Travailler ensemble

Le financement se décompose en 3 parties :

1. Forfait du référent mobilité (forfait obligatoire)
   • Forfait de 500 € par an et par alternant
2. Forfait de mobilité de l'alternant (forfait facultatif)
   • Dans le cadre d’une convention de mise à disposition :
     • Forfait de 500€ par semaine dans la limite de 2 000€ (nombre de semaines X coût semaine)
   • Dans le cadre d’une convention de mise en veille :
     • Forfait de 300€ par semaine dans la limite de 3 000€ (nombre de semaines X coût semaine)
3. Prise en charge du transport si l’alternant est résident des Antilles-Guyane ou de La Réunion
   • Prise en charge du transport au réel en classe économique dans la limite de 1 300€ (1 aller-retour par mobilité).

Opco EP ne peut financer que les dépenses facturées par le CFA. D'autres financements peuvent être mobilisés :

• les aides européennes, notamment le programme Erasmus+ ;
• des programmes tels que ceux proposés par l’office franco-allemand pour la jeunesse (OFAJ), l’Agence franco-allemande pour les échanges dans l’enseignement et la formation professionnels (Pro Tandem) ou l’office franco-québécois pour la jeunesse (OFQJ) ;
• des aides proposées par certaines Régions
   

C'est le CFA organisme de gestion, porteur du contrat qui facture Opco EP.

Opco EP intervient en complément d'ERASMUS+ et de tout autre financement.
C'est un équilibre financier à rechercher par chaque CFA.

Non, car la mobilité doit :

• avoir un objectif pédagogique inscrit dans le parcours de formation de l'alternant,
• doit se dérouler à l'étranger (Europe, International) avec :
  • un CFA,
  • et/ou un organisme de formation,
  • et/ou une entreprise dans le pays de destination.

Oui, les frais éligibles de mobilité de l'alternant (forfait facultatif) doivent être supportés par le CFA et/ou organisme de formation pour être pris en charge.
Dans le cas où les frais sont supportés par l'alternant, ce sera au CFA ou à l'organisme de formation de le rembourser.

Le forfait des frais de mobilité de l'alternant est versé au CFA ou à l'organisme de formation, ce dernier a la charge de le reverser à l'apprenti ou à l'entreprise qui en a fait l'avance.

Le forfait s'exprime en semaine (7 jours de date à date), et toute semaine commencée est comptabilisée comme une semaine entière.
Par exemple, un séjour de 3 jours sera comptabilisé comme une semaine et bénéficiera du forfait.

Il s'agit d'un forfait (montant fixe en échange d'une prestation) donc le montant à facturer est celui du forfait même si le coût réel est moindre. Aucun justificatif n'est demandé sauf pour le transport des alternants ultra-marins, toutefois le CFA devra justifier des dépenses engagées en cas de contrôle.

Non, les frais de voyage pour participer au championnat du monde de Boucherie ne s'inscrivent pas dans les frais inhérents à la mobilité des alternants.

L’alternant maintenu en CFA post rupture, sous le statut de stagiaire de la formation professionnelle, ne peut réaliser une mobilité en apprentissage (qui nécessite une relation contractuelle avec une entreprise en France) donc il n'y a pas de financement d’Opco EP.
C’est donc un stage à l’étranger, dans le cadre d’une convention de stage tripartite, qu’il pourra réaliser. En revanche, le jeune pourra se rapprocher de l’agence ERASMUS+ pour que des solutions de financement puissent lui être proposées.

L'aide est suspendue le temps de la mobilité et de la mise en veille du contrat et sera automatiquement réactivée via la DSN au retour de l'alternant.

La durée d'exécution du contrat en France doit être au minimum de six mois et l’intégration de la période de mobilité au cursus doit en tenir compte lors du montage du contrat. La rupture est en dehors de ce cadre et si cette dernière arrive alors que l’alternant n’a pas effectué 6 mois de contrat en France, elle n’aura pas d’incidence sur le financement de la part d’Opco EP. En résumé, si la rupture intervient pendant ou après le départ de l’alternant, le financement n’est pas remis en cause. En revanche, si la rupture intervient avant le départ, il n’y aura pas de financement.

Les financements de l’Opco EP peuvent venir en complément des financements prévus par le programme européen Erasmus+. C’est au CFA de bâtir son ingénierie financière à partir de l’ensemble des coûts éligibles à la mise en place de la mobilité envisagée.

