Qu’est-ce que le projet de transition professionnelle ?
Le projet de transition professionnelle est un droit reconnu aux salariés de s’absenter de leur entreprise pour suivre une formation, en vue de changer de métier ou de profession.
Le projet de transition professionnelle (PTP) est ouvert aux salariés qui (sauf exceptions) justifient d’une activité salariée :
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d’au moins 2 ans (consécutifs ou non), dont un an dans la même entreprise (quelle que soit la nature des contrats successifs), pour les salariés en CDI,
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d’au moins 2 ans (consécutifs ou non, quelle que soit la nature des contrats successifs), au cours des 5 dernières années dont 4 mois (consécutifs ou non) en CDD au cours des 12 derniers mois, pour les salariés en CDD.
Ce dispositif permet de suivre une formation aboutissant à une certification reconnue (diplôme, titre…), dans le cadre d’une transition professionnelle vers un nouveau métier ou une nouvelle profession.
Une demande écrite d'autorisation d'absence doit être adressée à l’employeur (sauf pour les salariés en CDD, qui en principe suivent leur formation après la fin de leur CDD) :
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au moins 120 jours calendaires avant le début de la formation (si celle-ci est d’une durée minimum de 6 mois, en continu et à temps plein),
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au moins 60 jours calendaires avant le début de la formation (si celle-ci entraîne une interruption continue de travail d'une durée inférieure à 6 mois ou lorsque l'action de formation est réalisée à temps partiel).
La réponse de l’employeur intervient dans les 30 jours calendaires (l’absence de réponse dans ce délai vaut acceptation). La demande peut être reportée par l’employeur, de 9 mois au maximum, si l’absence du salarié entraîne des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l'entreprise.
La durée du PTP correspond à la durée de la formation suivie.
Pour le financement de son PTP, le salarié doit adresser une demande de prise en charge auprès de l’association Transitions Pro compétente pour son lieu de résidence principale ou de travail.
Plus d'informations sur le site Transitions Pro.