Faut-il un formulaire particulier pour obtenir l'aide unique aux employeurs d’apprentis ?
Il n’y a pas de formulaire à remplir pour obtenir l’aide unique aux employeurs d’apprentis.
L’aide unique aux employeurs d’apprentis est réservée aux entreprises de moins de 250 salariés qui recrutent un apprenti préparant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au baccalauréat (bac + 2 en outre-mer).
Depuis le 24 février 2025, son montant est de 5 000 € maximum (jusqu’à 6 000 € pour les contrats conclus avec une personne reconnue travailleur handicapé). Le bénéfice de l’aide est subordonné au respect des conditions suivantes :
- la transmission du contrat par l'employeur à l'opérateur de compétences (Opco) au plus tard 6 mois après sa conclusion et le dépôt de celui-ci par l'opérateur auprès du ministère chargé de la formation professionnelle ;
- ne pas avoir bénéficié d'une aide à l'embauche d'apprenti au titre d'un contrat d'apprentissage précédemment conclu entre un même employeur et un même apprenti pour la même certification professionnelle.
Pour obtenir l’aide, l’employeur adresse le contrat d’apprentissage à son opérateur de compétences (OPCO), qui le transmet à l’administration. L’Agence de services et de paiement (ASP) est chargée du paiement de l’aide : elle vérifie la présence du salarié sur la base de la déclaration sociale nominative (DSN) transmise chaque mois par l’entreprise aux organismes sociaux.
Consulter la question « Quelles sont les aides financières de l’État aux entreprises qui recrutent des apprentis ? »