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Sélectionnez votre branche professionnelle et consultez les barèmes de financement associés

 

 

Conditions générales de gestion et de contrôle

Critères de financement par dispositifs applicables en 2025

Les barèmes et priorités de financement sont proposés par la Section Paritaire Professionnelle de votre branche et validés par le Conseil d'administration d'Opco EP.
Ces critères peuvent évoluer en cours d’année.

Mise à jour : 11/04/2025

Plan de développement des compétences entreprises de moins de 50 salariés

Le plan de développement des compétences regroupe l’ensemble des actions de formation à l’initiative de l’employeur au bénéfice de ses salariés.

 

Financement

Dans la limite des fonds disponibles et des plafonds.

 
Actions individuelles PDC-50 salariés

Les frais de salaires ne sont pas pris en charge pour les actions ci-dessous.

Toute Action

À noter que les formations tuteurs et maître d'apprentissage sont éligibles lorsque l'action de formation est décorrélée d'un contrat en alternance. Sinon se référer au financement du tutorat et maître d'apprentissage.

Transition écologique et énergétique

  • Coût pédagogique 30 € HT/h
  • Frais annexes : non

Permis B, permis AM (ex BSR, cyclomoteur de moins de 50 cm3, voiturettes...)

  • Coût pédagogique 30 € HT/h
  • Frais annexes : non

Bilan de compétences

VAE

 
Actions individuelles enveloppe conventionnelle

Les frais annexes et frais de salaires ne sont pas pris en charge pour les actions ci-dessous :

  • DISAP Responsable d’organismes d’intervention sociale et services à la personne (203 h max)

  • Bachelor Responsable Opérationnel (Responsable de secteur) (280 h max)

  • Licence professionnelle Services à la personne

  • MSAIS Mastère spécialisé management des structures et activités innovantes de santé (399 h max)

  • Bac +5  Manager des organisations en SAP en 100 % distanciel

  • Bac +3 Bachelor spécialisation Médico-social

  • Bac +3 Bachelor Manager d’activités commerciales en SAP

    • Coût pédagogique : 40 € HT/h

 

À noter

Limite de financement PDC pour les formations individuelles (hors CNSA) :

  • 3 000 € pour les entreprises de moins de 11 salariés (ETP)
  • 5 000 € pour les entreprises de 11 à 19 salariés (ETP)
  • 10 000 € pour les entreprises de 20 à 49 salariés (ETP)

Pas de prise en charge de la formation interne.

 

Vous êtes une entreprise implantée dans les Départements et Régions d’Outre-Mer ?

Financement réservé aux entreprises situées dans les régions Guadeloupe, Guyane, Martinique ou Réunion et dans la limite des fonds disponibles.
Financement entrant dans le cadre des actions relevant du Plan de Développement des Compétences (PDC).


Spécificités entreprises des DROM

Financement complémentaire du plan de développement des compétences entreprises de moins de 50 salariés

Financement complémentaire de +15 % appliqué aux critères de prise en charge du plan de développement des compétences pour les entreprises de moins de 50 salariés définis par les branches (coût pédagogique uniquement et sans modifier les conditions des branches) dans la limite du coût pédagogique réel.
Ce complément s’applique sous réserve de la mobilisation des fonds de la branche sur l’action.

Frais de déplacement inter-DROM et vers l’hexagone entreprises de moins de 50 salariés

Dans le cadre des formations des salariés au titre du plan de développement des compétences pour les entreprises de moins de 50 salariés : prise en charge des frais de déplacement inter-DROM et vers l’hexagone, ainsi que des frais annexes du stagiaire si la formation n’est pas proposée sur le territoire dans la limite d’un aller-retour pour un seul salarié par année civile et par entreprise selon les barèmes suivants :

  • nuitée : 112 € HT pour Paris, grandes métropoles et DROM ou 96 € HT pour la province, petit déjeuner inclus sur le même justificatif (sur la base des jours effectifs de formation + 2 nuits : 1 avant et 1 après la formation)
  • repas : 19 € HT
  • billet d’avion : plafond de 1 300 € HT aller/retour, en classe économique aux coûts réels supportés par l’entreprise (justificatif à fournir)

Afin d’accompagner les besoins de formation pour plusieurs salariés ou plusieurs déplacements pour un même stagiaire, lorsque cette demande est justifiée par une obligation de formation liée à une habilitation/accréditation ou au passage de l’examen (toujours si la formation ou le passage de l’examen n’est pas possible sur le territoire), l’entreprise pourra, à titre exceptionnel, solliciter le financement pour plusieurs collaborateurs ou plusieurs déplacements pour un même collaborateur.

