Doit-on respecter un délai de carence entre deux contrats de professionnalisation successifs ?
Publié le 06/01/2025
Non, il n’y a pas de délai de carence.
Les règles du droit du travail en matière de délais de carence ne s’appliquent pas aux successions entre contrat à durée déterminée (CDD) de droit commun et contrat de professionnalisation en CDD.
Si le nouveau contrat est un contrat de professionnalisation à durée indéterminée, il n’y a pas de délai de carence.
En revanche, si le nouveau contrat est un CDD classique, le délai de carence s’applique, sauf lorsque la convention ou l’accord collectif de branche étendu applicable à l’entreprise prévoit que le délai de carence n’est pas applicable dans ce cas.