Pendant la période de mobilité à l’étranger, l’alternant relève de :

• La couverture sociale de l’État d’accueil lorsqu’il bénéficie du statut de salarié ou assimilé dans cet État,
• La couverture sociale française pour les étudiants lorsque l’alternant, quel que soit son niveau de formation, ne bénéficie pas du statut de salarié dans le pays d’accueil. Cette couverture concerne les risques maladie, vieillesse, maternité, accidents du travail et maladies professionnelles et invalidité. Pour les mobilités réalisées en dehors de l’Union européenne, la couverture sociale peut être assurée conformément aux dispositions des conventions internationales de sécurité sociale et de la législation sociale du pays d’accueil, par une adhésion à une assurance volontaire (ex. : Caisse des Français de l’étranger ou assurance privée). Renseignements auprès du Centre des liaisons européennes et internationales de Sécurité sociale.
• Les frais liés au maintien de la couverture sociale peuvent être pris en charge par les OPCO dans des conditions définies par un décret et une décision de leur conseil d'administration.

Source travail-emploi.gouv.fr Accompagnez vos alternants

Il s’agit de frais de déplacement et ils sont bien finançables via le forfait de l’alternant.

Non, tout est englobé dans le forfait. Les forfaits "référent mobilité" et "frais de mobilité de l’alternant" ne sont pas cumulables avec les frais annexes.

1 semaine = 7 jours. De jeudi à mardi nous avons 6 jours donc le forfait ne s’applique qu’une seule fois.

La mobilité internationale des alternants se définit comme étant une période durant laquelle l'alternant en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation est en formation et/ou en entreprise dans un autre pays que la France. L’alternant peut compléter sa formation dans un autre établissement français sans pour autant considérer cela comme relevant d’une mobilité internationale. On va parler d’organismes de formation au sens large dont les universités font partie.

Lors de la mise en veille du contrat d’alternance (contrat d’apprentissage/ contrat de professionnalisation), il y a suspension du contrat de travail donc la rémunération est également suspendue.
Cette suspension n’interrompt pas le décompte de la durée du contrat de travail et l’ancienneté du salarié.
L’apprenti ou le bénéficiaire du contrat de professionnalisation appartient toujours au personnel de l’entreprise d’origine mais ne conserve pas le bénéfice des droits légaux ou conventionnels dont il aurait bénéficié s’il avait exécuté son travail dans l’entreprise française.Ce sont les dispositions légales et conventionnelles du pays d’accueil qui s’appliquent.

Il s'agit d'un forfait (montant fixe en échange d'une prestation) donc le montant à facturer est celui du forfait.

Oui, cela est possible depuis le 29 décembre 2023, en application de la loi 27 décembre 2023.

Non, le forfait ne s’appliquera que pour un référent.

Oui, tout en considérant que le départ de l’alternant à l’étranger doit générer le moins de frais possible pour l’apprenti et sa famille.

Le CFA ou l’organisme de formation doit adresser à Opco EP une demande de prise en charge du forfait correspondant à la mobilité pour chaque alternant dès que la mobilité est identifiée et prête à se réaliser, voire réalisée, comprenant :

• Convention de mise à disposition ou de mise en veille signée par l’ensemble des parties (en complément de la convention de formation initiale*)
• La facture relative aux différents forfaits mobilité (référent mobilité et frais mobilité de l'alternant)
• Pour les alternants ultra-marins des Antilles-Guyane ou de La Réunion : Justificatifs de transport (billet d’avion)

* Si la convention de formation initiale ne mentionne pas la mobilité, il faudra établir un avenant à cette convention en y précisant les modalités pédagogiques.

Dès que le CFA ou l'organisme de formation facture Opco EP et que la preuve de la mobilité est apportée (notamment via la convention de mise en veille ou de mise à disposition signée par l'ensemble des parties).
Pour un traitement et un paiement rapide, il est recommandé d’adresser le dossier complet.

Chaque mobilité est attachée à un contrat d'apprentissage ou contrat de professionnalisation, donc individuelle. Le dossier "mobilité" (convention de mise en veille ou mise à disposition signée par l'ensemble des parties + factures) est à déposer dans Mes services en ligne pour chaque contrat.

Les forfaits mobilité sont financés une fois par année civile pour un contrat en alternance, le financement est adressé au CFA.

Si la mobilité n'est pas spécifiée et précisée dans la convention initiale :

• avenant à la convention de formation initiale,
• et la convention de mise à disposition ou de mise en veille, signée par toutes les parties.

Sont demandées, la facture correspondante au forfait et la convention de mobilité (mise à disposition ou mise en veille), que ce soit pour les forfaits référent mobilité et/ou forfait des frais mobilité de l'alternant.
Il appartient au CFA de justifier des dépenses réalisées lors d'un contrôle.