 

Plus d'informations sur le plan de développement des compétences

Développement des compétences entreprises de 50 salariés et plus

Prise en charge au titre des contributions conventionnelles de la branche.

Votre entreprise pourrait bénéficier d’un cofinancement externe pour soutenir l’emploi, le développement et le maintien des compétences vos salariés. 
Renseignez-vous auprès de votre conseiller de proximité.

 

Plus d'informations sur les cofinancements

 

Financement

Dans la limite des fonds disponibles et des plafonds

 
Actions individuelles

Les frais annexes et frais de salaires ne sont pas pris en charge pour les actions ci-dessous.

Toute Action 

À noter que les formations tuteurs et maître d'apprentissage sont éligibles lorsque l'action de formation est décorrélée d'un contrat en alternance. Sinon se référer au financement du tutorat et maitre d’apprentissage.

  • Coût pédagogique 20 € HT/h

Transition écologique et énergétique

  • Coût pédagogique 30 € HT/h

Permis B, permis AM (ex BSR, cyclomoteur de moins de 50 cm3, voiturettes...)

  • Coût pédagogique 30 € HT/h

Bilan de compétences

  • Coût pédagogique 85 € HT/h

VAE

  • Coût pédagogique 85 € HT/h
 
Actions individuelles hors plafond

Les frais annexes et frais de salaires ne sont pas pris en charge pour les actions ci-dessous.

  • DISAP Responsable d’organismes d’intervention sociale et services à la personne (203h max)

  • Bachelor Responsable Opérationnel (Responsable de secteur) (280 h max)

  • Licence professionnelle Services à la personne

  • MSAIS Mastère spécialisé management des structures et activités innovantes de santé (399 h max)

  • Bac +5  Manager des organisations en SAP en 100 % distanciel

  • Bac +3 Bachelor spécialisation Médico-social

  • Bac +3 Bachelor Manager d’activités commerciales en SAP

    • Coût pédagogique : 40 € HT/h

 
À noter

Limite de financement pour les formations individuelles :

  • 16 000 € pour les entreprises de 50 à 399 salariés (ETP)
  • 40 000 € pour les entreprises de 400 à 999 salariés (ETP)
  • 85 000 € pour les entreprises de 1 000 à 2 999 salariés (ETP)
  • 100 000 € pour les entreprises de plus de 3 000 salariés (ETP)

Prise en charge hors plafond annuel :

  • Actions collectives. Pour les entreprises de 300 salariés (ETP) et plus, les inscriptions sont limitées à 3 stagiaires par SIRET
  • Formations des dirigeants salariés
  • Actions CNSA

Pas de prise en charge de la formation interne.

 

Plus d'informations sur le plan de développement des compétences

Contrat d’apprentissage

Financement du contrat

Financement sur la base des niveaux de prise en charge définis annuellement par votre branche professionnelle ou la Commissions paritaires nationales de l’emploi (CPNE) et validé par France compétences.

Consulter le niveau de prise en charge sur le site de France compétences

Pour les apprentis reconnus travailleurs handicapés : majoration à hauteur de majoration à hauteur de 4 000 € maximum par an sur demande expresse du CFA. 

 

Frais annexes

  • Restauration :  3 € / repas 
  • Hébergement : 6 € / nuit
  • 1er équipement : dans la limite de 500 € sur facturation du CFA.

 

Mobilité européenne ou internationale

Lorsque le salarié bénéficie d'une mobilité européenne et/ou internationale dans le cadre de son contrat d’apprentissage, vous pouvez bénéficier d’un accompagnement d’Opco EP.

