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Les prestataires de formation ont-ils l’obligation d’indiquer les frais d’examen dans leurs devis ?

Publié le 11/06/2026
Prestataire de formation
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Oui, depuis le 28 avril 2026, si l’action est proposée dans le cadre du compte personnel de formation (CPF), les prestataires sont tenus d’indiquer le montant des frais d’examen dans leur devis et de préciser si ceux-ci sont inclus dans le prix proposé ou s’ils restent à la charge des titulaires de compte

Cette nouvelle obligation permettra de rendre plus transparent le détail des coûts pris en charge par le CPF et d’éclairer les futurs stagiaires sur les frais qui constituent des « frais annexes » demeurant à leur charge. 

Dès lors qu’ils sont référencés sur « Mon Compte Formation », les prestataires doivent indiquer :

  • pour les formations certifiantes : les frais de passage de la certification que celle-ci soit inscrite au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) ou au Répertoire Spécifique (RS) ;

  • pour la validation des acquis de l’expérience (VAE) : les frais de passage devant le jury (les frais d’examen du dossier de faisabilité ne sont pas éligibles au CPF et doivent figurer dans les frais annexes à la charge du candidat) ;

  • pour le permis de conduire : les frais d’examen théorique (les examens pratiques sont gratuits pour tous les permis).

Pour renseigner cette donnée, le prestataire doit préciser dans le formulaire de l’action, le montant de ces frais :

  • en indiquant dans le nouveau champ dédié « Montant TTC des frais d’examen », s’ils sont compris dans le prix total de l’action et donc pris en charge par le CPF ;

  • en indiquant dans le champ « Montant des frais annexes à la charge du titulaire », s’ils sont à la charge du titulaire ;

  • en cochant « aucun frais d’examen attendus », pour les prestations de bilans de compétences, les formations destinées aux élus locaux et les cas où le certificateur ne demande pas de frais d’examen.

À compter du 28 avril 2026, les données liées aux frais d’examen seront visibles dans l’espace privé EDOF du prestataire et pour les gestionnaires de la Caisse des Dépôts. Pour les titulaires de compte, ces nouvelles informations seront visibles au plus tard en septembre 2026.

À noter : Dans le cadre du contrat d’apprentissage, les frais d’examen sont inclus dans le prix facturé par le CFA à l’entreprise et aucune participation financière ne peut être demandée à l’apprenti ou à ses représentants légaux.

Sources juridiques

Communication de la Caisse des dépôts

 

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