Question Formation

Lors du dépôt du contrat de professionnalisation, l’Opco vérifie que les stipulations du contrat ne sont pas contraires à une disposition légale ou à une stipulation conventionnelle.

Si des non-conformités sont constatées, l’Opco refuse la prise en charge financière du contrat de professionnalisation et ne procède pas à son dépôt auprès de l’Administration.

Des signalements peuvent être effectués par l’une des parties au contrat, par un autre Opco ou par toute autorité ou administration qui constaterait une méconnaissance des obligations légales, réglementaires ou conventionnelles. Les manquements peuvent aussi être constatés à l’occasion d’un contrôle qualité ou d’un contrôle de service fait, réalisé par l’Opco.