 

Plus d'informations sur le contrat d’apprentissage

Contrat de professionnalisation

Financement du contrat

Certifications prioritaires pour la branche (voir la "liste des certifications prioritaires pour la branche")

  • Taux de prise en charge : 15 € HT/h

Autres titres et diplômes enregistrés au RNCP 

  • Taux de prise en charge : 9,15 € HT/h

CQP inscrits ou non-inscrits au RNCP 

  • Taux de prise en charge : 9,15 € HT/h

Qualifications reconnues dans les classifications d’une convention collective de branche 

  • Taux de prise en charge : 9,15 € HT/h

Contrats renforcés (publics prioritaires)

  • Taux de prise en charge : 15 € HT/h

 

Durée du contrat

Entre 6 et 12 mois, jusqu’à 36 mois pour les publics prioritaires.

Décision de votre branche professionnelle

Jusqu’à 24 mois lorsque l'obtention de la qualification visée l'exige (potentiellement, selon la convention collective, titres ou diplômes enregistrés au RNCP, CQP, qualification reconnue dans les classifications d'une convention collective).


Durée de la formation

Entre 15 % et 25 % de la durée du contrat, sans être inférieure à 150 heures.

Décision de votre branche professionnelle

La durée des actions de formation peut être comprise entre 25 % et 40 % de la durée du contrat lorsque la nature de la qualification visée l’exige, ou pour les publics suivants :

  • Les jeunes de moins de 26 ans n'ayant pas de qualification professionnelle reconnue
  • Les jeunes non titulaires de diplômes de l'enseignement technologique ou professionnel, de CQP ou d'une qualification reconnue dans les classifications d'une convention collective
  • Les jeunes de moins de 26 ans titulaires de diplômes de l'enseignement général
  • Les personnes en situation d'illettrisme
  • Les personnes n'ayant pas achevé un second cycle de l'enseignement secondaire (lycée)
  • Les demandeurs d'emploi de plus de 45 ans
  • Les personnes visant une qualification dont l'objet est la préparation à la fonction de chef d'entreprise (dirigeant, adjoint de dirigeant...) dans le cadre d'une reprise ou création d'entreprise
     

Mobilité européenne ou internationale

Lorsque le salarié bénéficie d'une mobilité européenne et/ou internationale dans le cadre de son contrat de professionnalisation, vous pouvez bénéficier d’un accompagnement d’Opco EP.

 

Liste des certifications prioritaires pour la branche

Certifications Intervenants à domicile (liste exhaustive)
NIVEAU 3 (anciennement Niveau V)

CAP Accompagnement Éducatif Petite Enfance (CAP AEPE)

  • Nb d’heures maximum accordées par la branche : 600 h sur 1 an ou 900 h sur 2 ans
  • Code RNCP : 38565

Titre Professionnel Assistant de Vie aux Familles (ADVF)

  • Nb d’heures maximum accordées par la branche : 450 h
  • Code RNCP : 37715

Diplôme d'État d’Accompagnement Éducatif et Social (AES)

  • Nb d’heures maximum accordées par la branche : -
  • Code RNCP : 36004

Mention complémentaire Aide à domicile (MCAD)

  • Nb d’heures maximum accordées par la branche : 550 h
  • Code RNCP : 37568

Titre Assistant Maternel / Garde d'enfants

  • Nb d’heures maximum accordées par la branche : 550 h
  • Code RNCP : 37795

Titre Employé familial

  • Nb d’heures maximum accordées par la branche : 550 h
  • Code RNCP : 37792

Titre Assistant de vie dépendance

  • Nb d’heures maximum accordées par la branche : 550 h
  • Code RNCP : 37780

Agent d’Accompagnement auprès d'adultes dépendants

  • Nb d’heures maximum accordées par la branche : 550 h
  • Code RNCP : 34565

CAP Assistant Technique en Milieu Familial et Collectif (CAP ATMFC)

  • Nb d’heures maximum accordées par la branche : 550 h
  • Code RNCP : 37669

Conducteur accompagnateur de personnes à mobilité réduite

  • Nb d’heures maximum accordées par la branche : 315 h
  • Code RNCP : inactif

Agent d’Accompagnement auprès d'adultes dépendants

  • Nb d’heures maximum accordées par la branche : 427 h
  • Code RNCP : 35510

Assistant de vie dépendance et handicap

  • Nb d’heures maximum accordées par la branche : -
  • Code RNCP : 34794

Intervenant d'hygiène de vie à domicile (IHVAD)

  • Nb d’heures maximum accordées par la branche : -
  • Code RNCP : 38796

Diplôme d'État d'aide-soignant (DEAS)

