Critères de financement

Le plan de développement des compétences regroupe l’ensemble des actions de formation à l’initiative de l’employeur au bénéfice de ses salariés.

Financement

Dans la limite des fonds disponibles

Formation Examen juridique des comptes et des bilans

• Durée maximale de prise en charge : 21 h
• Coût pédagogique : 50 € HT/h 
• Entreprises de moins de 11 salariés exclusivement :
  • Frais annexes : oui
  • Frais de salaire : 12 € HT/h

Formations juridiques avocats/juristes

• Durée maximale de prise en charge : 28 h
• Coût pédagogique : 85 € HT/h
• Entreprises de moins de 11 salariés exclusivement : 
  • Frais annexes : oui
  • Frais de salaire : 12 € HT/h

Titre d'attaché juridique (anciennement assistant juridique)

• Durée maximale de prise en charge : 218 h
• Coût pédagogique : 85 € HT/h
• Entreprises de moins de 11 salariés exclusivement : 
  • Frais annexes : oui
  • Frais de salaire : 12 € HT/h

Titre d'assistant juridique (anciennement secrétaire juridique)

• Durée maximale de prise en charge : 166 h
• Coût pédagogique : 85 € HT/h
• Entreprises de moins de 11 salariés exclusivement : 
  • Frais annexes : oui
  • Frais de salaire : 12 € HT/h

Titre de juriste

• Durée maximale de prise en charge : 525 h
• Coût pédagogique : 85 € HT/h
• Entreprises de moins de 11 salariés exclusivement : 
  • Frais annexes : oui
  • Frais de salaire : 12 € HT/h

Langues en lien avec l’activité du cabinet y compris les formations visant une certification (TOEIC, Voltaire …)

• Durée maximale de prise en charge : 150 h
• Coût pédagogique : 60 € HT/h
• Entreprises de moins de 11 salariés exclusivement : 
  • Frais annexes : oui
  • Frais de salaire : 12 € HT/h

Cycles formations juridiques (1^er au 3^e cycles)

• Durée maximale de prise en charge : 155,5 h
• Coût pédagogique : 50 € HT/h
• Entreprises de moins de 11 salariés exclusivement : 
  • Frais annexes : oui
  • Frais de salaire : 12 € HT/h

RPVA

• Durée maximale de prise en charge : 7 h
• Coût pédagogique : 50 € HT/h
• Entreprises de moins de 11 salariés exclusivement : 
  • Frais annexes : oui
  • Frais de salaire : 12 € HT/h

Formations juridiques non-avocats

• Durée maximale de prise en charge : 21 h
• Coût pédagogique : 50 € HT/h
• Entreprises de moins de 11 salariés exclusivement : 
  • Frais annexes : oui
  • Frais de salaire : 12 € HT/h

Formations transverses au cabinet personnel non-avocat ou avocats salariés

Secrétariat / accueil - Bureautique - Comptabilité - Gestion - Logiciels professionnels - Techniques rédactionnelles (Orthographe, grammaire…) - Formation qualité (certification ISO…) - QVT / Prévention et gestion des risques psychosociaux  - RSE

• Durée maximale de prise en charge : 35 h
• Coût pédagogique : 30 € HT/h
• Entreprises de moins de 11 salariés exclusivement : 
  • Frais annexes : oui
  • Frais de salaire : 12 € HT/h

Formations longues hors Pro-A

• Durée maximale de prise en charge : 600 h
• Coût pédagogique : 30 € HT/h
• Entreprises de moins de 11 salariés exclusivement : 
  • Frais annexes : non
  • Frais de salaire : 12 € HT/h

Secourisme, AFGSU, SST, SSIAP

• Durée maximale de prise en charge : 21 h
• Coût pédagogique : 20 € HT/h
• Entreprises de moins de 11 salariés exclusivement : 
  • Frais annexes : oui
  • Frais de salaire : 12 € HT/h

Vous êtes une entreprise implantée dans les Départements et Régions d’Outre-Mer ?

Financement réservé aux entreprises situées dans les régions Guadeloupe, Guyane, Martinique ou Réunion et dans la limite des fonds disponibles.
Financement entrant dans le cadre des actions relevant du Plan de Développement des Compétences (PDC).

Spécificités entreprises des DROM

Financement complémentaire du plan de développement des compétences entreprises de moins de 50 salariés

Financement complémentaire de +15 % appliqué aux critères de prise en charge du plan de développement des compétences pour les entreprises de moins de 50 salariés définis par les branches (coût pédagogique uniquement et sans modifier les conditions des branches) dans la limite du coût pédagogique réel.
Ce complément s’applique sous réserve de la mobilisation des fonds de la branche sur l’action.

