Opco EP est l’opérateur unique en charge de la gestion administrative et financière de l’ensemble des contrats d’apprentissage transfrontaliers.
Qu’est-ce que l’apprentissage transfrontalier ?
Il permet aux alternants de suivre leur formation théorique en France et d’effectuer leur pratique dans une entreprise d’un pays frontalier, ou inversement.
À ce jour, l’apprentissage transfrontalier est prévu avec l’Allemagne, sur les territoires suivants : Bade-Wurtemberg, Rhénanie-Palatinat et Sarre.
Ce dispositif est encadré par l’accord relatif à l’apprentissage transfrontalier conclu à Lauterbourg le 21 juillet 2023, qui est entré en vigueur le 1ᵉʳ mars 2025.
Quels avantages ?
L’apprentissage transfrontalier présente des avantages pour l’ensemble des acteurs concernés.
- Pour les organismes de formation et les CFA, il contribue à la valorisation de l’offre de formation et à l’enrichissement des pratiques pédagogiques grâce à des échanges internationaux.
- Pour les alternants, il permet d’acquérir une expérience à l’international, d’expérimenter de nouvelles méthodes de travail, tout en développant des compétences professionnelles et culturelles qui renforcent leur employabilité.
- Pour les entreprises, il offre un accès à de nouveaux talents et constitue un levier pour développer une stratégie d’ouverture à l’international.
Pour qui ?
Pour les jeunes souhaitant se former dans l'un des 3 länder frontaliers et valider leur diplôme en Allemagne tout en effectuant leur pratique auprès d'un employeur en France métropolitaine.
Pour les jeunes souhaitant se former et valider leur diplôme en France métropolitaine tout en effectuant leur pratique auprès d'un employeur dans l'un des 3 länder frontaliers allemands :
- Bade-Wurtemberg
- Rhénanie-Palatinat
- Sarre
Quel financement ?
Dans le cas où l’employeur se situe en France et l’organisme de formation en Allemagne
La formation délivrée par l’école de formation allemande est financée selon les règles propres à chaque Land.
L'apprenti peut être amené à suivre une formation inter-entreprises dans un centre de formation complémentaire dont le financement est à la charge de l’employeur. L’employeur, appuyé par les experts de l’apprentissage transfrontalier, doit être informé en amont de la conclusion du contrat de la possibilité que cette formation complémentaire s’impose à l’apprenti et d’une estimation des coûts associés.
Les employeurs du secteur privé établis en France sont éligibles à l’aide à l’embauche pour le recrutement d’un apprenti transfrontalier dans les conditions de droit commun, selon les règles en vigueur.
Dans le cas où l’employeur se situe en Allemagne et l’organisme de formation en France
Opco EP prend en charge les frais supportés par le CFA selon les niveaux de prise en charge fixés par les branches professionnelles et validés par France Compétences, minorés de 10 % pour les contrats d’apprentissage transfrontalier conclus à compter du 1er septembre 2025.
Lorsque aucun niveau de prise en charge n’a encore été déterminé, Opco EP prend en charge les frais supportés par le CFA selon le montant forfaitaire annuel fixé par arrêté.
Dès lors que le niveau de prise en charge du contrat d’apprentissage (NPEC) est fixé, Opco EP procède à la régularisation des sommes dues ou à la récupération des sommes avancées, dès le premier versement suivant la décision fixant le niveau de prise en charge applicable.
À noter
Pour les apprentis transfrontaliers reconnus travailleurs handicapés :
- Les NPEC font l’objet d’une majoration dans la limite de 4 000 euros.
- Lorsque la convention précisant les modalités de mise en œuvre de l’apprentissage transfrontalier prévoit la possibilité de conclure un contrat à temps partiel, le NPEC (majoré pour les travailleurs handicapés), est versé au prorata de la quotité de temps de travail de l’apprenti.
Quelles démarches ?
Dans le cas où l’employeur se situe en France et l’organisme de formation en Allemagne
1 | Modalités de constitution et de transmission des dossiers
Opco EP (autorité compétente unique habilitée à gérer les contrats d’apprentissage transfrontalier) met à disposition le contrat CERFA bilingue transfrontalier nécessaire.
Le CERFA est rédigé en allemand et en français. L’employeur et l’apprenti signent le contrat de travail français et inscrit l’apprenti dans l’école de formation allemande.
Au plus tard dans les 5 jours ouvrables qui suivent la conclusion du contrat d’apprentissage transfrontalier, l’employeur transmet le contrat à Opco EP par mail (modèle CERFA spécifique).
Opco EP instruit le contrat au regard de la règlementation relative au droit français de la formation professionnelle et procède à l’enregistrement du contrat auprès des autorités françaises.
Dans le même temps, l’entreprise transmet le contrat à l’organisme compétent allemand selon les modalités définies par ceux-ci. (Cf. Article 2, Accord de Lauterbourg).