  • Nb d’heures maximum accordées par la branche : -
  • Code RNCP : 35830

CAPA Jardinier Paysagiste

  • Nb d’heures maximum accordées par la branche : -
  • Code RNCP : 38386

Titre professionnel Ouvrier du paysage

  • Nb d’heures maximum accordées par la branche : -
  • Code RNCP : 37875

 

NIVEAU 4 (anciennement Niveau IV)

BAC PRO Services aux personnes et aux territoires

  • Nb d’heures maximum accordées par la branche : - 
  • Code RNCP : 36788

Diplôme d'État de Technicien d'Intervention Sociale et Familiale (DETISF)

  • Nb d’heures maximum accordées par la branche : 1 000 h
  • Code RNCP : 39680

Accueillant éducatif

  • Nb d’heures maximum accordées par la branche : 950 h
  • Code RNCP : 38468

Titre professionnel secrétaire assistant

  • Nb d’heures maximum accordées par la branche : 210 h
  • Code RNCP : 36804

Réparateur conseil d'équipements électriques et électroniques

  • Nb d’heures maximum accordées par la branche : -
  • Code RNCP : 37265

Titre professionnel Chargé d'accueil touristique et de loisirs

  • Nb d’heures maximum accordées par la branche : -
  • Code RNCP : 37396

Diplôme d’État Auxiliaire de puériculture (DE AP)

  • Nb d’heures maximum accordées par la branche : - 
  • Code RNCP : 35832

 

Certifications Support / Encadrement (liste non exhaustive)
NIVEAU 5 (anciennement Niveau III)

BTS Services et prestations en secteur sanitaire et social (BTS SP3S)

  • Nb d’heures maximum accordées par la branche : - 
  • Code RNCP : 36939

Entrepreneur de la Petite Entreprise (EPE)

  • Nb d’heures maximum accordées par la branche : - 
  • Code RNCP : 39745

Bac+2 RC SAD (titre professionnel Responsable Coordonnateur Services au Domicile)

  • Nb d’heures maximum accordées par la branche : - 
  • Code RNCP : 39539

BTS Négociation et digitalisation de la Relation Client

  • Nb d’heures maximum accordées par la branche : - 
  • Code RNCP : 38368

Responsable de secteurs dans les SAP

  • Nb d’heures maximum accordées par la branche : 450 h
  • Code RNCP : Inactif

 

NIVEAU 6 (anciennement Niveau II)

Responsable d'organismes d'intervention sociale et services à la personne - Dirigeant de l'Intervention Sociale et Services à la Personne (DISAP)

  • Nb d’heures maximum accordées par la branche : 602 h
  • Code RNCP : Inactif

Certifications enregistrées au RNCP attestant de compétences dans le domaine de l’encadrement ou de la direction, notamment :
Certificat d’aptitude aux fonctions d’encadrement et de responsable d’unité d’intervention sociale (CAFERUIS) ou :

  • Nb d’heures maximum accordées par la branche : - 
  • Code RNCP : 36836

Licence professionnelle Management des établissements d'accueil du Jeune enfant :

  • Nb d’heures maximum accordées par la branche : - 
  • Code RNCP : inactif

Responsable en gestion et développement d'entreprise 

  • Nb d’heures maximum accordées par la branche : - 
  • Code RNCP : 37865

Diplôme d’Etat Educateur Jeunes enfants

  • Nb d’heures maximum accordées par la branche : - 
  • Code RNCP : 37679

Diplôme d’Etat Infirmiers (DEI)

  • Nb d’heures maximum accordées par la branche : - 
  • Code RNCP : 8940

Licence professionnelle Service à la personne Parcours Ingénierie des services d’aides à domicile

  • Nb d’heures maximum accordées par la branche : - 
  • Code RNCP : 29746

Puéricultrices (spécialité de l’IDE)

  • Nb d’heures maximum accordées par la branche : - 
  • Code RNCP : 38529

Certifications transverses (RH, Finance, Informatique…) inscrites au RNCP

  • Nb d’heures maximum accordées par la branche : - 
  • Code RNCP : -

 

NIVEAU 7 (anciennement Niveau I)

Mastère spécialisé Management des structures et Activité Innovantes

  • Nb d’heures maximum accordées par la branche : 378 h
  • Code RNCP : ​​​​18035

Certifications transverses (RH, Finance, Informatique…) inscrites au RNCP

  • Nb d’heures maximum accordées par la branche : - 
  • Code RNCP : -

 

Plus d'informations sur le contrat de professionnalisation

Pro-A  Reconversion ou promotion par l'alternance

La mise en oeuvre d’une Pro-A par votre entreprise est possible pour la préparation à l’obtention des certifications professionnelles inscrites dans votre accord de branche (l’accord étendu du 10 juillet 2020) ainsi que du certificat CLéA ou CLéA numérique (socle de connaissances et de compétences).

