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  5. En cas de mobilisation du CPF, est-il obligatoire de se présenter aux évaluations de la certification ?

En cas de mobilisation du CPF, est-il obligatoire de se présenter aux évaluations de la certification ?

Publié le 31/07/2026
Salarié
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Oui, il est obligatoire de se présenter aux évaluations (test, examen final…).

La présentation aux évaluations finales et épreuves d'examen prévues afin d’obtenir la certification choisie dans le cadre du CPF est obligatoire, depuis le 27 juin 2026 (sauf motif légitime qui sera précisé prochainement par décret). 
En cas de non-présentation aux épreuves et évaluations, il n’est pas possible de régler l’organisme de formation avec les droits inscrits sur le compte personnel de formation (CPF). Si des sommes ont déjà été utilisées pour cette formation, elles doivent être remboursées à la Caisse des dépôts et consignations (chargée de financer les formations dans le cadre du CPF).

Sources juridiques

Article L. 6323-6 du Code du travail
Loi Fraudes n°2026-534 du 25 juin 2026 (article 59, I, 4°)

 

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