Frais de déplacement inter-DROM et vers l’hexagone entreprises de moins de 50 salariés

Dans le cadre des formations des salariés au titre du plan de développement des compétences pour les entreprises de moins de 50 salariés : prise en charge des frais de déplacement inter-DROM et vers l’hexagone, ainsi que des frais annexes du stagiaire si la formation n’est pas proposée sur le territoire dans la limite d’un aller-retour pour un seul salarié par année civile et par entreprise selon les barèmes suivants :

• nuitée : 112 € HT pour Paris, grandes métropoles et DROM ou 96 € HT pour la province, petit déjeuner inclus sur le même justificatif (sur la base des jours effectifs de formation + 2 nuits : 1 avant et 1 après la formation)
• repas : 19 € HT
• billet d’avion : plafond de 1 300 € HT aller/retour, en classe économique aux coûts réels supportés par l’entreprise (justificatif à fournir)

Afin d’accompagner les besoins de formation pour plusieurs salariés ou plusieurs déplacements pour un même stagiaire, lorsque cette demande est justifiée par une obligation de formation liée à une habilitation/accréditation ou au passage de l’examen (toujours si la formation ou le passage de l’examen n’est pas possible sur le territoire), l’entreprise pourra, à titre exceptionnel, solliciter le financement pour plusieurs collaborateurs ou plusieurs déplacements pour un même collaborateur.

Plus d'informations sur le plan de développement des compétences

Financement

Dans la limite des fonds disponibles

• Taux de prise en charge : dans la limite de 85 €/h
• Durée : maximum 24h

Une action de VAE est prise en charge à la condition que le salarié engagé dans la démarche bénéficie d’un dispositif d’accompagnement.

Financement

Dans la limite des fonds disponibles

• Taux de prise en charge : dans la limite de 85 €/h
• Durée : maximum 24 h

Accompagnement spécifique à la VAE pour les titres professionnels de branche (hors plafond sur les fonds conventionnels) :

• Coûts pédagogiques :
  • Recevabilité : vérification des prérequis et entretien : 175 €
  • Accompagnement : 2 500 €
  • Jury de validation : 1 500 €
  • Compilation des données et envoi à l'ADDSA : 100 €
  • Frais annexes : non
  • Frais de salaires : non

Plus d'information sur la VAE

Financement des frais  de jury

Dans la limite des fonds disponibles

• Financement des frais annexes à hauteur de 150 €/membre
• Télécharger le formulaire de note de frais

Les actions peuvent être financées uniquement sur les fonds conventionnels de votre branche professionnelle. Si votre entreprise a déposé un dossier d’activité partielle auprès de services de la DGEFP, vous pouvez peut-être bénéficier de financement spécifique.
Renseignez-vous auprès de votre conseiller de proximité.

Plus d'informations sur les cofinancements

Financement

Dans la limite des fonds disponibles

Formation Examen juridique des comptes et des bilans

• Durée maximale de prise en charge : 21 h
• Coût pédagogique : 50 € HT/h 
• Frais annexes : oui
• Frais de salaire : 12 € HT/h

Formations juridiques avocats/juristes

• Durée maximale de prise en charge : 28 h
• Coût pédagogique : 85 € HT/h 
• Frais annexes : oui
• Frais de salaire : 12 € HT/h

Titre d'attaché juridique (anciennement assistant juridique)

• Durée maximale de prise en charge : 218 h
• Coût pédagogique : 85 € HT/h
• Frais annexes : oui
• Frais de salaire : 12 € HT/h

Titre d'assistant juridique (anciennement secrétaire juridique)

• Durée maximale de prise en charge : 166 h
• Coût pédagogique : 85 € HT/h
• Frais annexes : oui
• Frais de salaire : 12 € HT/h

Titre de juriste

• Durée maximale de prise en charge : 525 h
• Coût pédagogique : 85 € HT/h
• Frais annexes : oui
• Frais de salaire : 12 € HT/h

Langues en lien avec l’activité du cabinet y compris les formations visant une certification (TOEIC, Voltaire …)

• Durée maximale de prise en charge : 150 h
• Coût pédagogique : 60 € HT/h
• Frais annexes : oui
• Frais de salaire : 12 € HT/h

Cycles formations juridiques (1^er au 3^e cycles)

• Durée maximale de prise en charge : 155,5 h
• Coût pédagogique : 50 € HT/h
• Frais annexes : oui
• Frais de salaire : 12 € HT/h

RPVA

• Durée maximale de prise en charge : 7 h
• Coût pédagogique : 50 € HT/h
• Frais annexes : oui
• Frais de salaire : 12 € HT/h