 

Financement de la Pro-A

  • Les coûts pédagogiques, salaires et frais annexes sont pris en charge dans la limite de 9,15 € / h et du plafond de 3 000 € sur l’enveloppe Pro-A
  • Le reliquat des coûts pédagogiques, uniquement, est pris en charge sur l’enveloppe conventionnelle dans la limite de 9,15 €/h, du plafond de 50 % du coût pédagogique et du montant total de 3000 € (hors plafond entreprise)
  • La rémunération est prise en charge dans la limite de 2 000 € sur l’enveloppe conventionnelle de la branche (hors plafond entreprise)

Exemple : financement 240 heures de formation (coût pédagogique : 3 075 € - Salaires : 2 572 €)

  • Enveloppe Pro-A : 2 196 € (9,15 € x 240 h)
  • Enveloppe conventionnelle « reliquat coût pédagogique » : 879 €
  • Enveloppe conventionnelle « salaires » : 2 000 €
  • Prise en charge totale : 5 075 €

 

Durée de la Pro-A

Entre 6 et 12 mois, jusqu’à 36 mois pour les publics prioritaires.

Décision de votre branche professionnelle
Jusqu’à 24 mois lorsque les référentiels ne peuvent faire l'objet d'une alternance limitée à 1 an.

 

Durée de la formation  Pro-A

Entre 15 % et 25% de la durée totale du contrat, sans pouvoir être inférieure à 150 heures.

Décision de votre branche professionnelle

Au-delà de 25 % de la durée totale de la Pro-A, dans la limite de 2 200 heures sans dépasser la limite maximale de la certification visée.

 

À noter
  • Les durées minimales ne sont pas applicables aux actions d’acquisition du socle de connaissance et de compétences (certificat CLéA et CLéA numérique) et de validation des acquis de l’expérience (VAE).

 

Formation en dehors du temps de travail

Dans la limite de 30 heures par an et par salarié ou dans la limite de 2 % pour les salariés en forfait jours.

 

Liste des certifications professionnelles éligibles à la Pro-A

Les certifications ci-dessous sont éligibles au dispositif Pro-A, sous réserve de leur inscription active au RNCP.

    Mention complémentaire Aide à domicile (MCAD)

    • Code RNCP : 37568

    CAP - Assistant Technique en Milieu Familial et Collectif (ATMFC)

    • Code RNCP : 37669

    CAP - Accompagnement Éducatif Petite Enfance (CAP AEPE)

    • Code RNCP : 38565

    DE - Aide-Soignant

    • Code RNCP : 35830

    DE - Auxiliaire de puériculture

    • Code RNCP : 35832

    DE - Accompagnant éducatif et social

    • Code RNCP : 36004

    TP – Assistant de vie aux familles

    • Code RNCP : 37715

    TP - Agent de maintenance des bâtiments

    • Code RNCP : 35510

    Titre – Employé familial

    • Code RNCP : 37792

    Titre - Assistant de vie dépendance

    • Code RNCP : 37780

    Titre - Assistant maternel / Garde d'enfants

    • Code RNCP : 37795

    Titre - Accueillant éducatif

    • Code RNCP : 38468

    Titre - Responsable ressources humaines

    • Code RNCP : 37177 - 37794 - 37010

    Titre - Assistant de vie dépendance et handicap

    • Code RNCP : 34794

    Titre - Intervenant hygiène de vie à domicile (IHVAD)

    • Code RNCP : 38796

    Titre -  Responsable de gestion des ressources humaines

    • Code RNCP : 34654

    Titre -  Responsable du développement des ressources humaines

    • Code RNCP : 38836

    Titre - Entrepreneur de petite entreprise

    • Code RNCP : 39745

    Titre - Réparateur conseil d'équipements électriques et électroniques

    • Code RNCP : 37265

    Titre professionnel - Assistant ressources humaines

    • Code RNCP : 35030

    Titre professionnel - Responsable-coordonnateur services au domicile (RCSAD)

