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Un salarié peut-il refuser de partir en formation dans le cadre du plan de développement des compétences ?

Publié le 06/01/2025
Entreprise
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Non, en principe, car le départ en formation dans le cadre du plan de développement des compétences (PDC) correspond à l’exécution d’une mission professionnelle.

Le refus de partir en formation peut dans ce cas être considéré comme une faute et sanctionné par l’entreprise selon les règles prévues par son règlement intérieur.

Toutefois, le salarié peut légitimement refuser de participer à des actions du PDC lorsque celles-ci sont réalisées en dehors du temps de travail, à des actions de bilan de compétences ou à des actions de validation des acquis de l’expérience (VAE). Ce refus ne constitue alors ni une faute, ni un motif de licenciement.

Sources juridiques

Article L. 6312-1 du Code du travail
Article L. 6313-4 du Code du travail
Article L. 6321-7 du Code du travail
Article L. 6421-2 du Code du travail

 

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