Critères de financement

Le plan de développement des compétences regroupe l’ensemble des actions de formation à l’initiative de l’employeur au bénéfice de ses salariés.

Financement

Dans la limite des fonds disponibles.

Actions individuelles

Basique (comptabilité, bureautique, management, …)

• Coût pédagogique : 20 € HT/h
• Frais de salaires : 13 € HT/h

Expert (vendeur spécialisé, technique métier, …)

• Coût pédagogique : 30 € HT/h
• Frais de salaires : 13 € HT/h

Validation des Acquis et de l’Expérience

• Coût pédagogique : 85 € HT/h
• Frais de salaires : 13 € HT/h

Bilan de compétences

• Coût pédagogique : 60 € HT/h
• Frais de salaires : 13 € HT/h

Frais communs à toutes les actions ci-dessus : frais de déplacements : 0,32 €/km - Hébergement grandes métropoles et DROM  : 112 €/nuitée - Hébergement province : 96 €/nuitée - Repas : 19 €

Vous êtes une entreprise implantée dans les Départements et Régions d’Outre-Mer ?

Financement réservé aux entreprises situées dans les régions Guadeloupe, Guyane, Martinique ou Réunion et dans la limite des fonds disponibles.
Financement entrant dans le cadre des actions relevant du Plan de Développement des Compétences (PDC).

Spécificités entreprises des DROM

Financement complémentaire du plan de développement des compétences entreprises de moins de 50 salariés

Financement complémentaire de +15 % appliqué aux critères de prise en charge du plan de développement des compétences pour les entreprises de moins de 50 salariés définis par les branches (coût pédagogique uniquement et sans modifier les conditions des branches) dans la limite du coût pédagogique réel.
Ce complément s’applique sous réserve de la mobilisation des fonds de la branche sur l’action.

Frais de déplacement inter-DROM et vers l’hexagone entreprises de moins de 50 salariés

Dans le cadre des formations des salariés au titre du plan de développement des compétences pour les entreprises de moins de 50 salariés : prise en charge des frais de déplacement inter-DROM et vers l’hexagone, ainsi que des frais annexes du stagiaire si la formation n’est pas proposée sur le territoire dans la limite d’un aller-retour pour un seul salarié par année civile et par entreprise selon les barèmes suivants :

• nuitée : 112 € HT pour Paris, grandes métropoles et DROM ou 96 € HT pour la province, petit déjeuner inclus sur le même justificatif (sur la base des jours effectifs de formation + 2 nuits : 1 avant et 1 après la formation)
• repas : 19 € HT
• billet d’avion : plafond de 1 300 € HT aller/retour, en classe économique aux coûts réels supportés par l’entreprise (justificatif à fournir)

Afin d’accompagner les besoins de formation pour plusieurs salariés ou plusieurs déplacements pour un même stagiaire, lorsque cette demande est justifiée par une obligation de formation liée à une habilitation/accréditation ou au passage de l’examen (toujours si la formation ou le passage de l’examen n’est pas possible sur le territoire), l’entreprise pourra, à titre exceptionnel, solliciter le financement pour plusieurs collaborateurs ou plusieurs déplacements pour un même collaborateur.

Plus d'informations sur le plan de développement des compétences

Votre entreprise pourrait bénéficier d’un cofinancement externe pour soutenir l’emploi, le développement et le maintien des compétences vos salariés. 
Renseignez-vous auprès de votre conseiller de proximité.

Plus d'informations sur les cofinancements

Financement du contrat

Financement sur la base des niveaux de prise en charge définis annuellement par votre branche professionnelle ou la Commission paritaire nationale de l’emploi (CPNE) et validé par France compétences.

Consulter le niveau de prise en charge sur le site de France compétences

Pour les apprentis reconnus travailleurs handicapés : majoration à hauteur de 4 000 € maximum par an sur demande expresse du CFA. 

Frais annexes

• Restauration :  3 € / repas 
• Hébergement : 6 € / nuit
• 1^er équipement : dans la limite de 500 € sur facturation du CFA.

Mobilité européenne ou internationale

Lorsque le salarié bénéficie d'une mobilité européenne et/ou internationale dans le cadre de son contrat d’apprentissage, vous pouvez bénéficier d’un accompagnement d’Opco EP.