Formations juridiques non-avocats

• Durée maximale de prise en charge : 21 h
• Coût pédagogique : 50 € HT/h
• Frais annexes : oui
• Frais de salaire : 12 € HT/h

Formations transverses au cabinet personnel non-avocat ou avocats salariés

Secrétariat / accueil - Bureautique - Comptabilité - Gestion - Logiciels professionnels - Techniques rédactionnelles (Orthographe, grammaire…) - Formation qualité (certification ISO…) - QVT / Prévention et gestion des risques psychosociaux  - RSE

• Durée maximale de prise en charge : 35 h
• Coût pédagogique : 30 € HT/h
• Frais annexes : oui
• Frais de salaire : 12 € HT/h

Formations longues hors Pro-A

• Durée maximale de prise en charge : 600 h
• Coût pédagogique : 30 € HT/h
• Frais annexes : non
• Frais de salaire : 12 € HT/h

Secourisme, AFGSU, SST, SSIAP

• Durée maximale de prise en charge : 21 h
• Coût pédagogique : 20 € HT/h
• Frais annexes : oui
• Frais de salaire : 12 € HT/h

Plafond annuel pour les entreprises de 50 à 299 salariés : 150 % de la cotisation conventionnelle versée, hors accompagnement spécifique VAE pour les titres professionnels de branche.

Plus d'informations sur le plan de développement des compétences

Financement du contrat

Financement sur la base des niveaux de prise en charge définis annuellement par votre branche professionnelle ou la Commission paritaire nationale de l’emploi (CPNE) et validé par France compétences.

Consulter le niveau de prise en charge sur le site de France compétences

Pour les apprentis reconnus travailleurs handicapés : majoration à hauteur de 4 000 € maximum par an sur demande expresse du CFA. 

Frais annexes

• Restauration :  3 € / repas 
• Hébergement : 6 € / nuit
• 1^er équipement : dans la limite de 500 € sur facturation du CFA.

Mobilité européenne ou internationale

Lorsque le salarié bénéficie d'une mobilité européenne et/ou internationale dans le cadre de son contrat d’apprentissage, vous pouvez bénéficier d’un accompagnement d’Opco EP.

Plus d'informations sur le contrat d’apprentissage

Financement du contrat

La durée maximale de prise en charge est liée au référentiel du programme de formation.

Titre d'assistant juridique (anciennement secrétaire juridique)

• Coût pédagogique : 15 €/h

Titre d'attaché juridique (anciennement assistant juridique)

• Coût pédagogique : 15 €/h

Titre professionnel « Assistant de Direction » niveau 5

• Coût pédagogique : 15 €/h

Contrats renforcés Secrétaire juridique

• Coût pédagogique : 15 €/h

Autres titres et diplômes enregistrés au RNCP

• Coût pédagogique : 9,15 €/h

CQP inscrits ou non-inscrits au RNCP

• Coût pédagogique : 9,15 €/h

Qualifications reconnues dans les classifications d’une convention Collective

• Coût pédagogique : 9,15 €/h

Contrat renforcé (publics prioritaires)

• Coût pédagogique : 15 €/h

Durée du contrat

Entre 6 et 12 mois, jusqu’à 36 mois pour les publics prioritaires.

Décision de votre branche professionnelle

Jusqu'à 24 mois : 

• Pour les personnes sorties du système éducatif sans avoir obtenu au moins le Bac Professionnel
• Lorsque la nature de la qualification visée l'exige

Durée de la formation

Entre 15 % et 25 % de la durée du contrat, sans être inférieure à 150 heures.

Décision de votre branche professionnelle

Jusqu’à 45% de la durée du contrat sans pouvoir dépasser la durée prévue par le référentiel.

Rémunérations minimales

Qualification lors de l'embauche inférieure à baccalauréat ou équivalent

• < 21 ans
  • 55 % du smic la 1^re année
  • 65 % du smic la 2^e année
• 21-25 ans
  • 70 % du smic la 1^re année
  • 80 % du smic la 2^e année
• 26 ans et plus
  • 85 % du salaire conventionnel sans pouvoir être inférieur à 100% du SMIC

Qualification lors de l'embauche au moins égale à celle du baccalauréat ou équivalent

• < 21 ans
  • 65 % du smic la 1^re année
  • 70 % du smic la 2^e année
• 21-25 ans
  • 80 % du smic la 1^re année
  • 85 % du smic la 2^e année
• 26 ans et plus
  • 85 % du salaire conventionnel sans pouvoir être inférieur à 100% du SMIC

Qualification lors de l'embauche correspondant à un niveau 5 (Bac +2) ou équivalent (Dispositions UNAPL de l’accord du 25/06/15)

• < 21 ans
  • 90 % du smic
• 21-25 ans
  • 90 % du smic
• 26 ans et plus
  • 85 % du salaire conventionnel sans pouvoir être inférieur à 100% du SMIC

Mobilité européenne ou internationale

Lorsque le salarié bénéficie d'une mobilité européenne et/ou internationale dans le cadre de son contrat d’apprentissage, vous pouvez bénéficier d’un accompagnement d’Opco EP.

