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  5. Quelles entreprises peuvent bénéficier de l’aide exceptionnelle de l’État pour l’embauche d’un apprenti ?

Quelles entreprises peuvent bénéficier de l’aide exceptionnelle de l’État pour l’embauche d’un apprenti ?

Modifié le 11/06/2026
Entreprise
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Pour les contrats conclus depuis le 8 mars 2026, l’aide exceptionnelle est versée sous certaines conditions.

Une aide exceptionnelle peut être versée aux employeurs d’apprentis par l’Agence de services et de paiement (ASP)  pour les contrats d’apprentissage conclus depuis le 8 mars 2026 et dont le début d’exécution intervient avant le 1er janvier 2027. Peuvent en bénéficier :

  • les entreprises de moins de 250 salariés, pour les contrats préparant à une certification de niveau supérieur au niveau 4 (ou au niveau 5 en outre-mer), jusqu’au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles,

À noter : lorsque l’apprenti prépare un diplôme ou titre équivalant au plus au baccalauréat (ou Bac+2 en outre-mer), les entreprises de moins de 250 salariés peuvent bénéficier de l’aide unique.

  • les entreprises de 250 salariés et plus, pour les contrats visant un diplôme ou un titre inscrit au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) jusqu’au niveau 7, à condition que celles-ci s’engagent à atteindre un certain seuil de contrats en alternance ou de contrats favorisant l’insertion professionnelle dans leur effectif.

L’entreprise ne doit pas avoir bénéficié d'une aide à l'embauche d'apprentis au titre d'un précédent contrat d'apprentissage conclu entre un même employeur et un même apprenti pour la même certification professionnelle.

Le montant maximum de l’aide, versée au titre de la 1ère année de contrat, est fixé depuis le 8 mars 2026 à :

  • 6 000 € si l’apprenti est en situation de handicap, quel que soit l’effectif de l’entreprise et le niveau du diplôme ou titre préparé ;

  • 4 500 € si l’apprenti prépare, hors outre-mer, un diplôme ou titre de niveau 5 (Bac +2) dans une entreprise de moins de 250 salariés (en outre-mer, pour ce niveau, c’est l’aide unique d’un montant de 5 000 € qui est versée) ;

  • 2 000 € si l’apprenti prépare un diplôme ou titre de niveau 6 ou 7 (Licence, Master) dans une entreprise de moins de 250 salariés ;

  • 2 000 € si l’apprenti prépare un diplôme de niveau 3 (CAP) ou 4 (Bac, Brevet Professionnel) dans une entreprise de 250 salariés et plus ;

  • 1 500 € si l’apprenti prépare un diplôme de niveau 5 dans une entreprise de 250 salariés et plus ;

  • 750 € si l’apprenti prépare un diplôme ou titre de niveau 6 ou 7 dans une entreprise de 250 salariés et plus. 

À noter : Depuis le 1er novembre 2025, lorsque la durée du contrat d’apprentissage est inférieure à un an, les modalités de versement des aides à l’embauche d’apprentis sont ajustées en fonction de la durée réelle du contrat : ainsi, le montant de l'aide due au titre du premier et du dernier mois du contrat est désormais calculé au prorata temporis du nombre de jours couverts par le contrat pour les mois considérés. De la même façon :

  • en cas de rupture anticipée du contrat d'apprentissage, le versement de l'aide cesse à compter du lendemain de la fin du contrat ;

  • en cas de suspension du contrat sans versement de salaire (par exemple, congé non rémunéré), l'aide n'est pas due pour les mois concernés.

Pour en savoir plus, voir sur le site du Ministère du Travail la rubrique « L’aide aux employeurs qui recrutent en apprentissage » et la version actualisée du Guide pratique à destination des employeurs et des organismes de formation.

Consulter la page Aides financières pour recruter un alternant.

Sources juridiques

Décret du 29 décembre 2022
Article D.6243-2 du Code du travail
Décret du 22 février 2025
Décret n°2025-1031 du 31 octobre 2025

 

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