Aucun justificatif autre que la facture correspondante au forfait et à la convention de mobilité (mise à disposition ou mise en veille) n'est demandé, que ce soit pour les forfaits référent mobilité et/ou forfait des frais mobilité de l'alternant sauf pour les frais de transports pour les alternants ultramarins (billet d’avion). Il appartient au CFA de justifier des dépenses réalisées lors d'un contrôle effectué par l’Opco.

Non, la mobilité est associée à un contrat d'apprentissage avec une convention de formation initiale. Si la convention ne prévoit pas initialement la mobilité, elle doit être modifiée par avenant pour préciser les objectifs pédagogiques de la mobilité dans le cadre du parcours de formation.

Il est préférable de transmettre à Opco EP les éléments dès lors que la mobilité est validée c’est-à dire lorsque la convention de mise en veille ou de mise à disposition est signée par l'ensemble des parties. Les éléments peuvent être adressés à posteriori.

Non, les dossiers sont à déposer dans Mes services en ligne.

Non, la facturation doit être distincte et effectuée une fois la mobilité effective (où la convention signée par l'ensemble des parties)

La signature électronique est autorisée mais pas obligatoire.

Depuis la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française, plus connue sous le nom de "loi Toubon", l’ensemble des documents relatifs à une relation de "travail" (et donc d’apprentissage) se doit obligatoirement d’être communiqué en français au salarié français.
De fait la convention doit être obligatoirement en français mais il est possible d'intégrer pour chaque paragraphe la traduction dans une autre langue.

Dans tous les cas (mobilité courte ou longue), il est souhaitable d’établir une convention de mobilité associant les différentes parties prenantes :

• l’alternant,
• l’employeur en France,
• le centre de formation en France,
• l’employeur à l’étranger,
• le cas échéant, le centre de formation à l’étranger.

Dans le cas où la période de mobilité est exclusivement effectuée dans l'entreprise d'accueil (donc sans intervention d'un CFA étranger), il n'est pas nécessaire qu'un CFA étranger signe la convention.

Les justificatifs doivent être conservés :

• 10 ans pour la facture
• 6 ans pour les justificatifs de mobilité.

Oui il est tout à fait possible de faire partir un groupe d’alternants. Néanmoins, il sera nécessaire de rédiger une convention mobilité par alternant. Pour rappel : doivent apparaître sur la convention la signature de toutes les parties dont celle de l’alternant.

Oui, il s’agit bien de la facture du CFA.

Un contrat de professionnalisation = une convention de formation. Il ne peut y avoir de contrat de professionnalisation sans convention de formation.
Pour que la mobilité puisse être prise en charge par Opco EP, il sera nécessaire de transmettre les éléments suivants :

• Convention de mise à disposition ou mise en veille,
• Avenant à la convention de formation initiale si celle-ci ne mentionne pas la mobilité,
• Factures relatives aux différents forfaits.

La facturation par télétransmission de la mobilité n'est pas encore possible dans l'interfaçage.

Il relève des missions du référent mobilité du CFA d’optimiser les sources de financement en effectuant un travail d’ingénierie financière mobilisant l’ensemble des acteurs financeurs susceptibles d’intervenir dans le projet, tels par exemple Erasmus +, aides régionales afin que l’alternant ait le moins possible, voire aucun, frais à sa charge.

La mobilité internationale alternance ne doit pas être uniquement mentionnée sur le planning de la formation. Elle doit être spécifiée sur la convention de mobilité en y précisant les modalités pédagogiques.

La convention de mobilité internationale alternance (de mise en veille ou mise à disposition) signée par les parties représente un élément de début de preuve de la réalisation de la mobilité. En cas de contrôle réalisé par l’Opco, le CFA doit être en capacité de produire tous les justificatifs.
En cas de non-exécution, l'OPCO exerce son droit à restitution des sommes qui, du fait de l'inexécution constatée, ont été indûment versées (Article L6362-4 du Code travail).

Ils doivent être distincts car le financement de l’Opco ne couvre pas les mêmes dépenses et les conditions de prise en charge sont différentes.

Non, il faut impérativement que la convention mobilité alternance soit signée par l’ensemble des parties. Le CFA va pouvoir déposer l’avenant sur Mes Services en ligne pour cela il faut utiliser une PAG pièce à gérer de type convention de formation supplémentaire.

Oui. Elle devra être conservée par le CFA en cas de contrôle effectué par l’Opco.