Plus d'informations sur le contrat de professionnalisation

La mise en œuvre d’une Pro-A par votre entreprise est possible pour la préparation à l’obtention des certifications professionnelles inscrites dans votre accord de branche ainsi que du certificat CLéA ou CLéA numérique (socle de connaissances et de compétences).

Consulter la liste des certifications professionnelles éligibles

TP - Secrétaire assistant

• RNCP36804

Titre - Assistant de direction

• RNCP37345

TP – Assistant ressources humaines

• RNCP35030

Titre - Assistant ressources humaines

• RNCP35103

Titre - Chargé des ressources humaines

• RNCP37177

Titre - Assistance à la gestion des organisations et de leurs activités

• RNCP34606

Titre - Assistant juridique (institut juridique d'Aquitaine)

• RNCP36208

Titre - Assistant juridique (institut de formation commerciale permanente)

• RNCP36412

Titre - Assistant juridique (chambre de commerce et d'industrie de la région Normandie)

• RNCP37159

Titre - Activités juridiques : assistant juridique (fiche nationale)

• RNCP30035

Titre - Attaché juridique

• RNCP37417

Licence - Droit (fiche nationale)

• RNCP24423

Licence professionnelle – Activités juridiques : contentieux et recouvrement (fiche nationale)

• RNCP30037

Licence professionnelle – Activités juridiques : métiers du droit de l'immobilier (fiche nationale)

• RNCP30038

Licence professionnelle – Activités juridiques : métiers du droit privé (fiche nationale)

• RNCP30039

Licence professionnelle – Activités juridiques : métiers du droit social (fiche nationale)

• RNCP30040

Licence professionnelle – Activités juridiques : métiers du droit des sociétés (fiche nationale)

• RNCP35382

Titre - Chef de projet digital

• RNCP38018

Licence professionnelle – Métiers du numérique : conception, rédaction et réalisation web (fiche nationale)

• RNCP29971

Licence professionnelle – E-commerce et marketing numérique (fiche nationale)

• RNCP30060

Titre - Concepteur en communication graphique et numérique

• RNCP34345

Titre - Gestionnaire en maintenance et support informatique

• RNCP34602

Mention Complémentaire 4 – Services numériques aux organisations

• RNCP35517

Socle de connaissances et de compétences professionnelles (certificat CléA)

• RS5080

Socle de connaissances et de compétences professionnelles numérique (certificat CléA Numérique)

• RS5616

Financement de la Pro-A

• 9,15 € HT/h dans la limite de 3 000 €, comprenant les coûts pédagogiques, les frais de transport et d’hébergement ainsi que les rémunérations.

Durée de la Pro-A

Entre 6 et 12 mois, jusqu’à 36 mois pour les publics prioritaires.

Durée de la formation  Pro-A

Entre 15 % et 25 % de la durée totale du parcours Pro-A, sans pouvoir être inférieure à 150 heures.

Décision de votre branche professionnelle

La durée peut être portée au-delà de 25 % si la formation est diplômante.

Formation en dehors du temps de travail

Dans la limite de 30 heures par an et par salarié ou dans la limite de 2 % pour les salariés en forfait jours.

Plus d'informations sur la Pro-A

Financement

Dans la limite des fonds disponibles

Tutorat - dans le cadre du contrat de professionnalisation

Aide à la fonction tutorale

• Durée de prise en charge : 6 mois maximum
• Taux de prise en charge : 230 € HT/mois ou 345 € HT/mois si le tuteur : 
  • est âgé de 45 ans ou plus
  • ou accompagne un public prioritaire

Maître d'apprentissage - dans le cadre du contrat d'apprentissage

Aide à la fonction de maître d'apprentissage

• Durée de prise en charge : 12 mois maximum
• Taux de prise en charge : 230 € HT/mois

POE individuelle

Consulter la page du dispositif

POE collective

Consulter la page du dispositif

Barèmes de remboursement des frais annexes pour les stagiaires de la formation :

• Nuitée : 112 € pour Paris, grandes métropoles et DROM ou 96 € pour la Province
• Repas : 19 €
• Transport : 0,32 €/km