Transposées dans le Code du travail par une loi du 24 octobre 2025, les dispositions de ces accords visent notamment à améliorer la qualité du dialogue social, à développer la négociation collective sur l’emploi et le travail des salariés expérimentés, à préparer la deuxième partie de carrière et à faciliter les aménagements de fin de carrière, à lever les freins au recrutement de demandeurs d’emploi seniors et à faciliter les reconversions professionnelles, internes et externes à l’entreprise.

En matière de formation, la loi du 24 octobre 2025 prévoit ainsi :

• La modification, à compter du 26 octobre 2025, de la périodicité et du contenu des entretiens professionnels. Ceux-ci deviennent des entretiens « de parcours professionnels » et des entretiens spécifiques doivent notamment être proposés aux salariés à mi-carrière et en fin de carrière : « L’entretien professionnel évolue et devient l’entretien de parcours professionnel » ;
• La création de la « période de reconversion » destinée à accompagner les transitions et les reconversions professionnelles. Ce nouveau dispositif remplacera, à compter du 1ᵉʳ janvier 2026, la Pro-A (reconversion ou promotion par alternance) et le dispositif TRANSCO (transitions collectives) : « La période de reconversion : un nouveau dispositif d’accompagnement des mobilités, internes et externes » ;
• L’obligation pour les employeurs, à compter du 1ᵉʳ janvier 2026, de notifier aux salariés qui bénéficient d’un congé de transition professionnelle, trois mois avant la fin de la formation, par lettre recommandée (ou lettre remise en main propre contre décharge), la possibilité de retrouver à l’issue de sa formation leur poste ou un poste équivalent assorti d'une rémunération au moins équivalente. Dans cette lettre de notification, l'employeur devra préciser que le salarié dispose d'un mois à compter de la réception de celle-ci pour faire connaître sa décision à l'employeur et, qu’à défaut de réponse dans ce délai, le salarié sera réputé accepter de réintégrer l'entreprise à l'issue de sa formation ;
• La possibilité, pour les associations Transitions Pro, de financer à compter du 1ᵉʳ janvier 2026 les dépenses relatives à la validation des acquis de l’expérience (VAE), sur la base d’un montant forfaitaire et dans des conditions qui seront définies par décret.

Cette loi prévoit aussi la création de deux nouvelles instances : un Conseil national de l’orientation et de la formation professionnelles pour le développement des compétences, chargé de favoriser la concertation et la coordination, au niveau national, en matière d’orientation et de formation professionnelles et de contribuer au débat public et une instance paritaire nationale agréée par l’État, chargée d’animer et de coordonner le réseau des Associations Transitions Pro (AT Pro) et de gérer le financement des projets de transition professionnelle (PTP). Plusieurs décrets sont attendus pour préciser la composition et les modalités de fonctionnement de ces nouvelles instances. 

En matière de dialogue social et d’emploi, différentes dispositions de la loi prévoient :

• Le renforcement des obligations de négociation des entreprises et des branches professionnelles sur l’emploi et le travail des seniors ;
• La possibilité d’affecter, par accord de branche ou accord d’entreprise, l’indemnité de départ en retraite au maintien de la rémunération d’un salarié en fin de carrière qui, à sa demande et avec l’accord de son employeur, passerait à temps partiel ou à temps réduit (pour les forfaits jours) ;
• La possibilité de moduler les allocations de chômage pour les salariés qui n’en ont jamais bénéficié ou qui n’en ont pas bénéficié depuis un certain nombre d’années ;
• La création, à titre expérimental (pendant 5 ans), d’un contrat « de valorisation de l’expérience » soumis aux dispositions du contrat à durée indéterminée (CDI) et destiné aux demandeurs d’emploi âgés d’au moins 60 ans (57 ans si une convention ou un accord de branche le prévoit) remplissant certaines conditions.

Loi n°2025-989 du 24 octobre 2025 portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social