Opco EP est l’opérateur unique en charge de la gestion administrative et financière de l’ensemble des contrats d’apprentissage transfrontaliers.
Qu’est-ce que l’apprentissage transfrontalier ?
Il permet aux alternants de suivre leur formation théorique en France et d’effectuer leur pratique dans une entreprise d’un pays frontalier, ou inversement.
À ce jour, l’apprentissage transfrontalier est prévu avec l’Allemagne, sur les territoires suivants : Bade-Wurtemberg, Rhénanie-Palatinat et Sarre.
Ce dispositif est encadré par l’accord relatif à l’apprentissage transfrontalier conclu à Lauterbourg le 21 juillet 2023, qui est entré en vigueur le 1ᵉʳ mars 2025.
La mise en œuvre de l’accord nécessite un temps de concertation plus long qu’envisagé pour définir ses modalités d’opérationnalisation. Les parties française et allemande ont toutefois trouvé un accord pour permettre aux personnes intéressées de démarrer un apprentissage transfrontalier à la rentrée 2025 dans le cadre de l’accord de Lauterbourg, sur la base des modèles de contrat employés pendant la période précédente.
Quels avantages ?
L’apprentissage transfrontalier présente des avantages pour l’ensemble des acteurs concernés.
- Pour les organismes de formation et les CFA, il contribue à la valorisation de l’offre de formation et à l’enrichissement des pratiques pédagogiques grâce à des échanges internationaux.
- Pour les alternants, il permet d’acquérir une expérience à l’international, d’expérimenter de nouvelles méthodes de travail, tout en développant des compétences professionnelles et culturelles qui renforcent leur employabilité.
- Pour les entreprises, il offre un accès à de nouveaux talents et constitue un levier pour développer une stratégie d’ouverture à l’international.
Pour qui ?
L'apprentissage transfrontalier peut d'ores et déjà être mis en place lorsque l'employeur se situe en France métropolitaine et l'organisme de formation dans l'un des 3 lander allemand frontaliers :
- Bade-Wurtemberg
- Rhénanie-Palatinat
- Sarre
Sont éligibles les diplômes professionnels allemands pouvant être obtenus par une formation professionnelle qui fait l’objet d’un contrat d’apprentissage entre l’entreprise et les apprentis et qui figurent en outre dans la liste des métiers reconnus, publiée par l’Institut fédéral de la formation professionnelle (BIBB).
À noter
L'apprentissage transfrontalier pour les entreprises en Allemagne et organisme de formation en France sera opérationnel à compter de l'entrée en vigueur de l'arrêté relatif aux niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage transfrontalier.
Quel financement ?
La formation délivrée par l’école de formation allemande est financée selon les règles propres à chaque Land.
L'apprenti peut être amené à suivre une formation inter-entreprises dans un centre de formation complémentaire dont le financement est à la charge de l’employeur. L’employeur, appuyé par les experts de l’apprentissage transfrontalier, doit être informé en amont de la conclusion du contrat de la possibilité que cette formation complémentaire s’impose à l’apprenti et d’une estimation des coûts associés.
Les employeurs du secteur privé établis en France sont éligibles à l’aide à l’embauche pour le recrutement d’un apprenti transfrontalier dans les conditions de droit commun, selon les règles en vigueur.
Quelles démarches ?
1 | Modalités de constitution et de transmission des dossiers
- L’entreprise française transmet aux experts de l’apprentissage transfrontalier le contrat d’apprentissage (Cerfa n° 10103*14) complété et signé. Les informations relatives à la formation n’ayant pas d’équivalent en Allemagne, à savoir le code diplôme, le n°UAI, etc. n’auront pas besoin d’être renseignées pour que le contrat soit pris en charge.
- De son côté, l’école de formation allemande transmet aux experts de l’apprentissage transfrontalier la convention de formation bilingue (mise à disposition par les experts de l’apprentissage transfrontalier) remplie et signée par toutes les parties. Les informations à renseigner qui sont propres au système français ne sont pas obligatoires dans le document.
- En France, les éléments sont réceptionnés par la DREETS du Grand Est qui les transmet à Opco EP.
2 | Procédure de paiement par Opco EP
- Opco EP procède à la vérification des pièces justificatives et à l’enregistrement du contrat selon une procédure ad hoc auprès de l’autorité administrative (dépôt dans le système d’information DECA à venir après évolution de ce système d’information).
- Opco EP confirme l’enregistrement du contrat à l’employeur, à l’apprenti, à l’école de formation et à l’autorité compétente en Allemagne, par email.
Le réseau des chargés de mission transfrontaliers demeure la clé d’entrée du dispositif. Ils sont à contacter selon la localisation géographique de l’entreprise ou de l’école de formation théorique en Allemagne.
- Bade-Wurtemberg :
- Marie Halbich ou René Meier
- Agentur für Arbeit Kehl
- Sarre :
- Marlène Grébil
- Agentur für Arbeit Saarland
- Rhénanie-Palatinat :
- Sarah Landau
- Agentur für Arbeit Landau
Le cadre réglementaire
- L’ordonnance n°22-1607 du 22 décembre 2022 et l’accord franco-allemand du 21 juillet 2023, qui définissent les bases de ce dispositif.
- Le décret n°2024-628 du 28 juin 2024, qui précise les modalités de prise en charge financière et de dépôt des contrats.
- Le décret n°2025-280 du 25 mars 2025 portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne relatif à l’apprentissage transfrontalier, signé à Lauterbourg le 21 juillet 2023.
- Le décret n°2025-289 du 28 mars 2025 relatif à l’apprentissage transfrontalier.