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Le salarié qui mobilise son CPF doit-il financer un « reste à charge » ?

Modifié le 11/06/2026
Salarié
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Oui, depuis le 2 mai 2024, le salarié qui mobilise son compte personnel de formation (CPF) doit obligatoirement s’acquitter d’une participation forfaitaire, également appelée « reste à charge » ou « reste à payer ».

Ce reste à charge a initialement été fixé à 100 € quel que soit le coût de la formation visée et le montant du CPF disponible. Il est revalorisé chaque année au 1er janvier en fonction de l’évolution des prix à la consommation hors tabac. 

Pour l’année 2026, le montant de cette participation obligatoire a été fixé à :

  • 103,20 € jusqu’au 1er avril ;

  • 150 € pour les demandes de mobilisation du CPF déposées depuis le 2 avril.

Cette participation peut être financée ou remboursée par l’employeur ou par l’OPCO. Elle n’est pas due lorsque le salarié mobilise tout ou partie des points inscrits sur son compte professionnel de prévention (C2P), ni lorsqu’il bénéficie d’un abondement en vue d’une reconversion à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ayant entraîné une incapacité permanente d’au moins 10 %.

À noter : Il est interdit aux organismes de formation de proposer un remboursement de cette participation. En cas de non-respect de cette interdiction, l’organisme et le titulaire du compte s’exposent à des sanctions et au remboursement des sommes versées par la Caisse des dépôts et consignations.

Sources juridiques

Article L. 6323-7 du Code du travail
Article R. 6323 du Code du travail
Décret n° 2024-394 du 29 avril 2024
Arrêté du 30 décembre 2025
Décret n°2026-234 du 30 mars 2026

 

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