Objectifs de la réforme

Pour répondre aux enjeux d’insertion des apprentis dans l’emploi et aux besoins des entreprises tout en assurant un financement du système lisible et maîtrisé la réforme du financement de l’apprentissage s’appuie sur deux grands axes : 

• Prioriser le financement des formations en apprentissage en fonction des besoins du marché du travail ;
• Améliorer et rendre plus efficace le modèle économique de l’apprentissage.

Ces orientations résultent d’un dialogue avec les acteurs du secteur, notamment les branches professionnelles, afin de mieux identifier les formations à favoriser.

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Ce qui change au 1er juillet

Pour les entreprises

Les entreprises qui recrutent, à compter du 1er juillet, des apprentis préparant un diplôme ou titre de niveau 6 et plus (à partir de Bac + 3) sont redevables d’une participation forfaitaire de 750 euros. Cette participation obligatoire est déduite du montant versé par l’opérateur de compétences (OPCO) au centre de formation d’apprentis (CFA). Elle est recouvrée directement par le CFA : celui-ci adresse la facture correspondante à l’employeur de l’apprenti, de préférence à l’issue de la « période probatoire », c’est-à-dire des 45 premiers jours de formation pratique en entreprise.

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Pour les centres de formation d’apprentis (CFA)

Les règles de versement des niveaux de prise en charge (NPEC) par les OPCO aux CFA changent pour les contrats d’apprentissage conclus à partir du 1ᵉʳ juillet :

• Le montant versé est désormais calculé en fonction du nombre de jours de formation théorique et pratique effectué, et non plus en mois.

• Pour les formations de niveau bac +3 et plus (niveau 6 ou plus), la participation obligatoire payée par l’employeur est déduite du premier versement de l'OPCO au CFA (acompte de 40 % du montant annuel, ou, pour les contrats d'une durée inférieure à un an, de 50 % du montant annuel, versé dans les 30 jours suivant la réception de la facture). Pour les contrats d'une durée supérieure à un an, cette déduction intervient seulement la première année d'exécution du contrat.

• Le troisième versement passe de 30 à 20 % du montant annuel,

• Le solde des 10 % annuels restant est versé après la réalisation des actions de formation de l’année de contrat en cours. Lorsqu’il s’agit de la dernière échéance du contrat, le solde est versé en contrepartie de l’envoi par le CFA à l’Opco des justificatifs habituels complétés de la copie de la facture adressée à l’employeur pour la participation obligatoire. Sans ces documents dans les 4 mois après la fin du contrat, ce solde ne sera pas payé.

• Enfin, lorsqu‘au moins 80 % de la formation des apprentis est réalisée en distanciel, une minoration de 20 % du NPEC est appliquée par l’OPCO, sans pouvoir être inférieur à 4000 €. Cette minoration n'est toutefois pas appliquée pour certaines formations à distance.

Une nouvelle version du formulaire Cerfa du contrat d'apprentissage incluant une case pour indiquer le nombre d’heures de formation à distance, ainsi que sa notice, et un nouveau modèle de convention de formation par apprentissage mentionnant la durée de formation à distance et la participation financière de l'entreprise le cas échant sont d'ores et déjà disponible.

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À noter que d’autres évolutions sont prévues pour 2026, avec pour objectifs d’améliorer la soutenabilité financière du système et de prioriser les financements en fonction des besoins du marché du travail et des priorités de branche. Dans ce cadre, il est prévu de faire converger le niveau de prise en charge des certifications professionnelles préparant au même métier, afin de parvenir à un « coût contrat » unique par certification, ainsi que de renforcer la lutte contre la fraude.