    • Code RNCP : 39539

    Titre professionnel - Responsable de petite et moyenne structure

    • Code RNCP : 38575

    Titre professionnel -  Négociateur technico-commercial

    • Code RNCP : 39063

    Titre professionnel -  Gestionnaire de paie

    • Code RNCP : 37948

    Titre professionnel -  Assistant de direction

    • Code RNCP : 38667

    Titre professionnel -  Médiateur social accès aux droits

    • Code RNCP : 36241

    Diplôme d'État de Technicien d'intervention Sociale et Familiale (DETISF)

    • Code RNCP : 39680

    Bac Pro - Services aux personnes et aux territoires

    • Code RNCP : 36788

    BTS - Négociation et relation client

    • Code RNCP : 38368

    BTS Services et prestations en secteur sanitaire et social (SP3S)

    • Code RNCP : 36939

    DE - Éducateur de jeunes enfants

    • Code RNCP : 37679

    Certificat d’aptitude aux fonctions d’encadrement et de responsable d’unité d’intervention sociale (CAFERUIS)

    • Code RNCP : 36836

    Infirmier diplômé d'État

    • Code RNCP : 39923

    Licence professionnelle - Service à la personne Parcours Ingénierie des services d’aides à domicile

    • Code RNCP : 40058

    Mastère spécialisé - Directeur d'établissement sanitaire, social ou médico-social (MS)

    • Code RNCP : 37614

    Socle de connaissances et de compétences professionnelles (certificat CléA)

    • Code RNCP : RS5080 /7003

    Socle de connaissances et de compétences professionnelles numérique (certificat CléA Numérique)

    • Code RNCP : RS5616

    DIPLOVIS - Programme supérieur de gestion et de commerce

    • Code RNCP : 36420

     

    Plus d'informations sur la Pro-A

    Tutorat et maitre d’apprentissage

    Financement

    Dans la limite des fonds disponibles.

     

    Tutorat – dans le cadre du contrat de professionnalisation

    Formation tuteur

    • Durée de prise en charge : 40 h maximum
    • Taux de prise en charge : 15 € HT/h

    Aide à la fonction tutorale

    • Durée de prise en charge : 6 mois maximum
    • Taux de prise en charge : 230 € HT par mois ou 345 € HT par mois lorsque le tuteur est âgé de 45 ans ou plus ou accompagne un public prioritaire 
     
    Maitre d’apprentissage – dans le cadre du contrat d’apprentissage

    Formation maitre d’apprentissage

    • Durée de prise en charge : 40 h maximum
    • Taux de prise en charge : 15 € HT/h

    Aide à la fonction maitre d’apprentissage

    • Durée de prise en charge : 12 mois maximum
    • Taux de prise en charge : 230 € HT par mois
     
    Tutorat – dans le cadre de la Pro-A

    Formation tuteur

    • Durée de prise en charge : 40 h maximum
    • Taux de prise en charge : 15 € HT/h
    Préparation opérationnelle à l’emploi (POE)

     

    POE individuelle

    Consulter la page du dispositif

     

    POE collective

    Uniquement pour les entreprises de moins de 50 salariés

    • Prise en charge des coûts pédagogiques (via un financement 100 % PIC/PRIC).
    • Prise en charge uniquement pour les formations dispensées par un organisme de formation externe à l’entreprise.

    Consulter la page du dispositif

     

    Priorités de la branche

    Prise en charge uniquement pour des formations intégrant à minima un bloc de compétences RNCP et/ou une certification enregistrée au Répertoire spécifique.

     

    Barèmes de remboursement  des frais annexes

    Barèmes de remboursement des frais annexes pour les stagiaires de la formation (à titre indicatif)

    • Frais d’hôtel : 96 € ou 112 € pour les grandes métropoles (Paris, Lyon, Marseille, Lille, Toulouse, Bordeaux, Nice, Nantes, Toulon, Douai, Lens) et DROM
    • Frais de repas : 19 €
    • Indemnités kilométriques : 0,32 € / km

     

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