Les abondements CPF versés par l’entreprise sont-ils imposables ?
Non, les abondements CPF versés par les entreprises aux salariés ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu.
La Caisse des dépôts et consignations (CDC) reçoit chaque année de France compétences des fonds dédiés à l’alimentation des CPF des actifs. Ces fonds sont issus des contributions versées par les entreprises pour le financement de la formation professionnelle et de l’alternance.
La CDC est aussi habilitée à percevoir des ressources supplémentaires, provenant notamment des abondements que peuvent accorder différents financeurs (employeurs, OPCO, État, Région, France Travail…), tels que :
- les droits complémentaires permettant d’assurer le financement d’une formation dont le coût est supérieur au montant des droits inscrits sur le compte ;
- les abondements prévus par un accord collectif d'entreprise, de groupe ou de branche ou par un accord conclu par les organisations syndicales de salariés et d'employeurs gestionnaires d'un opérateur de compétences, ou encore par un accord de performance collective ;
- l’abondement « correctif », dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, en cas de non-respect des obligations de formation et de réalisation des entretiens professionnels ;
- l’abondement spécifique pour les personnes en situation de handicap accueillies dans un établissement ou service d’accompagnement par le travail (ESAT).
La Caisse des dépôts et consignations a indiqué que ces sommes, qui financent la formation professionnelle, notamment par le biais d’obligations incombant légalement aux employeurs, n’ont pas vocation à être versées aux salariés en vue d’une libre utilisation et ne peuvent pas, par ailleurs, être mobilisées lors du départ à la retraite sauf dans le cadre des dispositions relatives au compte d’engagement citoyen (CEC).
Par conséquent, ces sommes ne sont pas assujetties à l’impôt sur le revenu.