L’autorité allemande compétente procède à la vérification des pièces justificatives et à l’enregistrement du contrat. Le contrat est inscrit au registre des contrats d'apprentissage allemand par l’autorité compétente. Le certificat d'enregistrement allemand est communiqué aux acteurs de la formation concernés conformément aux procédures propres à chaque pays (Cf. Article 2, Accord de Lauterbourg), ainsi qu’à Opco EP.
Dès réception de la confirmation d’enregistrement de l’autorité allemande, Opco EP confirme l’enregistrement du contrat à l’employeur, à l’apprenti, à l’école de formation et à l’autorité compétente en Allemagne, par email.
2 | Procédure de paiement par Opco EP
- Opco EP procède à la vérification des pièces justificatives et à l’enregistrement du contrat selon une procédure ad hoc auprès de l’autorité administrative (dépôt dans le système d’information DECA à venir après évolution de ce système d’information).
- Opco EP confirme l’enregistrement du contrat à l’employeur, à l’apprenti, à l’école de formation et à l’autorité compétente en Allemagne, par email.
3 | CERFA et Notices
- Contrat d’apprentissage transfrontalier franco-allemand Employeur en France
- Notice en français et en allemand
Dans le cas où l’employeur se situe en Allemagne et l’organisme de formation en France
Pour sécuriser un projet d'apprentissage transfrontalier, il est essentiel de consulter les autorités compétentes pour l'enregistrement des contrats d'apprentissage (par exemple, la Chambre de commerce et d'industrie ou la Chambre des métiers) dans la région allemande concernée.
1 | Modalités de constitution et de transmission des dossiers
L’autorité compétente allemande en charge du contrat met à disposition le contrat transfrontalier bilingue, après vérification des conditions cadres.
L’employeur et l’apprenti signent le contrat de travail allemand. Il est rappelé que l’apprenti doit avoir un NIR (numéro d’inscription au répertoire de la sécurité sociale), même s’il est de nationalité allemande et/ou résidant en Allemagne. Ce NIR doit être indiqué dans le contrat de travail.
L’employeur inscrit l’apprenti dans le CFA. Il signe avec le CFA la convention de formation. Les documents sont rédigés en allemand et en français.
Le contrat d'apprentissage signé et la convention de formation sont transmis par l'entreprise aux organismes compétents allemand et à Opco EP (via l’adresse mail « apprentissage.transfrontalier@opcoep.fr ») selon les modalités définies par ceux-ci. (Cf. Article 2, Accord de Lauterbourg).
La convention de formation devra indiquer le prix de la prestation, le montant de la prise en charge OPCO EP et l’éventuel solde restant à la charge de l’entreprise.
L’autorité compétente en Allemagne procède à la vérification des pièces justificatives et à l’enregistrement du contrat. Le certificat d'enregistrement allemand est communiqué aux acteurs de la formation concernés conformément aux procédures propres à chaque pays (Cf. Article 2, Accord de Lauterbourg), ainsi qu’à Opco EP.
De son côté, l’OPCO EP instruit le contrat au regard de la règlementation relative au droit de la formation professionnelle français (diplôme préparé, éligibilité du CFA) conformément à l’article D.6235-15) et détermine les montants pris en charge au titre des coûts pédagogiques (application des dispositions prévues par l’arrêté du 9 septembre 2025), frais de 1er équipement et frais annexes éventuels.
Dès réception de la confirmation d’enregistrement allemand, l’OPCO EP émet l’attestation de dépôt ainsi que les accords de prise en charge. Ces accords sont adressés aux différents acteurs par mail (entreprise, apprenti, CFA, autorité allemande).
2 | Procédure de paiement par Opco EP
Le dépôt des factures et des pièces justificatives se fait exclusivement sur le portail Action Apprentissage d'Opco EP selon les mêmes modalités applicables aux contrats d’apprentissage de droit commun.
Le paiement se fait dans le respect des échéances règlementaires.
Les conseillers apprentissage transfrontalier de la Bundesagentur für Arbeit sont également là pour vous conseiller. Ils accompagnent principalement la mise en relation entre les entreprises allemandes et les apprentis jusqu’à la signature du contrat d’apprentissage.
Pour tout conseil concernant la recherche d’une place d’apprentissage en Allemagne ou la préparation d’un projet professionnel autour d’un apprentissage transfrontalier ou, pour les entreprises, la recherche d’un(e) apprenti(e), les conseillers apprentissage transfrontalier des agences pour l’emploi allemandes d’Offenburg/Kehl, Landau et Sarrebruck se tiennent à votre disposition :
Des outils pour vous accompagner
Le cadre réglementaire
- L’ordonnance n°22-1607 du 22 décembre 2022 et l’accord franco-allemand du 21 juillet 2023, qui définissent les bases de ce dispositif.
- Le décret n°2024-628 du 28 juin 2024, qui précise les modalités de prise en charge financière et de dépôt des contrats.
- Le décret n°2025-280 du 25 mars 2025 portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne relatif à l’apprentissage transfrontalier, signé à Lauterbourg le 21 juillet 2023.
- Le décret n°2025-289 du 28 mars 2025 relatif à l’apprentissage transfrontalier.
- L'arrêté du 9 septembre 2025 relatif aux niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage transfrontalier.
