L’apprentissage transfrontalier

Opco EP est l’opérateur unique en charge de la gestion administrative et financière de l’ensemble des contrats d’apprentissage transfrontaliers.

Il permet aux alternants de suivre leur formation théorique en France et d’effectuer leur pratique dans une entreprise d’un pays frontalier, ou inversement. 

À ce jour, l’apprentissage transfrontalier est prévu avec l’Allemagne, sur les territoires suivants : Bade-Wurtemberg, Rhénanie-Palatinat et Sarre.

Ce dispositif est encadré par l’accord relatif à l’apprentissage transfrontalier conclu à Lauterbourg le 21 juillet 2023, qui est entré en vigueur le 1ᵉʳ mars 2025.​

Quels avantages ?

L’apprentissage transfrontalier présente des avantages pour l’ensemble des acteurs concernés.

• Pour les organismes de formation et les CFA, il contribue à la valorisation de l’offre de formation et à l’enrichissement des pratiques pédagogiques grâce à des échanges internationaux.
• Pour les alternants, il permet d’acquérir une expérience à l’international, d’expérimenter de nouvelles méthodes de travail, tout en développant des compétences professionnelles et culturelles qui renforcent leur employabilité.
• Pour les entreprises, il offre un accès à de nouveaux talents et constitue un levier pour développer une stratégie d’ouverture à l’international.

Pour les jeunes souhaitant se former dans l'un des 3 länder frontaliers et valider leur diplôme en Allemagne tout en effectuant leur pratique auprès d'un employeur en France métropolitaine.

Pour les jeunes souhaitant se former et valider leur diplôme en France métropolitaine tout en effectuant leur pratique auprès d'un employeur dans l'un des 3 länder frontaliers allemands :

• Bade-Wurtemberg
• Rhénanie-Palatinat
• Sarre

Dans le cas où l’employeur se situe en France et l’organisme de formation en Allemagne

La formation délivrée par l’école de formation allemande est financée selon les règles propres à chaque Land.

L'apprenti peut être amené à suivre une formation inter-entreprises dans un centre de formation complémentaire dont le financement est à la charge de l’employeur. L’employeur, appuyé par les experts de l’apprentissage transfrontalier, doit être informé en amont de la conclusion du contrat de la possibilité que cette formation complémentaire s’impose à l’apprenti et d’une estimation des coûts associés.

Les employeurs du secteur privé établis en France sont éligibles à l’aide à l’embauche pour le recrutement d’un apprenti transfrontalier dans les conditions de droit commun, selon les règles en vigueur.​

Dans le cas où l’employeur se situe en Allemagne et l’organisme de formation en France

Opco EP prend en charge les frais supportés par le CFA selon les niveaux de prise en charge fixés par les branches professionnelles et validés par France Compétences, minorés de 10 % pour les contrats d’apprentissage transfrontalier conclus à compter du 1er septembre 2025.

Lorsque aucun niveau de prise en charge n’a encore été déterminé, Opco EP prend en charge les frais supportés par le CFA selon le montant forfaitaire annuel fixé par arrêté.

Dès lors que le niveau de prise en charge du contrat d’apprentissage (NPEC) est fixé, Opco EP procède à la régularisation des sommes dues ou à la récupération des sommes avancées, dès le premier versement suivant la décision fixant le niveau de prise en charge applicable.

Dans le cas où l’employeur se situe en France et l’organisme de formation en Allemagne

1 | Modalités de constitution et de transmission des dossiers

• L’entreprise française transmet aux experts de l’apprentissage transfrontalier le contrat d’apprentissage (Cerfa n° 10103*14) complété et signé. Les informations relatives à la formation n’ayant pas d’équivalent en Allemagne, à savoir le code diplôme, le n°UAI, etc. n’auront pas besoin d’être renseignées pour que le contrat soit pris en charge.​
• De son côté, l’école de formation allemande transmet aux experts de l’apprentissage transfrontalier la convention de formation bilingue (mise à disposition par les experts de l’apprentissage transfrontalier) remplie et signée par toutes les parties. Les informations à renseigner qui sont propres au système français ne sont pas obligatoires dans le document.
• En France, les éléments sont réceptionnés par la DREETS du Grand Est qui les transmet à Opco EP.

2 | Procédure de paiement par Opco EP

• Opco EP procède à la vérification des pièces justificatives et à l’enregistrement du contrat selon une procédure ad hoc auprès de l’autorité administrative (dépôt dans le système d’information DECA à venir après évolution de ce système d’information).
• Opco EP confirme l’enregistrement du contrat à l’employeur, à l’apprenti, à l’école de formation et à l’autorité compétente en Allemagne, par email.

Dans le cas où l’employeur se situe en Allemagne et l’organisme de formation en France

1 | Modalités de constitution et de transmission des dossiers

L’employeur allemand transmet aux experts le contrat de travail allemand signé, auquel sera annexée une version du Cerfa n° 10103*14 français complétée et également signée.

Le réseau des experts de l’apprentissage transfrontalier appuie les employeurs allemands dans cette démarche.

Le CFA français transmet aux experts de l’apprentissage transfrontalier la convention de formation bilingue (mise à disposition par ces derniers) remplie et signée par toutes les parties. Les informations relevant de l’entreprise allemande qui ne peuvent pas être renseignées, car n’ayant aucun équivalent en Allemagne (SIRET par exemple) ne sont pas obligatoires dans le document.

2 | Procédure de paiement par Opco EP

Opco EP :

• Vérifie les pièces justificatives et enregistre le contrat selon une procédure ad hoc.
• Se prononce sur la prise en charge financière et envoie par mail l’accord de prise en charge à l’employeur, à l’apprenti, au centre de formation d’apprentis et à l’autorité compétente en Allemagne.

• Procède au paiement selon les mêmes modalités qu’en droit commun.

   

Il est rappelé que les nomenclatures françaises comme n° SIRET, le code NAF, le code IDCC… n’ont pas besoin d’être renseignés pour que le contrat soit pris en charge par Opco EP.

• L’ordonnance n°22-1607 du 22 décembre 2022 et l’accord franco-allemand du 21 juillet 2023, qui définissent les bases de ce dispositif.
• Le décret n°2024-628 du 28 juin 2024, qui précise les modalités de prise en charge financière et de dépôt des contrats.
• Le décret n°2025-280 du 25 mars 2025 portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne relatif à l’apprentissage transfrontalier, signé à Lauterbourg le 21 juillet 2023.
• Le décret n°2025-289 du 28 mars 2025 relatif à l’apprentissage transfrontalier.
• L'arrêté du 9 septembre 2025 relatif aux niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage transfrontalier.