Question Formation

Est considérée comme obligatoire « toute action de formation qui conditionne l'exercice d'une activité ou d'une fonction, en application d'une convention internationale ou de dispositions légales et règlementaires ».

Seules les actions rendues obligatoires par un texte de référence tel que décrit dans le Code du travail répondent à cette définition. Les autres actions mises en œuvre au titre du plan de développement des compétences ne sont pas considérées comme obligatoires et permettent ainsi de remplir l’obligation de formation faite aux entreprises d’au moins 50 salariés dans le cadre de l’état des lieux récapitulatif du parcours professionnel.