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L’état des lieux récapitulatif doit-il faire l’objet d’un formalisme particulier ?

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Publié le 06/01/2025

Il n’existe aucune obligation particulière si ce n’est de rédiger un compte-rendu des échanges en deux exemplaires, comme pour les autres entretiens professionnels.

L’un doit être remis au salarié contre signature, l’autre est à conserver par l’entreprise sans limitation de durée. Ce document permet de garder en mémoire les actions mises en œuvre au bénéfice du salarié et d’attester de la réalisation des entretiens obligatoires.

 

Consulter l’annexe du guide L’entretien professionnel

Sources juridiques

Article L. 6315-1 du Code du travail

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