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Qu’est-ce que le congé pour validation des acquis de l’expérience (VAE) ?

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Publié le 06/01/2025

Le congé pour VAE est une autorisation d’absence accordée au salarié afin de lui permettre de réaliser une démarche de validation des acquis de l’expérience (VAE).

Un salarié engagé dans une démarche de VAE peut demander à son employeur un congé pour se présenter aux sessions d’évaluation ou se préparer à celles-ci.

Il doit transmettre sa demande à son employeur au plus tard 30 jours avant le début des actions de VAE. L’employeur dispose alors d’un délai de 15 jours maximum suivant la date de réception de la demande pour rendre sa décision. L’absence de réponse de l’employeur dans ce délai vaut accord.

L’employeur ne peut pas refuser un congé pour VAE. Il peut soit accorder au salarié son congé aux dates demandées, soit reporter l’autorisation d’absence pour raisons de service. Cependant, ce report ne peut excéder un mois à compter de la demande.

Sauf convention ou accord collectif prévoyant une durée plus longue, la durée de l’absence dans le cadre d’un congé VAE est limitée à 48 heures par session d’évaluation.

Pendant la durée du congé, la rémunération et la protection sociale du salarié sont maintenues.

 

Plus d'informations sur le site de France VAE.

Sources juridiques

Article L6422-1 du Code du travail
Article L6422-2 du Code du travail
Article L6422-3 du Code du travail
Articles R6422-1 à R6422-7 du Code du travail
Décret n° 2023-1275 du 27 décembre 2023 relatif à la validation des acquis de l…
Décret n° 2024-332 du 10 avril 2024 relatif au jury et au congé de validation d…

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