Plus d'informations sur le contrat d’apprentissage

Financement du contrat

Titres et diplômes enregistrés au RNCP

• Taux de prise en charge : 9,15 € HT de l'heure

CQP inscrits ou non-inscrits au RNCP

• Taux de prise en charge : 9,15 € HT de l'heure

Qualifications reconnues dans une convention collective de branche

• Taux de prise en charge : 9,15 € HT de l'heure

Contrats renforcés (publics prioritaires)

• Taux de prise en charge : 15 € HT de l'heure

Publics prioritaires

Légaux

• Personnes âgées de moins de 26 ans qui n’ont pas validé un second cycle de l’enseignement secondaire (soit infra Bac) et qui ne sont pas titulaires d’un diplôme de l’enseignement technologique ou professionnel (soit infra CAP/BEP)
• Demandeurs d’emploi inscrits depuis plus d’un an à Pôle emploi
• Bénéficiaires des minima sociaux (RSA, ASS, AAH) et anciens titulaires d’un contrat unique d’insertion (CUI)

Étendus pour l’interprofession

• Personnes en situation de handicap concernées par l’obligation d’emploi (BOETH)
• Personnes en situation d’illettrisme
• Demandeurs d’emploi de plus de 45 ans
• Personnes visant une qualification dont l’objet est la préparation à la fonction de chef d’entreprise dans le cadre d’une reprise ou création d’entreprise
   

Durée du contrat

Entre 6 et 12 mois, jusqu’à 36 mois pour les publics prioritaires (légaux).

Étendus pour l’interprofession

Jusqu’à 24 mois pour les publics suivants :

• Personnes en situation de handicap concernées par l’obligation d’emploi (BOETH)
• Personnes en situation d’illettrisme
• Demandeurs d’emploi de plus de 45 ans
• Personnes visant une qualification dont l’objet est la préparation à la fonction de chef d’entreprise dans le cadre d’une reprise ou création d’entreprise
• Personnes visant des diplômes ou titres homologués dont la durée de la formation le nécessite (selon le référentiel établit)
   

Durée de la formation

Entre 15 % et 25 % de la durée du contrat, sans être inférieure à 150 heures.

Étendus pour l’interprofession

Jusqu’à 40 % pour les publics suivants :

• Personnes âgées de moins de 26 ans qui n’ont pas validé un second cycle de l’enseignement secondaire (soit infra Bac) et qui ne sont pas titulaires d’un diplôme de l’enseignement technologique ou professionnel (soit infra CAP/BEP)
• Demandeurs d’emploi inscrits depuis plus d’un an à Pôle emploi
• Bénéficiaires des minima sociaux (RSA, ASS, AAH) et anciens titulaires d’un contrat unique d’insertion (CUI)
• Personnes en situation de handicap concernées par l’obligation d’emploi (BOETH)
• Personnes en situation d’illettrisme
• Demandeurs d’emploi de plus de 45 ans
• Personnes visant une qualification dont l’objet est la préparation à la fonction de chef d’entreprise dans le cadre d’une reprise ou création d’entreprise

Mobilité européenne ou internationale

Lorsque le salarié bénéficie d'une mobilité européenne et/ou internationale dans le cadre de son contrat de professionnalisation, vous pouvez bénéficier d’un accompagnement d’Opco EP.

Plus d'informations sur le contrat de professionnalisation

La loi demande la mise en place d’un accord de branche pour définir les conditions de mise en œuvre de la Pro-A. Dans les entreprises ne relevant d’aucune convention collective ou accord collectif de branche, le dispositif ne peut pas être mobilisé excepté pour la mise en place d'un parcours relatif au socle de connaissances et de compétences (CLéA et CLéA numérique).

Financement de la Pro-A

• 9,15 € HT/h dans la limite de 3 000 €

Durée de la formation  Pro-A

Aucune durée minimale ou maximale n’est applicable aux actions d’acquisition du socle de connaissance et de compétences (CLéA et CLéA numérique).

Plus d'informations sur la Pro-A

Financement

Dans la limite des fonds disponibles

Tutorat – dans le cadre du contrat de professionnalisation

Formation tuteur

• Durée de prise en charge : 40 h maximum
• Taux de prise en charge : 15 € HT/h

Maitre d’apprentissage – dans le cadre du contrat d’apprentissage

Formation maitre d’apprentissage

• Durée de prise en charge : 40 h maximum
• Taux de prise en charge : 15 € HT/h

POE individuelle

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POE collective

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