre d’apprentissage – dans le cadre du contrat d’apprentissage

Formation maitre d’apprentissage

• Durée de prise en charge : 40 h maximum
• Taux de prise en charge : 15 € HT/h

Tutorat – dans le cadre du contrat de la Pro-A

Formation tuteur

• Durée de prise en charge : 40 h maximum
• Taux de prise en charge : 15 € HT/h

POE individuelle

Consulter la page du dispositif

POE collective

Consulter la page du dispositif

Barèmes de remboursement des frais annexes pour les stagiaires de la formation

• Frais d’hôtel (Paris et grandes métropoles, DOM) : 112 €
• Frais d’hôtel (province) : 96 €
• Frais de repas : 19 €
• Indemnités kilométriques : 0,44 €/km ou billet SNCF 2^de classe